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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SNC Floral Presse Bonneval
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SNC Floral Presse Bonneval)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
2 D
DEC,
2017
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections ct de la Règlementation Affaire suivie par : M.me Muriel BIGOT Tél.
: 02 37
27
72
52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2017-0320 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
15
2
Rer/nev/8e,
Af/2
-
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
« SNC
FLORAL PRESSE
— MAISON
DE
LA PRESSE»
situé
13,
rue
Saint
Roch
à
Bonneval
(28800,
présentée par Madame Francine PERILLIER
;
VU
l'avis
émis par la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance 28
novembre
2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
Madame
Francine
PERILLIER est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0320.
|
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système de vidéoprotection porte sur un total de :
- 4 caméras intérieures, dont 1 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, cambriolage. Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de Ja sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
I
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre
V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12 - M.
le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Chartres,
le
8
DEC.
2017
La
Préfète,
Pour la Préfète,
Cabinet,