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Déliberation - 2021D026 Vote du Taux des Impots Locaux 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Déliberation - 2021D026 Vote du Taux des Impots Locaux 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
MONTRODAT
Séance
du
jeudi
18
mars
2021
Date de la convocation
: 11/03/2021
Membres
en
exercice
: 15
date d'affichage
: 11/03/2021
L'an deux
mille
vingt-et-un
et le dix-huit mars
l'assemblée
régulièrement convoquée,
s'est réunie
Présents
: 13
sous
la présidence
de Rémi ANDRE,
Votants
: 14
Présents
: Rémi
ANDRE,
Michel
CONDI,
Maggy
REMLZE,
Pierre
BOUDET,
Monique
DOMEIZEL,
Philippe
BUFFIER,
Marie-Christine
PORTE,
Catherine
Pour
: 13
MONCANIS,
David
BOUQUIN,
Marie-Laure
PRADEILLES,
Ludovic
MOULIN,
Contre
: 0
Magali
MOURGUES,
Sylvain
KURIATA
Abstention:
1
Représentés
: Isabelle
CELLIER
par Marie-Laure
PRADEILLES
Absents
et
Excusés
: Fabien
ANDRIEU
Secrétaire
de
séance :
Marie-Laure
PRADEILLES
2021D026
- Objet
: Vote
du
Taux
des
Impôts
Locaux
2021
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
2021D023.
Monsieur
le Maire
expose
que
les dispositions
de
Particle
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer chaque
année
les taux
d’imposition.
II rappelle
à l'assemblée
que
la loi de
finances
2020
acte
la suppression
totale
la taxe
d’habitation,
les
collectivités
perdent
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Les
taux
de taxe
d’habitation
se voient
donc
figés
à leur
niveau
de 2019.
Il est précisé
que
le calcul
des
compensations
se
feront
sut
la base
des
taux
votés
en
2017.
Pour
compenser
la suppression
de
la TH,
les communes
se verront
transférer
en 2021
le montant
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le département
sur
leur territoire.
Le
montant
de
la taxe
d'habitation
ne
coïncide
pas
forcément
avec
les montants
de taxe
foncière
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
directeur
sera
institué
et permettra
d’assurer
l’équilibre
des
compensations
de
la
Monsieur
le Maire
expose
que
pour
palier
l'augmentation
de
dépenses
obligatoires
(notamment
l'instruction
du
droit
des
sols
gratuite
auparavant
coûte
désormais
8000
€
environ
par
an)
et
les
conséquences
de
Îa
suppression
de
la taxe
d'habitation,
il propose
d'augmenter
les taux
d'imposition.
Le
conseil
Municival,
après
délibération
fixe
les
taux
d'imposition
communaux
au
titre
de
l'année
2021
comme
pal,
suit
:
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 01/04/2021 048-214801037-20210318-2021D026-DE Taux
2020
Taux
2021
Foncier
bâti
:
12.37
%
36.21
%
Foncier
non
bâti :
192.39%
196.24
%
Vote
: Pour
13
Abstention
1
Adopté
à la Majorité (vote à main
levée)
Le
Maire,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
de cette décision.
Le recours
doit être introduit auprès
du tribunal
administratif de Nîmes
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication,
en vertu
de l’article R 421-S
du Code
de la justice Administrative.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet www.telerecours.fr
.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le ___/___
120
et
publié
ou
notifié
le __/_/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 01/04/2021 048-214801037-20210318-2021D026-DE