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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 255/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Traitement de l'interface "Sivier-Bernette" pour la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le massif de Sulauze, Territoire Istres-Ouest Provence
L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Mme Monique POTIN
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN N° 255/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Traitement de l'interface "Sivier-Bernette" pour la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le massif de Sulauze, Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Traitement de l'interface "Sivier-Bernette"
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 255/19
pour la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le massif de Sulauze, Territoire Istres-Ouest Provence préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Traitement de l'interface "Sivier-Bernette" pour la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le massif de Sulauze, Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
Séance du 19 Décembre 2019
ENV 009-19/12/19 BM
Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Traitement de
l'interface Sivier-Bernette" pour la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le massif de Sulauze, Territoire Istres-Ouest Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans la réalisation de nombreux projets au sein de ses territoires. Certains de ces investissements traduisent les politiques publiques métropolitaines et peuvent faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Dans le cadre de la politique de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI) menée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Territoire Istres-Ouest Provence poursuit un programme de mise en œuvre de travaux forestiers, de protection incendie et d'accessibilité aux massifs pour les services de secours. Ces actions peuvent faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés.
Il importe, en conséquence, de solliciter dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Chaque année, le Territoire Istres-Ouest Provence établit, en accord avec le Comité de gestion du massif forestier de Sulauze, le programme des travaux de Défense de la Forêt Contre l’Incendie à réaliser, conformément au Plan de Massif de Protection de la Forêt Contre l'Incendie (PMPFCI) et à l’étude complémentaire sur les interfaces forêt-habitats, réalisée à la demande du Comité de gestion en 2017 par la société ALCINA, en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage sur ce massif.
La seule opération de cette programmation, éligible aux subventions, comprend des travaux de diminution de la biomasse, par éclaircie et débroussaillement alvéolaire sur une surface de 12,34 ha, au lieu-dit Sivier-Bernette, sur la commune d’Istres. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Plan de Massif de Sulauze
(Communes d’Istres et Miramas)
Localisation Désignation chantier Quantité Montant HT Montant TTC
Istres Traitement de l’interface Sivier-Bernette 12,34 ha 39 492,15 € 47 390,58 €
TOTAL 39 492,15 € 47 390,58 €
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière et à autoriser la signature de tous les documents y afférents.
Le coût prévisionnel de cette opération pour 2019 est estimé à 39 492,15 € H.T. (soit 47 390,58 € TTC).
Cette opération peut être subventionnée à un taux maximum de 80 % d’aides publiques par l'Union Européenne, l’État, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône, notamment au titre du dispositif 8.3.1 du Programme de Développement Rural (PDR) régional relatif aux aides aux opérations de défense des forêts contre les incendies du FEADER.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 20 % 7 898 ,43 euros
État 20 % 7 898 ,43 euros
Conseil Régional SUD 20 % 7 898 ,43 euros
Union Européenne 20 % 7 898 ,43 euros
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 20 % 7 898 ,43 euros
TOTAL 100 % 39 492,15 euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence 3
• La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 7 avril 2016 relative au Règlement Budgétaire Financier ;
• La délibération n° VOI 018-3387/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 créant l’Autorisation de Programme n° 175140BP relative à l’opération 2018500300 ;
• • • • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit la réalisation, sur le Territoire Istres-Ouest Provence d’un programme de travaux de Défense de la Forêt Contre l’Incendie, conformément aux PMPFCI de Sulauze.
• Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération suivante : Traitement de l’interface Sivier-Bernette.
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Union Européenne, de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation d’opérations de défense des forêts contre l’incendie sur le massif du domaine de Sulauze du Territoire Istres-Ouest Provence et à signer tout document y afférent.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, opération 2018500300, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole Aix-Marseille Provence et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2020.
La recette correspondante est constatée en section d'investissement sur le budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, natures 1321-1322-1323, et 13278 - opération 2018500300, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole Aix-Marseille Provence et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2020.
Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Viticulture, Forêts et Paysages
Parcs et Espaces naturels
Danièle GARCIA