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Déliberation - Delib 2022.012 Validation demolition reconstruction Ecole
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.012 Validation demolition reconstruction Ecole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris Au exercice part à la e . L Conseil délibération Séance du Jeudi 07 avril 2022
Municipal
15 15 14
L'an deux mille vingt-deux, le 07 avril à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence EEGERRS de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
01.04.2022 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE
Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER
Marie, M. CONVERSY Éric, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir à M. CONVERSY Éric
M POLONIA Alexi, excusé
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice
A été nommée secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2022.012
MISSION DE DIAGNOSTIC ET DE FAISABILITÉ POUR LE BÂTIMENT
| Objet de la délibération | DE L'ÉCOLE ANNIE BETTEX AU VISIGNY — VALIDATION DU
PRINCIPE DE DÉMOLITION/RECONSTRUCTION DE
L'ÉTABLISSEMENT
Considérant que le bâtiment scolaire du Visigny fait l’objet d’une fermeture administrative depuis 2011 en
conséquence du non-respect des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels applicables au secteur
où il se trouve ;
Considérant le contentieux qui a ensuite été engagé par la Commune afin de faire reconnaître la responsabilité
des intervenants dans cette affaire et tenter d'obtenir réparation pour le préjudice subi par la collectivité
Considérant ainsi le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 décembre 2020, qui a conclu
cette phase contentieuse, et qui a reconnu la responsabilité du maître d'œuvre de l’époque à hauteur de 80 % en
le condamnant à indemniser la Commune à hauteur de 993 108 € auxquels s'ajoutent les frais de justice pour un
total de 1 037 000 €.
Considérant également l'engagement de l’équipe municipale à étudier la réouverture du bâtiment du Visigny afin
de donner des perspectives pour les habitants, ainsi qu’à l’équipe pédagogique, et ne plus laisser la construction
sans usage.
Considérant alors la mission de maitrise d'œuvre de « diagnostic » et de « faisabilité » du bâtiment, lancée cet
automne, et confiée au groupement d’études représenté par le cabinet BEAUQUIER Architectes à Annecy, afin de
f disposer d’une vision exhaustive de l’état de la construction ainsi que d’un chiffrage des interventions
nécessaires ;
Considérant que les conclusions de cette étude, rendues en janvier 2022; démontrent, outre le fait que la
construction ne respecte les dispositions du Plan de Prévention des Risques, que des doutes sur la prise en compte
des normes parasismiques n’ont pu être levés et, enfin, que les caractéristiques du bâtiment de répondent plus à
la règlementation thermique en vigueur. Tous ces éléments impliquent qu’une réhabilitation, si elle devait être
envisagée, nécessiterait de lourds travaux particulièrement coûteux.
Considérant également que les chiffrages prévisionnels de cette étude, établis sur la base d’un comparatif entre
une réhabilitation de l’existant et une démolition/ reconstruction, démontrent que le coût des travaux d’une
réhabilitation n’est guère plus économique qu’une construction neuve dans le cas présent (2 910 000 € HT pour
une réhabilitation contre 2 990 000 € HT pour une reconstruction, ce qui représente un écart de 80 000 € HT, soit
2,7% du montant des travaux) et qu’une opération de réhabilitation, plus que pour une reconstruction, présente
une certaine complexité qui pourrait se transformer en coût et en délai supplémentaires lors de la phase travaux.
Considérant qu’à la suite du rendu de cette étude, les élus ont longuement débattu sur le sujet et les différentes
possibilités ouvertes dans ce dossier;
Considérant dès lors qu’au regard de tous ces éléments, la réhabilitation du bâtiment existant ne s’avère pas être
l'option la plus avantageuse pour la collectivité et que, dès lors, afin de pouvoir poursuivre l'objectif d’une
réouverture de l’école Annie Bettex au Visigny dans les meilleures conditions, il proposé d’acter que l'option à
retenir est celle d’une démolition de l'édifice existant et la reconstruction d’un nouvel établissement scolaire.
Considérant, en dernier lieu, que la validation d’une option permettra ensuite de lancer la consultation en vue de
doter la collectivité d’une équipe de maîtrise d'œuvre pour concevoir et diriger les travaux de la future école.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe d'une démoblition/reconstruction du bâtiment scolaire situé au Visigny afin de permettre une réouverture de l'établissement dans les meilleures conditions ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à établir Le cahier des charges correspondant et à lancer une consultation en vue de doter la collectivité d'une maîtrise d'œuvre avec une mission globale ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2022 ;
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS AVEC 12 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (M. BOUVET Jérémie) ET 1 VOIX CONTRE (MME LENOIR-DÉNARIÉ Karine)
Le Maire
Simon BEERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.