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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C031 09 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
1
CONVENTION SERVICE COMMUN
DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
Avenant n°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Claude BOISSON, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération du Conseil m unicipal du 2 octobre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Informations de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er octobre 2018 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Informations de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort adopté le 13 décembre 2021 ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun, rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1 e r octobre 2018 et dénommé,
« Direction des Systèmes d’Informations (DSI) »
Pour optimiser la couverture assurantielle des bâtiments et équipements dédiés au service commun entre les deux collectivités, il est proposé l’avenant ci-après qui modifie les articles 4, 5 et 10 de la convention.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
ARTICLE 4.2 ASSURANCES
Le Ville de Niort, en sa qualité de propriétaire, assure l’ensemble des immeubles accueillant le service commun. 2
Pour ces mêmes immeubles, la Communauté d’agglomération du Niortais s’assure contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…). La Communauté d’agglomération du Niortais devra également s’assurer en sa qualité de locataire occupant contre le risque responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l’occupation des locaux, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations, soit du fait de ses agents.
ARTICLE 5 BIENS ET MATERIELS AFFECTÉS À LA GESTION ET AU RENOUVELLEMENT DU SERVICE COMMUN
5.1. PROPRIETES
Chaque collectivité reste propriétaire des biens matériels et immatériels antérieurement acquis.
L’amortissement en cours de ces biens restera à la charge de chaque collectivité.
Le renouvellement et l’acquisition des matériels, des logiciels seront effectués par la Communauté d’agglomération du Niortais au titre du service commun, avec un co-financement à hauteur des clés de répartition prévues à l’article 9 en fonction de la nature des investissements.
La participation de la Ville de Niort se fera sous forme de subvention d’investissement, déterminée :
- sur le montant HT des dépenses dès lors que ces dernières sont éligibles au FCTVA ;
- sur le montant TTC des dépenses dès lors que ces dernières sont inéligibles au FCTVA compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires portant sur ce fonds.
L’amortissement des biens acquis par le service commun reviendra à la charge de la Communauté d’agglomération du Niortais.
Les véhicules, dédiés à la DSI par les deux entités, restent dans le patrimoine de ces dernières. Les coûts d’entretien, d’assurance, de réparation continueront d’être portés par chaque collectivité. Au moment du renouvellement d’un véhicule de la Ville de Niort, un avenant viendra préciser le mode d’organisation qui sera retenu (acquisition ; réaffectation de véhicule à l’intérieur des pools…)
Les agents ont accès au pool automobile de la Ville de Niort afin de faciliter les interventions. Un bilan au 31 décembre de chaque année sera effectué sur l’utilisation des véhicules par le service commun afin de définir les modalités de répartition des coûts. Ce bilan distingue les déplacements Ville de Niort et ceux de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
5.2. ASSURANCES
La Communauté d’Agglomération du Niortais assure la totalité des biens et matériels du service commun dont elle est propriétaire, ainsi que ceux acquis antérieurement au 01/01/2019, par la Ville de Niort, pour le compte de cette dernière.
A ce titre, la CAN perçoit les éventuelles indemnisations qui seront versées par son assureur Dommages aux biens en cas de sinistres subis par les matériels informatiques et logiciels propriétés de la Ville. 3
ARTICLE 10 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
La Communauté d’agglomération du Niortais, gestionnaire du service commun, informe trimestriellement la Ville de Niort de l’état d’avancement des budgets consacrés à chacune des prestations sus-identifiées. (tableau article 9.1).
Au 1er juillet de chaque année, deux titres de recette, à l’appui d’un tableau récapitulatif des dépenses par prestation, pour le fonctionnement et de l’investissement sont émis à destination de la Ville à hauteur des montants répartis entre les dépenses en HT ou en TTC selon la prise en charge des dépenses par le FCTVA.
- Seront déduites des titres de recettes émis à l’attention de la Ville de Niort :
- Les subventions obtenues sur la base des projets menés par la DSI ; au prorata de la clé de répartition affectée au projet
- Les indemnisations versées à la CAN par les assurances, en cas de sinistre survenant sur les matériels informatiques et logiciels, qu’ils soient propriétés de la Ville de Niort (acquisition avant le 01/01/2019) ou qu’ils soient propriétés de la CAN (acquis après le 01/01/2019) au prorata de la clé de répartition telle que définie à l’article 9.1 « Clé de répartition »
Au 12 décembre de chaque année, deux titres sont émis pour solder les montants dus au regard de ce même tableau actualisé.
A Niort, le
La Ville de Niort,
représentée par son Maire
ou son représentant,
La Communauté d’Agglomération du
Niortais
représentée par son Président
ou son représentant