Déliberation - DCM 257 2024 services periscolaires tarifs2025

Documents similaires

Déliberation - DCM 258 2024 ctg convention signature

Déliberation - DCM 259 2024 pedt convention signature

Déliberation - DCM 219 2024 compa modif statuts ctg

Déliberation - DCM 041 2023 associations gestionnaires services p

Déliberation - DCM 223 2024 spectacle LesYeuxPlusGrandsQueLeMonde

Déliberation - affichage liste dcm 12112024

Déliberation - 257

Déliberation - 257

Déliberation - 208

Déliberation - DELIB 40 2024 Tarifs du service accueil périscol

Déliberation - DCM 257 2024 services periscolaires tarifs2025 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - DCM 257 2024 services periscolaires tarifs2025)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, 257/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quatre décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Madame Laéftitia NYS, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Sonia ESNAULT et Madame Maud MERING ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS Nombre de conseillers

ABSENTE : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33 à o Présents... 25 SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Nicolas LEDUC Votants 28

Services périscolaires et extrascolaire - tarifs pour DCM n°257/2024 - 7.1.6 l'année 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour l'année 2025, la réflexion autour des tarifs des différents services du pôle famille a été amorcée différemment suite aux constats suivants :

- les tarifs appliqués pour la restauration scolaire, l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs

sans hébergement (ALSH) ne sont pas cohérents s'il est comparé la variation des tarifs d'une franche à l'autre ;

- le coût d'un repas n'est pas le même pour les familles en fonction du service utilisé

(restauration scolaire, accueil périscolaire du mercredi et ALSH).

Suite à ces constats, une proposition différente, établie sur la base de tarifs au taux à l'effort, a été étudiée par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 26 novembre 2024. Ladite proposition conduirait à la mise en place, pour l'ensemble des services périscolaires et extrascolaire, d'un tarif au taux à l'effort.

Le taux à l'effort est un coefficient multiplicateur appliqué au quotient familial de chaque famille. Il est conditionné par un montant plancher et Un montant plafond qui ne peut cependant pas excéder le prix de revient, selon l'unité choisie.Pour rappel, le quotient familial de chaque famille se calcule ainsi :

(ressources annuelles imposables - abattements sociaux) / 12 + prestations mensuelles

nombre de parts*

*Le nombre de parts est calculé ainsi :

- le ou les parents = Une ou deux parts ;

- premier enfant à charge = une demie part ;

- deuxième enfant à charge = une demie part :

- troisième enfant à charge = une part ;

- par enfant supplémentaire = une dernie part;

- par enfant en situation d'handicap = une par.

Pour la Caisse d'Allocations Familiales qui préconise ce mode de tarification, le taux à l'effort permet de répondre à :

- l'accessibilité aux services pour toutes les familles ;

- la mixité sociale en évitant l'exclusion tarifaire pour les bas et hauts revenus, en favorisant

les espaces de rencontre et de socialisation des enfants ;

- l'équité en appliquant un même mode de calcul pour chaque famille.

Les tarifs proposés par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité sont les suivants :

Services Tarif Tarif Taux à plancher plafond l'effort

Restauration | Quotient familial inférieur ou égal

scolaire - à 500,00 euros 1,00 euro

tarif pour Un | Quotient familial de 501,00 euros repas enfant | et plus * 2,80 euros | 4,30 euros 0,340%

Restauration scolaire - tarif pour un repas enfant : AR 8,08 euros non commandé dans les délais **

Restauration scolaire - tarif pour un panier repas

fourni par la famille pour enfant allergique 1,11 euro (avec un Projet d'Accueil Individualisé)

Restauration scolaire - tarif pour un repas adulte 8,00 euros

Demi-journée sans repas 3,00 euros | 10,00 euros 0,555%

ALSH Demi-journée avec repas 7,00 euros | 14,00 euros 0,850%

Journée *** 9,00 euros | 20,00 euros 1,395%

Accueil | Quotient familial inférieur où égal 0,15 euro périscolaire à 500,00 euros

et péricentre | Quotient familial de 501,00 euros o matin et soir | et plus 0,20 euro 1,00 euro | 0,054%

Accueil périscolaire et péricentre matin - petit 0.78 euro déjeuner (facultatif) - tarif unique ‘

Accueil périscolaire - goûter ** **- tarif unique 0,55 euro

Accueil périscolaire et péricentre soir -

dépassement horaire - tarif Unique pour fout 5,55 euros quart d'heure commencé

* Tarif majoré de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DEL'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école

** Pour information, en 2023, sur cent quarante-et-un jours d'école, le nombre de repas non commandés dans les délais s'élevait à cent vingt-neuf; dans sa grande majorité, il s'agissait des mêmes familles avec un quotient familial inférieur à 1 000,00 euros, allophones ou en difficulté face aux tâches administratives (difficultés à compléter les dossiers d'inscription et à fournir l'ensemble des pièces à joindre) ; une seule de ces familles était en situation d'impayés. *** Jarifs majorés de 200 euros par jour pour les enfants domiciliés hors communes de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LE PIN pour les tarifs à la journée

***+* Goûter uniquement pour l'accueil périscolaire après la classe et obligatoire257/2024

Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité proposent de supprimer la tarification de l'ALSH à la semaine, celle-ci concernant que très peu de familles.

Pour le service animation jeunesse, ils proposent également la mise en place de tarifs au taux à l'effort à partir des vacances scolaires de février 2025.

Madame NYS précise que les membres de la commission enfance / jeunesse / parentalité ont proposé de ne pas toucher au repas à 1,00 euro.

Monsieur VANDAELE ajoute que les membres de ladite commission ont été vigilants à ce que les recettes pour la commune soient équivalentes.

Monsieur le Maire trouve que le tarif proposé pour les repas non commandés dans les délais est trop important. Il dit que ce tarif concerne environ un repas par jour et des familles avec des bas quotients familiaux en difficulté ou allophones. Madame NYS répond qu'il y a un très fort accompagnement de ces familles par le pôle famille et que cela ferait les familles concernées être vigilantes dès lors qu'elles se verraïient appliquer ce tarif une fois ou deux. Monsieur le Maire répond qu'il faut prendre en compte la situation des familles.

Monsieur VANDAELE précise que c'est le prix de revient d'un repas servi et que ces familles négligentes mettent à mal le service. Monsieur le Maire répond que cela concerne à peine un repas par jour. Madame GILLOT est favorable à ce que le prix réel du repas soit facturé aux familles dès lors qu'un repas n'est pas commandé dans les délais. Monsieur le Maire évoque le droit à l'erreur et l'application du prix de revient du repas au bout de

deux ou trois repas non commandés dans les délais. Monsieur DUBOIS est d'accord avec Monsieur le Maire.

Madame NYS fait part de la nouvelle proposition de Madame GUILLET, à savoir le tarif actuel majoré d'un euro, soit 6,55 euros le repas non commandé dans les délais, Les élus échangent sur cette proposition.

Considérant l'avis des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 26 novembre 2024,

Considérant les échanges entre les élus présents au cours de la séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par dix-sept votes pour dont deux pouvoirs, sept votes contre dont un pouvoir (Mesdames ANGIGNARD, GODIN, GILLOT, MERING et VÉRON et Messieurs FOULONNEAU et MARQUIS) et quatre abstentions (Madame RICHARD et Messieurs BÉZIE, LÉPICIER et TRÉBOUVIL) :

- SUIT en partie l'avis émis le 26 novembre 2024 par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ;

- FIXE, pour l'année 2025, les tarifs des services périscolaires et extrascoiaire comme proposés dans les tableaux ci-dessus, excepté pour le tarif pour les repas non

commandés dans les délais qui est fixé à 6,55 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 18 décembre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

ID : 044-200078079-20241210-DCM_257_2024-DE