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Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2025D023 CL Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 14 avril 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 07/04/2025
date d'affichage : 07/04/2025
quatorze avril deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU,
Marie-Christine PORTE, David BOUQUIN, Marie-Laure
PRADEILLES, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : Maggy REMIZE représentée par Michel CONDI,
Ludovic MOULIN représenté par Monique DOMEIZEL;
Absents et Excusés : Isabelle CELLIER
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2025D023 - Objet : Vote des taux d'imposition directs locaux 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu l'article 1636 Bsepties du CGI
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales qui se composent de :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
Pour mémoire depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s’ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 23.84 % pour le département de la Lozère.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Par ailleurs, une revalorisation de 1.7 % des bases des locaux d'habitation est prévue en application des dispositions légales.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2024.
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Le conseil Municipal DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :
Taux
communal
2024
Taux
communal
2025
Taxe Foncière sur les propriétés bâties TFPB 37.12 % 37.12%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties TFPNB 201.17 % 201.17%
Taxe Habitation sur les résidences secondaires THRS 7.64% 7.64%
Adopté à l'unanimité (vote à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____