Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2002 01

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2002 01 Document publié le Mardi 1 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2002 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 1 -

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2002.75 du 15 janvier 2002 de délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures ............................................................................................................................. p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2002.106 bis du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement............................................. p. 3

• Arrêté préfectoral n° 2002.107 du 21 janvier 2002 de délégation de signature au directeur de la réglementation et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures ............................................................................................................... p. 3

• Arrêté préfectoral n° 2002.108 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville .................................................................................................................... p. 7

• Arrêté préfectoral n° 2002.109 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Saint Julien-en-Genevois............................................................................................ p. 11

• Arrêté préfectoral n° 2002.110 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Thonon-les-Bains ....................................................................................................... p. 15

• Arrêté préfectoral n° 2002.111 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Directeur Régional des Douanes du Léman .............................................................................. p. 19

• Arrêté préfectoral n° 2002.112 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle........................................................................................................................... p. 20

• Arrêté préfectoral n° 2002.154 du 28 janvier 2002 de délégation de signature à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt..................................... p. 24

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

• Arrêté préfectoral n° 2002.78 du 16 janvier 2002 portant création d’un service juridique à la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Savoie ........................................... p. 30

• Arrêté préfectoral n° 2002.114 bis du 21 janvier 2002 relatif à l’intérim du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ........................................................................ p. 30RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 2 -

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2002.75 du 15 janvier 2002 de délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités locales, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEFÈVRE, Directeur des Relations avec les Collectivités locales à l'effet de signer, à l'exception des arrêtés préfectoraux et des circulaires aux maires et chefs de service, tout document relevant des services dont elle a la charge et notamment :

1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,

2. Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi,

3. Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières,

4. Les saisines du Président du Tribunal Administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures

d'enquêtes publiques,

5. Les certificats de conformité des états de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales,

6. Les conventions amiables de servitude pour les canalisations d’eau potable, d’eaux usées, de transport de gaz, les lignes électriques et les fibres optiques, en vue de leur authentification et ratification,

7. Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leur déplacement dans le ressort du département.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LEFÈVRE, Directeur des Relations avec les Collectivités locales, délégation de signature est consentie pour les documents visés à l'article 1er à :

! M. Lionel RICHARD, attaché, chef de bureau des finances locales, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Denise TOMASZEK, Secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau des finances locales ;

! Mme Denise LAFFIN, attachée, chef de bureau du contrôle de légalité, et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Catherine LIEUPOZ, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité ; ! M. Alain GOYARD, attaché principal, chef de bureau de l'urbanisme , et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Denise LAFFIN, chef de bureau du contrôle de légalité, et M. Lionel RICHARD, chef de bureau des finances locales.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 3 -

Arrêté préfectoral n° 2002.106 bis du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement

ARTICLE 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2001.2749 du 8 novembre 2001 portant délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement, est modifié comme suit :

« ARTICLE 3. - Délégation est donnée à M. Charles ARATHOON pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute-Savoie, des observations orales devant les tribunaux, conformément aux dispositions de l’article R 480-4 du Code de l’Urbanisme.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le Directeur Départemental de l’Equipement, dans cet article, à :

M. Luc LATTANZIO, attaché administratif principal de 1ère classe des services déconcentrés, chef du service juridique,

M. Fernand LIOTARD, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau des affaires administratives,

Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie B+, chef du bureau des affaires pénales,

M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé du contrôle de légalité. »

Le reste sans changement.

ARTICLE . - M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.107 du 21 janvier 2002 de délégation de signature au directeur de la réglementation et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures

ARTICLE 1- Délégation de signature est donné à M Gérard BLANC, Chef de service administratif, chargé de la Direction de la réglementation et des Libertés Publiques, à l’effet de signer :

1. Les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux,

2. Les copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux et les pièces comptables, 3. Les mandats de paiements, les chèques, les titres de perception, les bordereaux et les pièces comptables,

4. Le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature, 5. Les bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections, 6. Les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale (personnel rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur),

7. Les récépissés de déclaration d’associations (loi de 1901),RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 4 -

8. Les cartes professionnelles et les cartes de commerçants non sédentaires,

9. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ainsi que les livrets et les carnets de circulation,

10. Les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe, 11. Les décisions relatives :

a) aux permis de chasser et permis de chasser accompagné,

b) à la délivrance de licence de chasse aux Français résidant à l’étranger et aux étrangers non résidents en France (article L 223-18 du Code Rural),

c) aux cartes européennes d'armes à feu,

12. Les décisions de validation de capacité ou d’aptitude professionnelle des coiffeurs, 13. Les autorisations de survol,

14. Les autorisations permanentes d’utiliser les hélisurfaces et les autorisations de création de plateformes ULM,

15. Les autorisations de manifestations de boxe,

16. Les autorisations d’ouverture d’installations de ball-trap permanentes ou temporaires, 17. Les récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions,

18. Les récépissés de déclaration d’acquisition et détention d’armes des 5 ème et 7 ème catégories, 19. Les autorisations et les renouvellements d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, ainsi que les autorisations de port d’arme,

20. Les récépissés d’exportation de matériels de guerre,

21. Les visas de port d’armes et les visas des cartes d’agents de police municipale, 22. Les arrêtés d’autorisation de création de dépôts d’explosifs et détonateurs et d’autorisation d’utilisation dès réception de substances explosives,

23. Les certificats d’acquisition et bons de commande de substances explosives, 24. Les habilitations à l’emploi de produits explosifs,

25. Les arrêtés d’autorisation d’exercice des activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes,

26. Les récépissés de déclaration de création des agences privées de recherche, 27. Les autorisations d’utilisation de gardiens non armés sur la voie publique, 28. Les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises, 29. Les arrêtés d’agrément et de retrait d’agrément des gardes particuliers (chasse, pêche, SNCF, Télécom, autoroutes……),

30. Les récépissés de dépôt des dossiers de création de systèmes de vidéo-surveillance, 31. Les autorisations de création de systèmes de vidéo-surveillance,

32. Les arrêtés d’agrément des agents chargés du contrôle des lâchers de pigeons voyageurs, 33. Les autorisations de loteries et de souscriptions ainsi que les autorisations d’appel à la générosité publique,

34. Les habilitations des opérateurs de pompes funèbres,

35. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et les arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors des délais légaux,

36. Les autorisations d’inhumation en terrain privé,

37. Les autorisations de manifestations aéronautiques,

38. Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les certificats d'immatriculation des véhicules, les certificats internationaux, les certificats d’inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole,

39. Les arrêtés portant retrait de cartes grises,

40. L’agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de quatre ans et l’agrément des contrôleurs appelés à procéder aux visites techniques,

41. Les avertissements et les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, ainsi que les injonctions de restitution du permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 5 -

42. Les arrêtés portant modification du permis de conduire,

43. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, 44. Les arrêtés portant agrément des établissements d’enseignement de la conduite automobile, 45. L’arrêté organisant l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, 46. L’arrêté portant désignation des membres du jury de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

47. Les attestations de réussite à l’examen dudit certificat,

48. Les autorisations d’épreuves et manifestations, sportives ou non, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur, les homologations des terrains destinés à ces manifestations, 49. Les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation, 50. Les autorisations portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds en fin de semaine et jours fériés,

51. Les registres à coter et à parapher, ainsi que les fiches d’état civil,

52. Les cartes nationales d’identité et les passeports,

53. Les autorisations collectives de sortie du territoire, les passeports collectifs, les laissez-passer individuels et collectifs, les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs, 54. En ce qui concerne les étrangers, les visas d’aller et retour, les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d’identité républicains, les visas de sortie, les prorogations de visas de court séjour, les visas de régularisation, les avis sur les visas de long séjour, les titres de séjour, les décisions d’introduction de familles, les cartes de commerçants, les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation, les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés constatant le dépôt des demandes de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de l’asile, l’attestation de dépôt des demandes d’asile territorial, les titres de voyage des réfugiés et les sauf-conduits et en l’absence de M. le Secrétaire Général, les avis sur les demandes de naturalisation, 55. Les décisions de refus de séjour et les dérogations aux interdictions de séjour en cas d’absence conjointes de M le Préfet et de M le Secrétaire Général et de M le Directeur de Cabinet, 56. Les invitations à quitter le territoire,

57. Les arrêtés de reconduite à la frontière, en cas d’absences conjointes de M le Préfet et de M le Secrétaire Général et de M le Directeur de Cabinet,

58. Les décisions de mise en rétention administrative et les décisions fixant le pays de renvoi des personnes reconduites,

59. Les laissez-passer délivrés dans le cadre de la convention de Dublin ,les sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département, les décisions de réadmission au regard des accords internationaux, les décisions de non-admission au séjour,

60. Les arrêtés d’assignation à résidence des étrangers, en cas d’absence conjointe de M le Préfet ,de M le Secrétaire Général et de M le Directeur de Cabinet,

61. Les réquisitions pour les transferts d’étrangers,

62. Les requêtes auprès du Président du Tribunal de Grande Instance pour prolongation de la rétention administrative des personnes reconduites à la frontière, ainsi que les mémoires en appel contre les décisions prises,

63. en ce qui concerne les contentieux intéressant la réglementation des étrangers, les mémoires en défense auprès de la juridiction administrative et, en cas d’ en cas d’absences conjointes de M le Préfet ,de M le Secrétaire Général et de M le Directeur de Cabinet, les pourvois en Conseil d’Etat.

ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée à :

• Mme Gisèle COURTOUX, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections, à Mme Annie CHAPPAZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Guy FLAVIGNY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de bureau, pourRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 6 -

tous les documents, pièces, titres et décisions visées aux rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 18, 21, 26, 27, 29, 30 et 32 de l’article 1,

• Mme Andrée PERRIN, attachée, chef du bureau de la circulation et à Melle Christine MILLION, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour les permis de conduire, les permis de conduire internationaux et les cartes professionnelles de chauffeurs de taxis et d’ambulanciers, les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation, ainsi que , en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc JAMBON et de Mme Marie-José ARFEUILLE, les certificats d’immatriculation des véhicules, attestations de non-gage et certificats internationaux,

• M. Marc JAMBON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des cartes grises, et à Mme Marie-José ARFEUILLE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour les cartes grises, attestations de non-gages, et certificats

internationaux ainsi qu'en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andrée PERRIN et de Melle Christine MILLION, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux et les cartes professionnelles de chauffeurs de taxis et d’ambulanciers,

• M Jacques MURE, attaché principal, chef du bureau des étrangers et de l’état civil et à Mme Thérèse PERRISSIN-VACHERAND, attachée, adjointe au chef de bureau, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61 et 62 de l’article 1.

ARTICLE 3- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard BLANC, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, délégation de signature est consentie dans le cadre de leurs attributions à :

• Mme Gisèle COURTOUX, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Annie CHAPPAZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Guy FLAVIGNY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de bureau,

• Mme Andrée PERRIN, attachée, chef du bureau de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Melle Christine MILLION, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,

• M. Marc JAMBON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau des cartes grises et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Marie-José ARFEUILLE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,

• M Jacques MURE, attaché principal, chef du bureau des étrangers et de l’état civil et à Mme Thérèse PERRISSIN-VACHERAND, attachée, adjointe au chef de bureau, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l’article 1, à l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation et des décisions, arrêtés ou documents visés aux rubriques 22, 25, 28, 31, 33, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 55, 58 et 60 dudit article.

ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse GARNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Nicole SALOMON, secrétaire administratif de classe normale, à M. Eric CANIZARES, secrétaire administratif de classe normale et à M. Didier SABORIT, secrétaire administratif de classe normale, pour les récépissés de demande de cartes de séjour, les cartes nationales d’identité, les passeports, les laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les titres de voyages des réfugiés, les autorisations provisoires de séjour et récépissés pour les demandeurs d’asile, les titres d’identité républicains, les documents de circulation des étrangers mineurs, les visas d’aller et retour, l’attestation de dépôt des demandes d’asile territorial, les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation, ainsi que toutes les correspondances courantes y afférentes.

ARTICLE 5 - En matière d’éloignement des étrangers et en cas d’absences ou d’empêchements conjoints du directeur, du chef de bureau et de l’adjoint de ce dernier, délégation de signature estRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 7 -

donné à M. Eric CANIZARES pour les mémoires au Tribunal administratif et les contentieux en matière de prolongation de rétention administrative, pour les réquisitions d’escorte, les sauf- conduits et les invitations à quitter le territoire.

ARTICLE 6- L’arrêté préfectoral n° 2001.1000 du 11 avril 2001 est abrogé.

ARTICLE 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.108 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Georges AMBROISE, Sous-Préfet de BONNEVILLE, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière;

2 - Instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ; 3 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

4 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois ;

7 – Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

8 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ;

9 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories:

- aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

10 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

11 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; 12 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

13 - Demande de renforts de police ;

14 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la RouteRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 8 -

(application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

15 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975 ; 16 - Agrément des auto-écoles ;

17 - Déclaration d'hébergement collectif ;

18 - Autorisation d'organiser des loteries ;

19 - Délivrance et renouvellement des cartes de VRP ;

20 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

21 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs ;

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code des Général des Collectivités Territoriales ;

23 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

24 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

25 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

26 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

27 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance ; 28 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;

29 – Délivrance des passeports ;

B -ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ; 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat ; 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure) ;

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation ;

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête) ;

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique ;RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 9 -

8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement ;

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques ; 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979) ; 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ; 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

13 - Création des commissions syndicales ;

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente ;

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts ;

17 - Désignation des membres des conseils d'exploitation des régies communales ; 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts ; 20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial ;

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code ; 23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes ;

24 - Enquêtes de commodo et incommodo ;

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes ;

26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme "nouveaux services - nouveaux emplois" prévu à l'article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l'article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 ;

28 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires ;

30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 ;

31 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 10 -

ARTICLE 2. -Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Yves CHARBONNIER, Secrétaire Général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L. 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres ;

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants ; - la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes de VRP ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- les autorisations de mise en circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (carte orange).

- la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE

ARTICLE 3. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Yves CHARBONNIER, Secrétaire Général de la sous- préfecture, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er - A) Police Générale :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

- l'agrément des auto-écoles ;

- les déclarations d'hébergement collectif ;

- les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ;

- les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité.

ARTICLE 4. - En cas d'absence de M. Georges AMBROISE, Sous-Préfet de BONNEVILLE et de M. Yves CHARBONNIER, Secrétaire Général de la sous-préfecture de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, Attaché de Préfecture, et M. Patrice POENCET, Attaché de Préfecture, en ce qui concerne :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes de VRP ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 11 -

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. - M le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. Yves CHARBONNIER, M. Vivian COLLINET et M. Patrice POENCET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.109 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Saint Julien-en-Genevois

ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Décisions d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative.

2 - Instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative. 3 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

4 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 5 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l’arrondissement en cas d’infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n’excédant pas trois mois.

8 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

9 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d’armes de 1 ère et 4 ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- à titre de défense.

l0 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 4 ème , 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n 0 95-689 du 6 mai 1995.

11 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 12 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

13 - Demande de renforts de police.

14 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en casRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 12 -

d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

15 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n 0 75-659 du 27 décembre 1975. 16 - Agrément des auto-écoles.

17 - Déclaration d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance et renouvellement des cartes de VRP.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

21 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-l du Code Général des Collectivités Territoriales.

23 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.

24 – Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

25 - A l’occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre l945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l’article 35 bis de la même ordonnance. 26 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Saint Julien-en- Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 27 – Délivrance des permis de conduire et des permis de conduire internationaux. 28 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

29 – Délivrance des passeports.

30 – Arrêtés et laissez-passer pour les transports de corps à l’étranger.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n 0 77-392 et n 0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n 0 79-l10 du 20 décembre 1979. 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 13 -

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts.

17 - Désignation des membres des conseils d'exploitation des régies communales. 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 20 - Enquêtes publiques issues de la loi n 0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n 0 70- 1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997.

28 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. 30 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

31 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

32 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, dans les matières suivantes :

- délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

- délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 14 -

- visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.689 du 6 mai 1995.

- délivrance des passeports

- délivrance des cartes grises et attestations de non-gage.

- délivrance des laissez-passer mortuaires.

- délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux.

- délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire.

- décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN- GENEVOIS, délégation de signature est donnée à :

- M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en- Genevois,

- M. Dominique WORONOWSKI, Secrétaire Administratif de classe normale, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, délégation de signature est donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale

- arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires.

- validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

ARTICLE 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Melle Françoise PERRIERE, Attachée de Préfecture, à l'exceptionRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 15 -

des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage.

ARTICLE 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS,

- M. Serge CHAMPANHET,

- Melle Françoise PERRIERE,

- M. Dominique WORONOWSKI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.110 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Thonon-les-Bains

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MAC KAIN, Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.

2 - Instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière. 3 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

4 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 5 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

8 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

9 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories:

- aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

10 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

11 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 12 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

13 - Demande de renforts de police.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 16 -

14 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

15 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975. 16 - Agrément des auto-écoles.

17 - Déclarations d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

21 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

23 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage,

24 – Délivrance des passeports,

25 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman; 26 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

27 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2

28 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance.

29 – Les permis de conduire et les permis de conduire internationaux.

30 – Les arrêtés portant modification du permis de conduire.

31 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 32 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 17 -

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979). 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48).

16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts.

18 - Désignation des membres des conseils d'exploitation des régies communales. 19 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

20 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 21 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

22 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

23 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 24 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

25 - Enquêtes de commodo et incommodo.

26 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

27 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

28 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

29. - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 18 -

30 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

31 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

32 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général, en ce qui concerne :

- les cartes grises et les attestations de non-gage.

- la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale, - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. - la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES- BAINS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, - Melle Nicole LETOUT, Attaché Principal de Préfecture,

dans les matières suivantes :

- tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,

- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, délégation de signature est donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale

- les arrêtés portant modification du permis de conduire.

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, - ambulances et voitures de petite remise.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 19 -

- les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman.

3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires.

- navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48).

- validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927."

ARTICLE 4. - En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à Melle Nicole LETOUT, Attaché Principal de Préfecture et à Mme Monique ROLLET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, à l'effet de signer les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain,

passeports, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de THONON-LES- BAINS, M. Jean-René BOURON et Melle Nicole LETOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.111 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. le Directeur Régional des Douanes du Léman

ARTICLE 1er .- Délégation de signature est donnée à M. André DORIATH, Directeur Régional des Douanes du Léman, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil Général, toutes décisions, pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante des immeubles et du matériel et à l'organisation du service de la Direction Régionale des Douanes du Léman.

ARTICLE 2. - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Régional des Douanes du Léman sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 20 -

Arrêté préfectoral n° 2002.112 du 21 janvier 2002 de délégation de signature à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil Général, toutes décisions dans les matières suivantes :

A - CHÔMAGE ET SOUTIEN A L'EMPLOI

l - Décisions relatives à l'attribution des allocations de privation partielle d'emploi (Code du Travail : articles L 35l-25, R 35l-50 à R 35l-53 et D 35l-3) ;

2 - Décisions relatives à l'attribution, au renouvellement ou au maintien d'allocations du régime de solidarité (Code du Travail: articles L 35l-9 à L 35l-ll et R 35l-6 à R 35l-l9 et R 35l-5l); 3 - Sanctions prises dans le cadre du contrôle des demandeurs d'emploi indemnisés (Code du Travail : article R 35l-33) ;

4 - Conventions conclues au titre de la prévention et de l'accompagnement des

restructurations des entreprises.

Signature des conventions prévues pour les mesures suivantes :

. Allocation spéciale F.N.E.

. Préretraite progressive

. Congé de conversion

. Cellule de reclassement

. Allocation temporaire dégressive

. Chômage partiel

. Conseil aux entreprises en difficulté

. Audits économiques et sociaux

. Aide à la création d'entreprises par essaimage

. Actions d'accompagnement et d'appui - conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (loi n° 98.461 du 13 juin 1998 – paragraphe VII et VIII)

. Conventions de réduction collective du temps de travail (loi n° 98.481 du 13 juin 1998 et décret du 22 octobre 1998).

Code du Travail : Livre III, chapitre II (articles L 322-l et suivants, R 322-l et suivants et D 322-l et suivants).

Pour l'ensemble de ces conventions, la délégation est limitée aux plans sociaux comportant moins de l0 salariés.

Aide au conseil ou à la réalisation d'études dans les entreprises, notamment : 5 - Etudes en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Code du Travail : articles L l23.4.l et D l23.l et suivants) ;

Aide à l'emploi à temps partiel :

6 - Compensation financière destinée à favoriser le reclassement des demandeurs d'emploi sur des emplois à temps partiel (Code du Travail : article L 322-4-l ; décret n°85-300 du 5 mars l985) ;

7 - Signature des conventions individuelles C.E.S. et C.E.C. (Code du Travail : article L 322-4-7 et L 322-4-8-l).

8 - Conventions conclues avec les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion : signature des conventions après saisine du Comité Départemental de l'Insertion par l'Economique et avis préalable de celui-ci sur le conventionnement (Code du Travail : article L 322-4-l6, Décrets n° 99.107 et n° 99.108 du 18 février 1999).

9 – Conventions conclues avec les associations intermédiaires (article 13 de la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ; article L 322.4.16.3 du Code du Travail).RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 21 -

10 – Conventions conclues entre l'Etat et les organismes dans le cadre de la gestion du Fonds départemental pour l'Insertion (article 16 de la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ; article L 322.4.16.5 du Code du Travail).

Aide à la promotion de l'emploi :

11 – Conventions relatives aux actions spécifiques d'accompagnement (circulaire n° 98.21 du 15 juin 1998 relative à la déconcentration et à la globalisation des programmes de lutte contre le chômage et d'insertion des publics en difficulté) ;

12 – Conventions d'accompagnement des salariés en contrats emploi - solidarité et contrats emploi – consolidé (circulaire DGEFP n° 98.30 du 27 août 1998) ;

13 – Conventions relatives aux actions d'accompagnement des bénéficiaires des stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs (circulaire DGEFP n° 98.31 du 27 août 1998) ; 14 – Conventions pour la promotion de l'emploi (circulaires n° 87.42 du 6 juillet 1987, n° 89.02 du 20 janvier 1989, n° 90.09 du 22 février 1990, n° 91.07 du 13 février 1991 et n° 95.15 du 10 avril 1995) ;

15 – Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et la formation professionnelle (Code du Travail : article L 324.13.2 et décret n° 97.636 du 31 mai 1997).

B - FORMATION PROFESSIONNELLE

Aide à la formation dans les entreprises, notamment :

- Aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre d'une convention de branche : agrément des accords d'entreprises et versement de l'aide forfaitaire (Code du Travail : article L 322-7 et R 322-l0-l à R 322-l0-4 ; Circulaire CDE 92/52 du 26 octobre l992) ; - Aide au remplacement du salarié en formation (Code du Travail : articles L 942-l et R 942-l à R 942-8) ; - Décisions d'admission ou de rejet prononcées à la demande de l'ASSEDIC ou de l'AFPA pour les stages agréés et rémunérés par l'Etat (Code du Travail : article R 96l-l0 - décret n°9l-831 du 29 août l99l - décrets n°82-935 du 29 octobre l982 et n°83-670 du 22 juillet l983 modifiés) ; - Recouvrement des trop perçus et octroi ou refus d'octroi de remises de dette (Code du Travail : article R 96l-l5 - décret n°91-831 du 29 août l99l) ;

- Délivrance des diplômes de formation ou de perfectionnement des stagiaires de F.P.A. (circulaire n°68-48 du 3l décembre l968) ;

- Habilitation et retrait d'habilitation à conclure des contrats en alternance : contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation (Code du Travail : articles L 98l-2 et R 980-l à R 980-8) ; - Aide forfaitaire de l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance, à l'exception des aides relatives aux contrats d'apprentissage du secteur agricole : signature des décisions d'attribution (article 6 de la loi n°93-953 du 27 juillet l993, relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage - Décret n°93-958 du 27 juillet l993 - Titre III relatif aux modalités d'attribution des aides forfaitaires) ;

- Décisions d’opposition à l’engagement d’apprenti (Code du Travail : article L 117.8).

C - MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE

- Délivrance des autorisations provisoires de travail (Code du Travail : articles R 34l-l et suivants);

- Visa des contrats d'introduction (Code du Travail : articles R 34l-l et suivants) ; - Autorisation de changement de profession ou de département de travailleurs étrangers (Code du Travail : articles R 34l-l et suivants).

D - SALAIRES

Travaux à domicile :

- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution de travaux à domicile ; - Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (Code du Travail : article L 72l-ll) ;RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 22 -

- Détermination des prix à façon des articles ou objets fabriqués à domicile (Code du Travail : article L 72l-l2).

E - CRÉATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

- Décisions relatives à l'octroi des exonérations de charges à la création ou à la reprise d'entreprises par des demandeurs d'emploi (Code du Travail: articles L 35l-24 et R 35l-4l à R 35l- 49) ;

F - MAIN D'ŒUVRE PROTÉGÉE

- Emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : contrôle de l'obligation d'emploi, application des pénalités, agrément des accords d'entreprise (Code du Travail : livre III, chapitre III, articles L 323-l et suivants et articles R 323-l et suivants) ;

- Octroi des aides diverses de l'Etat en faveur de l'emploi, la formation ou l'installation des travailleurs handicapés, notamment subventions d'installation (Code du Travail : articles R 323-73 et D 323-l7 à D 323-24) ;

- Paiement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (loi n°75-534 du 3O juin l975 ; article 32).

G - PERSONNELS

I - Pour les personnels de catégorie A et B des services déconcentrés, les personnels des catégories C et D des services extérieurs (corps des adjoints et agents administratifs), les personnels des catégories C et D des services extérieurs (corps des agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels maîtres ouvriers, téléphonistes, conducteurs d'automobile et chefs de garage) délégation de signature est donnée à M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer les actes de gestion suivants:

1°) L'attribution des congés :

- congé annuel ;

- congé de maladie ;

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité Médical Supérieur ;

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité Médical Supérieur ;

- congé pour maternité ou adoption ;

- congé parental ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement des cadres et animateurs ;

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et lO du décret n°49-l239 du l3 décembre l949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

2°) L'attribution d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 23 -

3°) L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ;

4°) L'imputabilité des accidents du travail au service ;

5°) L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire ;

6°) La cessation progressive d'activité.

II – Délégation de signature est donnée à M. le Directeur Départemental du Travail à l'effet de signer les actes de gestion suivants :

♦ Pour les personnels de catégorie A et B des services déconcentrés

l°) La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

2°) Le détachement lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté ministériel ; ♦ Pour les personnels de catégorie C et D des services extérieurs appartenant aux corps des adjoints administratifs et agents administratifs

1°) La titularisation et la prolongation de stage

2° ) La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ;

3°) La mise en disponibilité ;

4°) Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

5°) La mise à la retraite ;

6°) La démission.

♦ Pour les personnels de catégorie C et D des services extérieurs appartenant aux corps des agents de service, des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des téléphonistes, des conducteurs d'automobiles et chefs de garage. 1°) La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction. 2°) Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.

H - DIVERS

Délivrance du récépissé de déclaration d'existence des coopératives de consommation constituées dans des administrations, des entreprises privées ou nationalisées (Décret du 20 mai l955 : article 3).

ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article l sera exercée par :

- M. Bruno DUPUIS, Directeur Adjoint,

- Mme Sylvie SIFFERMANN, Directrice Adjointe,

- Mme Carole PELISSOU, Inspectrice du Travail.

Et, à l’exclusion du chapitre G – PERSONNELS, par

- Mme Danièle BACHINI, Contrôleur du Travail,

- Mme Josette MONGELLAZ, Contrôleur du Travail,

- Mme Stéphanie FRANCHET, Contrôleur du Travail,

- Mme Elisabeth CONSTANT, Contrôleur du Travail,

- Mme Christine DELBE, Contrôleur du Travail,

- M. Samir SAID, Contrôleur du Travail,

- M. Gérard FREY, Contrôleur du Travail,

- M. Bernard SPADONE, Contrôleur du Travail,RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 24 -

ARTICLE 3. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.

Arrêté préfectoral n° 2002.154 du 28 janvier 2002 de délégation de signature à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Ingénieur en chef d’Agronomie, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes, à l’exception des correspondances avec les administrations centrales, avec les Parlementaires et avec le Président du Conseil Général :

A. Service des Forêts, de l’Environnement et des Rivières :

1. Forêts :

• Réglementation des boisements : autorisation ou opposition aux demandes d’autorisation de plantation d’essences forestières ou d’arbres de Noël (article 6 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié notamment par le décret n° 83-69 du 2 février 1983).

• Filières bois : avis technique sur les dossiers de demande de financement des entreprises de la filière-bois auprès de la région : dans le cadre de la procédure définie par la note du 8 novembre 1984 (Contrat de Plan Etat-Région, article 14 du Contrat Particulier Montagne). • Prêts bonifiés d’aide aux communes forestières : certificats d’éligibilité

• Châblis : certificats d’éligibilité.

2. Chasse :

• Tutelle des ACCA telle que prévue aux articles R 222-1 et R 222-2 du Code Rural ; • Agrément pour le piégeage des animaux nuisibles (article R 227-14 du Code Rural) : • Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par chasse au vol (articles R 227-18 et R 227-23 du Code Rural) ;

• Autorisations de captures de gibier vivant destiné au repeuplement (article II de l’arrêté ministériel du 1er août 1986) ;

• Autorisations de battues administratives (article L 4276 du code de l’environnement ) ; • Arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux grands gibiers aux détenteurs de droit de chasse (article R 225-8 du Code Rural) ;

• Autorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 85 –769 du 10 avril 1985 du Ministère de l’Environnement ;

• Autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêtés ministériels des 30 juillet 1981 et 14 mars 1986) ;

• Autorisations d’épreuves pour chien d’arrêt telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 du Ministère de l’Environnement ;

• Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) (article L 424-12 du Code de l’Environnement)

• Autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses (article II bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié le 31 juillet 1989) ;

• Autorisations de détention, production et élevage de sangliers (arrêté ministériel du 08 octobre 1982 modifié le 21 février 1986) ;RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 25 -

• Décisions d’utillisation des réserves de chasse et de faune sauvage (art. R 222-82 à R 222-92 du Code Rural);

• Arrêtés de modification et de renouvellement des membres en cours de mandat de la commission départementale Plan de Chasse.

3. Pêche :

• Autorisations de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et autorisations de capture du poisson à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et de transport de ce poisson (articles R 236-67 à R 236-81 du Code Rural) ;

• Modification de la période de fermeture de la perche sur le Lac Léman (article R 236-100-3° du Code Rural) ;

• Tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets, de l’Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels des Lacs Alpins, telle que prévue aux articles R 234-22 à R 234-25 et R 234-39 à R 234-43 du Code Rural ; • Autorisations de piscicultures et dispositions transitoires concernant les enclos piscicoles (articles R 23l-7 à R 23l-4l du Code Rural) ;

• Autorisations d'introduction dans les eaux visées au livre II, Titre III du Code Rural d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées (articles R 232-6 à R 232-l2 du Code Rural) ; • Application à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 du Code de l’Environnement 4. Police des eaux (Code Rural, articles l03 à l22, Code de l’Environnement L 205-7 à L 215- 24) :

• Cours d'eau non domaniaux relevant du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt (à l'exclusion des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques) :

• police et conservation des eaux en général,

• prélèvements et rejets,

• ouvrages, travaux et curages,

• arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatifs à la nomenclature à l'exclusion des arrêtés d'enquêtes publiques et des arrêtés d'autorisation.

5. Protection de la Nature :

• Autorisations d'héliportage dans les réserves naturelles, de prélèvement de spécimen faune, flore, minéraux et fossiles à des fins scientifiques , autorisations de circulation et autorisations de travaux (décrets ou arrêtés ministériels portant création des diverses réserves naturelles de Haute-Savoie).

B. Service des Equipements Publics Ruraux :

- Fonds National des Adductions d'Eau (FNDAE) : émission des titres de perception.

C. Service de l’Economie agricole et des Industries Agro-Alimentaires : 1. Equarrissage :

Attestation de service fait (loi n° 96-139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs et décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l’équarrissage et modifiant les articles 264, 264-1, 264- 2, 264-3 du Code Rural) ;

2. Protection des végétaux : voir 99-742

3. Calamités agricoles :

Désignation des membres de la Mission d'Information (décret n°79-823 du 2l septembre l979, article 20 relatif au régime de garantie contre les calamités agricoles).

4. Maîtrise de la production laitière :

• Décisions d'attribution des indemnités à l’abandon total ou partiel de production laitière (décret 97-1266 du 29 décembre 1997 modifié) ;RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 26 -

• Attribution des quantités de références laitières (décret n°9l-157 du ll Février l99l) ; • Autorisation de transfert de quantités de références laitières (décret 96-47 du 22 janvier 1996). • Autorisation ou refus de regroupements d’ateliers laitiers et désignation de l’agent habilité à procéder aux contrôles (article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999). 5. Aides diverses aux agriculteurs et aux groupements :

• Décisions d'aides à l'analyse et au suivi des exploitations, à la réinsertion professionnelle, aux plans de redressement d'exploitation (décret n°90-987 du ler août l990 et décret n°88-529 du 4 mai l988) ;

• Décisions d'attribution d'aides à la pré-retraite agricole (décret n°98-311 du 23 avril 1998 modifié par le décret 2000 – 654 du 10 juillet 2000) ;

• Décisions d'aides pour retrait des terres arables (décret n°88-l049 du l8 novembre l988) ; • Décisions sur la recevabilité d'un programme d'extensification "viandes bovines" et l'octroi d'une aide (décret n°90-8l du 22 janvier l990) ;

• Décisions d’octroi d’indemnités de tutorat aux maîtres exploitants, de bourses aux stagiaires au titre du stage d’application préalable à l’obtention des aides à l’installation (article R 343-4, R 348-3, R 343-19 du code rural) ;

• Décisions d’engagement au titre de la modernisation en zone de montagne (article L 1131 du code rural) ;

• Décisions d’aides au titre du Fonds pour l’installation en agriculture (décret du 6 mars 1998) ; • Décisions d’aides au titre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole ; • Décisions d’aides au titre du Contrat Territorial d’Exploitation (Décret 99-874 du 13 octobre 1999) ;

• Décision et notification du taux de réduction des aides compensatoires (décret 2000-280 du 24 mars 2000) ;

• Décisions d'attribution d'une aide pour l'encouragement à l'agriculture extensive, en agriculture biologique (décret n°92-369 du ler avril l992)

• Décisions de prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs (règlement CEE n° 2078 du 30 juin 1992) ;

• Décisions de transfert de droits à primes (Décret 93-1260 du 24 novembre 1993) ; • Décisions d'attribution et de déclassement de prêts bonifiés en agriculture (décret n°89-944 et 946 du 22 Décembre l989) ;

• Décisions d'octroi des aides à la modernisation des exploitations agricoles (articles R 344-1 à R 344-27 du code rural) ;

• Décisions d'agrément et de refus des plans de financement des CUMA (décret n°82-370 du 4 mai l982) ;

• Autorisations préalables d'exploiter prises en application des articles L 331-1 à L 331-16 du Code Rural et du Schéma Directeur Départemental des structures agricoles ; Décisions de prolonger le délai d’instruction de 4 à 6 mois (article R 331-5 du code rural) ; • Décisions d'attribution d'aides, de rectification d'aides, de pénalités ou de rejets pour les aides végétales et animales de la politique agricole commune, suite à un contrôle effectué dans l'exploitation (réglements CE n° 2316/1999, n° 1254/1999 et 1259/1999 du 17 mai 1999, CE n° 3887/1992 du 23 décembre 1992).

6. Installations d'étrangers :

Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers (décret du 20 janvier l954). 7. Convocations aux diverses commissions administratives :

8. Convocation, au titre de l'article 53 du décret n°59-286 du 4 février l959, de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Coopératives Agricoles agréées au niveau départemental et qui ne respectent pas les dispositions législatives, règlementaires ou statutaires.

D. Service de l'Alimentation, de l'Hygiène Alimentaire et de la Protection Animale : Santé animale : contrôle sanitaire à l'importation.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 27 -

Arrêté de mise sous surveillance sanitaire des animaux importés des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine, porcine (article 244 du Code Rural).

E. Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles : • Décisions d'affiliation d'office des assujettis au régime de l'Assurance Maladie, Invalidité, Maternité des exploitants agricoles (décret n°6l-29l, article l9 du l8 février l96l et arrêté de même date) ;

• Arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'Assurance Maladie, Maternité des exploitants agricoles (arrêté du 3l mars l96l, article 5) ;

• Enregistrement des contrats d'apprentissage (article L ll7-l4 du Code du Travail).

F. Service de l'Aménagement Rural :

1. Programme OGAF et mesures agri-environnementales :

• Décisions d'attribution ou de refus de subvention individuelle dans le cadre des programmes OGAF et des mesures agri-environnementales.

• Décisions de déchéance totale ou partielle des aides suite aux contrôles réglementaires. • Arrêtés modificatifs de la mise en œuvre des programmes.

• Arrêté de modification et de renouvellement des membres en cours de mandat des commissions suivantes :

- commission départementale d’aménagement foncier,

- commissions communales d’aménagement foncier.

G. Tous services :

Ampliation des arrêtés de décision, autorisation relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 2. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts, de l'environnement et des rivières, adjoint au Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;

- M. Yves GRANGER, ingénieur d’agronomie, chargé du service de l’économie agricole et des industries agro-alimentaires.

ARTICLE 3. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, nonobstant la délégation générale prévue à l'article 3, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives aux chefs de service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt :

- M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du service des forêts, de l'environnement et des rivières, adjoint au Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;

- M. Guy LENOEL, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chargé du service des équipements publics ruraux ;

- M. Yves GRANGER, ingénieur d’agronomie, chargé du service de l’économie agricole et des industries agro-alimentaires ;

- M. Jean LAYES, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chargé du service de l'aménagement rural ;

- M. Jean-François PICHOU, attaché administratif principal, chef du service d’administration générale;

- M. Jean-Pierre CHOMIENNE, ingénieur d’agronomie, chef du service

régional de la protection des végétaux (DRAF Rhône-Alpes).RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 28 -

ARTICLE 4. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions définies à l'article 5 - 6° du décret n°84-ll93 du 28 décembre l984 à Mme Jacqueline DUNCAT, Directeur des Services Vétérinaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline DUNCAT, délégation de signature est donnée à :

- Mme Marie-Paule SUCHOVSKY, Vétérinaire Inspecteur, adjoint au Directeur des Services Vétérinaires ;

- Mme Christine CHARRON, Vétérinaire Inspecteur, adjoint au Directeur des Services Vétérinaires,

- Mme Anne COSTAZ, Vétérinaire Inspecteur, adjoint au Directeur des

Services Vétérinaires,

- Mme Sylvie PAUL-MULLER, Vétérinaire Inspecteur, adjoint au Directeur des Services Vétérinaires.

ARTICLE 5. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions définies à l'article 5 - 7° du décret n°84-ll93 du 28 décembre l984 à Mme Marie-Cécile ROTH, Inspecteur du Travail, Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole de Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Cécile ROTH, délégation de signature est donnée à :

- Mme Florence BODIN, Contrôleur des lois sociales en agriculture.

ARTICLE 6. – Ingénierie Publique –

Article 6.1.

Dans le cadre de l’article 7 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 et en application de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie, délégation est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt pour :

1 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées à l’article 6.4 du présent arrêté,

2 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 6.5 du présent arrêté,

3 – signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant ;

Article 6.2.

La délégation accordée à M. Gilbert GRIVAULT est également accordée à M. Guy LENOEL, Chef du Service Equipement Publics Ruraux.

Article 6.3.

Le Directeur Départemental de l’Equipement et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.

Article 6.4.

Les candidatures et les offres des services de l’Etat d’un montant n’excédant pas 90 000 euros font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori du Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « Plan de modernisation deRAA n°1 du 29 janvier 2002 - 29 -

l’ingénierie publique en Haute-Savoie ». Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article 6.5. ci-après.

Article 6.5.

Pour les missions correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’article précédent, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable du Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’article précédent.

ARTICLE 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 30 -

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2002.78 du 16 janvier 2002 portant création d’un service juridique à la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Savoie

ARTICLE 1er : Il est créé un service juridique à la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Savoie à compter du 1 er février 2002.

ARTICLE 2 : Les cellules chargées du contentieux administratif et des procédures foncières, du contention pénal et du contrôle de légalité, auparavant rattachées au secrétariat général de la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Savoie sont regroupées au sein du service juridique ainsi créé.

ARTICLE 3 :

• M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

• Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Michel BERGUE.

Arrêté préfectoral n° 2002.114 bis du 21 janvier 2002 relatif à l’intérim du Préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie

ARTICLE 1ER : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie assure l’intérim de M. le Préfet de la Haute-Savoie quand celui-ci est empêché ou absent du département. En l’absence du Secrétaire général de Préfecture, l’intérim de M. le Préfet de la Haute Savoie quand celui-ci est empêché ou absent du département est assuré dans l’ordre suivant par :

- Le Sous-Préfet de Bonneville ;

- Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, en l’absence du Sous-Préfet de Bonneville ;

- Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, en l’absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois ;

- Le Directeur de Cabinet, en l’absence du Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.

ARTICLE 2 : L’intérim du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, quand celui-ci est empêché ou absent du département, est assuré par :

- Le Directeur de Cabinet ;

- Le Sous-Préfet de Bonneville, en l’absence du directeur de Cabinet ;

- Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, en l’absence du Sous-Préfet de Bonneville ;

- Le Sous-Préfet de thonon-les-Bains, en l’absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois.RAA n°1 du 29 janvier 2002 - 31 -

ARTICLE 3 : L’intérim du Sous-Préfet de Bonneville quand celui-ci est empêché ou absent du département, est assuré par :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

- Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, en l’absence du Secrétaire

Général.

ARTICLE 4 : L’intérim du Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, quand celui-ci est empêché ou absent du département, est assuré par :

- Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ;

- Le Sous-Préfet de Bonneville, en l’absence du Sous-Préfet de Thonon-les- Bains.

ARTICLE 5 : L’intérim du Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, quand celui-ci est empêché ou absent du département, est assuré par :

- Le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois ;

- Le Sous-Préfet de Bonneville, en l’absence du Sous-Préfet de Saint Julien-en- Genevois.

ARTICLE 6 : L’intérim du Directeur de Cabinet, quand celui-ci est empêché ou absent du département, est assuré par :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

- Le Sous-Préfet de Bonneville, en l’absence du Secrétaire Général.

ARTICLE 7 :

• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

• M. le Sous-Préfet de Bonneville,

• M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,

• M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,

• M. le Directeur de Cabinet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pierre BREUIL.