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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP171
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP171)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/171
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULAMENTU DI U FONDU D'AIUTU PA I GHJOVANI
REGLEMENT DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique d’aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, la Collectivité de Corse est appelée à gérer le fonds d’aide aux jeunes (FAJ), destiné à financer des secours temporaires pour aider les jeunes en difficulté, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Ce dispositif national initialement cogéré et financé par l’État et les départements a été transféré aux collectivités départementales par l’article 51 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, et à la Collectivité de Corse par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017.
Les deux ex-règlements départementaux ont été unifiés dans un nouveau règlement d’aide aux jeunes de la Collectivité de Corse, qui reprend l’ensemble de prestations présentes dans les anciens règlements.
Le FAJ est une aide ponctuelle destinée aux jeunes de 18 à 24 ans en situation difficile, notamment lorsqu’ils ne peuvent pas s’appuyer sur le secours de leur famille (conflits, précarité financière, …).
L’objectif de ce dispositif est d’éviter leur exclusion sociale en recourant à des aides financières à portée individuelle ou collective qui peuvent prendre plusieurs formes :
- Secours d’urgence dans le cadre d’une procédure d’urgence qui doit rester une procédure d’exception destinée à faire face à des besoins vitaux immédiats (achats alimentaires, frais de transport, dépenses de santé, etc.) ou des besoins d’hébergement d’urgence d’un montant de 150,00 € maximum par l’intermédiaire d’un chèque d’accompagnement personnalisé ou par virement bancaire.
- Action d'accompagnement avec aide financière dans le domaine de la santé, du logement, etc... d’un montant de 150 € par mois d’une durée maximum de 3 mois. Cette aide peut être renouvelée en fonction de la situation du jeune, après évaluation.
- Soutien ponctuel favorisant la réalisation d’un projet d’insertion en lien avec son référent pour couvrir des frais de formation (dont le permis de conduire à des fins professionnelles), des frais de stage d’immersion, d’équipement professionnel, d’hébergement, de transport, de santé, d’habillement, des besoins alimentaires ainsi qu’un soutien à la création d’entreprise, ou en dépannage dans l'attente d'une entrée en stage ou en action d'insertion, d’un montant maximum de 1 000 €.
- Financement de projets collectifs à partir des problématiques repérées sur un territoire après diagnostic. Le FAJ peut également se décliner sous forme d’actions qui doivent permettre de mobiliser collectivement les jeunes sur des actions
2 favorisant leur insertion et doit concourir à la résolution des difficultés dans une dynamique de socialisation et d’insertion à l’emploi.
Chaque jeune aidé par ce dispositif bénéficie d’un suivi par un référent qui :
- accueille le jeune ;
- évalue au regard de sa situation le montant de l’aide à proposer ; - aide à la formulation de l’élaboration et la construction de la démarche d’insertion ;
- assure le suivi du jeune en lien avec les autres partenaires (Mission locale, Collectivité de Corse, secteur associatif habilité, foyer d’hébergement, services éducatifs…) ;
- propose les mesures d’accompagnement social nécessaire et en assure la mise en œuvre avec les partenaires compétents.
L’aide financière du FAJ n’intervient qu’après apurement des aides de droit commun (OPCA, Pôle emploi, RSA, RSA jeune, aide sociale à l’enfance etc.) œuvrant dans le domaine de l’insertion des jeunes.
Ces dispositifs doivent avoir été sollicités avant toute demande au titre du FAJ. En effet, le FAJ s’inscrit dans une logique de subsidiarité avec d’autres dispositifs d’aide.
De fait et règlementairement, sont exclues du périmètre du FAJ les catégories suivantes : étudiants, jeunes femmes seules ayant un enfant de moins de 3 ans titulaires de l’allocation parent isolé, personnes en situation de handicap titulaires de l’allocation d’adultes handicapés, bénéficiaires d’autres fonds d’aide et d’action sociale de droit commun. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, une aide de faible montant peut être accordée pour des personnes appartenant à une des catégories ci-dessus.
Toute demande doit être instruite auprès d’un professionnel du travail social (conseillers Mission locale ou assistants sociaux) qui suivent les jeunes dans leur parcours d’insertion et est soumise à une commission technique qui donne un avis sur les demandes d’attribution et sur les mesures d’accompagnement nécessaires.
Le règlement qui vous est proposé en annexe décline les conditions d’accès à ce dispositif, les formes d’aides octroyées, la procédure d’instruction, la notification de la décision, les modalités de versement et enfin la procédure dérogatoire et le recours possibles.
Le code de l’action sociale et des familles (article L. 263-15) prévoit que le règlement intérieur du fonds doit être adopté après avis simplement consultatif du « comité départemental d’insertion ».
Cependant, et même si les textes n’en disent pas l’abrogation, cette instance n’existe plus, ou ne fonctionne plus.
Il y a lieu, en conséquence, de proposer le règlement du Fonds d’aides aux jeunes à votre approbation, sans cette consultation, en faisant une application de la théorie jurisprudentielle des formalités impossibles (CE 30 déc. 2003, req. n° 249262, Hôpital local du Croisic ; CE 7 juin 1999, req. n° 188812, Synd. hippique national).
3 Je vous propose en conséquence :
- D’approuver le règlement du fonds d’aide aux jeunes présenté en annexe. - D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir s’y rapportant.
Les crédits correspondant sont imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020 au programme 5151 chapitre 934 fonction 4214 nature 65568.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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