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Déliberation - Decision N2024 31 CP Avenant 1 controles et verif periodiques lot 8
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2024 31 CP Avenant 1 controles et verif periodiques lot 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Dale
CL
Publiée
2 G
fiAks
7024
E
GX
L
£
ZE.
L
ID
:085-218502227-20240329-2024_31_CP-AU
D
de Shnt
Cl,
Coris-d
TE
SAINT
GILLES
GROIXIDE
VIE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2024-31-CP
Signature
de
l'avenant
n°1
au
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
lot
n°8
:«
Matériels
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
professionnels
» de
l’accord-
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2194-7
concernant
cadre
relatif
aux
contrôles
et
les
modifications
non
substantielles,
vérifications
périodiques
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°09.05.2022-04
du
9
mai
2022
relative
à
l'approbation
d’une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
accord-cadre
de
vérifications
périodiques,
Vu
le
lot
n°8
de
l’accord-cadre
conclu
avec
DEKRA
INDUSTRIAL
le
20
avril
2023
règlementaires
Considérant, Qu'il
a
été
constaté
que
deux
appareils
professionnels
de
levage
situés
à
la
salle
de
la
Conserverie
{une
nacelle
et
un
gerbeur
transpalette),
faisant
l’objet
d'une
obligation
de
vérification
réglementaire
semestrielle,
n'étaient
pas
inclus
dans
le
contrat,
Qu'il
convient
donc
de
créer
les
prix
nouveaux
suivants
au
bordereau
des
prix
unitaires
:
Destination
Type
Périodicité
Lieu
Prix
unitaire
HT
Appareil
de
levage
Nacelle
Semestrielle
Salle
de
la
Conserverie
25,00
€
Appareil
de
levage
Gerbeur
transpalette
Semestrielle
Salle
de
la
Conserverie
20,00
€
Que
les
autres
termes
du
contrat
restent
inchangés.
DECIDE
:
Article
1°:
-
De
créer
deux
prix
nouveaux
au
bordereau
des
prix
unitaires
(BPU),
-
De
signer
l'avenant
n°1
au
lot
n°8
: «
Matériels
professionnels
» de
l’accord-cadre
relatif
aux
contrôles
et
vérifications
périodiques
règlementaires.
Cet
avenant
n'a
pas
d'incidence
financière
sur
l’accord-
cadre.
Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3
:Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
de
la
Ville,
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
A Saint
Gilles
Croix
de
Vie
le
Certifié
exécutoire
par
le Maire
le
7 Q
HixàS
7024
Compte
tenu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
2
8
EANG 7074
Et
de
la
publication
le
7
Q
{jiÿ6
2974