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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 184 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 184 19)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 184/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 - Budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Décisions modificatives de l'exercice 2019

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 184/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – décisions modificatives de l'exercice 2019, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – décisions modificatives de l'exercice 2019 préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 184/19

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – décisions modificatives de l'exercice 2019, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

 Séance du 19 Décembre 2019

 Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Décisions

Modificatives de l'exercice 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En cours d'année, la Présidente peut présenter à l'assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives. Elles permettent d'ajuster les prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et de prendre en compte ainsi des éléments nouveaux, non intégrés dans les documents budgétaires précédents.

Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses en sections de fonctionnement et d'investissement sur les budgets annexes, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver la décision modificative n° 2 pour 2019 du budget annexe « Traitement des Déchets ».

Les mouvements de crédits sont détaillés ci-dessous :

Recettes de fonctionnement :

- Chapitre 74 – Subventions d'exploitation pour un montant de 189 000 €

Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 012 – Salaires et charges pour un montant de 189 000 €

Au total, l'équilibre de la décision modificative n° 2 pour 2019 de ce budget s'établit comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 0 € 0 €

Fonctionnement 189 000 € 189 000 €

Les budgets annexes « Eau potable », « Assainissement », « Entreprises » et « Régie Action Sociale » ne font pas l'objet d'une décision modificative n° 2.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 099-4915/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation du Budget Primitif 2019 et adoption des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 033-6340/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019 portant approbation du Budget Supplémentaire 2019 des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 008-7046/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 portant approbation de la Décision Modificative n° 1 pour 2019 des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la Décision Modificative n° 2 pour 2019 des budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence telle qu'elle est présentée ci-dessus.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA