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Déliberation - affichage delibs cm 15022023 le 20022023
Déliberation - 20240826 deliberations
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Valros.
Lien du pdf (Déliberation - 20240826 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'E bibliéle 28/08/2024
Commune de Valros L12:034213405256-20240826-202400040-DE
ee #%% EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancouri, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillei-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400040
Objet : Finances - Subvention exceptionnelle APEF - calculatrices CM2
M. le maire informe le Conseil municipal qu'il a reçu une demande de subvention de la part de
l'Association des Parents d'Elèves de l'école les Faïsses (APEF). L'association a souhaité offrir un
cadeau aux 17 élèves de CM2 intégrant le collège à la rentrée 2024-2025. Une calculatrice adaptée
à la éème leur a été remise. L'association ayant demandé à la commune si elle souhaitait participer
à cette opération. M. le maire a proposé une participation à hauteur de 50% du montant, soit 17
élèvesx 10€ = 170€.
A ce titre M. le maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 170 € pour soutenir
financièrement l'APEF qui s'investit tout au long de l'année pour la scolarité des élèves de Valros,
mais aussi pour récompenser le parcours des CM2 à l'école de Valros.
M. le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer.
Le conseil, à l'Unanimité des membres présents ou représentés,
contre : 0 ; abstentlions : 0; pour: 11
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Considérant la demande faite par l’APEF
Décide :
-__ D'accorder une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d'Elèves de l'école les
Faïsses d'un montant de 170 €
- D'autoriser le maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions. Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Le maire : cerlifie sous sa responsabilité le caraclère exéculoire de cel acle, informe que celui-ci peut faire l'objel d'un recours pour excès de Publié le 28/08/2024
dans un délai de deux mois à compter de sa publicalion ou notificalion en veriu des arlicles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative! ID : 024-212402256-20240826-202400040-DE
l'applicalion informalique 1 Télérecours citoyens n accessible par le site inlernet www telerecours.ir [
Subvention exceplionnelle APEF 2024 - calculatrices CM2 - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
| . Reçu en préfecture le 28/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'E bi 2808/2024
Commune de Valros | 0 :034213403256.20240826-202400041-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancourt, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoineite Mora
Délibération n° 202400041
Objet : Finances - Subvention exceptionnelle Comité des fêtes - renforcement sécurité Fet'ria
M. le maire informe le Conseil municipal qu'il a reçu une demande de subvention de la port du
comité des fêtes. Lors de l'organisation de la Fet'ria, la fête locale de Valros qui se déroule le 1er
week-end de juillet, la gendarmerie a demandé un renforcement de la sécurité.
Le comité des fêtes a dû augmenter la présence de vigiles pour la troisième soirée de festivités pour
un montant supplémentaire de 600 €. Afin de maintenir l'équilibre financier de cet événement, le
comité des fêtes a sollicité une participation financière à la commune.
M. le maire propose de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 50% du coût
supplémentaire porté par le comité des fêtes, soit 300 €. Pour rappel le comité des fêtes organise
plusieurs festivités sur la commune, et il y a lieu de soutenir cet engagement.
M. le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer.
Le conseil, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
contre : 0 ; abstentions : 0 ; pour: 11
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Considérant la demande faite par le comité des fêtes
Décide :
-__ d'accorder une subvention exceptionnelle au comité des fêtes d'un montant de 300 €
- _ d'autoriser le maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la Commune
tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Dit que ces crédits seront inscrits au budget 2024 et prélevés sur le compte 65748,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Marie-Antoinetté
Secrétaire du GB
Subvention MP dés têtes 2024- KcuÿiR}E Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 LUEUR
Levrauit
Le maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de Publié le 28/08/2024
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication où nolificalion en vertu des arlicles R 421-1 et R 421-5 du Code de juslice administrative JS
l'applicalion informalique « Télérecour ciloyens » accessible par le site internet wvw.lelerecours.fr ID : 084-213403256-20240826-202400041-DE
Subvention exceptionnelle comité des fêtes 2024 - sécurité Fet'ria - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
# l f
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'E büblié le 28/08/2024 CHE
Commune de Valros L2:034213403256-20240826-202400042-DE
ee #8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquof, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancouri, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400042
Objet : Domaine - convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact - Agence Postale
Communale
M. le maire informe l'assemblée que la convention liant la commune à la Poste arrive à échéance
en novembre 2024.
Dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990
modifiée, La Poste propose aux communes la gestion de points de contact appelés « La Poste
Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions
prévues par la loi du 4 février 1995.
La Convention annexée définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste soni proposés
dans le cadre de LPAC {La Poste Agence Communale). En contrepartie des prestations fournies par
LPAC, La Poste s'engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle
de 1 185€ par mois soit 14 220€ par an.
La Poste pourra proposer à la commune que LPAC puisse commercialiser des produits et services
complémentaires qui feront l'objet d'une rémunération complémentaire sur la base d'une grille
annexée à la convention (Annexe 5), et ce dès le premier euro. En cas d'accord de la commune,
cette commercialisation sera formalisée par un avenant. Cette rémunération sera accompagnée
d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement à la commune, à terme
échu.
La Convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
M. le maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer cette convention.
Le conseil, à l'Unanimité des membres présents ou représentés, contre : 0 ; abstentions : 0; pour: 11
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu la délibération n°201500030 du 1: juillet 2015 créant l'agence postale communale
Vu la convention de 2015 entre la commune de Valros et la Poste relative à l'organisation de l'agence postale commune de
Valros
Vu le courrier du 21 mai concernant le renouvellement de ladite convention,
Considérant le service rendu aux habitants de Vailros,
Convention APC 2024 - 2030 - 1/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Décide : Publié le 28/08/2024 ER
-_ d'autoriser le maire ou son représentant à signer au nom ef p{ ID :034:213403256-20240826:202400042:DE
la convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Michel Loup, Marie-Antoinette Mora
Maire de Vailros Secrétaire du conseil
Le maïe : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiralif de Montpellier
dons Un délai de deux mois à compter de sa publication ou nolification en verlu des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de juslice administrative, précise que le Tribunal Administratif peut êire saisit par
l'application informatique u Télérecours citoyens n accessible par le site internet www.telerecours.fr
Convention APC 2024 - 2030 - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de ll bübiié le 28/08/2024 (ET
Commune de Valros L12:03:213403256-20240826-202400048-DE
te #7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancourt, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400043
Objet : Domaine - vente parcelle B 1970 - parking du centre-ville
M. le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la réalisation du parking du centire-
vile des terrains situés derrière les maisons de la rue des Caves ont été vendus aux riverains Pour
créer des jardins privatifs.
Il rappelle au conseil que concernant la parcelle B1970 les riverains ont demandé un délai de
réflexion pour valider l'acquisition.
M. le maire rappelle que le Service des Domaines avait évalué la valeur vénale de ces parcelles au
montant de 150,00 € le m°, que les acquéreurs doivent s'acquitter du prix du terrain ainsi que des
charges complémentaires, à savoir le remboursement de la clôture édifiée dans le cadre des
travaux du parking, des frais de géomètre et de la prise en charge des frais de notaire et
d'enregistrement aux hypothèques.
Le terrain est vendu en l'état, sans possibilité de construction, avec servitude de passage pour
l'entretien des façades voisines, sans possibilité de se retourner contre les propriétaires qui ont déjà
des ouvertures à vue directe sur la parcelle qui est proposée.
La parcelle cadastrée B1970 a une superficie de 86 m° et la longueur de la clôture est de 21,36 mètres
linéaires. En application des éléments fournis ci-dessus, l'acquisition de cette parcelle reviendrait à
15 513,20 €, somme composée comme suit :
Décomposition Mesure Prix à la mesure | Total
Surface 86m? 150 € / m° 12 900 €
Clôture 21.36 mètres linéaires | 120 € / mL 2 563.20 €
Frais de géomètre 50 €
Total 15 513.20 €
À ce montant, il convient d'ajouter les frais de notaire et d'enregistrement aux hypothèques
supportés par les acheteurs.
Au regard de l'état du mur et du fait qu'il n'est pas clôturé il est proposé une diminution du coût ainsi
rapporté à 1 200 €. Soit un montant total hors frais de notaire s'élevant à 14 150 €.
Vente 81970 - parking du centre - 1/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
M. le maire expose au conseil que Mme et M. De Sa propriétaires de 1d'pübié 1e 28/08/2024 ET
ont souhaité se porter acquéreur la parcelle B 1970 par courrier reÇU 4 ID : 084:213403256.20240826-202400048-DE
M. le maire propose au conseil de vendre la parcelle B1970 d'une superficie de 86 m? à Mme et M.
De Sa pour un montant total de 14 150 € avec prise en charge par l'acheteur des frais de notaire et
d'enregistrement aux hypothèques.
ll demande au conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Contre : 0 - Absentions : O0 - Pour: 11
Oui l'exposé du maire, et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de Mme et M. De Sa acceptant l'achat de la parcelle B1970 au prix de 14 150 € en date du 1er juin 2024 et reçu
le 3 juin 2024,
Décide :
- d'autoriser le maire à procéder à la vente de la parcelle sise au bord du parking du cenire-
ville référencée B1970 d'une surface de 86 m° pour le montant global de 14 150 € à Mme et
M. De Sa domiciliés à Valros 73 rue des caves pour la création d'un jardin avec les obligations,
interdictions et servitudes exposées dans la présente délibération.
- que les frais de notaire et d'enregistrement aux hypothèques seront acquittés par les
acheteurs,
- de donner tous pouvoirs au maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se
rapportant à cette vente.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
it certifié conforme,
Marie-Antoinette Mora
Secrétaire du conseil
Michel Loup,
Maire de Vairos
Le maïre : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acie, informe que celui-ci peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nolificalion en vertu des arlicles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, précise que le Tribunal Administratif peut êlre saisit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www,lelerecours.fr
Vente B1970 — parking du centre - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 z . GEI
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'E pibiié le 28/08/2024 (GE
Commune de Valros L12:034213403256 20240826 202400044DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancouri, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400044
Objet: Domaine - Convention relative à la mise à disposition de la salle Aramon de CCC pour la
pratique du judo
M. le maire informe qu'il a été contacté par M. Fabien Fornell de l'association Team Judo 34 afin de
proposer des cours de judo sur la commune. Une nouvelle section a été créée au sein du foyer rural
pour mettre en place cette activité.
Afin d'assurer un accueil et une pratique de qualité l'association Team Judo 34 s'est associée avec
la Fédération Française de Judo pour s'inscrire dans l'opération 1000 dojos, ei installer des tatamis
dans la salle mise à disposition. Ces tatamis seront mobiles, de sorte qu'ils pourront être enlevés en
cas d'une utilisation différente ou de location.
Afin de formaliser cet accueil et la mise à disposition de la salle aramon de CCC, M. le maire indique
qu'il y a lieu de signer une convention entre la Fédération Française de Judo et la commune.
La convention prévoit la mise à disposition gratuite de la salle pour la pratique du judo pour une
durée de 5 ans. L'association s'engage à rendre disponible la salle en cas de besoin.
M. le maire informe que pour les besoins du dossier cette convention a été signée de manière
conservatoire et qu'il y a lieu de régulariser cette signature par une autorisation du conseil municipal
donnée au maire.
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Contre : 0 - Absentions : 0 - Pour:11
Ouiï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention proposée par la Fédération Française de Judo Considérant l'opération 1000 dojos mise en œuvre par l'ANS
Mise à disposition salle aramon CCC pour pratique du judo - 1/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Décide : Publié le 28/08/2024 ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
d'équipement sportif avec la Fédération Française de Judo.
- de donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se
rapportant à ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Michel Loup, Marie-Antoinette Mora
Maire de Valros ) Secrétaire du conseil
xcès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratif de Montpellier Le maïre : cerlifle sous sa responsabillté le caractère exécutoire de cel acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour & istrallve, précise que le Tribunal Administratif peut être saisit par
dans un délai de deux mois à compter de sa publicalion ou nolification en verlu des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice admin:
l'application Informailque « Télérecours citoyens » accessible par le she intemei www.telerecours.fr
Mise à disposition salle aramon CCC pour prailque du Judo - 2/2 Tv Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024
Dec 64) FRANCE D = ID : 084-213403256-20240826- mr
an DO | JUDO JOS
Entre les soussignés :
Commune de Valros, sis 101 rue de la mairie 34290 VALROS, Représentée par le Maire en exercice, Michel LOUP
Désigné ci-après sous le nom de «Commune de Valros,
Et
La Fédération Française De Judo, Jujitsu, Kendo Et Disciplines Associées, Association déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et reconnue comme établissement d'utilité
publique, enregistrée sous le SIREN 784 573 792, ayant son siège social situé 21/25 Avenue de
la Porte de Chatillon - 75014 PARIS. Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Sébastien NOLESINI
Désigné ci-après sous le nom de « l'occupant »,
l'est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :
- _Pourla Mairie : 101 rue de la mairie 34290 Valros
-__ Pourl'occupant : 21, 25 avenue de la Porte de Châtillon 75014 PARIS,
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention vaut occupation d'une salle communale, comme le prévoit
l'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales. La présente convention ne
permet pas aux parties de se prévaloir du régime des baux commerciaux, ni du régime des baux professionnels.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
La Mairie met à disposition de l'occupant l'équipement sportif suivant :
Équipement: Centre culturel et créatif
Adresse : 27 rue du Puits vieux 34290 Valros
www.1000dojos.fr
INSTITUT OÙ JUDO - FRANCE JUDO - 21-25, AVENUE DE LA PORTE DE CHÂTILLON — 75680 PARIS CEDEX 14 E-mail : judo@fjudo.com — Tél. : 01 40 52 16 16 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
è FRANCE JUDO Publié le 28/08/2024 GER
du L O0 O
ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE
AI 50:08
ARTICLE 4 : ÉTAT DES ÉQUIPEMENT SPORTIFS
L'occupant prendra les équipements sportifs dans l'état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance, l'occupant déciarant bien les connaître pour les avoir vus et visités
à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire ainsi qu'un inventaire du matériel entreposé seront
dressés et annexés aux présentes.
L'occupant devra supporter la gêne qui lui causeraient les réparations, reconstruction,
surélévations et travaux qui pourront être exécutés dans ou à l'extérieur de
l'équipement.
ARTICLE 5 : TRANSFORMATION ET MODIFICATION DES ÉQUIPEMENTS
l'occupant pourra transformer ou modifier l'agencement ou l'organisation des
équipements sportifs mis à disposition après accord écrit de la Mairie. Dans ce cas les
travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de
sécurité et en garantissant les installations techniques (chauffage, climatisation,
électricité, isolation.) à la fin de la convention les aménagement où transformations
autorisés seront acquis par la mairie de secteur.
ARTICLE é : DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Les équipements sportifs, objet de la présente convention, seront utilisés par l'occupant
uniquement dans le cadre de l'organisation d'un dojo solidaire tel que défini dans le
programme 1000 dojos.
Dans l'hypothèse où l'occupant ne bénéficierait plus des autorisations ou agréments
nécessaires à son activité, la mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Les locaux ne pourront pas être affectés à un usage d'habitation même occasionnel, ni
Utilisés à des fins politiques, syndicales, confessionnelles, ou commerciales.
Dans le cadre de l'organisation d'activités extra sportives ponctuelles, la mise à
disposition de ces équipements devra être demandée préalablement auprès de la
Mairie. Elle fera l'objet d'un paiement sur la base des tarifs délibérés en Conseil Municipal.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Un état des lieux contradictoire sera dressé le jour des clés et annexé à la présente
convention, il en sera de même à l'expiration de la convention.
L'occupant s'engage à assurer le nettoyage régulier des parties qu'il occupe.
Toute dégradation devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de cette dernière. Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
EE Publié le 28/08/2024 ni
© FRANCE JUDO ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE
ÿ— 1000 AÙ Do10osS
ARTICLE 8 : DELEGATION DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DOJO SOLIDAIRE
L'occupant peut mettre à disposition l'équipement et céder les droits et devoirs issues de la
présente convention à une ou des structures permettant l'organisation de l'activité d'un dojo
solidaire tel que défini par le programme 1000 dojos et notamment un club affilié à la
fédération « sous réserve d'en faire la demande préalable à la commune de Valros.
ARTICLE 9 : DURÉE/OCCUPATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, elle prend effet à la date
de sa signature par les deux parties.
Elle sera reconduite tacitement.
L'une ou l'autre partie pourra mettre fin à tout moment à la convention, par lettre
recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d'un mois.
ARTICLE 10 : PAIEMENT D'UNE REDEVANCE
La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées, est reconnue
comme établissement d'utilité publique par décret du 2 août 1991, la présente
convention de mise à disposition à titre gracieux ce qui constitue de fait un avantage
en nature.
Cette gratuité devra faire l'objet d'une déclaration dans le bilan comptable de votre
association pour un montant de : 4160 €!
Pour votre information, la valorisation a été calculée en multipliant les heures attribuées
par le prix horaire de l'équipement concerné, sur la base des tarifs délibérés en Conseil
Municipal.
ARTICLE 11 : CHARGES
Les frais de nettoyage seront supportés par l'occupant.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
l'occupant s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de
bris de glace et de dégâäis des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins
et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagne
d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre
la reconstruction des équipements confiés.
1 80 € prix de la location à la joumée »x 52 semaines = 41 60 € Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
è FRANCE JUDO Publié le 28/08/2024 (GES
y 1 000
ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE
IN Do3os
L'occupant devra souscrire Une assurance garantissant le propriétaire de l'équipement
pour les risques liés à la pratique sportive objet de la convention, se déroulant sur les
équipements visés par la présente.
L'occupant devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première
demande.
Le contrat d'assurance sera joint en annexe.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ RECOURS
L'occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la Mairie de Valros et des tiers
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du
présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
l'occupant répondra des dégradations causées aux équipements sportifs mis à
disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que
par ses membres préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des
interventions pour son compte.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que
l'occupant accepte précisément à savoir :
- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers
concernant son activité,
-___$e conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif,
- Le jour de la signaiure de la convention, les clefs des locaux seront remises à
l'association qui en sera responsable. L'association ne devra ni prêter ses clés ni les
dupliquer. AU terme de la présente convention, l'association restituera les clés des
locaux à la Mairie de Vairos.
L'équipement devra en permanence resté accessible aux représentants de la mairie ou
à tout technicien désigné par elle sans qu'il soit nécessaire d'en requérir l'autorisation.
La salle pourra être utilisée d'autres fins, que ce soit par la commune, une autre
association ou des particuliers. Dans ce cas l'occupant s'engage à dégager l'espace
pour laisser la place à l'événement. La commune s'engage à informer l'occupant le plus
en amont possible.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec
accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024
è FRANCE JUDO ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE
ÿ= 1000 A 50:05
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'occupant ou
par la destruction des équipements sportifs par cas forluit ou de force majeure.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de là présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
A défaut d'un accord amiable, les juridictions administratives de Montpellier seront seules
compétentes pour statuer sur tout litige survenant entre les parties dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Pour l'occupant
Sébastien NOLESINI
FEDERATION FRANÇAISE
DE JU
EN et Dis ei
6 ,
INSTet LÉ
le Éhätillon
5, avenue GE
O4
. a Re
PAR sie] 145737920002
° / Président de l'association # Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024 Berger
Publié le 28/08/2024
ID : 034-213403256-20240826-202400044-DE Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
: ; GEI REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'| pubiiée 28/08/2024 (GES
Commune de Valros ID : 034-213403256-20240826-20240045-DE
“4 #%% EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquoi, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancouri, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400045
Objet: RH - Remboursement avance de frais d'achat de matériel d'un agent de la commune
M. le maire rappelle que les travaux de CCC ont pris beaucoup de retard, à cause notamment des
malfaçons d'une entreprise.
Afin de rattraper ce retard plusieurs interventions ont été nécessaires, et en particulier la reprise d'un
plafond coupe-feu par un agent recruté de manière temporaire pour cette mission. Les travaux
nécessitaient du matériel spécifique assez rare chez les fournisseurs habituels de la commune. Afin
de compléter les besoins en matériel, le responsable du service technique, M. Olive Christophe s'est
rendu dans un magasin en disposant, mais dont la commune n'était pas encore cliente. Devant
l'urgence de la situation il a réalisé une avance de frais d'un montant de 189.19 € chezle fournisseur
Point-P le 3 avril 2024.
| a été rappelé à l'agent que cette situation doit rester exceptionnelle et que le budget communal
s'exécute sur le principe des engagements juridique et financier, le contrôle de la dépense, et le
mandatement après service fait.
Néanmoins, M. le Maire demande au conseil que M. Olive Christophe puisse être remboursé de la
somme de 189.19 €.
ll demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Contre : 0 - Absentions : 0 - Pour: 11
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande faite par M. Olive en date du 6 août accompagnée des justificatifs de dépense
Remboursement avance de frais agent technique - 1/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Décide : Publié le 28/08/2024 EM ID : 034-213403256-20240826-20240045-DE
- d'autoriser le remboursement de 189.19 € à M. Olive Christophe sur présentation des pièces
justificatives
- de donner tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se
rapportant à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Marie-Antoinette Mora
Secrétaire du conseil
Michel Loup,
Maire de Valros
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminislratif de Montpelller Le maïre : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte, informe que celui-ci
du Code de justice administrative, précise que le Tribunal Administralif peut êlre saisit par dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nolificalion en vertu des articles R 421-1 et R 421-5
l'applicalion informalique « Télérecour citoyens n accessible par le site intemel www.lelerecours.fr
Remboursement avance de frais agent technique - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
# l U
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'À biblié ie 28/08/2024 CHE
Commune de Valros L12:054213403256-20240826-202400046-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancourt, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 202400046
Objet : Elus - Création d'une commission logement et patrimoine immobilier
M. le maire rappelle que le conseil municipal est libre de créer des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
Il rappelle aussi que la commune est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont certains sont en
location. Cela implique une gestion rigoureuse, une présence auprès des locataires, ei certaines
prises de décisions.
Afin de gérer ces affaires, M. le maire propose la création d'une commission logement et patrimoine
immobilier dont les missions seraient :
- Patrimoine
o relation avec les agences immobilières pour estimation des biens
o relation avec les futurs acheteurs, avec notamment visite des lieux
- Location
o gestion des annonces en lien avec la DGS
étude des dossiers des demandeurs
visite des appartements
réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie
relation avec les locataires O
O
O
O
- Transmissions des informations au conseil municipal et/ou au maire en vue des décisions.
M. le maire propose que la commission soit composée de quatre membres, ei demande qui souhaite
en faire partie.
l demande au conseil de bien vouloir délibérer et de procéder à la constitution la commission
précitée.
LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Contre : 0 - Absentions : O - Pour : 11
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 alinéa 1,
Création d'une commission logement - 1/2 Décide :
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024 EM
ID : 034-213403256-20240826-202400046-DE
- de créer la commission logement, sans procéder au scrutin secret,
- de nommer les membres suivants :
©
O
O
O
Mme Mora Marie-Antoinette
M. Martinez Patrick
Mme Aguila Bernabella
Mme Privat Marilyne
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Michel Loup,
Maire de Valros
Le maire : cerlifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe q
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nolificalion en vertu des arlicles R 421- l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www. lelerecours.fr
Marie-Antoinette Mora
Secrétaire du conseil
ve celui-ci peut faire l'oblet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administralif de Montpellier
let R 421-5 du Code de justice administrative, précise que le Tribunal Administrailf peut être saisit par
Création d'une commission logement - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
z 1 4
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l'|hibié le 28/08/2024 (GET
Commune de Valros L12:034213408256-20240826-202400047-DE
ae EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Michel LOUP, maire.
Date de convocation : 16 août 2024
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents (10) : Bernabela Aguila, Christian Feix, Arlette Jacauot, Michel Loup, Patrick Martinez,
Marie-Antoinette Mora, Maryline Privat, Nicolas Privat, Jacky Renouvier, Eric Yvanez Procurations (1) : Christophe Rezza à Michel Loup
Absents (7) : Anthony Azzoug, Pierre Dardé, Sophie Deregnancourt, Fabrice Douchez, Patricia Fermin, Marie-Hélène
Gautrand, Sandrine Huillet-Brax
Secrétaire de séance : Marie-Antoinette Mora
Délibération n° 20240004 7
Objet: CABM - Convention portant mise en commun du service des systèmes d'information de la
CABM - Intégration de l'Office de tourisme communautaire
M. le maire rappelle au conseil qu'en 2017 la commune a adhéré au service commun du système
d'informations de la CABM. Ce service commun a pour vocation d'accompagner les communes
dans la mise en place, la gestion et l'utilisation des outils informatiques.
M. le maire indique que l'office de tourisme communautaire a intégré ce service commun en 2024.
La mise en œuvre du service commun du SI est subordonnée à la signature d'une convention entre
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et les communes adhérentes, ayant pour
objet de régler les modalités de fonctionnement ef les nouvelles conditions financières de cette
mutualisation. Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention qui annule et remplace les
termes de la convention précédente. À noter que les grands principes ne sont pas modifiés.
M. le maire propose au conseil d'approuver la nouvelle convention réglant les effets de cette mise
en commun et de l'autoriser à la signer.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Contre : 0 - Absentions : 0 - Pour:11
Oui l'exposé du maire et après avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que « en dehors des compétences transférées, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter
de services COoMmUuns » ;
VU le schéma de mutualisation approuvé par le conseil communautaire en date du 3 décembre 2015, qui cible les systèmes
d'information comme un service à mutualiser ;
Vu la validation en date du 16 janvier 2017 par le conseil des maires de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
VU l'avis de la commission locale des transferts de charges en date du 16 mars 2017;
VU l'approbation du principe portant sur la création d'un service commun des systèmes d'information, par délibération du
conseil communautaire en date du 23 mars 2017 ;
CABM - convention Sl- 1/2 Vu la délibération n°2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du conseil communautaire api
de la participation financière des communes,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024
ID : 034-213403256-20240826-202400047-DE
Vu la délibération n°202300044 en date du 25 juillet 2023 de la commune de Valros relmre-mercenmremrenpRonennennn
commun du service SI de la CABM
Vu la délibération n°2024-45 en date du 24 juin 2024 de la CABM relative à l'intégration de l'office de tourisme
communautaire,
DECIDE
- _ d'approuver la nouvelle convention réglant les effets de cette mise en commun, annexée à
la présente délibération
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer la nouvelle convention réglant les effets de
cette mise en commun, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Michel Loup,
Maire de Valros
Le maire : cerlifie so
Marie-Antoinette Mora
Secrétaire du conseil
Us sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte, Infomme que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification en vertu des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, précise que le Tribunal Administralif peut être saisit par
l'application informalique « Tétérecour citoyens n accessible par le site intemet www.telerecours.fr
CABM - convention SI - 2/2 Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
er Publié le 28/08/2024 =
CONVENTION PORTANT MISE EN COM 5: 634.213403256-20240826-202400047-DE
DU SERVICE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2017 créant le service commun des systèmes d’information,
ci-après dénommée « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée »
D'une part,
Et
La commune de . NALLOS.......… , représentée par son Maire Michal. Loupe. agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du …. DC. AOAIC...020 ad.
ci-après dénommée « commune de None. Lrnnesrenenenneseeses »,
Ou
L'établissement public.......................,.................... représenté par SOM...........................,... habilité à signer la présente convention, par délibération du.......................................…… en date du........................ |
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et FORTE des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la
mutualisation du service des systèmes d'information.
L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés de se doter de services communs.
Par Délibération n°49 en date du 23 mars 2017 du Conseil communautaire, la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun des systèmes d'information à l'échelon communautaire.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
PT : o , . Publié le 28/08/2024 Par Délibération n° 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil com aunautaIre, la communauté
CAT
d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode dé-éercer-ce-ra PATIO aTOn financière des communes concernées.
Par Délibération n° 2024.=45....... en date du..WA106.1 72 du Conseil communautaire, la communauté a décidé l'intégration de l'Office du Tourisme communautaire au service commun des systèmes d’information.
Il est proposé aux membres de signer une nouvelle convention portant mise en œuvre du service commun des systèmes d'information.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE MUTUALISATION
Le champ d'intervention du service commun des systèmes d’information :
- l'acquisition et maintenance des pc et des serveurs et de l'infrastructure des systèmes, - la gestion de la flotte de la téléphonie fixe, internet et mobile, et abonnements internet,
- la gestion des photocopieurs,
- la gestion des logiciels et applications métiers, et messagerie et outils collaboratifs, - l'acquisition et maintenance des équipements réseaux
- la gestion de la sécurité informatique
- le dépannage aux utilisateurs.
Ces dépenses d'investissement ou de fonctionnement peuvent être réalisées au moyen de marchés publics portés par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour ses propres besoins et celles des membres du service commun.
Le dimensionnement du service commun de systèmes d’information n'intègre pas les centre communaux d'action sociale —- CCAS -— et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — EHPAD.
Le périmètre opérationnel du service commun des systèmes d'information consiste à : *__ optimiser les systèmes d'information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ;
* maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ;
*__ partager des ressources variées (matérielles et logicielles) tout en rationalisant, les valorisant et les optimisant ;
* réussir à atteindre à moyen terme une neutralité budgétaire en terme d'évolution pour les différentes parties prenantes, voires des économies d'échelle à périmètre constant : * proposer une nouvelle offre de services aux communes et rationaliser les moyens dans un
contexte de réduction des ressources.
D'autres membres pourront adhérer au service commun des systèmes d'information, sous réserve de l'accord des organes délibérants.
La mutualisation de ce service est construite autour des missions du service commun définis en
annexe 2.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024
ARTICLE 2. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET EFFETS DE LA CONV 55. 0542213403256-20240826-202400047-DE
erger LL
2.1. Obligations réciproques
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes et établissements publics concernés liées à l'activité du service commun des systèmes d'information.
2.2. Gouvernance du service commun des systèmes d’information
La gouvernance du service commun des systèmes d'information s'opère avec le comité technique et le conseil de gouvernance. Ces instances se réunissent au moins une fois par an.
2.2.1. Le comité technique
Le comité technique a pour rôle d'émettre des propositions et de préparer le conseil de gouvernance.
ll est composé :
« des directeurs généraux des services de chaque membre.
*< du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisätions.
* du directeur du service commun des systèmes d'information.
° d’un ou de plusieurs chefs de service de la DSIN.
2.2.2. Le conseil de gouvernance
Le conseil de gouvernance a pour mission d'arbitrer, de valider et de voter les options proposées par le comité technique relatives au service commun des systèmes d'information.
En outre, il est chargé de :
- valider la stratégie pluriannuelle du service commun ;
- élaborer la feuille de route annuelle ;
- constater le compte d'exploitation de chaque membre pour l'exercice N-1
- examiner le budget du service.
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se compose :
« du Président ou de son représentant, le Vice-président en charge de la mutualisation ;
« du Vice-président délégué à la direction des systèmes d'information ;
* du directeur général des services ;
+ du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations.
* du directeur du service commun des systèmes d’information.
*. du directeur des finances ;
. du directeur des ressources humaines ;
Pour chaque membre adhérent au service commun :
* du maire ou de son représentant légal ;
. du directeur général des services ou de son représentant.
Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et de chaque membre concerné.
2.3. Mise à disposition des locaux
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
. x ;. ; nn es Publié le 28/08/2024 Le service commun des systèmes d'information est situé au siège de la c
Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 345
erger (Le
ID : 034-213403256-20240826-202400047-DE
La surface occupée par l'ensemble du personnel et les locaux techniques est de 200 m2, dont le local informatique qui héberge les serveurs et les éléments actifs de gestion du réseau de la fibre optique de l'agglomération Béziers Méditerranée.
2.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au fonctionnement du service commun des systèmes d’information sont :
* les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée :
* le matériel informatique : ordinateurs fixes et serveurs ;
* les logiciels ;
* les équipements divers (photocopieur, téléphonie) :
* le mobilier de bureau.
2.5. Ressources humaines et organisation
Les agents du service commun des systèmes d’information de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement au département des systèmes d'information et du numérique.
Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun des systèmes d'information relèvent de la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. L'impact de la mise en place du service commun des systèmes d’information est détaillé en annexe 1.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Cadre général
Le dispositif du service commun vise à un partage des coûts qui fera l'objet d'une refacturation, entre plusieurs entités juridiques (communes membres, OTCBM etc...) réunies dans un seul et même service porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
3.2. Évaluation et répartition annuelle des coûts nets
Les éléments de répartition pris en compte dans le calcul de la participation des membres sont les suivants :
* Les dépenses de fonctionnement directes de chaque membre ainsi que les frais communs (ex. abonnement internet partagés, coût de licences partagés, coût de maintenance en commun partagé etc.)
* Certaines dépenses d’équipement d’infrastructures partagées sur le budget du service commun, peuvent être refacturées sur plusieurs années aux membres via une quote-part
déterminée et validée en conseil de gouvernance.
+ La masse salariale.
Par délibération n° 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, il a été
décidé que le coût de 2 équivalents temps pleins (ETP) soit réparti entre toutes les membres au prorata du temps passé (cf. annexe 4).
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le 28/08/2024 CEE
Le coût de ces 2 ETP est revalorisé annuellement sur la basd 11 :084-213408256-20240826.202400047-DE département des ressources humaines de la communauté d'agglomération BEzIérs Méditerranée.
3.3. Refacturation des coûts nets annuels
* Membres du service commun dont l'attribution de compensation est positive :
Les coûts nets N-1 sont impactés sur les attributions de compensation de l'année N
* Membres du service commun dont l'attribution de compensation n’est pas positive ou n’en bénéficiant pas :
Les coûts nets N-1 seront refacturés en année N.
3.4. Refacturation des coûts d'investissement
Le coût d'investissement du service commun des systèmes d'information de l'année N sera refacturé toutes taxes comprises (la récupération de la TVA incombant aux membres) trimestriellement à l'euro l'euro par l’agglomération Béziers Méditerranée aux membres concernés.
ARTICLE 4. DURÉE , RÉSILIATION, et PENALITES
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du service commun des systèmes d'information.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Selon les rythmes de facturation des prestataires, il est possible que certaines dépenses soient réglées par le service commun des systèmes d’information après la date de résiliation d'une commune.
En cas de résiliation de la présente convention, le membre ne pourra plus bénéficier des marchés publics conclus par la communauté d'agglomération pour le service commun des systèmes d'information.
Attention, toutes les pénalités engendrées par la sortie du membre du service commun, et modifiant économiquement les marchés publics en cours, lui seront directement refacturées.
Les modalités financières seront les suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement :
Ces dépenses seront régularisées postérieurement. Un tableau récapitulatif des dépenses sera établi avec les factures justificatives.
Pour les dépenses d'investissement :
Un titre sera émis à l’euro l'euro, avec un tableau récapitulatif et les factures justificatives.
ARTICLE 5. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
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Les liti | pourraient naître de l'application de la présent ti Sont dé la cc es litiges qui pourraient naître de l'application de la présente conventioi sont de la compétence du. Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent à terrer-ue-resouare-a-rarranre tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 6. ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'impact de la mutualisation
Annexe 2 : Missions du service commun des systèmes d’information
Annexe 3 : Règles de fonctionnement des systèmes d'information
Annexe 4 : Mode de calcul de la participation N
Fait en 2 exemplaires originaux, le … 24.0 0ut. 0/04.
Pour la communauté d'agglomération Pour la commune de Ness: uno ui
Béziers Méditerranée
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Pete
ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
L'organigramme du service commun des systèmes d'information est le suivant :
Chef du service
Etudes
Dématérialisation
Informaticien Logiciels
Métiers
Chargée de Mission
Dématérialisation
ORGANIGRAMME
DEPARTEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Directeur |
mms f — u —_—_ © = — ——
| Chef du service | Chef du service ‘Chet du Senies | RARAERT et | Due Rens Infrastructure
_ — = = n : |
Assistante de Gestion | | Informaticien Support ‘informaticien réseau |
| Assistante de Gestion Informaticien Support fe Informaticien Système |
| informaticien Support
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES DÉDIÉS AU SERVICE COMMUN
. _ . Nombre Mission, intitulé du poste Service en ETP
Informaticien support Service support et relations utilisateurs 1 à 100 %
Service support et relations utilisateurs
Informaticien support 1 à 100 %
« Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
. Lieu de travail : siège administratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes ;
- Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée.
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erger (Le
ANNEXE 2 ID : 034-213403256-20240826-202400047-DE
MISSIONS DU SERVICE COMMUN
DES SYSTÈMES D'INFORMATION
ARTICLE 1.PRINCIPES DU SERVICE COMMUN
La déclinaison des axes stratégiques s'articule autour de grands principes :
* Améliorer la qualité du service rendu sur le territoire.
*__ Créer de nouveaux services et harmoniser l'offre pour les membres.
* Faciliter le travail en commun sur le territoire en optimisant l’organisation interne des services de l'agglomération Béziers Méditerranée et de ses membres.
* __ Partager les compétences sur le territoire en développant l'expertise du personnel et rendre possible leur mobilité.
* __ Développer les nouveaux usages et les technologies innovantes.
* __ Optimiser les dépenses et réduire les coûts à moyen terme.
ARTICLE 2. DÉFINITION DU SERVICE COMMUN
Les missions dévolues au service commun des systèmes d'information portent sur l'ensemble des prestations informatiques nécessaires :
1. AU maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système d'information commun aux membres sur un ou plusieurs sites: matériels et logiciels bureautiques, matériels spécifiques tels que les serveurs, réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie, réseau (réseau, autocommutateurs, téléphones / smartphone...) maintenance et sécurisation (accès au Système d'information, « Saas » internet...), mise à niveau de l'architecture et son suivi, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
2. A l'évolution du système d'information : adaptation de l'outillage des directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil), évolution du socle technique et des logiciels métiers (développés en interne ou faisant l’objet d'un marché avec un éditeur/prestataire), veille technico-fonctionnelle, processus continu d'évaluation et d'amélioration de la sécurité et de la qualité du SI.
3. Au développement de services numériques vers le citoyen, en support des membres adhérents.
Les conditions d'accès et d'utilisation du système d’information commun seront régies par une charte informatique commune (validée par le conseil de gouvernance). En effet, la mutualisation des systèmes d'information s'accompagne pour les membres, d'un alignement des règles d'usage et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux applications/données etc.).
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service commun des systèmes d’information se compose de différents services. L'organisation est détaillée dans l'annexe 1.
Le service interviendra tant sur le plan des projets et conseils en amont, que sur l'assistance quotidienne aux utilisateurs pour régler les différentes pannes.
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Les techniciens du service interviennent à distance et sur site, en |5/634213403256 20240826 2024600047 DE l'intervention à distance.
Pour assurer le support et l'assistance aux utilisateurs, le service des systèmes d'information utilise un logiciel de gestion de déclaration de panne sous forme de ticket.
Toute panne où incident doivent être déclarés obligatoirement via cet outil.
En effet, pour rappel la comptabilisation de l’ensemble des tickets par membre permet le calcul de la clé de refacturation.
La criticité et l'urgence des pannes et incidents sont qualifiés par les techniciens.
Lorsqu'une panne bloquante sur un système informatique survient sans solution de contournement, la prise en charge s'effectue prioritairement dans les délais les plus courts possibles, en fonction de la disponibilité des techniciens du service.
Les autres incidents non bloquants seront traités ultérieurement.
ARTICLE 4. DÉPLACEMENTS
Les déplacements sont effectués grâce aux véhicules du parc automobile véhicule léger de l'Agglomération Béziers Méditerranée.
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ANNEXE 3
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DES
SYSTEMES D'INFORMATION
Les adhérents au service commun des systèmes d’information se conforment aux règles d'usage du service.
ARTICLE 1. UNIFORMISATION DES PROCÉDURES
Les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à respecter la politique d'uniformisation, de gestion et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux applications/données) mise en œuvre par le service commun des systèmes d'information.
Plus spécifiquement, ils s'engagent à déclarer tout problème ou panne par le système de déclaration d'incident proposé par l'Agglomération Béziers Méditerranée. Cette traçabilité fournit les éléments nécessaires à l'établissement de la clé de calcul au temps passé permettant la répartition des coûts de fonctionnement, et permet d'analyser les statistiques d'intervention.
ARTICLE 2. ACHATS COMMUNS
Le service commun des systèmes d'information s'engage à recenser les besoins auprès des adhérents. Il planifie et organise l'ensemble des achats en matière de fonctionnement et d'investissement et gère par voie de conséquence, toute la procédure des marché publics communs (passation et exécution).
ARTICLE 3. PARTICIPATION A LA GOUVERNANCE
En vue d'assurer le suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention, les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à participer aux réunions du comité technique, et du conseil de gouvernance.
ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun des systèmes d'information pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions. Afin de garantir les droits et devoirs des agents du service commun des systèmes d'information, une charte spécifique des administrateurs est en vigueur.
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erger
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ANNEXE
4
MODE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
ANNEE
N
Temps
total passé n-1 du membre
Les
dépenses
de
fonctionnement
directes,
les
frais
communs
dont
dépenses
d'infrastructures
partagées
n-1
du
membre
+
Cout
total des
2 ETP
X
Temps
total
passé
n-1
pour
l'ensemble
des
membres
adhérents
(1)
Les
membres
du
service
commun
dont
l'attribution
de
compensation
est
positive
:
Les
coûts
nets
N-1
sont
impactés
sur
les
attributions
de
compensation
de
l’année
N
Les
membres
du
service
commun
dont
l'attribution
de
compensation
n’est
pas
positive
ou
qui
n’en
bénéficient
pas
:Les
coûts
nets
N-1
seront
refacturés
en
année
N.
(1)
Temps
réellement
passé
comptabilisé,
pour
la
résolution
des
tickets,
sur
le
logiciel
dédié
pour
les
demandes
d'assistance
et
de
support
de
l'année
n-1.