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Acte - DCC 2026 012 05 Annexe DCC 2026 012PJ5 Interet general projet extension ZA pour nouvel abattoir et mise compatibilite PLU Perrigny
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2026 012 05 Annexe DCC 2026 012PJ5 Interet general projet extension ZA pour nouvel abattoir et mise compatibilite PLU Perrigny)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EC A —— Lons Agglo ——
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(039-200071 116-20260205-DCC-2026-012-D E]
Accusé certifié exécutoire
[RECEPTION par TE PrétEt 10/02/2026) —_—_—_—_—_—_—
RIZ
el . /\ initiative
JE NI]
DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET
EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ POUR LE NOUVEL
ABATTOIR DE PERRIGNY
RAPPORT ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION
Bureau d'études INITIATIVE, Aménagement et Développement
RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 7112B
Siège social : 4, passage Jules Didier 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.75.46.47 - Fax : 03.84.75.31.69 - e-mail : initiativead@orange.fr SOMMAIRE
1. EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DE LONS-PERRIGNY...................................................3
1.1. Choix du site d’implantation d’un nouvel abattoir....................................................................3 1.2. Création des accès.................................................................................................................5 1.3. Déplacement d’une ligne électrique et installation d’un poste de transformation électrique. . .6 1.4. Création des réseaux divers................................................................................................... 7
2. INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET POUR ECLA.............................................................................8
2.1. Nécessité de conserver un abattoir sur le territoire.................................................................8
2.1.1. D’un point de vue environnemental et paysager...............................................................8 2.1.2. Pour assurer l’autonomie alimentaire du territoire...........................................................11 2.1.3. Pour préserver l’économie et les emplois locaux............................................................13
2.2. Nécessité de créer un nouvel abattoir................................................................................... 13
2.2.1. Une requalification du site existant (12 698 000 € HT)...................................................14 2.2.2. La reconstruction complète sur un nouveau site (12 698 000 € HT)...............................14
3. MESURES ERC ET IMPACTS RESIDUELS SUR L’ENVIRONNEMENT.....................................17 4. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE PERRIGNY.....................................................................21
4.1. Zonage avant mise en compatibilité...................................................................................... 22 4.2. Zonage après mise en compatibilité.....................................................................................22 4.3. Règlement mis en compatibilité............................................................................................22
5. CONCERTATION PRÉALABLE ET PRISE EN COMPTE DES AVIS FORMULÉS.......................29 6. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE....................................................................................30 7. RÉPONSE DE LA COLLECTIVITÉ................................................................................................. 31
Dossier de déclaration de projet 2 1. EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DE LONS-PERRIGNY
1.1. Choix du site d’implantation d’un nouvel abattoir
Anciennement géré en délégation de service public, l’abattoir de Lons le Saunier doit être reconstruit et géré par une société coopérative d’intérêt collectif.
L’équipement actuel est proche des établissements Py et Royer qui font parti de la SCIC et joue un rôle en amont et en aval de l’équipement.
La SCIC a sollicité les communes de l’agglomération pour chercher un nouveau site d’implantation.
Dans une première approche, la localisation de l’abattoir devait respecter les conditions techniques suivantes :
Raccordement gravitaire à la station d’épuration de Montmorot car c’est la seule du territoire capable d’accepter des effluents aussi chargés que ceux de l’abattoir (entre 3 000 et 3 700 Équivalents Habitants).
Éloignement par rapport aux habitations pour éviter les nuisances
Accès possibles pour des camions avec un trafic de 30 à 50 véhicules par jour
Pas de terrain agricole à forte valeur agronomique et déjà exploité
Pas de terrain répertorié dans le SCOT ou les PLU comme ayant des enjeux de corridors écologiques, biodiversité, zone humide …
Surface idéale de 40 000 m² pour l’abattoir et les grossistes en lien direct.
Des zones d’activités d’ECLA non adaptées à un tel équipement
Actuellement, ECLA gère plusieurs zones d’activités d’intérêt communautaire. Des terrains sont disponibles sur la ZAC de Chilly le Vignoble/Messia sur Sorne et de Courlans/Courlaoux.
Cependant aucune de ces ZAC n’est raccordée à une station d’épuration suffisamment importante pour accueillir des effluents avec de telles caractéristiques de charge. Ces 2 zones d’activités sont raccordées à la station d’épuration de Courlaoux dont la capacité maximale est de 6 000 Équivalent Habitants. Elle ne peut pas absorber les effluents très chargés d’un abattoir.
La solution d’une station d’épuration propre à l’abattoir a été étudiée. Le coût d’investissement est estimé à 5 M€ à rajouter aux 12,5 M€ de construction de l’abattoir. Outre la consommation de foncier supplémentaire, l’équipement ne pourrait pas dans ces conditions trouver un équilibre économique.
Plusieurs réunions avec les maires des communes limitrophes de Lons le Saunier se sont tenues pour identifier les terrains potentiels, notamment en zone déjà artificialisée. Une comparaison des sites a été réalisée.
Une comparaison de plusieurs sites potentiels a été réalisée.
Dossier de déclaration de projet 3 CRE d
Villeneuve-sous-Pymont,
Localisation | è
Lons le saunier — Zone AU
Montmorot Terrain n°1
Montmorot Terrain n°2
_!___Montmorot Terrains CD n°3
Montmorot Terrains Commune n°4
— Rond Point Rocher
Chille terrains
Pannessière La Lième
Pannessière SYDOM
Perrigny - n°4
EE
EEE
RE
DER
É
Vue
zone d'activité
zone d'activité
zone d'activité
zone d'activité
Enjeux Classement
Enjeux agricoles | environnementaux | (rouge =4, Dureté foncière
SCOT/PLU orange 2, vert 1)
faible faible 11
chevaux en pâture [ss 11 propriétaire vendeur
exploitées . 11
10 collectivité
10 Collectivité
15 propriétaire vendeur
u 14
0 8
ancienne décharge | ancienne décharge 8
faible faible 9
faible
Le choix s’est porté sur le site situé derrière l’abattoir actuel.
Il est classé en partie en zone Uy (zone d’activités industrielles, artisanales et tertiaires) au PLU de la commune de Perrigny.
Les déplacements entre les filières amont et aval reste réduite et évite le déménagement de 2 entreprises, ce qui limite les consommations foncières.
Cela réduit la transformation d’espaces agricoles à 19 000 m² au lieu de 40 000 m² si un autre site était choisi.
Le PLU de Perrigny ne permettant pas la construction de cet équipement, une modification du PLU et l’extension de la zone d’activité est nécessaire.
Dossier de déclaration de projet 4 1.2. Création des accès
Afin d’assurer une desserte efficace de la zone d’activité, des travaux de voirie seront réalisés pour créer de nouveaux accès depuis les voies existantes. Ces accès permettront la circulation des véhicules légers, des poids lourds et des véhicules de secours.
Ils seront conçus avec l’accord du conseil départemental du côté de la route départementale et dans le respect des normes d’accessibilité et de sécurité.
Ils comprendront notamment :
- la réalisation d’une voie de décélération en venant de Pannessière avant l’entrée sur la zone d’activité,
- la formalisation d’un tourne-à-gauche plus sécurisé que celui existant en venant de Lons le Saunier,
- l’installation de dispositifs de signalisation et d’éclairage public.
Dossier de déclaration de projet 5 1.3. Déplacement d’une ligne électrique et installation d’un poste de
transformation électrique
La configuration actuelle du site impose le déplacement d’une ligne électrique aérienne haute tension, qui traverse tout ou partie de la zone à aménager. Ce déplacement est indispensable pour : - libérer l’emprise foncière destinée aux futures constructions,
- garantir la sécurité des usagers et des exploitants,
- respecter les contraintes réglementaires liées à l’urbanisme et à l’environnement.
Les travaux seront réalisés en coordination avec le gestionnaire du réseau concerné (Enedis), selon les procédures habituelles, incluant l’enlèvement des supports existants, l’enfouissement et la mise en service du nouveau tracé.
Pour garantir l’alimentation électrique des futurs utilisateurs de la zone, un poste de transformation sera implanté à un emplacement stratégique du site. Ce poste permettra : - la conversion de la tension moyenne vers une tension basse adaptée aux besoins des entreprises,
- la sécurisation et la fiabilisation de l’alimentation,
- la possibilité d’extension ou de renforcement ultérieur en fonction de la montée en charge de la zone.
Dossier de déclaration de projet 6 L’implantation de ce poste fera l’objet d’une étude préalable prenant en compte les aspects techniques, fonciers et paysagers.
1.4. Création des réseaux divers
L’ensemble des réseaux nécessaires à la viabilisation de la zone sera créé, notamment : - réseaux d’eau potable,
- réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales),
- réseaux de gaz,
- réseaux de télécommunication,
- réseaux d’éclairage public.
Ces réseaux seront dimensionnés pour répondre aux besoins des utilisateurs à court et moyen termes, et tiendront compte des exigences environnementales (gestion alternative des eaux pluviales, tranchées communes, etc.).
Dossier de déclaration de projet 7 2. INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET POUR ECLA
L’abattoir de Perrigny est un abattoir de proximité qui est bien plus qu’un simple lieu de transformation. Il est le pilier de la transition vers une agriculture et une alimentation plus durables et résilientes.
Son maintien sur le territoire d’ECLA est crucial pour plusieurs raisons :
2.1. Nécessité de conserver un abattoir sur le territoire
2.1.1. D’un point de vue environnemental et paysager
Préserver les prairies dont le rôle sur la qualité de l’eau et l’environnement est démontré
Le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’ECLA précise que la qualité de l’eau potable est majoritairement très bonne sur le territoire. Quelques pics de concentration trop élevée de nitrates et de pesticides ont parfois été observés. Ces pics de concentration de pollutions azotées et de pesticides se relient avec la classification vulnérable aux nitrates et sensibles à l’eutrophisation et doivent ainsi être réduits, en agissant sur les pratiques agricoles ainsi que les mesures de rejet des déchets agricoles et l’usage des pesticides.
85 % de la surface agricole utile d’ECLA est actuellement en prairies liées à la production de lait à Comté. C’est une grande richesse pour le territoire qu’il faut maintenir et développer car les prairies permettent de :
- Limiter les intrants agricoles en comparaison de terres cultivées. Cela réduit la pression phytosanitaire sur les nappes,
- Lutter contre l’érosion des sols car les prairies permettent une meilleure infiltration de l’eau par rapport à des sols nus cultivés et tassés par les engins,
- Lutter contre la fermeture des paysages par le maintien de l’élevage en luttant contre l’enfrichement,
- Lutter contre le réchauffement climatique en jouant le rôle de puits de carbone, - Favoriser la biodiversité car les prairies sont très riches en biodiversité.
Les prairies sont des éléments agroécologiques gérées de manière extensive. Elles se caractérisent pour la plupart d’entre elles par des apports azotés plus faibles que sur les cultures et surtout une utilisation quasi nulle de produits phytosanitaires.
Elles contribuent donc à limiter les pressions en intrants de synthèse (azote et pesticides) sur les milieux aquatiques. Elles jouent un rôle de filtre hydrique au regard de la protection de l’eau compte tenu de leurs caractéristiques, à savoir une couverture végétale permanente qui protège le sol toute l’année, y compris pendant les périodes où les risques de lessivage et d’érosion sont importants.
ECLA a par ailleurs lancé un programme de protection des prairies en engageant avec l’Agence de l’Eau une procédure d’Obligations Réelles Environnementales. Introduite par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l’ORE est un dispositif foncier volontaire et contractuel, qui propose une approche préventive de la protection de la ressource en eau en contractualisant avec les propriétaires des prairies qui s’engagent à les maintenir à travers un Paiement pour Service Environnementaux (PSE).
Pour ECLA, les enjeux de préserver ces prairies sont multiples :
Dossier de déclaration de projet 8 avec 2 Priorités pour la régie Eau
“ Enjeu de disposer d’une quantité d’eau potable suffisante et
“* Enjeu de distribuer une eau potable de qualité (code de la santé publique)
qui se lient aux autres enjeux plus globaux
“ Enjeu de maintenir un tissu rural, des exploitations agricoles viables
“ Enjeu de disposer d’une qualité de l’environnement, de l’alimentation
“ Enjeu d’enrayer la perte de la biodiversité
“ Enjeu de stocker du carbone dans les sols
“* Enjeu de réduire les besoins en matériaux et combustibles fossiles
Un effet visible et dévastateur : le changement climatique
Urgence à travailler avec les exploitants pour en atténuer l’ampleur
ECLA
La suppression de l’abattoir local renchérira les coûts de production de la filière Comté et viande. Le nombre d’exploitations tend à diminuer. Cet équipement est essentiel pour les éleveurs locaux.
Préserver les filières agricoles privilégiant les prairies permet de les maintenir sur le territoire. Leur rôle est primordial pour le maintien de la qualité de l’eau sur ECLA et la lutte contre le changement climatique.
Préserver les paysages
Le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’ECLA identifie le rôle clé des prairies dans le paysage du territoire et l’importance de les maintenir.
Dossier de déclaration de projet 9 La Petite Montagne
Le Petite Montagne Plissée
Cette sous-unité paysagère de la Petite Montagne est
l'exemple typique des plis et failles caractéristiques du
territoire. La Petite Montagne Plissée est un paysage
À fermé, dominé par des vallées étroites pâturées, des
pentes boisées avec la déprise
agricole et le recouvrement des empierrements des prairies situées en pentes.
Un projet de lutte contre l'enfrichement des terres agricoles est en cours dans la vallée de Revigny, menée par
Enjeux pour la Petite Montagne Plissée :
+ __ Gérer les franges boisées pour limiter l'enfrichement des terres pâturées et cultivées et la fermeture des paysages + Accompagner les départs à la retraite et le transfert du foncier agricole
+ Poursuivre le maintien des murgers dans les paysages et les valoriser
Le Premier Plateau
Le Plateau Lédonien 2
La sous-unité du Plateau Lédonien regroupe la
majorité des communes à l'Est d'ECLA. Elle propose
un paysage relativement ouvert, à dominance de
pâtures et de bosquets.
Une certaine géométrie se dessine par les murgers qui séparent les parcelles cultivées
ainsi qu'un grand nombre de lisières boisées, formant un paysage bocager.
Enjeux pour le Premier Plateau
Vue les boisements recouvrant la Petite Montagne Plissée (Source
Prairie entourée d'une lisière boisée et d'un murger à Vevy (Source
StreetView)
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Outre la possibilité de retrouver de la SAU et de valoriser de nouveaux espaces pour se diversifier, les prairies permettent de lutter contre l’enfrichement des paysages et de favoriser la biodiversité. C’est d’ailleurs l’un des objectifs fixés par l’association de « Défense de la Vallée de la Vallière », active sur les communes de Revigny, Conliège, Montaigu et Perrigny, malgré certaines difficultés déjà bien ciblées : une topographie des lieux qui rend certaines parcelles peu accessibles, un morcellement parcellaire important qui rend difficile l’installation de nouvelles activités, une difficulté à l’identification des propriétaires fonciers, un Plan de Prévention des Risques Naturels mouvement de terrain sur les hauteurs et des risques d’inondation en vallée…
Les prairies d’élevage font partie de l’entité paysagère d’ECLA et permettent de lutter contre l’enfrichement .
Limiter les transports
La concentration du nombre d’abattoirs en France aujourd’hui a pour conséquence l’augmentation du transport des animaux. L’étude menée par la Région Bourgogne Franche Comté sur la situation des abattoirs a identifié de nombreux flux d’animaux. En cas de fermeture de l’abattoir de Perrigny, les transports des animaux seront augmentés.
Dossier de déclaration de projet 10 Les flux d’abattage bovins 2020
@-- mn ' 2197 Le 2775 582 NS me cm flux entrants (TEC) lux entran: Autres y
Centre-Val- pans ss QE Le
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flux sortants (TEC) 36829 ”
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Source: Agreste - BDNI 2020 - Traitement DRAAF
ADIV-Situation des abattoirs de BFC - Livrable final - 12/2022
En maintenant un équipement de proximité géré en société coopérative, le transport des animaux est limité.
2.1.2. Pour assurer l’autonomie alimentaire du territoire
L’abattoir de Perrigny retenu au schéma régional des abattoirs
L’abattoir est un maillon essentiel de la filière viande. Le maintien de l’activité de petites structures est essentiel pour l’aménagement du territoire et le développement des circuits alimentaires de proximité.
En mars 2019, la revue Agreste Bourgogne-Franche-Comté évoque qu’entre 2000 et 2017, 7 abattoirs ont fermé dans la région. Dans le Jura et le Doubs, les abattoirs de Saint Claude et de Montbéliard ont arrêté leur activité début 2000. Les volumes ont été repris par les abattoirs proches. Il reste 2 abattoirs dans le Jura : Perrigny et Champagnole.
Le schéma régional des abattoirs réalisé et porté par la Région Bourgogne Franche-Comté a permis de réfléchir à la répartition des équipements dans la Région. Il identifie que la Nièvre, la Haute-Saône et le Jura ont une capacité d’abattage inférieure à la production de bovins finis. Ainsi, des déplacements de bovins ont lieu vers des abattoirs dans d’autres régions.
Dossier de déclaration de projet 11 Carte des abattoirs de viandes de boucherie en Région BFC source ADI
Abattoir mobile
Bœuf éthique
200t
Cosne
1700t
Spécialisé bovins
Spécialisé porcs
BR Muiti-espèces
Multi espèces dominant bovins
EME Muiti-espèces dominant équins | msn Men € comes cor
ADIV- Situation des abattoirs de BFC - Livrable final - 12/2022
L’abattoir de Champagnole est à dominante équine. D’une capacité de 1 400 T, il est parfois contraint de refuser certaines demandes des agriculteurs locaux qui se tournent alors vers Perrigny ou Besançon. Ces 2 structures ne sont donc pas en concurrence. Il ne sera pas en capacité de palier la fermeture de celui de Perrigny.
Le maintien de petits abattoirs de proximité comme celui de Perrigny est essentiel pour ne pas dépendre de grosses structures parfois privées qui imposeront leurs prix.
Répondre aux enjeux du Plan Alimentaire Territorial
Portés par l’État depuis 2014, les Plans Alimentaires Territoriaux permettent d’identifier les forces et les faiblesses d’un territoire en matière d’autonomie alimentaire et de circuits courts. Le PAT du Pays Lédonien identifie l’atout essentiel que représente la filière AOC Comté en matière de produits laitiers dans le Jura avec d’importantes interactions avec de grandes entreprises agro-alimentaires présentes sur Lons le Saunier comme Bel et Lactalys et avec les fruitières à Comté, l’ENIL Bio à Poligny. L’élevage laitier pour la production de lait à Comté permet le maintien des surfaces agricoles en prairie. Il explique le besoin d’un abattoir local pour les vaches de réforme.
La consommation de viande dans le département est légèrement supérieure à la quantité produite. Le PAT a clairement identifié « l’étape abattage comme un goulot d’étranglement » avec un nombre de choix limité s’offrant aux agriculteurs. Le territoire est dépendant d’autres abattoirs périphériques.
Le PAT précise que :
« La production de viande bovine repose sur la présence de l’abattoir localisé à Perrigny. Cet abattoir est un outil de proximité, spécialisé dans l’abattage des animaux de boucherie. Il est exploité dans le cadre d’une délégation de service public par la société Gexal. Une nouvelle DSP permettra la transition entre la fin de vie de cet équipement, et la construction d’un nouveau bâtiment : ce premier ne répondant plus aux normes liées aux conditions de travail et au bien-être animal. Les coûts de rénovation estimés pour remettre aux normes le bâtiment actuel seraient trop élevés en comparaison d’un projet neuf.
Il y a également un intérêt à conforter cet équipement, indispensable au Projet Alimentaire Territorial porté par le Pays Lédonien et la SCIC Ensemble Bi’eau, mais également au niveau départemental. »
Dossier de déclaration de projet 12 Si le développement d’abattoirs mobiles est à encourager, ils ne permettraient pas de traiter l’ensemble des volumes générés par la filière Comté. Ils sont également difficilement adaptables à tous les gabarits d’animaux.
La région Bourgogne-Franche-Comté est la première région à expérimenter un modèle d’abattoir mobile : Le Bœuf Ethique. Il se déplace à raison d’une exploitation par jour et permet l’abattage de 6 à 12 animaux par jour (contre 962 pour l’équipement de Perrigny dont 101 gros bovins sur 4 jours par semaine).
Le maintien d’un abattoir local est de ce fait essentiel pour le développement des circuits alimentaires de proximité et répondre à la consommation locale.
2.1.3. Pour préserver l’économie et les emplois locaux
L’abattoir permet de maintenir les emplois locaux et soutient le développement du Projet Alimentaire Territorial (PAT) et des emplois de ventes directes qui en découlent.
Il joue un rôle important également sur d’autres pans de l’économie :
Les emplois liés à l’agriculture locale :
Le rapport de l’Agreste de mai 2022 identifie 1 430 exploitations en spécialisation animale dans le Jura. Elles mobilisent environ 2 700 Unités Main d’œuvre. Le Jura se distingue par sa part élevée d’exploitations en agriculture biologique (15,9 %), il arrive ainsi au 1er rang au sein de la région.
Les emplois liés à l’abattoir :
L’abattoir actuel emploie 25 équivalents temps plein en contrat à durée indéterminée. La Société Comtoise des Viandes Jean Royer emploie 47 salariés et la société La Viande Naturellement (Entreprise PY) 6 salariés. A ces emplois directs locaux se rajoutent les emplois indirects liés à l’exploitation et à la maintenance des équipements.
Les emplois liés aux filières agro-alimentaires :
Le territoire est riche de grandes entreprises liées à la filière lait et la filière AOC : Bel et Lactalys emploient plus de 700 salariés sur Lons le Saunier, les Fruitières à Comté, l’ENIL Bio. Le département dispose de plus de 110 ateliers de transformation agréés. Il faut rajouter les boucheries qui se fournissent en viande estampillée Bourgogne Franche Comté. Par ailleurs, l’abattoir traite également les animaux issus des élevages ovins-caprins et porcs.
Ces différents points montrent l’importance de maintenir un abattoir sur le territoire d’ECLA en tant que maillon de la chaîne de production agricole locale.
2.2. Nécessité de créer un nouvel abattoir
Aujourd’hui, l’abattoir existant est vieillissant, sous-dimensionné et nécessite des travaux importants de renouvellement d’équipements lourds.
Face aux conditions de travail dégradées, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a mis en demeure la direction de l’abattoir d’améliorer l’ergonomie et la sécurité des postes de travail.
Une visite du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a également été réalisée afin que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’amélioration des conditions d’abattage, par le biais de stabulation plus grande et adaptée aux différents gabarits des animaux ainsi que le maintien correct et adapté à leur gabarit pendant l’étourdissement, doivent également être étudiés afin de répondre à la pression croissante en matière sociétale sur le bien-être animal.
Dans ce contexte, la Ville de Lons le Saunier a fait réaliser en 2021 une étude de faisabilité intégrant deux scénarios d’évolution :
Dossier de déclaration de projet 13 2.2.1. Une requalification du site existant (12 698 000 € HT)
Il n’existe pas de foncier disponible sur le site de l’équipement existant, empêchant une extension aisée du bâtiment. Conçu dans les années 70, il ne répond plus du tout aux standards de construction actuels sur de nombreux critères (énergie, bruit, volumétrie, manutention, sécurité pour les salariés et pour les animaux...)
L’étude a démontré l’impossibilité technique de mettre l’équipement actuel aux normes. En effet, celles-ci ne seront pas complètes, ni pour la gestion des animaux, ni pour les risques au travail pour les salariés.
Par ailleurs, la réhabilitation impliquerait la fermeture de l’établissement pendant les travaux (18 mois à 2 ans), avec l’impossibilité de compenser localement l’abattage et le risque de perdre les marchés. Ensuite face à la concurrence de gros équipements industriels, cela risque d’engendrer plus de déplacements des animaux et la fragilisation des acteurs locaux (Py, Royer, boucheries locales...).
La réhabilitation aurait un impact important sur les emplois locaux avec la mise au chômage technique des salariés le temps des travaux.
La mise aux normes de l’équipement existant n’est pas possible.
2.2.2. La reconstruction complète sur un nouveau site (12 698 000 € HT)
Pour le nouvel abattoir, le projet concerne l’accueil et l’hébergement des animaux (stabulation), l’abattage multi-espèces, le traitement complet des abats et issus (sang, peaux, os, graisses), la réfrigération, la reprise des carcasses, le pré-traitement des déchets, les quais d’expédition.
À l’issue de cette étude, la Ville, ainsi que l’ensemble des parties prenantes, à savoir l’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), les producteurs et éleveurs locaux, les consultants spécialisés en agroalimentaire, les représentants des autorités locales et les services de l’Etat ont décidé de retenir le scénario de reconstruction de l’outil sur un nouveau site incluant le développement des services de l’abattoir sur des activités complémentaires de découpe- transformation.
Le besoin en tonnage a été réévalué à 7 000 tonnes par an pour permettre l’intégration des filières qui partent en dehors du territoire et y reviennent ensuite. Le nouvel équipement a pour ambition d’être une référence en matière de bien-être animal et va garantir l’amélioration des conditions de travail du personnel. Le nouvel outil veut être dédié aux circuits courts en proposant des services complets.
La construction d’un nouvel équipement a plusieurs avantages :
Au niveau environnemental :
L’augmentation de la capacité de production au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif réduira le transport des animaux qui partent aujourd’hui dans les départements limitrophes, mais également en Bretagne et au Sud de Lyon (filière Bio).
Un équipement neuf permettra également de mettre en place un pré-traitement plus performant des effluents ainsi que la mise en place de filières de valorisation des sous-produits comme le sang.
Descriptif sommaire du process de prétraitement proposé :
▪un dispositif de relevage des eaux (puit et 2 pompes) et de panier de dégrillage mécanique à grosses mailles (< 6 mm)
▪un dispositif de séparateur à vis type fan à mailles fines (entre 500 et 700 microns) ▪un bac tampon de lissage entre fan et dégraisseur
▪un dispositif clarificateur : dégraissage aéré raclé avec bulleur
▪un canal de mesure avant rejet au bassin tampon avec débitmètre et préleveur d’échantillon automatique,
Dossier de déclaration de projet 14 En amont du système de prétraitement, des paniers (mailles < 6 mm) seront installés dans les siphons de sol et les extrémités des collecteurs au sol (caniveaux).
Au niveau des filières alimentaires locales :
Au niveau du Plan Alimentaire Territorial, il conforte un équipement local pour 40 ans alors que le département consomme plus de viande qu’il ne produit. Il permet la mise en place d’activités complémentaires de découpe transformation notamment avec la filière steaks hachés permettant à la filière bio d’être traitée localement (augmentation à 7 000 T).
Au niveau du bien-être animal :
La construction d’un équipement neuf permettra une mise aux normes complète correspondant aux attentes de la société en matière de traitement des animaux dans les abattoirs. La réhabilitation de l’existant n’aurait pas permis une adaptation à tous les gabarits d’animaux. Conçu pour traiter 2 000 T, l’abattoir traite aujourd’hui 5 600 T. Il n’est pas adapté à tous les gabarits d’animaux et ne permet pas un maintien adéquat au moment de l’étourdissement.
Les attendus d’un équipement aux normes sont les suivants :
• Prérequis de conception à intégrer : amortisseurs de bruits sur les barrières et portes ; sols uniformes et non glissants (couvertures pour les gros bovins & veaux : tapis d’attente en caillebotis, et pour les ovins et agneaux : paille ; éclairage progressif et homogène (sans éblouissement, ni zones d’ombre) ; équipements et abreuvoirs ad hoc ; couloirs d’amenée ; confort thermique…. • Quai de déchargement fermé, couvert et conçu ergonomiquement pour les animaux et les hommes, permettant des déchargements avec très peu d’interaction homme-animal / prenant en compte les caractéristiques locales et du terrain (vents dominants, soleil, évolution climatique à venir..) • Logements des animaux adaptés pour l’ensemble des espèces et des individus (jeunes- reproducteurs-tous gabarits…) et permettant une modularité continue de la taille des logements, • Organisation des locaux limitant la perception par les individus d’une espèce de la présence ou du passage d’autres espèces au sein des mêmes locaux (priorité sur la séparation des porcs des autres animaux pour plus de confort)
• Équipement des logements en matériel adaptés pour chacune des espèces tels qu’abreuvoirs et système d’affouragement exceptionnel si présence longue due à un problème technique ou organisationnel
• Possibilité de sortie sans retour en arrière (circonstances exceptionnelles conduisant à soustraire un animal),
• Dispositifs de contention et d’étourdissement adaptés et les « mieux disant » pour les gabarits/espèces à traiter,
• Optimisation des circulations « homme / animal », pour limiter les risques (sécurité), facteurs de stress et les retours arrières notamment,
• Séparation / isolation des locaux vis-à-vis du bruit : stabulation / hall d’abattage, déchargement…
Par ailleurs, en augmentant les capacités de production, le transport des animaux sera réduit, ce que la réhabilitation de l’équipement existant n’aurait pas permis.
En mettant aux normes un équipement de proximité géré en société coopérative, le confort des animaux est amélioré par rapport à la situation existante. Leur transport est limité.
Au niveau économique :
La mise en place d’une filière locale pour le bio permettra aux agriculteurs de réduire les coûts de transport des animaux alors que les animaux sont transportés à plusieurs centaines de kilomètres. Le nouvel équipement en remplacement de celui construit il y a 50 ans, est un investissement à long terme et permettra le maintien des emplois locaux directs et indirects.
Au niveau de la santé et sécurité des salariés
Dossier de déclaration de projet 15 L’implantation du nouvel abattoir permettra d’assurer la sécurité des salariés. Les abattoirs sont des entreprises peinant à recruter. Il n’existe pas de formation spécifique. Ces métiers sont peu valorisés socialement et sont dit pénibles tant physiquement que moralement. La construction du nouvel abattoir va permettre d’améliorer les conditions de travail des salariés pré- sents par :
- L’utilisation des concepts éprouvés et de l’expérience, pour la pratique et l’ergonomie en matière d’agencement des postes, de fonctionnalité et d’adaptation à l’utilisation attendue (cadences, décomposition des tâches, gabarits des animaux, contraintes particulières d’organisation, facilité d’entretien et de nettoyage…),
- La limitation des efforts biomécaniques : mécanisation/automatisation des postes « pénibles », n’ayant pas de valeur ajoutée particulière pour les personnes et dont le procédé est maitrisé automatiquement (ex : dépouille manuelle, échaudage manuel, fente automatique pour les porcs),
- L’intégration du ressourcement continu des compétences–formation dès la conception : cheminement–circulation de visite sur l’ensemble des procédés et des postes, - La limitation des contraintes d’ambiance : bruits, odeurs, température, humidité… - L’éclairage naturel et vue sur l’extérieur (au maximum des possibilités).
Assurer des équipements aux normes et confortables est un enjeu extrêmement fort. La réhabilitation de l’abattoir existant ne permettra pas l’adaptation des postes de travail alors que de nombreuses manipulations des carcasses par les salariés sont actuellement nécessaires. Construire ce nouveau site permet de répondre aux risques de troubles musculosquelettiques par rapport au site existant avec une mise aux normes complètes. Il réduira également les troubles psycho-sociaux en permettant un abattage des animaux respectant les normes du bien-être animal.
Bien que le coût d’un nouvel équipement soit supérieur à la réhabilitation de l’équipement existant, la construction d’un équipement neuf permettra une mise aux normes complète au niveau hygiène, sécurité au travail, traitement des effluents et des déchets, et bien-être animal.
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En conclusion, le schéma des abattoirs identifie clairement le goulot d’étranglement que représente le poste d’abattage dans le Jura.
Cet équipement local est essentiel pour la filière AOC et l’élevage.
Ces dernières permettent le maintien des surfaces agricoles en prairies qui jouent un rôle primordial dans la protection de la ressource en eau sur ECLA, pour la biodiversité et les paysages.
La mise aux normes de l’équipement existant n’étant pas possible, la construction d’un nouvel équipement est nécessaire.
Construire cet abattoir permet de maintenir un équipement d’intérêt collectif et assure l’autonomie alimentaire du territoire et le maintien des activités agricoles locales et des emplois. Il évitera le transport des animaux.
Ce site a été choisi car il présente le moins d’impacts au niveau environnemental et agricole.
Au regard de ce bilan, les avantages attendus de l’extension de la zone d’activité de Perrigny pour permettre la construction de l’abattoir sont bien supérieurs au coût de l’opération. L’intérêt public de ce projet est ainsi démontré.
Dossier de déclaration de projet 16 Localisation de la zone humide
3. MESURES ERC ET IMPACTS RESIDUELS SUR L’ENVIRONNEMENT
À noter que le nouvel abattoir constitue une installation classée pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration. Cette procédure qui comporte l’étude des impacts du projet sera menée ultérieurement au stade du permis de construire. Les mesures ERC (évitement, réduction, compensation) décrites ci-dessous concernent la déclaration de projet emportant. L’étude d’impact réalisée dans le cadre du dossier ICPE proposera ses propres mesures ERC.
Thématique
Mesures Impact résiduel après
application des
mesures ERC Éviter Réduire Compenser
Choix du site le
moins sensible
La comparaison multicritères démontre que le site retenu
pour la déclaration de projet entraine le moins d’incidences
négatives.
De plus, la zone d’emprise initialement retenue comportait
une zone humide et divers boisements intervenant dans la
trame verte. ECLA a donc décidé de décaler le projet vers
le sud c’est-à-dire dans un secteur moins sensible.
Zone initialement choisie : présence de boisements et
Modéré
Dossier de déclaration de projet 17 Localisation de la zone humide
d’une zone humide.
Zone finalement retenue : évitement des boisements et de
la zone humide.
Incidence sur la
faune, la flore et les
continuités
écologiques du
secteur
Le projet concerne un secteur sans zonage de protection
ni d’inventaire.
Aucun élément de la trame verte et bleue à échelle du
SRCE, du SCoT et du PLU en cours n’est identifié sur la
zone de projet.
La zone humide identifiée initialement dans la zone
d’études n’est plus concernée par le projet (Cf. colonne
précédente), et restera classée N. Aucune construction n’y
sera donc édifiée.
Aucun habitat d’intérêt communautaire ni espèce végétale
protégée n’ont été inventoriés, aucun habitat à forte valeur
écologique n’a été identifié par le PLU en cours.
Un effarouchement
des espèces avant
travaux et la
réalisation des
travaux en dehors
des périodes de
reproduction seront
entrepris.
Conservation au
maximum de la
végétation existante.
Si les surfaces
vitrées d’un seul
Compensation de la
végétation détruite au
niveau des petits
bois/bosquets et/ou fourrés
si les mesures d’évitement
et de réduction ne sont pas
suffisantes.
Un projet paysager sera
établi au stade du permis
de construire et du dossier
ICPE.
Le projet se situe
partiellement en zone
boisée et a un impact sur
Modéré
Dossier de déclaration de projet 18 Conservation des boisements situés au Nord de la zone
d’études initiale.
tenant dépassent 15
m2, la mise en place
de dispositifs
anticollision sera
réalisée (stickers en
bande, nervurassions
des vitres…).
Des clôtures
perméables à la
petite faune seront
mises en places.
un boisement de plus de 4
ha et de plus de 30 ans.
Il nécessite donc une
demande d’autorisation de
défrichement qui sera
réalisée dans le cadre de
la demande unique
d’ICPE.
Augmentation du
ruissellement par
imperméabilisation
de la zone
Récupération d’une
partie des eaux
pluviales pour les
besoins du site
Négligeable
Pollution de la
ressource en eau
Traitement des eaux pluviales issus des stationnements
par déshuileur/séparateur d’hydrocarbures
Maîtrise du risque de pollution des eaux et des sols durant
la phase de chantier et d’exploitation
Non significatif
Augmentation de
l’exposition aux
risques naturels et
technologiques
Constructions respectant les normes de sécurité liées au
risque sismique et à l’aléa retrait-gonflement d’argiles Non significatif
Impact agricole
Les parcelles sont exploitées par M. Philippe COLIN, Sa
surface agricole utilisée est de 4 ha.
Le projet d’abattoir ampute sa SAU de 1,3 ha. ECLA se
rapproche de la chambre d’agriculture afin de chiffrer le
préjudice subi et étudier la possibilité de proposer des
parcelles de compensation.
Modéré
Impact paysager Constructions réalisées dans le prolongement du site existant déjà urbanisé
Conservation au
maximum de la
végétation
Dossier de déclaration de projet 19 Le site ne présente aucune sensibilité visuelle
existante.
Hauteur maximum
des bâtiments
identique aux
bâtiments existants
en périphérie du
site.
Teintes des
bâtiments
harmonieuses et
compatibles avec la
végétation (dans les
tons de brun, beige
et gris)
Non significatif
Dossier de déclaration de projet 20 4. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE PERRIGNY
La mise en compatibilité concerne :
- le reclassement de 0,8 ha de zone UYa en zone UY,
- le reclassement de 0,1 ha de zone UYl en zone UY
- le reclassement de 1,9 ha de zone A en zone UY.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de la surface des zones.
ZONES DU PLU
SUPERFICIE AVANT
MISE EN
COMPATIBILITE
SUPERFICIE APRES
MISE EN
COMPATIBILITE
EVOLUTION
ABSOLUE
EVOLUTION
RELATIVE
UY dont
UYa
UYg
UYl
53,8 ha
1,8 ha,
2,2 ha
2,5 ha
56,6 ha
1 ha
2,2 ha
2,4 ha
+2,8 ha
- 0,8 ha
0
- 0,1
+ 5 %
- 44 %
0
- 4 %
A 181,1 ha 179,2 - 1,9 ha - 1 %
À noter qu’un classement UY est privilégié dans la mesure où les parcelles appartiendront à la collectivité et que les réseaux seront réalisés à très court terme. L’article R.151-18 du code de l’urbanisme indique en effet que : « peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
Le réseau d’assainissement est localisé sous la Rue de la Lieme au droit de l’abattoir existant, à 104 m des premières parcelles faisant l’objet de la DUP. Un réseau d’eau pluviale se situe au nord du site au droit de la déchetterie, à 45 m environ des parcelles faisant l’objet de la DUP. Le projet peur être relié gravitairement au réseau des eaux usées et pluviales.
Le réseau d’eau potable d’un diamètre de 150 mm est également situé sous la Rue de la Lieme à une distance identique des premières parcelles faisant l’objet de la DUP que le réseau d’assainissement.
Le règlement de la zone UY du PLU existant de PERRIGNY est également modifié en préconisant des solutions techniques afin de limiter la consommation d’eau et rendre les clôtures perméables à la petite faune.
L’emplacement réservé n°14 d’une superficie de 1134 m2 au bénéfice de la commune de Perrigny pour création de stationnement sera également supprimé puisque qu’il est devenu inutile.
Les plans ci-après présentent les modifications de zonage avant et après mise en compatibilité.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 21 UYa N NI
ph)
4.1. Zonage avant mise en compatibilité
4.2. Zonage après mise en compatibilité
4.3. Règlement mis en compatibilité
Les modifications apparaissent en rouge ci-après dans l’extrait du règlement de la zone UY existante.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 22 Dispositions réglementaires applicables
Caractère de la zone
Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités économiques et notamment celles peu ou pas compatibles avec la
proximité de l'habitat.
Elle forme un tout cohérent avec la zone d'activité de Lons le saunier, une cohérence a été recherchée entre les
deux documents d’urbanisme régissant cette zone d'activité notamment en ce qui concerne la tertiarisation et
l'accueil d'activités commerciales. Ces dernières sont limitées en surface pour préserver le caractère industriel de
la zone.
La zone UY comprend :
o le secteur UYI où les activités de loisir, socio-culturel et sportif sont autorisées.
: le secteur UYg où la nature du sous-sol (remblais) implique la réalisation d’études géotechniques
préalables à toute construction.
- le secteur UYa destiné à l’extension des entreprises présentes dans la zone UY contigüe.
: le secteur UYc où l’activité commerciale est autorisée.
Dans les secteurs présentant un risque naturel autre que ceux recensé par les PPR (aléa retrait gonflement des
argiles et risques d’affaissement lié à l'exploitation du sel), il est recommandé de réaliser une étude géotechnique
préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols.
Les zones concernées figurent dans la pièce n°9 du dossier de PLU: Annexe « Secteurs soumis à des risques
naturels».
Dans les zones concernées par la règlementation des nuisances sonores, les bâtiments d’habitation et les
bâtiments d'enseignement à construire doivent présenter un certain isolement acoustique (en application de
l'arrêté préfectoral de classement des Infrastructures de transport terrestres du Département du Jura du
10.11.2000).
Dans le secteur UYa
Ce secteur est destiné à l'extension des activités présentes dans la zone UY contigüe (secteur UYI inclus) (annexes,
nouveaux bâtiments, espaces de stockage, ..)
- __ Aucun aménagement de voirie à proximité ou dans la zone n’est envisagé par la collectivité.
- Aucune extension de réseau à proximité ou dans la zone n’est envisagée par la collectivité. La desserte de la
zone par les réseaux (eau potable, électricité) - si elle est nécessaire — sera réalisée au travers de l'unité
foncière.
Section | - nature de l'occupation et de l’utilisation du sol
Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à
l’article 2, est autorisée.
Rappel :
- L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.
- Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à
permis de construire.
» Article UY - 1 : occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
PLU Perrigny - Règlement -35-
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 23 ” Les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit à l'exception de celles admises
sous condition à l’article UY-2, des équipements collectifs, et des constructions et installations
destinées à des activités
- industrielles,
- artisanales,
- de bureau,
- d'entrepôt,
- hôtellerie et restauration
- et de loisirs, socioculturels et sportifs dans le secteur UYI.
- de commerce, uniquement dans le secteur UYc (où les activités autorisées dans la zone UY sont
par ailleurs autorisées).
> Article UY - 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis :
” Les locaux à usage d’habitation strictement nécessaires et indispensables au gardiennage ou au
fonctionnement de l’activité, intégrés ou accolés aux bâtiments abritant l’activité principale.
” L'extension des constructions à usage commercial préexistantes à l'approbation du PLU.
” Les constructions à usage de de commerce sous réserve que leur surface de plancher ne représentent
qu'un pourcentage de la surface totale des constructions principales destinées à l'activité industrielle
ou artisanale.
"” En outre dans le secteur UYg toutes les utilisations et occupations du sol autorisées où soumises à
conditions particulières sont subordonnées à la réalisation d’études géotechniques préalables.
Rappel: cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions
prévues à l’article R 111-2 du Code de l'Urbanisme.
Section Il - conditions de l'occupation du sol
> Article UY - 3 - accès et voirie
Accès
Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer
l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.
Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins,
sera inconstructible.
Voirie
Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante.
Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux
opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. Elle doit également permettre le
cheminement sécuritaire des piétons et des cyclistes.
Dès que la configuration le permet des modes doux en site propre doivent être aménagés. A défaut de possibilité
de les réaliser en site propre ils devront permettre les déplacements piétons et cyclistes en toute sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et
notamment de ceux des services publics.
Toute création de voie nouvelle aura au minimum les caractéristiques suivantes :
” Plate-forme de 11m
” Voiriede6m
” Modes doux en site propre ou trottoir piéton accessible + bande cyclable
” Fossé végétalisé (noue...) pour la collecte des eaux de voirie
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 24 Ces exigences pourront être écartées si la non pertinence de leur réalisation est justifiée au regard de la longueur
réduite de la voirie et du faible trafic prévisible, notamment dans le cas d’une voie en impasse d’une longueur
inférieure à 75 m, sans perspective d'extension à long terme.
> Article UY - 4 - desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau
public de distribution d’eau potable.
La recherche des meilleures solutions techniques disponibles pour réduire la consommation d'eau est conseillée.
Assainissement
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public
d'assainissement, conformément aux normes en vigueur.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire et infiltrées sur le terrain autant que possible ou réutilisées après
récupération et stockage. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure
où aucune autre solution n'est techniquement possible.
Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.
Déchets ménagers
En l'absence de système de gestion collective des déchets (type moloks) chaque logement devra disposer d'un
local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de
soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics.
Toute construction à vocation d'activité doit être équipée de systèmes de stockage des différentes catégories de
déchets que son occupation et son activité seront susceptibles de produire. Les dispositifs de stockage devront
être techniquement compatibles avec le matériel utilisé pour la collecte et être intégrés par tout dispositif adapté
— construction, végétation. de manière à ne pas créer de nuisance visuelle et concourir à l'amélioration de la
qualité paysagère du quartier où la construction est implantée.
Rappel: toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination
de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra
être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. Les
dispositions de l’article L 111-4 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables.
> Article UY-5 - caractéristiques des terrains
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
» Article UY-6 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.
Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimum de 5 m par rapport aux voies
et emprises publiques.
> Article UY-7 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principe : Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais en respectant les
hauteurs définies à l'article UY - 10.
PLU Perrigny - Règlement -37-
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 25 Article UY - 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Principe: Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une
même propriété.
» Article UY - 9 - emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
» Article UY - 10 —- hauteur maximale des constructions
Principe :
Hauteur maximale
La hauteur des constructions est limitée : autorisée dans la 77
|
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|
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" à 15 m hors tout mesurés en tout point bande de0à3m ’ ?
point,
= et par rapport à la distance +
d'implantation du bâtiment vis-à-vis des E . a . PE Limite séparative
limites séparatives, elle est définie par le
gabarit ci-contre :
Soit une ligne fictive entre la hauteur de 3.5
m sur limite séparative et 6 m à la distance
de 3 m par rapport à la limite séparative.
3,5m
par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce 1 ?
- |
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|
|
TL
15m !|
Distance minimale d'implantation / ” 3m |
Exception : hauteur de la construction :
Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à la règle édictée ci-dessus, dans le
cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors de 12 m.
Dans le cas de bâtiments préexistants à l'approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée en « principe » ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter
une bonne intégration architecturale (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d’une
limite séparative).
Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc, ne sont pas
soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage par leurs formes, les
matériaux employés, les couleurs, etc.
> Article UY - 11 - aspect extérieur
Rappel: les dispositions de l’article R 111-21 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Par leur aspect extérieur, les bâtiments d'activités ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels.
” Les constructions et installations s’adapteront au mieux à la topographie du terrain naturel : tout
projet doit s'adapter au terrain naturel et non l'inverse. Les terrassements, remblais et déblais
devront être limités à ce qui est techniquement indispensable.
” _||s présenteront une simplicité de volume.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 26 ” Les annexes ne devront être que le complément naturel des constructions existantes; elles seront
réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux.
” Les extensions de bâtiments se feront en harmonie avec l'existant.
” Les bâtiments industriels réalisés en matériaux contemporains tels les tôles laquées devront allier
effets de graphisme et de couleur afin d'améliorer le mieux possible leur insertion dans
l'environnement.
” L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
= La toiture sera envisagée comme une « 5°"° façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs, ce qui
n’exclue pas cependant la possibilité de poser des panneaux solaires ou photovoltaïques
" Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes sont interdites pour les
façades et la toiture (sauf éléments de décoration),
” Préférer des teintes d'autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,
"” Les panneaux solaires sont encouragés sur les toitures.
Clôtures
Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, seront constituées :
» degrillage métallique (treillis soudé) laqué de couleur vert foncé (RAL 6073)
* ou d’un muret ne dépassant pas 0.5 m de hauteur pouvant être surmontée d’un grillage métallique
(treillis soudé) laqué de couleur vert foncé (RAL 6073),
" ou de haies vives (Cf UY13).
Les deux premiers dispositifs pouvant être doublés d’une haie vive.
Leur hauteur maximum ne pourra excéder 2 mètres.
Par exception, pour des motifs de normes de sécurité à respecter, des principes différents pourront être imposés.
Sauf contraintes techniques inhérentes à la nature des activités, les clôtures devront être perméables à la petite faune.
» Article UY - 12 - stationnement
Principe :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être
assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces
dernières.
En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.
Il devra être aménagé, sur la parcelle, des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des
véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel et de la clientèle d'autre part.
Le stationnement des modes doux sera privilégié : un garage à vélo (pour le moins un abri couvert avec mobilier
pour le stationnement des vélos) devra être créé. Il pourra être imposé pour le moins un emplacement pour trois
places de stationnements de véhicules.
Dans le secteur UY1 :
e L’emprise au sol des aires de stationnement correspondra a minima aux 3/4 de la surface de plancher créée à
l’occasion :
- de la création de nouvelles constructions,
- et/ou de l'extension des constructions existantes.
Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces
dernières. || sera exigé la réalisation a minima d’un espace ou d’un abri pour le stationnement des vélos.
e Il sera exigé 1 place de stationnement par tranche de 25 m° d’emprise au sol pour les installations nouvelles
et/ou l'extension des installations existantes. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de
la construction ou de l'installation. Il sera exigé la réalisation a minima d’un espace où d’un abri pour le
stationnement des vélos.
PLU Perrigny - Règlement - 39 -
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 27 > Article UY - 13 - espaces libres et plantations, espaces boisés classés
De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté.
Les espaces libres traités en espaces verts représenteront au minimum 10% de la surface de la parcelle. Les
surfaces nécessaires à la gestion alternative des eaux pluviales sont intégrées à ces 10 %.
Les marges de recul vis-à-vis de la voirie ou des limites séparatives seront plantées avec des haies ou des bosquets
mixtes.
Les aires de stationnement supérieures à 500 m? seront végétalisées. Une haie naturelle ou des alignements
arborés seront disposés en périphérie. Un arbre au moins sera implanté pour 6 places de stationnement dans
l’aire de stationnement, les arbres seront répartis de manière harmonieuse et équilibrée
Il est vivement recommandé que les places de stationnements soient enherbées ou bien constituées de dalles en
pierre poreuse, de gravillons ou de stabilisé
Rappel: dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis où de plantations
d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette
disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.
> Article UY - 14 : Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
> Article UY - 15 : Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques
Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en
souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 28 5. CONCERTATION PRÉALABLE ET PRISE EN COMPTE DES AVIS
FORMULÉS
La concertation préalable relative au projet d’extension de la zone d’activités de Perrigny et à la mise en compatibilité du PLU s’est déroulée du 17 mars au 19 mai 2025, conformément à l’arrêté du 25 février 2025. Elle a été organisée par voie d’affichage en mairie et au siège d’ECLA, publiée dans deux journaux locaux et sur le site internet de la préfecture. Le dossier était consultable en version papier et en ligne, et six permanences ont été tenues pour informer le public.
Le dossier de concertation comprenait la présentation du projet, l’analyse multicritère des sites, les plans, une notice explicative avec une estimation budgétaire, ainsi que des éléments relatifs à l’impact environnemental et au dossier de mise en compatibilité du PLU.
Au total, sept observations ont été formulées et une visite a eu lieu sans observation. Les remarques ont principalement porté sur le choix du site, la perte de terres agricoles, les impacts paysagers, les modalités d’accès, les nuisances potentielles et des considérations éthiques et environnementales. Certaines personnes ont exprimé leur opposition au projet, notamment en raison de l’atteinte à la propriété privée et des enjeux liés à la consommation de viande.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 29 2. AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR
VU les conclusions développées supra portant sur :
e La régularité de l'organisation, le déroulement de l'enquête publique et la qualité du dossier ;
e L'utilité publique de l'extension de la zone d'activités de Perrigny pour y permettre
l'implantation d'un nouvel abattoir ;
e l'enquête parcellaire liée à la DUP
e La mise en compatibilité du PLU de Perrigny
2.1. concernant la demande de déclaration d'utilité publique du projet
d'extension de la zone d'activités de Perrigny en vue d'y accueillir un nouvel
abattoir :
J'émets un,
Réserves expresses : Cet avis favorable n'est conditionné par aucune réserve.
Recommandations : Cet avis est accompagné d'une recommandation concernant l'accès au
site du nouvel abattoir . Je recommande d'étudier la possibilité de sécuriser l'accès à l'abattoir
à partir de la R471 en créant des voies de décélération et d'accélération plutôt qu'un accès
direct dans le sens Pannessières — Lons le Saunier.
2.2. concernant l'enquête parcellaire relative à la demande de DUP du projet
d'extension de la zone d'activités de Perrigny en vue d'y accueillir un nouvel
abattoir :
J'émets un,
Réserves expresses : Cet avis favorable n'est conditionné par aucune réserve.
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6. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 30 2.3. concernant la mise en compatibilité du PLU de Perrigny dans le cadre de la
DUP du projet d'extension de la zone d'activités de Perrigny en vue d'y
accueillir un nouvel abattoir:
J'émets un,
Réserves expresses : Cet avis favorable n’est conditionné par aucune réserve.
A Verges , le 7 janvier 2026
Le commissaire enquêteur,
Christian GIRARDI
7. RÉPONSE DE LA COLLECTIVITÉ
Une recommandation a été faite concernant la sécurisation des accès depuis la RD. Le plan montre effectivement un accès sans voie de décélération depuis Pannessière alors que cela est prévu.
ECLA confirme qu’une voie de décélération sera créée pour permettre aux camions de ralentir avant de rentrer sur la zone.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Perrigny 31