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Procès Verbal - 04 CM AFFICHAGE
Procès Verbal - conseil municipal 2022 09 13 pv ok
Conseil Municipal - conseil municipal 2021 10 26
Déliberation - 20240826 deliberations
Conseil Municipal - affichage cm du 15092022 le 15092022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
Lien du pdf (Conseil Municipal - affichage cm du 15092022 le 15092022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
ER
ET
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd
Afin
1e 15/09/2022
Commune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-202200044-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
VALROS
Séance
du
13
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à
Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200044
Objet
: FINANCES
-
Décision
modificative
n°2
-
budget
principal
Commune
M.
le Maire
informe
qu'il
a,
par
délégation,
fait
préemption
d'un
immeuble
sis
32
grand
rue.
Il y a
lieu
de
prévoir
le
budget
nécessaire
à
l'article
correspondant.
D'autres
part,
M.
le
Maire
explique
que
le
projet
de
modernisation
du
site
internet
et
des
moyens
de
communication
de
la
commune.
Il y
a
lieu,
ici
aussi
de
prévoir
le
budget
nécessaire.
Les
écritures
sont
les
suivantes
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-2031-133
: Elaboration
du
PLU
100
000
€
0.00
€
0,00
€
0,00
€
D-2115-106
: Acquisitions
mobilières
0,00
€
90
000
€
0,00
€
:__
000€
D-2051-124
: Création
d'un
site
internet
-
10
000
€
Total
INVESTISSEMENT
100
000
€
100
000
€
0,00
€
0.00
€
M.
le Maire
présente
les
nouveaux
montants
du
budget
primitif
2022
de
la Commune
détaillé
dans
les
documents
comptables
:
Section
Fonctionnement
Section
Investissement
Dépenses
1.556.252,63
€
Dépenses
2.233.190,48
€
Recettes
1.556.252,63
€
Recettes
2.233.190,48
€
Soit
un
budget,
avec
reprise
des
résultats,
équilibré
à hauteur
de
à hauteur
de
3.789.443,11
€en
recettes
et
dépenses.
M.
le Maire
expose
les
éléments
détaillés
des
crédits
inscrits
par
section,
précise
qu'à
la délibération
sont
annexés
l'ensemble
des
documents
récapitulant
la présente
Décision
Modificative
et
demande
au
Conseil
de
délibérer
et
approuver
l'inscription
des
crédits
précités.
LE
CONSEIL,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 12
FINANCES
DM
2 budget
Commune
— transfert
de
crédit
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200044-DE
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
LR221-69
et
R2221-70,
Décide
:
-__ d'approuver
la Décision
Modificative
n°2
du
BP
2022
du
budget
principal
de
la Commune
telle
qu'elle
est
présentée
ci-dessus
et
détaillée
dans
les
documents
joints.
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification
en
verlu
des
articles
R 421-1
et R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
êfre
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le sie
intemet
vauw.lelerecours.fr
FINANCES
DM
2 budget
Commune
— transfert
de
crédit
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd:
Affiché
le 15/08/2022
Commune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-202200045-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
SEPTEMBRE
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezzo,
Eric
YVanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à
Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200045
Objet
: DOMAINE
-
dénomination
de
voies
-Puech
Aligné
M.
le Maire
informe
le Conseil
qu'il
lui
appartient
de
nommer
les
rues
et
chemins
nouvellement
créés. Il précise
que
l'OAP
- Opération
d'Aménagement
Programmés
— du
Puech
Aligné
est
en
cours
d'aménagement
et
qu'il
convient
de
donner
des
noms
aux
nouvelles
voies
et
chemins
piétonniers.
M.
le Maire
présente
le plan
du
lotissement
du
Puech
Aligné
et
propose
d'attribuer
les
noms
suivants
:
- voirie
principale
: continuité
de
la
rue
Georges
Sand
existante
- voirie
secondaire
: rue
du
Puech
- traverse
de
l'Avenue
de
la
Montagne
à
la
rue
du
Puech
:
traverse
Arrivat
- chemin
piétonnier
entre
l'avenue
de
la Montagne
et
le lotissement
du
Puech
Aligné
: passage
du
Chôt
|
M.
le Maire
précise
que
le numérotage
s'effectuera
de
manière
continue
à celui
qui
était
en
place
dans
l'avenue
Georges
Sand,
à savoir
la numérotation
dite
« au
métrage
» avec
un
côté
pair
et
Un
côté
impair.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'Unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0
- Absentions
: 0
- Pour
:
12
Ouiï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
.
DECIDE
:
- d'adopter
dans
le lotissement
du
Puech
Aligné
les
dénominations
de
rues
suivantes
:
* voirie
principale
: continuité
de
la
rue
Georges
Sand
existante
* voirie
secondaire
:
rue
du
Puech
* traverse
: traverse
Arrivat
* chemin
piétonnier
: passage
du
Chôt
- d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Et
charge
M.
le
Maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
de
la
Poste.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
Michel
LOUP,
*
Ÿ
Ù
‘
à
n
{
Le
Maire
: certifie
So6s
sarfesp
lé
18
cérhctèrg
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de/p5uvg
le,
ibunal
a
jstratif
de
Montpellier
dans
un
délai
dede
a
iptér
de:
pdbliéation
ou
notification
en
vertu
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
justice
administral
F
al
stratif
peut
être
saisit
S
ni 4
à
Dar
>
ch
Qt
EE: Dénomination
rues
Puech
Aligné
-1/1
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hé
Affiché
le 15/09/2022
Commune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-202200046-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
SEPTEMBRE
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
YVanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200046
Objet
: Vente
maison
rue
des
remparts/rue
de
la Poste
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
l'immeuble
sis
parcelle
B287
est
composé
de
deux
locaux,
au
80
rue
des
Remparts
habitation
et
au
70
Rue
de
la Poste
local
professionnel.
Il précise
que
ce
bâtiment
était
à l'origine
une
seule
maison
d'habitation
construite
en
1917.
Des
travaux
ont
été
effectués
à plusieurs
reprises,
les
derniers
pour
créer
un
local
pour
les
services
de
la
Poste
en
séparant
une
partie
habitat
locatif.
M.
le Maire
informe
le Conseil
que
des
travaux
de
réhabilitation
ou
d'aménagement
de
ces
espaces
seraient
trop
élevés.
La
vente
représenterait
une
recette
exceptionnelle,
permettant
de
financer
des
projets
d'investissement.
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
le projet
de
cession. M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: O
- Pour
: 12
.
z
.
x
.
LIL
Z OZ
Ouiï
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L'2121-29
du
CGCT,
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourait
disposer
à
cet
égard,
Considérant
que
l'immeuble
sis
parcelle
B287
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à un
service
public
communal,
Considérant
qu'il
est
préférable,
dans
ces
conditions,
de
mettre
en
vente
cette
propriété,
DECIDE
:
- de
l'aliénation
de
l'immeuble
sis
parcelle
B267
d'une
surface
de
149
m°?
au
sol
- composé
d'un
logement
d'habitation
au
80
rue
des
Remparts
et
d'un
local
professionnel
au
70
rue
de
la Poste,
- Autorise
M.
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'aliénation
de
cette
propriété
et
à signer
toutes
les
pièces
du
dossier.
.
- Dit
que
la recette
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
correspondant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
Michel
LOUP,
Maire
de
Valros
Le Maïre : cerifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R 421-1
et
R 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
www.telerecours.fr
Vente
immeuble
parcelle
B287
— 80
rue
des
Remparts
/ 70
Rue
de
la Poste
- 1/1
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd
Affiché
le 15/09/2022
Commune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-2022000472-DE
Ville
de
VALROS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
SEPTEMBRE
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
treize
septembre,
le
Conseil
Municipal,
légalement
ue
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
:
7 septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à
Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200047
Objet
: GROUPEMENT
DE
COMMANDE
- EPI
- CDG34
Conformément
à l'article
2-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
au
sein
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
ce
sont
les
autorités
territoriales
qui
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
Afin
de
les
accompagner,
le CDG
34
propose
de
nombreuses
prestations
telles
que
l'aide
à la
rédaction
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
l'intervention
d'agents
chargés
des
fonctions
d'inspection.
Afin
de
remplir
leur
obligation
de
protection,
les
autorités
territoriales
doivent
fournir
des
équipements
de
protection
individuelle
aux
agents
placés
sous
leur
autorité.
Il s'agit
notamment
de
vêtements
de
protection,
de
casques
ou
encore
de
visières
de
sécurité.
Actuellement,
chaque
entité
territoriale
achète,
pour
son
propre
compte,
lesdits
équipements
de
protection
individuelle.
Afin
de
favoriser
l'acquisition
d'appareillages
de
qualité
à moindre
coût,
lors
de
la séance
du
16
juin
2022,
le Conseil
d'administration
du
CDG
34
a décidé
de
créer
un
groupement
de
commandes. La
mutualisation
des
achats
permettra
aux
pouvoirs
adjudicateurs
engagés
dans
la démarche
de
disposer
d'une
force
de
négociation
importante
face
aux
opérateurs
économiques
présents
sur
le
marché.
Cette
force
de
négociation
importante
leur
permettra
d'obtenir
des
tarifs
plus
avantageux
et
des
équipements
de
meilleure
qualité
que
ceux
susceptibles
d'être
obtenus
dans
le
cadre
d'achats
scindés.
La
création
du
groupement
de
commandes
est
matérialisée
par
l'élaboration
d'une
convention
constitutive,
telle
que
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération,
et
dans
laquelle
sont
décrites
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'achat
mutualisé.
Le
CDG
34,
instigateur
du
dispositif
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
À
ce
titre,
le
CDG
34
est
chargé
de
mener
toute
la procédure
de
passation
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
adhérents.
Il s'agira
notamment
de
recenser
les
besoins,
de
rédiger
le dossier
de
consultation
des
entreprises,
d'analyser
les
offres
reçues,
d'élaborer
un
rapport
de
présentation,
de
notifier
le marché
au(x)
candidat{s)
retenu(s)
et
de
notifier
les
rejets
aux
candidats
évincés. En
revanche,
le CDG
34
ne
sera
pas
chargé
de
l'exécution
du
marché
public.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
adhérents
élaboreront
ils,
chacun
pour
leur
propre
compte,
les
bons
de
commandes
nécessaires
à
la
satisfaction
de
leurs
besoins.
Les
collectivités
territoridles
et
les
établissements
publics
locaux
qui
souhaïtent
adhérer
à la
démarche
doivent
signer
la convention
constitutive
après
délibération
en
ce
sens
de
leur
organe
délibérant
et
avant
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence.
M.
le Maire
demande
au
Conseil
de
l'autoriser
à signer
ladite
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
initiée
par
le
CDG34.
M.
le Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
Groupement
de
commande
EPI
- CDG34
- 1/2 LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 12
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
en
particulier
le ler
alinéa
de
son
article
25
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
en
particulier
son
article
28
:
VU
la réponse
à la
question
parlementaire
n°1560
publiée
au
Journal
Officiel
le 28
août
2012
;
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
ER
Affiché
le 15/09/2022
ID : 034-213403256-20220913-2022000472-DE
VU
la délibération
n°2022-D-040
adoptée
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Teritoriale
de
l'Hérault
(CDG
34]
le 16
juin
2022
DECIDE
:
- Décide
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
d'équipements
de
protection
individuelle
initié
par
le CDG
34
;
-__ Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
dudit
groupement,
telle
que
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
exirait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Maire
de
Valros
Marie-Antoinette
MORA
Secrétaire
du
Conseil
Le Maire
: certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification
en
vertu
des
arlicles
R 421-1
et R
421-5
du
Code
de
justice
administraïive,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
1 Télérecours
citoyens
» accessible
par
le sie
intemet
wwa.telerecours.fr
Groupement
de
commande
EPI
- CDG34
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
LT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd
Afiehé
le 18/08/2022
Commune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
VALROS
Séance
du
13
SEPTEMBRE
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents
: Bernabela
‘Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à
Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200048
Obiet
:
SERVICES
-
Certificats
d'Economie
d'Energies
avenant
convention
Hérault
Energies
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
le dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE),
créé
par
les
articles
14
à
17
de
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005,
loi
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
(loi
POPE),
constitue
l'un
des
instruments
phare
de
la
politique
de
maîtrise
de
la
demande
énergétique.
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
les
pouvoirs
publics
aux
vendeurs
d'énergie
appelés
les
« obligés
»
(électricité,
gaz,
chaleur,
froid,
fioul
- domestique
et
nouvellement
les
carburants
pour
automobiles).
Un
objectif
triennal
est
défini
et
réparti
entre
les
opérateurs
en
fonction
de
leurs
volumes
de
ventes.
En
fin
de
période,
les
vendeurs
d'énergie
obligés
doivent
justifier
de
l'accomplissement
de
leurs
obligations
par
la
détention
d'un
montant
de
cerlificats
équivalent
à
ces
obligations.
En
cas
de
non-respect
de
leurs
obligations,
les
obligés
sont
tenus
de
verser
une
pénalité
libératoire
de
deux
centimes
d'euro
par
kWh
manquant.
Le
décret
du
2 mai
2017
modifiant
les
dispositions
de
la partie
réglementaire
du
code
de
l'énergie
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
publié
au
JO
du
3
mai
2017,
fixe
l'objectif
d'économies
d'énergie
pour
la quatrième
période
du
dispositif
(2018-2020)
à hauteur
de
1 600
TWh
cumac,
dont
400
TWh
cumac
au
bénéfice
des
ménages
en
situation
de
précarité
énergétique
Les
transactions
de
Certificats
d'Economies
d'Energies
sont
organisées
au
sein
d'un
marché
où
s'échangent
et
s'achètent
les
CEE.
Pour
organiser
les
transactions,
le
volume
minimal
d'économies
d'énergie
ouvrant
droit
au
dépôt
d'une
demande
de
CEE
est
de
20
millions
de
« kWh
Cumac
»,
cette
indication
de
« cumulé
et
actualisé
» correspondant
à la
totalité
des
kWh
économisés
sur
la
durée
de
vie
de
l'investissement
réalisé.
Par
ailleurs,
le décret
n°
2012-23
du
6 janvier
2012
renforce
les
contrôles
de
tous
les
obligés,
des
entreprises
aux
entités
publiques.
Pour
cela,
le
Ministère
de
l'Energie
doit
effectuer
des
contrôles
aléatoires
à
postériori
des
dossiers
déposés,
avec
application
de
pénalités
financières
en
cas
d'erreurs. Le
seuil
élevé
interdit
à la
quasi-totalité
des
communes
de
l'Hérault
de
prétendre
accéder
individuellement
à
ce
marché
et
compte
tenu
de
la
complexité
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif,
HERAULT
ENERGIES
a proposé
aux
communes
une
mutualisation
des
économies
d'énergies
réalisées
sur
leurs
installations
d'éclairage
public
ainsi
que
dans
leurs
bâtiments.
M.
le
Maire
rappelle
qu'en
date
du
3 Mai
2012
le
Conseil
avait
approuvé
le
conventionnement
avec
Hérault
Energies
pour
la
gestion
des
certificats
d'économies
d'énergies
et
qu'en
date
du
13
mars
2018
le Conseil
a autorisé
la signature
de
la convention
d'habilitation
qui
permet
à Hérault
Energie
de
gérer
les
certificats
d'économie
d'énergie
pour
la
commune.
CEE
avenant
convention
Hérault
Energies
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
ER
Affiché
le 15/09/2022
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
Pour
lutter
contre
la fraude,
le gouvernement
a renforcé
le contrôle
de
certaines
opérations,
notamment
au
niveau
des
bâtiments,
avant
le dépôt
du
dossier
de
demandes
de
CEE.
Les
modalités
du
contrôle
diffèrent
selon
les
fiches
d'opérations
standardisées
et
selon
la population
qui
bénéficie
des
travaux.
:
Devant
la complexité
de
ces
nouvelle
dispositions
Hérault
Energies
a contractualisé
avec
la société
GREENPRIME
qui
gère
les
dossiers
et
le
reversement
des
fonds.
Les
certificats
relevant
d'autres
fiches,
par
exemple
pour
l'éclairage
public,
resteront
en
gestion
directe
par
Hérault
Energies.
Il convient
donc
d'actualiser
la convention
de
2018
par
le biais
d'un
avenant
intégrant
les
nouvelles
modalités
financières
que
M.
le
Maire
présente
au
Conseil,
M.
le Maire
demande
au
Conseil
de
l'autoriser
à signer
cet
avenant
à la
convention
avec
Hérault
Energies
pour
l'habilitation
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie.
M.
le Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
:
0
- Absentions
: O
- Pour
:
12
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
201800006
de
la
Commune
de
Valros
en
date
du
03/13/2018
décidant
du
transfert
de
la
gestion
des
certificats
d'économie
d'énergies
à
Hérault
Energies, Vu
la délibération
d'Hérault
Energies
n°CS25-2018
en
date
du
10/04/2018
et
la convention
du
20/03/2018
transférant
la gestion
des
CEE
à Hérault
Energies,
Vu
les
délibérations
d'Hérault
Energies
n°CS98-2021
du
17/12/2021
relative
à
la
nouvelle
organisation
des
CEE
Bâtiments
et
n°CS30-2022
approuvant
les
terme
de
l'avenant
à
la
convention
CEE,
DECIDE
:
- d'approuver
l'avenant
à la
convention
signée
avec
Hérault
Energies
pour
la gestion
des
certificats
d'économie
d'énergies
tel
que
présenté
et
joint
à la
présente
délibération,
- d'autoriser
le Maire
à signer
ledit
avenant
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
Le Maire
: cerlle
sous
sa responsabiité
le caraclère
exécutore
de
cel
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
‘dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
notification
en
verlu
des
arlicles
R 421-1
et R
421-5
du
Code
de
juslice
administrative,
précise
que
le Tbunal
Administratif
peut
êire
saisit
par
l'application
informatique
1 Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
intemet
www.lelerecours.fr
CEE
avenant
convention
Hérault
Energies
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ID
: 034-213403256-20220913-2022000472-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
34
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
CENTRE
DE GESTION
D'ÉQUIPEMENTS
DE
DE LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
PROTECTION
INDIVIDUELLE
DE L'HÉRAULT
ENTRE Le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault,
ci-après
désigné
« CDG
34
»
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
VIDAL,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
2022-
D-040
adoptée
par
le
conseil
d'administration
du
CDG
34
le 16
juin
2022,
ET La
commune
de
VALROS
membre
du
groupement
de
commandes,
représenté
par
son
autorité
territoriale,
Monsieur
Michel
LOUP
Maire,
dûment
habilitée
par
la
délibération
n°
202200047
adoptée
par
l’assemblée
délibérante
le
13
septembre
2022.
VU
l’article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L1414-3-11
;
CONSIDÉRANT Conformément
à l’article
2-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
au
sein
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
ce
sont
les
autorités
territoriales
qui
sont
chargées
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
Dans
ce
cadre,
lesdites
autorités
territoriales
doivent
fournir
auxdits
agents
placés
sous
leur
autorité
des
équipements
de
protection
individuelle,
tels
que
notamment
des
vêtements
de
protection,
des
casques
et
des
visières
de
sécurité.
Jusqu'à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
chaque
entité
territoriale
achetaïit,
pour
son
propre
compte,
lesdits
équipements
de
protection
individuelle.
Afin
de
favoriser
l’acquisition
d’appareillages
de
qualité
à moindre
coût,
la création
d’un
groupement
de
commandes
a été
proposée
par
le
CDG
34.
Conformément
à l’article
25
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
tel
que
modifié
par
la loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016,
le
CDG
34
est
compétent
pour
assurer
toute
tâche
administrative
à
la
demande
des
collectivités
et
des
établissements
publics
locaux
et
par
conséquent
pour
instiguer
une
démarche
d'achats
mutualisés.
Conformément
à l’article
28-Il
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015,
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
doit
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ID
: 034-213403256-20220913-2022000472-DE
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1%
: CRÉATION
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ET
MODALITÉS
D'ADHÉSION
ET
DE
RETRAIT 1.1
Création
du
groupement
de
commandes
La présente
convention
formalise
la création
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à l’achat
d'équipements
de
protection
individuelle.
1.2
Modalités
d'adhésion
au
groupement
de
commandes
L’adhésion
au
groupement
de
commandes
est
matérialisée
par
la signature
de
la présente
convention.
Ladite
signature
ne
peut
intervenir
qu'après
délibération
en
ce
sens
votée
par
l'organe
délibérant
de
l'entité
adhérentef.
L’adhésion
au
groupement
de
commandes
doit
être
effective
au
plus
tard
quinze
jours
avant
la date
de
publication
de
l’avis
d'appel
public
à la
concurrence
telle
qu’elle
est
définie
par
le CDG
34.
Cette
modalité
permettra
au
CDG
34
puis
aux
candidats
de
connaitre
précisément
l'étendue
des
besoins.
1.3
Modalités
de
retrait
du
groupement
de
commandes
Les
membres
du
groupement
ont
la possibilité
de
se
retirer
de
celui-ci
au
plus
tard
la veille
de
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence’.
Ledit
retrait
est
formalisé
par
l’envoi
d’un
courriel
avec
accusé
de
réception
à l’adresse
hygienesecurite@cdg34.fr.
ARTICLE
2 : DÉSIGNATION
DU
COORDONATEUR
ET
CONTENU
DE
SES
FONCTIONS
2.1
Désignation
du
coordonnateur
En
tant
qu'instigateur
de
la démarche,
le CDG
34
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. 1 La
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
doit
être
spécifiquement
approuvée
par
l'assemblée
délibérante
qui
doit
autoriser
l’exécutif
à la
signer
(en
ce
sens
: réponse
à la
question
parlementaire
n°1560
publiée
au
JO
le
28/08/2012,
page
: 4837).
Le
gouvernement
a précisé
que
« si
le régime
des
groupements
de
commandes
est
défini
dans
le
code
des
marchés
publics,
ceux-ci
ne
sont
pas
pour
autant
des
marchés.
De
ce
fait,
une
convention
de
groupement
de
commandes
ne
peut
être
considérée
comme
une
« décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
» au
sens
de
l'article
L 2122-22-4°
du
CGCT.
? Réponse
publiée
au
JO
le :
17/05/2011
page
: 5146
: « pour
les
groupements
de
commande
constitués
pour
la
passation
d'un
marché
précis,
la régularité
de
la procédure
envisagée
par
le groupement
de
commandes
exige
que
chaque
pouvoir
adjudicateur
membre
du
groupement
ait
exprimé
son
besoin
préalablement
au
lancement
de
la procédure
de
passation.
C'est
en
effet
en
fonction
de
l'offre
« globalisée
» présentée
par
le groupement
de
commandes
que
les
candidats
vont
formuler
leur
offre.
Dans
cette
hypothèse,
il n'est
pas
donc
possible
de
modifier
la composition
du
groupement
après
le lancement
de
la procédure
de
passation.
Par
conséquent,
l'intégration
au
groupement
de
commande
de
nouveaux
adhérents
pendant
la phase
de
passation
ou
d'exécution
du
marché
n'est
pas
réalisable.
»
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
15/09/2623
Affiché
le 15/09/2082
NN
ID : 084-213408256-20220918-2022000472-DE
2.2
Contenu
des
fonctions
du
coordonnateur
Conformément
à l’article
28-I
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
qui
dispose
que
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
peut
confier
à l'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
la charge
de
mener
tout
où
partie
de
la procédure
de
passation,
le CDG
34:
recense
les
besoins
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
du
département
;
élabore
le dossier
de
la consultation,
constitué
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence,
du
règlement
de
la
consultation,
du
cahier
des
clauses
particulières
et
du
bordereau
des
prix
;
détermine
le
montant
estimatif
du
marché
et
choisit
la
procédure
de
passation
;
publie
le
dossier
de
la
consultation
et
supporte
les
frais
de
publication
afférents
;
rédige
les
réponses
aux
éventuelles
demandes
de
précisions
formulées
par
les
opérateurs
économiques
;
analyse
les
candidatures
et
les
offres
puis,
le
cas
échéant,
conduit
les
négociations
;
rédige
le
rapport
d'analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
présente
les
résultats
de
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
aux
collectivités
et
établissements
adhérents
;
rédige
les
notifications
d’attribution
aux
prestataires
retenus
et
les
notifications
de
rejet
aux
prestataires
évincés
;
représente
les
membres
du
groupement
en
justice
en
cas
de
contentieux
liés
à
la
passation
du
marché.
Les
membres
du
groupement
ne
communiquent
pas
avec
les
candidats.
Le
CDG
34
informe
régulièrement
les
membres
du
groupement
de
l’état
d'avancement
de
la
procédure
de
passation.
Les
membres
du
groupement
adressent
au
CDG
34
toute
information
utile
pour
le
bon
déroulement
de
la procédure
de
passation.
2.3
Commission
d’appel
d'offres
compétente
en
cas
de
procédure
formalisée
Conformément
à
l’article
L1414-3-1l
du
Code
général
des
collectivités
territoriales*,
si
le
montant
estimatif
déterminé
par
le
CDG
34
à
l'issue
du
recensement
des
besoins
est
supérieur
au
seuil
déterminé
par
le
décret
n°2015-1904
du
30
décembre
2015,
la
commission
d’appel
d'offre
compétente
sera
celle
du
CDG
34.
ARTICLE
3 : FONCTIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
3.1
Communication
des
besoins
Chaque
membre
du
groupement
doit
communiquer
ses
besoins,
de
manière
précise,
et
ce,
au
plus
tard
quinze
jours
avant
la
date
de
publication
de
l’avis
d'appel
public
à
concurrence
telle
qu’elle
est
définie
par
le CDG
34.
3.2
Respect
des
conditions
définies
par
le marché
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à respecter
les
stipulations
prévues
dans
les
documents
de
la
consultation.
3
Ledit
article
dispose
que
« Ja
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
peut
prévoir
que
la commission
d'appel
d'offre
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
si
celui-ci
en
est
doté.
»
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ID
: 034-213403256-20220913-2022000472-DE
3.3
Exécution
du
marché
Le
CDG
34
n’assure
pas
l'exécution
du
marché.
A l'issue
de
la notification
et
de
la publication
de
l'avis
d'attribution,
relèvent
de
chaque
membre
du
groupement,
pour
leur
propre
compte,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
les
missions
suivantes
:
*
l’exécution
technique
et
financière
pour
la
part
des
prestations
le
concernant,
à
savoir
la
passation
des
commandes,
la
gestion
des
livraisons
/ livrables,
la
réception
et
le
paiement
des
factures
;
la
passation
d’avenants
le
concernant
et
ce,
dans
les
conditions
fixées
initialement
par
le
marché
:
signature,
traitement,
notification...
;
les
éventuelles
reconductions
dans
les
conditions
définies
par
le
marché.
À compter
de
l'exécution,
en
cas
de
litige
avec
le titulaire,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exercer
sa
propre
action
en
justice.
Il
appartiendra
dans
ce
dernier
cas,
à
chaque
membre
du
groupement,
de
tenir
le
CDG
34
informé
des
éventuels
litiges
et
des
suites
qui
leurs
sont
données.
La
responsabilité
du
CDG
34
ne
pourra
pas
être
engagée
en
raison
de
l’éventuelle
défaillance
de
l’un
des
équipements
acquis
dans
le
cadre
du
marché
issu
du
groupement
de
commandes.
A
ce
titre,
seule
la
responsabilité
du
titulaire
du
marché
pourra
être
engagée.
ARTICLE
4 : FORME
ET
DURÉE
DU
MARCHÉ
Le
marché
conclu
par
le groupement
de
commandes
sera
un
marché
à bons
de
commande
tel
que
défini
par
l’article
80
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016.
Le
marché
conclu
par
le groupement
de
commandes
aura
une
durée
de
deux
ans,
reconductible
tacitement
une
fois
deux
ans.
Le
marché
sera
divisé
en
autant
de
lots
que
ce
qu’il
y aura
de
membres
au
sein
du
groupement.
ARTICLE
5 :
SUIVI
DU
MARCHÉ
Tout
au
long
de
l'exécution
du
marché,
les
membres
du
groupement
informent
le CDG
34
des
pistes
d'amélioration
envisageables.
ARTICLE
6 : CONTENTIEUX
Tout
contentieux
issu
de
la présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
À
VALROS
le
À
Montpellier,
le
15
septembre
2022
À
fun.
fun.
Pour
le CDG
34,
L'autorité
territoriale,
|
Le
Président
du
CDG
34,
Philippe
VIDAL,
Maire
de
Cazouls-lès-Béziers
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
D’HABILITATION
DANS
LE
VAËROS
CADRE
DU
DISPOSITIF
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
ENTRE : HERAULT ENERGIES
(syndicat
d'énergies
du
département
de
l'Hérault),
dont
le siège
est
situé
33
avenue
J.B
Salvaing
et
J.
Schneider,
34120
Pézenas,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibérations
du
comité
syndical
n°CS55
et
CS58
du
15
juillet
2021,
Ci-après
dénommé
« HERAULT
ENERGIES
»
D'une
part,
ET: La
Commune
de
VALROS,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
;
Ci-après
dénommée
« LA
COLLECTIVITE
»
D'autre
part,
Vu
le
code
de
l'Energie
et
notamment
son
article
L.221-7
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
VALROS
en
date
du
3/13/2018
décidant
du
transfert
de
la
gestion
des
certificats
d'économie
d'énergie
à Hérault
Energies
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS25-2018
en
date
du
10/04/2018
actant
ce
transfert
;
Vu
la
convention
en
date
du
3/20/2018
formalisant
les
modalités
de
ce
transfert
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS98-2021
en
date
du
17
décembre
2021
portant
sur
la nouvelle
organisation
des
CEE
bâtiments
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS30-2022
en
date
du
25
mars
2022
approuvant
les
termes
du
présent
avenant
et
autorisant
la
Présidente
à
le
signer
;
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
L'article
4 de
la
convention
référencée
ci-dessus
est
modifié
comme
suit
:
Article
1°"
: Modalités
financières
1-1/
En
contrepartie
de
l'habilitation
consentie
au
titre
de
la présente
convention
à HERAULT
ENERGIES
et
sous
réserve
de
la vente
préalable
des
certificats
d'économies
d'énergie
obtenus
au
titre
de
l’action
de
la
COLLECTIVITÉ
comprise
dans
le champ
d'application
de
la présente
convention,
HERAULT
ENERGIES
attribuera
à la
COLLECTIVITE
une
compensation
soit
financière,
soit
en
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires,
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
4.2.
1.2/
La
compensation
visée
au
paragraphe
précédent
pourra
se
traduire
sous
deux
formes
différentes,
non
cumulatives
:
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
5
:.
Pa
s
Affiché
le 15/09/2022
ET
:
Si
la
compensation
est
supérieure
à 200
€ :
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
o
La
collectivité
peut
choisir
entre
:
"
un
reversement
ou
=
des
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires
:
Actions
de
sensibilisation
à la
production
des
énergies,
leur
utilisation
et
à la
maîtrise
de
leur
consommation.
-
Si
la
compensation
est
inférieure
à 200
€ :
o
La
compensation
ne
pourra
se
faire
que
par
des
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires
Le
montant
de
la compensation
est
égal
:
-
au
montant
du
produit
de
la
vente
des
certificats
d'économie
d'énergie
correspondant
aux
actions
réalisées
sur
le
patrimoine
bâti
(tertiaire,
résidentiel,
réseau
de
chaleur)
déduction
faite
de
0.50
€
du
MWh
cumac
économisé
pour
frais
de
gestion
;
- au
montant
du
produit
de
la vente
des
certificats
d'économie
d'énergie
correspondant
aux
actions
réalisées
sur
les
autres
fiches
(éclairage
public,
transport
....)
déduction
faite
de
15
%
de
frais
de
gestion.
Article
2 : Entrée
en
viqueur
et
durée
Le
présent
avenant
prend
effet
à la
date
de
sa
notification
par
HERAULT
ENERGIES
à la
COLLECTIVITÉ,
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
en
préfecture
et
de
publication.
La
convention
est
reconduite
pour
une
durée
de
quatre
ans,
correspondant
à la
5ème
période
d'obligation
(2022-2025). Elle
sera
ensuite
reconduite
tacitement
pour
des
durées
successives
correspondant
aux
différentes
périodes
d'obligation
à venir.
Il peut
être
renoncé
à cette
reconduction,
à l'issue
de
la durée
initiale,
puis
à l'issue
de
chaque
période
de
reconduction,
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et moyennant
le
respect
d’un
délai
de
préavis
de
six
mois
et
sans
indemnité.
Les
autres
articles
de
la convention
restent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À Pézenas,
le 4
avril
2022
A VALROS,
le
Pour
HERAULT
ENERGIES,
Pour
la
COLLECTIVITE
La
Présidente,
Le
Maire,
Audrey
IMBERT
MICHEL
LOUP
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
D'HABILITATION
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
VALROS
ENTRE : HERAULT ENERGIES
(syndicat
d'énergies
du
département
de
l'Hérault),
dont
le siège
est
situé
33
avenue
J.B
Salvaing
et
J. Schneider,
34120
Pézenas,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibérations
du
comité
syndical
n°CS55
et
CS58
du
15
juillet
2021,
Ci-après
dénommé
« HERAULT
ENERGIES
»
D'une
part,
ET
:
La
Commune
de
VALROS,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
ñ
Ci-après
dénommée
« LA
COLLECTIVITE
»
D'autre
part,
Vu
le
code
de
l'Energie
et
notamment
son
article
L.221-7
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
VALROS
en
date
du
3/13/2018
décidant
du
transfert
de
la
gestion
des
certificats
d'économie
d'énergie
à
Hérault
Energies
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS25-2018
en
date
du
10/04/2018
actant
ce
transfert
;
Vu
la
convention
en
date
du
3/20/2018
formalisant
les
modalités
de
ce
transfert
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS98-2021
en
date
du
17
décembre
2021
portant
sur
la
nouvelle
organisation
des
CEE
bâtiments
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'Hérault
Energies
n°CS30-2022
en
date
du
25
mars
2022
approuvant
les
termes
du
présent
avenant
et
autorisant
la
Présidente
à
le
signer
;
IL
À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
L'article
4 de
la
convention
référencée
ci-dessus
est
modifié
comme
sui
:
Article
1°"
: Modalités
financières
1-1/
En
contrepartie
de
l'habilitation
consentie
au
titre
de
la présente
convention
à HERAULT
ENERGIES
et
sous
réserve
de
la vente
préalable
des
certificats
d'économies
d'énergie
obtenus
au
titre
de
l’action
de
la
COLLECTIVITÉ
comprise
dans
le champ
d'application
de
la présente
convention,
HERAULT
ENERGIES
attribuera
à la
COLLECTIVITE
une
compensation
soit
financière,
soit
en
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires,
dans
les
conditions
exposées
à l'article
4.2.
1.2/
La
compensation
visée
au
paragraphe
précédent
pourra
se
traduire
sous
deux
formes
différentes,
non
cumulatives
:
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
ER
Affiché
le 15/09/2022
7
Si
la
com
ensation
est
sul
érieure
à
200
€
:
ID
: 034-213403256-20220913-202200048-DE
o
La
collectivité
peut
choisir
entre
:
"
un
reversement
ou
"
des
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires
:
Actions
de
sensibilisation
à la
production
des
énergies,
leur
utilisation
et à
la
maîtrise
de
leur
consommation.
-
Si
la
compensation
est
inférieure
à 200
€ :
o
La
compensation
ne
pourra
se
faire
que
par
des
actions
pédagogiques
à destination
des
scolaires
Le
montant
de
la compensation
est
égal
:
-
au
montant
du
produit
de
la
vente
des
certificats
d'économie
d'énergie
correspondant
aux
actions
réalisées
sur
le
patrimoine
bâti
(tertiaire,
résidentiel,
réseau
de
chaleur)
déduction
faite
de
0.50
€
du
MWh
cumac
économisé
pour
frais
de
gestion
:
-
au
montant
du
produit
de
la vente
des
certificats
d'économie
d'énergie
correspondant
aux
actions
réalisées
sur
les
autres
fiches
(éclairage
public,
transport
..)
déduction
faite
de
15
%
de
frais
de
gestion.
Article
2 : Entrée
en
viqueur
et
durée
Le
présent
avenant
prend
effet
à la
date
de
sa
notification
par
HERAULT
ENERGIES
à la
COLLECTIVITÉ,
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
en
préfecture
et
de
publication.
La
convention
est
reconduite
pour
une
durée
de
quatre
ans,
correspondant
à la
5°"
période
d'obligation
(2022-2025). Elle
sera
ensuite
reconduite
tacitement
pour
des
durées
successives
correspondant
aux
différentes
périodes
d'obligation
à venir.
Il’ peut
être
renoncé
à cette
reconduction,
à l'issue
de
la durée
initiale,
puis
à l'issue
de
chaque
période
de
reconduction,
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
moyennant
le
respect
d'un
délai
de
préavis
de
six
mois
et
sans
indemnité.
Les
autres
articles
de
la convention
restent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A Pézenas,
le 4
avril
2022
À VALROS,
le
Pour
HERAULT
ENERGIES,
Pour
la
COLLECTIVITÉ
La
Présidente,
Le
Maire,
Audrey
IMBERT
MICHEL
LOUP
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd'Aïfiché
le 15/09/2022
C
ommune
de
VALROS
ID
: 034-213403256-20220913-202200049-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora
Absents
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200049
Objet
: Mise
à jour
- indemnités
allouées
au
Maire,
adjoints
et
conseillers
municipaux
M.
le Maire
rappelle
qu'en
principe,
les
mandats
municipaux
sont
exercés
à titre
gratuit
(art.
L 2123-
17
du
CGCT).
Toutefois,
pour
compenser
les
charges
et
les
pertes
de
revenus
liées
à l'exercice
de
ces
mandats,
la loi
prévoit
un
régime
indemnitaire
pour
les
maires,
les
adjoints
et
certains
conseillers
municipaux.
Ces
indemnités
sont
régies
par
les
articles
L 2123-20
à L
2128-24-1
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'une
conseillère
municipale
a démissionné
de
ses
fonctions,
et
informe
qu'un
conseiller
municipal
souhaite
renoncer
à son
indemnité.
Il a
donc
lieu
de
mettre
à jour
le tableau
récapitulatif.
LE
CONSEIL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0
- Absentions
: 0 -
Pour
: 12
Ouiï
l'exposé
du
Maire
et
après
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2122-21
alinéa
1,
Vu
la délibération
202000020
fixant
les
indemnités
allouées
au
Maire,
adjoints
et
conseillers
Vu
le courrier
de
M.
Nicolas
Privat
reçu
le 28
juin
2022
Vu
la
démission
de
Mme
Marie-Clémentine
SIRC
en
date
du
12
janvier
2022
Décide
:
-
de
maintenir
les
taux
fixés
par
la délibération
202000020,
o pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'Adijoints
à savoir
o pourle
Maire
: taux
de
45,10
% de
l'indice
brut
terminal
de
la ‘fonction
publique,
o pour
les
Adjoints
: taux
de
13,30
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
- de
maintenir
le montant
des
indemnités,
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Conseiller(e)
Municipal(e)
au
taux
de
1,41
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
-__ Que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
ét
an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
+
Marie-Antoinette
MORA
ET
Secrétaire
du
Conseil
Maire
de
Valros
Le Maire : cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou nofification
en venu
des
articles
R 421-1
el R
421-5
du Code
de justice
administrative,
précise
que
depuis
le 01/12/2018
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
intemet
ww.telerecours.fr
Indemnités
élus
2020
- 1/2
m1
le 15/02/2022
nvOoyÉ
en
fé
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITE
(annexé
à la
délibération)
CANTON
: PEZENAS
COMMUNE
de
VALROS
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
Articles
L 2123-20
à L
2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
POPULATION
: 1647
habitants
1 - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
{maximum
autorisé)
: 6042.45
€
Il - INDEMNITES
ALLOUEES
A.
Maire
:
Lune.
indemnité
Nom
du
bénéficiaire
|
allouée
en
# de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
MAIRE
: Michel
LOUP
45.10%
B. Adjoints
au
maire
avec
délégation
{article
L 2123
24
du
CGCT)
M
une
Indemnité
Identité
des
bénéficiaires
allouée
en
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
1èe
adjointe
: Marie-Antoinette
MORA
13,30
%
2ème
adjoint
: Jacky
RENOUVIER
13,30
%
3ème
adjointe
: Arlette
JACQUOT
13,30
4ème
_ adjoint
: Patrick
MARTINEZ
13,30
%
B. Conseillers
municipaux
sans
délégation
(article
L 2123
24-1
du
CGCT}
Indemnité
identité
des
bénéficiaires
|
allouée
en
% de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Bernabela
AGUILA
141%
Pierre
DARDE
141%
Sophie
DEREGNAUCOURT
1,41%
Fabrice
DOUCHEZ
141%
Chiistian
FEIX
141%
Patricia
FERMIN
141%
Marie-Hélène
GAUTRAND
L41%
Sandrine
HUILLET-BRAX
141%
Marilyne
PRIVAT
141%
Christophe
REZZA
141%
Eric
YVANEZ
LAT%
Le
conseiller
municipal
Anthony
AZZOUG
a indiqué
renoncer
à toute
indemnité.
Le
conseiller
municipal
Nicolas
PRIVAT
a indiqué
renoncer
à toute
indemnité
Enveloppe
globale
: 74.88
% de
l'enveloppe
maximale
mensuelle.
Valros,
le 13
septembre
2022
Le
Maire,
Indemnilés
élus
2020
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
É
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Département
de
l'Hd
Affiché
le 15/09/2022
Commune
de
VALROS
L2:034213405256
20220813
202200050-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
SEPTEMBRE
L'an
deux
mil
vingt-deux
le treize
septembre,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
M.
Michel
LOUP,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Etaient
présents:
Bernabela
Aguila,
Christian
Feix,
Sandrine
Huillet-Brax,
Michel
Loup,
Patrick
Martinez,
Marie-Antoinette
Mora,
Marilyne
Privat,
Jacky
Renouvier,
Christophe
Rezza,
Eric
Yvanez.
Procurations
: Arlette
Jacquot
à
Jacky
Renouvier,
Nicolas
Privat
à Marie-Antoinette
Mora
Absenis
: Anthony
Azzoug,
Pierre
Dardé,
Sophie
Deregnaucourt,
Fabrice
Douchez,
Patricia
Fermin,
Marie-Hélène
Gautrand,
Secrétaire
de
séance
: Marie-Antoinette
Mora
Délibération
n°
202200050
Objet
: CABM
- demande
adhésion
à la
charte
« je
ne
gaspille
pas
l'eau
»
M.
le Maire
informe
le Conseil
que
la Commune
a été
sollicitée
par
l'Agglomération
Béziers
Méditerranée
pour
participer
à des
actions
d'économie
d'eau.
Marie-Antoinette
Mora
rappelle
que
la Commune
est
déjà
engagée
depuis
de
nombreuses
années
dans
cette
démarche
et
présente
le
dossier
de
la charte
« je
ne
gaspille
pas
l'eau
» étudié
avec
les
services
de
l'Agglo.
En
2006,
l'étude
du
schéma
d'alimentation
en
eau
du
périmètre
de
la nappe
astienne,
mené
par
le Syndicat
Mixte
d'Etudes
et
de
Travaux
de
l'Astien
(SMETA),
a mis
en
évidence
l'incapacité
de
la
nappe
à satisfaire
les
besoins
en
eau
à l'horizon
2020,
notamment
l'été,
en
bordure
littorale
mais
aussi
Un
potentiel
important
d'économies
d'eau
sur
l'ensemble
du
territoire
à travers
la mise
en
place
d'une
politique
volontariste
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
des
collectivités
comme
des
particuliers.
Le
SMETA,
convaincu
de
la nécessité
d'engager
cette
démarche
sans
délai
pour
faire
face
à
l'augmentation
des
besoins
en
eau
constatée
depuis
plusieurs
années
sur
le secteur,
a souhaité
mener
dans
le cadre
de
l'appel
à projet
régional
en
faveur
des
économies
d'eau,
la réalisation
d'un
audit
du
patrimoine
eau
potable
dans
chacune
des
collectivités
satisfaisant
tout
ou
partie
de
ses
besoins
à partir
de
la nappe
astienne,
soit
10
communes
du
territoire.
Cette
opération
dont
l'objectif
était
de
dresser
un
état
des
lieux
précis
de
la production,
de
la distribution
et
surtout
de
la
consommation
d'eau
au
sein
des
10
communes
concernées,
a permis
d'identifier
pour
chacune
d'entre
elles,
les
pistes
d'économies
d'eau
et
de
définir
ainsi
un
programme
d'actions
spécifique.
A l'issue
des
audits,
une
charte
communale
en
faveur
des
économies
d'eau,
intitulée
« Je
ne
gospille
pas
l'eau»
a été
mise
en
place
par
le SMETA
en
2013.
Associée
à un
dispositif
de
labellisation,
elle
constitue
à la
fois
un
outil
incitatif
pour
la mise
en
place
des
actions
d'économies
d'eau
et
un
véritable
instrument
de
communication
pour
sensibiliser
les
abonnés
au
respect
de
la
ressource
astienne
et
des
ressources
en
eau
en
général.
9 ans
après
le lancement
de
la charte,
les
pressions
sur
la nappe
astienne
mais
également
sur
les
autres
ressources
en
eau
du
territoire
sont
toujours
très
fortes
avec
Un
accroissement
démographique
important,
Une
tendance
à l'étalement
de
la saison
touristique
et
à la
récurrence
des
épisodes
de
sécheresse.
Dans
le cadre
de
l'élaboration
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
la Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
(CABM),
dont
7 communes
alimentées
en
partie
par
l'astien
adhéraiïent
déjà
à la
charte
« Je
ne
gaspille
pas
l'eau»,
a proposé
l'extension
de
cette
démarche
aux
10
communes
restantes.
Compte
tenu
des
enjeux
de
l'eau
sur
l'ensemble
du
territoire
qui
nécessitent
d'une
part
de
gérer
les
ressources
en
eau
de
manière
globale
à l'échelle
du
périmètre
du
SAGE
{toutes
les
communes,
prélevant
dans
la nappe
astienne
disposeront
prochainement
d'une
double
ressource
en
eau
avec
des
dispositifs
de
délestage
des
prélèvement
en
nappe),
d'autre
part
de
maïñiriser
les
consommations
d'eau
quelle
que
soit
la ressource
utilisée,
il a
été
décidé
d'élargir
à l'ensemble
des
communes
du
SAGE
les
possibilités
d'adhésion
à la
charte
« Je
ne
gaspille
pas
l'eau
et,
par
CABM
charte
JE
GASPILLE
PAS
L'EAU
- 1/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
ailleurs,
donner
aux
EPCI
adhérant
à la
charte,
la possibilité
d'étendi
Afiché
le 15/09/2022
ET
de
leurs
communes
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale.
ID : 034-218403256-20220913-202200050-DE
Le
fexte
de
la charte
.ainsi
que
son
règlement
d'application
fixant
les
modalités
d'attribution
du
label
a été
présenté
aux
communes.
Un
cahier
des
charges,
construit
en
concertation
avec
nos
services
et
fixant
les
objectifs
à atteindre
sera
notifié
chaque
année.
Des
audits
dé
consommations
sur
4 communes
de
la CABM,
dont
la commune
Bassan,
ont
été
réalisés.
Ces
audits
proposent
Un
programme
d'actions
spécifique
à chaque
commune
sur
lequel
s'appuiera
le cahier
des
charges
2022-2028.
Compte
tenu
de
l'intérêt
de
ce
projet,
propre
à impulser
sur
le territoire
une
dynamique
collective
en
faveur
d'une
gestion
rigoureuse
de
nos
ressources
en
eau,
il est
proposé
au
Conseil
d'adhérer
à
la charte
« je
ne
gaspille
pas
l'eau.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
délibérer.
LE
CONSEIL,
à l'Unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Contre
: 0 -
Absentions
: 0 -
Pour
: 12
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
VU
le code
général
des
collectivités
temitoriales,
DECIDE
:
- de
s'engager
dans
la
démarche
proposée
par
le
SMETA,
en
mettant
en
œuvre
sur
la
commune,
les
actions
en
faveur
des
économies
d'eau
stipulées
dans
le cahier
des
charges
fourni
à la
commune, - de
solliciter
auprès
du
SMETA,
porteur
du
projet
et
signataire
de
la charte,
son
adhésion
à la
charte
valant
acceptation
de
ses
règlements
et
participation
à la
démarche
de
labellisation,
- d'autoriser
le Maire,
ou’
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus. Pour
exirait
certifié
conforme,
Michel
LOUP,
5
:
Marie-Antoinette
MORA
Maire
de
Valros
Secrétaire
du
Conseil
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cel
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa publication
ou
notification
en
veriu
des
aricles
R 421-1
et R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
parle
site
intemet
www.telerecours.fr
CABM
charte
JE
GASPILLE
PAS
L'EAU
- 2/2
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID : 034-213403256-20220913-202200050-DE
SYNDICAT
MIXTE
D'ÉTUDES
ET
DE
TRAVAUX
DE
L'ASTIEN
CHARTE
COMMUNALE
« JE
NE
GASPILLE
PAS
L'EAU
»
EtC=pe) “| ÉEUR LA CHARTE www.astien.com
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
TT)
l
A l'initiative
du
Syndicat
Mixte
d'Etudes
et
de
Travaux
de
l’Astien,
gestionnaire
de
la nappe
astienne,
la charte
« Je
ne
gaspille
pas
l’eau
» est
proposée
afin
de
favoriser
l'engagement
des
communes
du
périmètre
dans
une
politique
rigoureuse
de
gestion
de
la ressource
en
eau.
Ce
projet
a été
retenu
en
2008,
dans
le
cadre
de
l’appel
à projets
régional
« Gestion
durable
: économisons
et
préservons
nos
ressources
en
eau».
Il se
concrétise
aujourd’hui.
Son
ambition
consiste
à fédérer
l’ensemble
des
collectivités
concernées
autour
d’une
démarche
commune
d'économies
d’eau,
initiée
en
2009
par
l'audit
du
patrimoine
en
eau
potable
menée
sur
leur
territoire.
Cette
étude,
conduite
par
le SMETA,
en
apportant
une
connaissance
fine
des
usages
et
des
leviers
d'économies
d’eau
sur
chacune
des
communes,
avait
pour
objectif,
sur
un
secteur
touché
de
manière
récurrente
par
des
déficits
sévères,
la
définition
d’un
programme
d'actions
global
et
efficace
pour
préserver
la ressource
tout
en
satisfaisant
les
usages.
La
charte,
qui
constitue
le
socle
de
cette
programmation,
doit
permettre
d’afficher
une
politique
claire
et
cohérente
sur
le
territoire
des
communes
concernées,
ceci
dans
une
perspective,
à court
terme
de
reconquête
de
l’équilibre
quantitatif
de
la nappe
astienne
et
des
ressources
voisines
touchées
par
des
déficits
avérés,
à plus
long
terme,
de
développement
durable.
A travers
cette
charte,
il s’agit
de
développer
l’idée
même
du
respect
et
du
partage
d’un
patrimoine
commun,
passant
par
un
engagement
solidaire
des
communes
vis
à vis
de
l’ensemble
des
ressources
en
eau
qu'elles
exploitent. 10
grandes
opérations
font
écho
à cette
charte,
certaines
pouvant
être
déclinées
en
plusieurs
actions.
Elles
reposent
sur
trois
grands
principes
visant
à gérer
durablement
la ressource
: Etudier,
Equiper,
Eduquer.
Les
signataires
de
la charte
devront
satisfaire
à l’ensemble
de
ces
principes
pour
assurer,
sur
leur
territoire,
l'efficience
de
leur
action.
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
Entre
:
Le
Syndicat
Mixte
d'Etudes
et
de
Travaux
de
l’Astien,
porteur
du
projet,
dont
le siège
est
situé
au
1 rue
de
la Halle,
34
420
Portiragnes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
ABELLA
en
vertu
de
la délibération
N°
705
du
6
octobre
2020,
d’une
part,
>»
la ville
de
Bassan,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Alain
BIOLA,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
5 mai
2022,
>»
la ville
de
Valros,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Michel
LOUP,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
.13
septembre
2022
n°202200050
>»
la ville
de
Corneilhan,
située
sur
le périmètre-de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bertrand
GELLY,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
XXX,
>»
la ville
de
Lieuran-lès-Béziers,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Robert
GELY,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
D
d’autre
part,
Sont
déjà
signataires
de
la charte
:
>
la ville
de
Cers
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Gérard
GAUTIER,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
8 octobre
2012,
>
la ville
de
Portiragnes
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Madame
Gwendoline
CHAUDOIR,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
24
octobre
2012,
>
la ville
de
Sérignan
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Frédéric
LACAS,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
29
octobre
2012,
:
>
la ville
de
Vias
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Richard
MONEDERO,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
28
novembre
2012,
>
la ville
de
Montblanc
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Richard
NOUGUIER,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
29
novembre
2012,
>
la ville
de
Sauvian,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bernard
AURIOL,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
4 décembre
2012,
>
la ville
de
Valras,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Guy
COMBES,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
10
décembre
2012,
>»
la ville
de
Servian,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire
Monsieur
Christophe
THOMAS,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
11
décembre
2012,
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
>
la ville
de
Villeneuve
les
Béziers,
située
sur
le périmètre
de
la nappe
astienne,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Paul
GALONNIER,
dûment
habilité
en
vertu
de
la délibération
du
18
décembre
2012,
>
La
communauté
d'agglomération
de
Béziers
Méditerranée,
ayant
contracté
la compétence
« Eau
» pour
6
communes
du
périmètre
astien,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Raymond
COUDERC
en
vertu
de
la délibération
du
25
octobre
2012,
>
La
communauté
d'agglomération
Hérault-Méditerranée,
ayant
contracté
la compétence
« entretien
des
espaces
verts
» pour
3 communes
du
périmètre
astien,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
d'ETTORE
en
vertu
de
la délibération
du
19
novembre
2012,
Article
1:Les'objectifs
La
présente
charte
a pour
objet
d'inciter
les
communes
à mettre
en
œuvre,
de
manière
coordonnée
et
efficace,
des
actions
en
faveur
des
économies
d’eau
afin
de
préserver
les
ressources
en
eau
du
territoire,
notamment
la nappe
astienne,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux
depuis
2010,
en
raison
d’un
déséquilibre
quantitatif
chronique.
Cette
charte
s'adresse
prioritairement
aux
10
communes
prélevant
dans
la nappe
astienne
pour
satisfaire
tout
ou
partie
de
leurs
besoins
en
eau.
Compte
tenu
de
la nécessité
de
conduire
une
gestion
globale
de
l’eau
à l'échelle
du
périmètre
du
SAGE
en
raison
des
dispositifs
de
délestage
mis
en
place
pour
soulager
les
prélèvements
dans
la nappe,
elle
est
élargie
à compter
d'avril
2022à
l’ensemble
des
communes
du
périmètre
du
SAGE
de
l’Astien.
Les
communautés
d'agglomération
Béziers-Méditerranée
et
Hérault-Méditerranée
qui
ont
contracté,
respectivement,
les
compétences
eau
et
eau/entretien
des
espaces
verts
s'imposent
comme
des
acteurs
essentiels
pour
la réalisation
d'économies
d’eau
sur
le périmètre
astien.
Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
ces
EPCI,
adhérents
à la
charte,
ont
la possibilité,
à partir
d'avril
2022,
d'étendre
la démarche
à l’ensemble
de
leurs
communes.
Article
2:
Les
principes
La
charte
fait
la promotion
d’une
gestion
rigoureuse
et
partagée
de
la ressource
en
eau
en
général,
et
de
la nappe
astienne
en
particulier,
à travers
notamment
la mise
en
place
de
10
grandes
opérations
rattachées
aux
trois
grands
principes
énoncés
en
préambule.
Une
commune
qui
souhaite
adhérer
à la
charte
s'engage
de
manière
volontaire
à :
1-
Connaître
précisément
son
patrimoine
en
eau,
ses
usages
et
ses
consommations,
2 -
Poser
des
compteurs
sur
les
différents
usages
et
mettre
en
place
des
moyens
de
suivi
des
consommations
en
termes
d'équipement
et
de
personnel,
3 -
Former
le personnel
communal
aux
différents
moyens
d'économiser
la ressource
et
désigner
une
personne
référente
pour
les
économies
d’eau,
4 - Poser
des
matériels
hydroéconomes
dans
tous
les
bâtiments
publics
et
imposer
ce
type
d'équipement
dans
tous
les
nouveaux
projets
immobiliers
développés
sur
le territoire
communal,
5 -
Optimiser
les
consommations
d’eau
pour
les
équipements
sportifs
et
les
espaces
verts,
6 - Réaménager
ses
espaces
verts
en
privilégiant
la mise
en
place
d’espèces
peu
gourmandes
en
eau,
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
7-
Réduire
les
fuites
sur
le réseau
public
et
sur
les
réservoirs
avec
un
objectif
de
rendement
correspondant
à minima
aux
objectifs
du
grenelle
2 ou
aux
prescriptions
du
SAGE
si elles
sont
plus
contraignantes,
8 -
Etudier
les
possibilités
de
mobilisation
de
ressources
alternatives
pour
les
usages
peu
exigeants
(eaux
usées,
eau
brute,
eaux
pluviales...)
et
les
mettre
en
place
quand
cela
est
possible,
9 -
Promouvoir
les
économies
d’eau
au
sein
de
la commune,
de
manière
à impulser
une
dynamique
auprès
de
la
population, 10
- Mettre
en
place
une
politique
tarifaire
juste,
adaptée
et
incitative.
Cette
liste
d'opérations
phare
permet
de
préciser
les
principaux
leviers
d'économies
d’eau.
Elle
ne
se
veut
ni
exhaustive,
ni exclusive.
Les
communes
peuvent
prendre
l'initiative
de
conduire
d’autres
actions
susceptibles
d'être
valorisées
dans
le cadre
de
cette
charte
dès
lors
qu’elles
répondent
aux
grands
principes
énoncés
et
sont
susceptibles
d’être
efficientes.
Article
3:
Laforme
del'engagementet
l'adhésion
La
charte
formalise
un
engagement
de
principe
auquel
les
communes
peuvent
adhérer
à travers
la signature
de
ce
document,
après
en
avoir
délibérer
en
conseil
municipal.
Cette
charte
est
associée
à un
label
dont
l'attribution,
pour
chaque
commune,
est
décidée
par
une
instance
compétente
et
indépendante,
au
regard
d’une
part,
des
actions
menées
sur
le périmètre
communal
et
d’autre
part
des
objectifs
atteints
en
matière
d'économies
d’eau.
Ce
label
complète
le dispositif
et
ne
peut
être
dissocié
de
la charte.
Ainsi,
une
adhésion
à
la charte
vaut,
pour
les
communes,
une
participation
à la
démarche
de
labellisation.
Les
communautés
d'agglomération
s'engagent
dans
la démarche
au
côté
de
leurs
communes.
Cet
engagement
est
officialisé
par
une
délibération
de
leur
conseil
communautaire.
Elles
ne
sont
pas
éligibles
à la
labellisation,
réservée
exclusivement
aux
communes.
Article
4,:/Lelabel
:
Une
démarche
de
labellisation
accompagne
la mise
en
place
de
la charte
pour
valoriser
l’action
communale
et
communiquer
auprès
de
la population
et
des
usagers
en
général.
Un
visuel
développé
à partir
de
celui
créé
par
le SMETA
pour
promouvoir
les
économies
d’eau
(chameau)
est
mis
à
disposition
des
communes
dès
lors
qu'elles
accèdent
au
label.
Un
règlement
d'usage
de
ce
visuel
est
annexé
au
règlement
principal
cadrant
la démarche
de
labellisation.
Les
communautés
d'agglomération,
dès
lors
qu’une
de
leurs
communes
obtient
le label,
assurent
la promotion
de
cette
distinction,
via
ses
supports
de
communication.
Elles
sont
autorisées
à faire
usage
du
label
dans
le respect
des
règles
définies,
et
ce
sur
le périmètre
de
la ou
les
commune(s)
labellisée(s).
.
ANNE
Eure
Ce
document
fixe
les
modalités
d'application
de
la charte.
Il est
révisé
chaque
année
et
porte
le millésime
de
l’année
où
il entre
en
vigueur.
Les
signataires
s’y
réfèrent
pour
connaître
les
conditions
d'examen
de
leur
dossier
et
les
mesures
à
satisfaire
pour
accéder
à la
labellisation
et
s'y
maintenir.
Il comprend
en
annexes
le cahier
des
charges
des
communes,
et
la grille
d'évaluation.
‘
ARENA
EYE
ETAT
UN
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
‘
Affiché
le 15/09/2022
ID : 034-213403256-20220913-202200050-DE
Un
comité
d'agrément
est
mis
en
place
pour
attribuer
le label
après
examen
de
la situation
de
chaque
commune.
II
rassemble
une
dizaine
de
personnes
dont
les
membres
fondateurs
du
projet
(élus
du
SMETA,
non
représentants
des
communes
concernées),
les
partenaires
financiers
et
des
experts.
Il est
réputé
compétent
et
indépendant.
Les
représentants
des
communes
(élus
ou
agents)
ne
peuvent
y siéger.
La composition
du
CA
est
inscrite
dans
le règlement
de
l’année.
Ses
missions
s’articulent
autour
de
la procédure
d’attribution
du
label.
Il se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
examiner
la situation
des
communes,
attribuer
le label,
réviser
le règlement
et
les
documents
annexés
régissant
cette
procédure. Le
SMETA
est
la structure
animatrice
et
coordinatrice
de
cette
charte.
Il organise
en
particulier
les
réunions
du
Comité
d’Agrément
et
se
charge
de
recueillir
chaque
année
auprès
des
communes
signataires
toutes
les
informations
utiles
pour
juger
les
efforts
et
les
résultats
obtenus
par
les
collectivités
en
matière
d'économies
d’eau.
Dans
le cas
où
les
EPCI,
adhérents
à la
charte,
décident
d'étendre
cette
démarche
à l’ensemble
de
leurs
communes.
Une
animation
autre
que
celle
du
SMETA
est
mise
en
place
pour
les
communes
hors
périmètre
du
SAGE.
Le
recueil
des
données
auprès
de
ces
communes
revient
à la
structure
animatrice
désignée.
Toutefois,
le Comité
d’Agrément
reste
compétent
pour
traiter
l’ensemble
des
dossiers.
Il se
réunit
selon
les
modalités
habituelles.
Article
Z:Lecahierdes
charges
Le
cahier
des
charges
précise
les
objectifs
à atteindre
selon
un
calendrier
défini,
en
concertation
avec
chaque
commune
et,
le cas
échéant,
les
communautés
d'agglomération
dont
elles
font
partie,
susceptibles,
selon
leurs
prérogatives,
de
porter
des
actions
déterminantes
en
matière
d'économies
d’eau.
Il n’y
aura
donc
pas
un
cahier
des
charges
commun
mais
des
cahiers
des
charges
spécifiques
à chaque
commune
pour
tenir
compte
des
différentes
situations,
en
termes
notamment
de
moyens
et
de
compétences.
Article
8:
La/griller
d'évaluation
La
grille
d'évaluation
est
un
outil
mis
à disposition
du
Comité
d’Agrément
pour
examiner,
à l'issue
de
l’année
écoulée,
la
situation
de
chaque
commune
au
regard
de
sa
situation
antérieure.
Elle
comprend
des
indicateurs
permettant
de
juger
de
manière
objective
et
standardisée
les
progrès
des
collectivités
en
matière
d'économies
d’eau.
:
L'attribution
du
label
s'appuie
sur
la lecture
de
cette
grille
et
à la
lumière
de
l’évolution
des
indicateurs
retenus.
Les
communes
sont
jugées
autant
sur
leur
progression
que
sur
leur
performance.
ARRET
CEE
Cut
Î
Parce
que
la gestion
rigoureuse
de
la ressource
revêt
un
caractère
durable,
cette
charte
et
la démarche
de
labellisation
rattachée
sont
mises
en
place
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
pourra
si nécessaire
faire
l’objet
d’avenants.
L'adhésion
d’une
commune
à travers
sa
signature
l’est
donc
de
manière
permanente
sauf
dénonciation
de
cet
engagement,
après
délibération
de
son
conseil
municipal.
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
Pour
les
communautés
d'agglomération,
Les
représentants
des
communautés
d'agglomération
:
TT.
pi
Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
Hérault-Méditerranée
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
le xxx
Envoyé
en
préfecture
le 15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/09/2022
Affiché
le 15/09/2022
ET
ID
: 034-213403256-20220913-202200050-DE
Article
10
: La
publicité
et
la communication
Les
parties
s'engagent
à informer
le SMETA,
porteur
de
la démarche,
de
toute
action
de
communication
concernant
cette
charte
et
son
application.
L'utilisation
du
visuel,
par
les.
communes
et
leurs
communautés
d'agglomération,
est
régie
par
un
règlement
d'usage
annexé
au
règlement
principal.
Pour le
SMETA,
Le
Président
du
SMETA
fine
Pour la commune, Les représentants des communes : Bassan Cers Sérignan — Sauvian Valras er]
Corneilhan
Lieuran-les-Béziers
Vias
Montblanc
| JA
NÉLINEES
Servian
Villeneuve-les-Béziers