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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-167
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI (4 pages) Page 3
76-2019-07-03-005 - Délégation de signature - DIRECTION (3 pages) Page 8
76-2019-07-03-004 - Délégation de signature - Maria BRAJEUL (3 pages) Page 12
76-2019-08-19-006 - Délégation de signature - Sarah FLAGEOLET - IFSI (2 pages) Page 16
76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS (4 pages) Page 19
76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU (4 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne (11
pages) Page 29
76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en
2022 du plan de gestion sanglier (6 pages) Page 41
76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime
de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (4 pages) Page 48
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant M.
Benjamin LANIEPCE (1 page) Page 53
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2019-09-12-012 - Arrêté 2019 - 0541 du 12 septembre 2019 portant autorisation
provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection à destination de la Foire Saint
Romain (4 pages) Page 55
2Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-08-29-008
Délégation de signature - Camille ABOKI
Délégation de signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI 3Ge ospitalle Rc
(6 ñ Fe] R« Mer
Décision n° 17/2019
Délégation de signature
Direction des usagers, des affaires juridiques, de la qualité et de la
gestion des risques
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019
nommant M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du
Rouvray et du Bois Petit,
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de
Mme Camille ABOKI, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray
et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
1.1 Mme Camille ABOKI, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des usagers, des affaires juridiques.
A ce titre elle a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des activités suivantes :
Affaires juridiques
Bureau des admissions des usagers
1.2 Mme Camille ABOKI, est par ailleurs en charge de la direction de la qualité et de la gestion des risques du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit. A ce titre, elle a autorité sur les
personnels des deux établissements en charge de ces activités dans les domaines suivants :
Article 2
Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques
Mise en place et suivi des procédures de certification
Mise en œuvre du plan d'action qualité
Pilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité : la Commission
sécurité et qualité des soins et gestion des risques (CSQR), la Commission opérationnelle (COOP), le
Comite du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS), le CLIN, le CLAN, le CLUD
Gestion des fiches d'événements indésirables (FEI), de la documentation et du logiciel APTA-YES
Réalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique
Madame Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant
dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :
2.1. Fonctions directeur des usagers et des affaires juridiques :
Affaires juridiques :
“ Veille et appui juridique,
“ Gestion des assurances responsabilité civile
“ Suiviet gestion des contentieux
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI 4“ Suiviet gestion des conventions
»" Protection juridique
— Bureau des admissions des usagers :
“La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ l’identitovigilance
" Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
sous contrainte en psychiatrie
2.2. Fonctions directeur de la qualité et de la gestion des risques :
Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante se rapportant à sa direction.
2.3. Autres décisions :
— Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans les champs de compétence du paragraphe
2.1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille ABOKI, directeur des usagers, des affaires juridiques, de
la qualité et de la gestion des risques :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.3. Au titre de la direction des usagers et des affaires juridiques :
Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
— Bureau des admissions des usagers :
"La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
" Les actes relatifs à la loi de juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
sous contrainte en psychiatrie
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Mme Martine DELAHAYE, adjoint administratif f.f. d'adjoint des cadres hospitalier puis M. Rui Filipe RODRIGUES
CAMILO, adjoint des cadres hospitalier contractuel, au service de l’accueil, reçoivent délégation de signature à
effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ des compétences de Mme Coralie
LAURENT, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière.
3.1.2, Au titre de la direction de la qualité et de la gestion des risques :
Mme LAUDE Pascale, responsable du service qualité, reçoit délégation pour signer tous les documents et
décisions entrant dans le champ des compétences de l’article 1.2.
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3.2,1. Au titre des affaires juridiques :
Mme Jaqueline LE NAGARD, attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier du Bois Petit, reçoit
délégation de signature à effet de signer tous les documents et décisions entrant dans son champ de
compétences visées ci-dessous:
— Service droit et accueil des usagers :
" La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI 5= L’identitovigilance
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
4.1. Gardes administratives au CH du Rouvray :
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, Mme Camille ABOKI et Mme
Coralie LAURENT reçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant
durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable,
notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur
prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au directeur
du Centre Hospitalier du Rouvray.
il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans
autorisation pour les patients hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes
et inscription au Fichier des Personnes Disparues).
ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux
assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel.
4.2. Gardes administratives au CH du Bois PETIT
Inscrite au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Jaqueline LE NAGARD
reçoit délégation générale de signature pour régler ensemble des problèmes survenant durant les périodes de
garde au Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure
ouvrable.
Il lui revient de juger de lopportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans
autorisation pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes
et inscription au Fichier des personnes disparues
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux
assignations nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de
faire face aux besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la
conservation des installations et du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 2 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Une ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI 6Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Signatures
Mme Camille ABOKI À
Mme Coralie LAURENT | 4
PA
Mme Jaqueline LE NAGARD
Sotteville-Lès-Rouen, le 29 août 2019
M. Lucien VICENZUTTI
La NET DIN
M. Rui Filipe RODRIGUES CAMILQ
à ee |
Mme Martine DELAHAYE
Mme Pascale LAUDE ( | ( |
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
Intéressés
Receveur
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-008 - Délégation de signature - Camille ABOKI 7Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-07-03-005
Délégation de signature - DIRECTION
Délégation signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-005 - Délégation de signature - DIRECTION 8C 2 Décision n° 15/2019 Centre Hospitalier Re . du Rouvray Délégation de signature Direction générale et ordonnateur
LE DIRECTEUR
vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
Vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019 nommant M.
Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier
du Bois Petit,
Vu le contrat du 23 mars 2015 nommant M. Laurent BAUS directeur contractuel au Centre hospitalier du
Rouvray, et les avenants n° 1 et 2,
vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 24 décembre 2015 portant nommant
M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois
Petit,
vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 14 décembre 2017 nommant M.
Richard DUFOREAU, directeur adjoint sur la direction commune des Centres hospitaliers du Rouvray et du Bois
Petit,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 13 juin 2019 nommant Madame
Maria BRAJEUL, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit, chargée de la direction déléguée au centre hospitalier du Bois
Petit
DECIDE:
Article 1
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires mentionnées ci-après :
1.1. Les actes et les décisions relevant de sa compétence exclusive de représentant légal, de chef d'établissement, en
particulier :
— Les conventions de coopération internationales,
— Les conventions d'association au fonctionnement du service public hospitalier d'établissement privés ne
participant pas à ce service public,
— Les conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code Civil,
— Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'institution,
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l’ARS,
— La convention constitutive d'adhésion à un GHT,
— Les contrats de pôle et leurs avenants,
— Les actes concernant les relations internationales,
— Les actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7 alinéa 7-9°,
— Les actes relatifs aux délégations de service public,
— Les actes arrêtant le règlement intérieur,
— Les décisions d’ester en justice,
— Les décisions de choix des avocats et des officiers ministériels,
— Les décisions relatives aux emprunts,
— Les décisions relatives aux dons et legs,
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-005 - Délégation de signature - DIRECTION 9- Les sanctions disciplinaires,
— Les réquisitions du comptable,
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d'avance,
- Les décisions d'attribution des logements par nécessité de service,
— Les notes de service portant décision ou instruction de la direction,
- Tout autre acte non explicitement délégué par la présente décision.
1.2. Sont de la compétence du Directeur :
— Tout type de conventions non spécifiquement mentionnées au 1.1. ;
- Les courriers, actes, documents qui engagent la politique générale de l’établissement ;
- Les correspondances adressées au préfet, au directeur général de l'agence régionale de santé, aux
directeurs des services déconcentrés de l'Etat, aux parlementaires, aux maires et présidents des collectivités
locales, aux autres élus des collectivités locales, aux directeurs des services des collectivités territoriales ;
- Les correspondances relevant respectivement du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du
Bois Petit, avec :
=“ Le président du conseil de surveillance et les administrateurs
“" Le président de la commission médicale d'établissement,
" Les médecins lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
* Les organisations syndicales,
"Les membres du personnel lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
* Les usagers et leurs familles lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
- Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux membres de l'équipe de direction de faire signer par le
Directeur
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, délégation de signature est donnée à :
- M, Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du système d’information, afin
de signer les titres de recettes et les mandats de dépenses des deux établissements, et en son absence à :
"M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint chargé des ressources matérielles, et à M. Richard
DUFOREAU, directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, afin de
signer les titres de recettes et les mandats de dépenses du Centre Hospitalier du Rouvray ;
“Mme Maria BRAJEUL, directrice adjointe déléguée afin de signer les titres de recettes et les
mandats de dépenses du Centre Hospitalier du Bois Petit, en l'absence de M. Laurent BAUS ;
—- M. Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du système d’information, à
M. Frédéric RIFFLART, directeur adjoint chargé des ressources matérielles et à M. Richard DUFOREAU,
directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, afin de signer les courriers, actes,
documents mentionnés au paragraphe 1.2 de l’article 1° relevant du Centre Hospitalier du Rouvray ;
— Mme Maria BRAJEUL, directrice adjointe déléguée du Centre hospitalier du Bois Petit, afin de signer les
courriers, actes, documents mentionnés au paragraphe 1.2 de l’article 1” relevant du Centre hospitalier du
Bois Petit.
Article 3
Cette délégation prend effet à compter du 06 juillet 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à M. le Directeur général de l'Agence Régionale de la
Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-005 - Délégation de signature - DIRECTION 10Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 01-2019 du 15 avril 2019.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans les deux établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet
des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 3 juillet 2019
M. Lucien VICENZUTTI
Signatures :
M. Laurent BAUS M. Richard DYFOREAU
js nt P e csid _ Mme Maria BRAJEUL M. Frédéric RIFFLART
DRE |
nl — Destinataires : - Publication au Recueil des Actes Administratifs
— Agence régionale de santé
— _ Receveur
— _ Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-005 - Délégation de signature - DIRECTION 11Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-07-03-004
Délégation de signature - Maria BRAJEUL
Délégation signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-004 - Délégation de signature - Maria BRAJEUL 12C 2. Décision n° 14/2019 Centre Hospitalier Délégation de signature du Rouvray bte Fu: _. | | rer mm Direction déléguée du Centre Hospitalier du Bois Petit
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019,
nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 13 juin 2019 nommant Madame
Maria BRAJEUL, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe aux
centres hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit, chargée de la direction déléguée au centre hospitalier du Bois
Petit
vu Le PV d'installation de Mme Maria BRAJEUL en date du 20 juin 2019
Vu La décision de délégation de compétence et de signature à Mme Maria BRAJEUL n° 13-2019 du 24 juin 2019
vu La vacance du poste de directeur délégué du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 6 juillet 2019
DECIDE:
Article 1
Mme Maria BRAJEUL, directrice sociale et médico sociale, nommée au Centre Hospitalier du Bois Petit, exerce comme suit
ses fonctions dans le cadre de la direction commune :
e Au titre du Centre Hospitalier du Bois Petit :
Directrice déléguée de l'établissement, représentant le directeur pour assurer la conduite de la politique et la gestion
courante de l’établissement, avec l’appui et l'expertise des directions fonctionnelles de la direction :
- Elle représente le directeur dans les différentes instances du Centre Hospitalier du Bois Petit et à l’extérieur
de l’établissement. Elle a délégation pour présider le CTE, le CHSCT et préparer les travaux du conseil de
direction, du directoire et du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Bois Petit.
- Sous l’autorité du directeur, elle dispose de l’autorité fonctionnelle pour préparer le projet d'établissement,
coordonner la mise en œuvre de la politique générale et assurer le fonctionnement courant du Centre
hospitalier du Bois Petit, en coordination avec les autres directions fonctionnelles qui ont autorité
hiérarchique sur les personnels relevant de leur domaine de compétence respectifs.
Elle est également chargée de :
— L'élaboration et pilotage du projet de vie et de la convention tripartite de l’EHPAD du CH du Bois Petit,
— La préfiguration du projet de coopération et de recomposition des EHPAD de la rive ouest entre le Centre
Hospitalier du Bois Petit d’une part et les EHPAD de Saint Julien (rattaché CHU de Rouen) et La Pléiade
(rattaché au CCAS de la ville de Rouen) d’autre part,
e Au titre de ses fonctions de Directrice sociale et médico-sociale (DSMS) au centre hospitalier du Rouvray :
— Direction et management du service social placée sous son autorité hiérarchique,
1
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-004 - Délégation de signature - Maria BRAJEUL 13- Animation des relations avec les établissements sociaux et médico-sociaux (concernant les projets
d'orientation des patients {personnes âgées et/ou en situation de handicap} du centre hospitalier du Rouvray
vers ces structures, en lien avec les pôles adultes et enfants-adolescents concernés.
Article 2
Mme Maria BRAJEUL, directrice sociale et médico sociale, reçoit délégation permanente et générale de signature afin de
signer :
+ Au titre du Centre Hospitalier du Bois Petit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, directeur, à signer :
- Les courriers, actes, documents qui engagent la politique générale de l'établissement ;
— Les correspondances adressées au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé, aux
directeurs des services déconcentrés de l'Etat, aux parlementaires, aux maires et présidents des collectivités
locales, aux autres élus des collectivités locales, aux directeurs des services des collectivités territoriales ;
— Les correspondances relevant du Centre Hospitalier du Bois Petit avec :
* Le président du conseil de surveillance et les administrateurs,
* Le président de la commission médicale d'établissement,
“ Les médecins lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
“ Les organisations syndicales,
" Les membres du personnel lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité,
" Les usagers et leurs familles lorsqu'ils l'ont personnellement sollicité.
— Tout courrier ou document qu'il paraît utile aux membres de l'équipe de direction de faire signer par le
Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement M. Laurent BAUS, directeur adjoint chargé des affaires générales, financières et du
système d’information :
— Les titres de recettes et les mandats de dépenses du Centre hospitalier du Bois Petit.
Afin d'assurer la continuité de la gestion courante de l'établissement, sous l'arbitrage du directeur :
- Toutes décisions entrant dans le champ des directions fonctionnelles, en concertation et en accord avec les
directeurs adjoints concernés et la direction des soins, à l'exclusion des décisions entrant dans le champ de
la compétence exclusive du directeur.
+ Au titre de ses fonctions de Directrice sociale et médico-sociale (DSMS) au centre hospitalier du Rouvray :
- Tout documents ou décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus.
Article 3
inscrite au tableau de Fastreinte de direction du Centre hospitalier du Bois Petit, Mme Maria BRAJEUL reçoit délégation
générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde au Centre hospitalier
de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
disparues).
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 4
Cette délégation prend effet à compter du 6 juillet 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une ampliation de la
décision sera adressée au receveur des deux établissements ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l'objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-004 - Délégation de signature - Maria BRAJEUL 14Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n° 13-2019 du 20 juin 2019.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet du des
deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 3 juillet 2019
Monsieur Lucien VICENZUTTI
<
Signature
Madame Maria BRAJEUL
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- ARS Normandie
- Intéressés
- Receveur
- Monsieur Laurent BAUS
- Monsieur Richard DUFOREAU
- Madame Sarah FLAGEOLET
- Monsieur Frédéric RIFFLART
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-07-03-004 - Délégation de signature - Maria BRAJEUL 15Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-08-19-006
Délégation de signature - Sarah FLAGEOLET - IFSI
Délégation signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-19-006 - Délégation de signature - Sarah FLAGEOLET - IFSI 16M À Décision n° 17/2019 ae Délégation de signature LES Institut de Formation en soins infirmiers
LE DIRECTEUR
vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Article 1
Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
l'arrêté du 3 juillet 2019 portant nomination de Madame Sarah FLAGEOLET, Directeur des soins, chargé de la
direction de l’IFSI.
la décision du 18 juillet 2016 nommant Madame Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieur de Santé, Adjointe à la
Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
la décision du 18 juillet 2016 nommant Madame Carole LE STER, Cadre supérieur de Santé, Adjointe à la Direction
de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
DECIDE:
Madame Sarah FLAGEOLET, Directeur des soins, est chargé de la direction de l’IFSI.
Cette Direction recouvre les domaines suivants :
Article 2
Conception du projet pédagogique
Organisation de la formation initiale et continue proposée par l'IFSI par des enseignements théoriques et pratiques
Animation de l'encadrement de l’équipe de formateurs
Contrôle des études
Fonctionnement général de l’IFSI
Organisation des épreuves de sélection
Relations avec le Conseil Régional, l’ARS et les partenaires extérieurs
Centre de documentation
Bibliothèque médicale
Madame Sarah FLAGEOLET, Directeur des soins, reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions
entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus Il reçoit délégation de signature au nom du Directeur, pour tous
les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction dans la limite de ses attributions.
Article 3
Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des
marchés passés ou des groupements d’achats auxquels l'établissement adhère dans le cadre de chaque groupe de
dépenses relevant des comptes de la M21.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-19-006 - Délégation de signature - Sarah FLAGEOLET - IFSI 17Article 4
Madame Sarah FLAGEOLET reçoit délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant
les périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires vis-
a-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au Fichier des Personnes
disparues).
IL est également habilité à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sarah FLAGEOLET, Directeur des Soins, Directeur de l’Institut de
Formation en Soins infirmiers :
Madame Marie-Laure DUVAL, Cadre supérieure de Santé, Adjointe à la Direction de l’Institut de Formation en Soins
Infirmiers, reçoit délégation de signature, au nom du directeur, pour signer tous les documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences visées à l’article 1 de la présente délégation de signature.
Madame Carole LE STER, Cadre supérieure de Santé, Adjointe à la Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers,
reçoit délégation de signature, au nom du directeur, pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de
ses compétences visées à l’article 1 de la présente délégation de signature.
Article 6
Cette délégation prend effet à compter du 1° juillet 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l’établissement ainsi qu’à
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet à la
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 19 août 2019
Monsieur Lucjen VICENZUTTI
Signatures
Madame Sarah F OLET
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-19-006 - Délégation de signature - Sarah FLAGEOLET - IFSI 18Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-08-29-009
Délégation de signature Laurent BAUS
Délégation de signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS 19entre Hospitalier
: duROUVrAYy
Décision n° 03bis/2019
Délégation de signature
Direction des affaires générales
des affaires financières et
du système d’information
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu te décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 2 janvier 2019,
nommant M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers
du Rouvray et du Bois Petit,
Vu le contrat en date 23 mars 2015 nommant M. Laurent BAUS en qualité de directeur contractuel et les
avenants let n°2,
DECIDE:
Article 1
M. Laurent BAUS, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires générales du Centre Hospitalier
du Rouvray, et de directeur des affaires financières et du système d'Information du Centre Hospitalier du Rouvray
et du Centre Hospitalier du Bois Petit.
A cet effet il assure au Centre Hospitalier du Rouvray :
- Le pilotage du projet d'établissement, en particulier du projet médical en lien avec le président de la CME,
en articulation avec les autres volets (projet de soins, projet psychologique, projet social...)
- La politique de communication institutionnelle
I a autorité hiérarchique sur les personnels des services financiers et informatiques des deux établissements, afin
de piloter :
- _ Lesuiviet la maitrise des grands équilibres financier des deux établissements
- La stratégie des systèmes d’information, dans le cadre de la convergence au sein GHT
Il assure les fonctions d’ordonnateur suppléant des deux établissements.
Article 2
M. Laurent BAUS reçoit délégation permanente afin de signer :
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l’exécution du budget {budget général et
budgets annexes}, en qualité d’ordonnateur suppléant des deux établissements,
Ainsi que tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous.
2.1. Au titre des affaires générales du Centre Hospitalier du Rouvray :
- Le secrétariat général de la direction : composition et préparation des travaux instances, en particulier le
conseil de surveillance, le directoire et le conseil de direction, en coordination avec les autres instances
(CME, CSIRMT, CTE, CHSCT)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS 20L'innovation et recherche biomédicale : gestion administrative, plateformes ministérielle, subventions,
conventions et financement de la recherche
La politique de communication : cellule de communication et reprographie
La cultures à l'hôpital: activités et prestations culturelles, conventions prestataires, suivi budgétaire,
subventions {Pièces jaunes, Culture et santé)
2.2. Au titre des affaires financières :
2.2.1. Finances :
Préparation et suivi budgétaire
Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement
Déclarations fiscales et budgétaires
Gestion de la trésorerie
Analyse financière
Elaboration et suivi du plan global de financement pluriannuel (PGFP)
Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement
Contrats de prêt
Certification des comptes
Dématérialisation comptable
Contrôle de gestion :
Gestion du fichier structure
Contrôle de gestion, tableaux de bord d’efficience, suivi d'activité (Rouvray et Bois Petit)
L'élaboration et suivi des contrats de pôle
Pilotage du projet performance en lien avec les directions fonctionnelles
Facturation hospitalière (forfait, chambres individuelles...)
2.3. Au titres du système d’information :
La stratégie et suivi du système d’information, dans le cadre de la convergence au sein GHT
La politique qualité et gestion des risques informatiques
La coordination des projets informatiques et des différents COPIL
Une coopération étroite avec le DIM
La gestion des achats informatiques, rédaction des CTTP en accord avec stratégie GHT
L'assistance et relations avec les utilisateurs
La gestion du parc des applicatifs
La gestion des serveurs
La gestion du parc micro
L'administration du réseau
2.4. Autres décisions :
Article 3
Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent BAUS, Directeur des affaires générales, des finances et du
système d’information :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.4. Au titre des Affaires générales :
Mme Amandine LE BOULCH, attachée d'administration hospitalière principale, reçoit délégation de signature à
effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
Le secrétariat général de la direction : composition et préparation des travaux instances, en particulier le
conseil de surveillance, le directoire et le conseil de direction, en coordination avec les autres instances
(CME, CSIRMT, CTE, CHSCT)
L'innovation et recherche biomédicale : gestion administrative, plateformes ministérielle, subventions,
conventions et financement de la recherche
La cultures à l'hôpital: activités et prestations culturelles, conventions prestataires, suivi budgétaire,
subventions (Pièces jaunes, Culture et santé)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS 213.1.2. Au titre des affaires financières :
M. Romain MOUQUET, attaché d'administration hospitalière contractuel, reçoit délégation de signature à effet de
signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.2.1 de l’article 2 relatif aux finances
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
M. Filipe FEIRERA DA SILVA, ingénieur hospitalier contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.2.2 de l’article 2 relatif au contrôle de gestion
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
3.1.2. Au titre du système d’information :
Mme Valérie SIMON, ingénieur en chef de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.3 de l’article 2
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3.2.1. Au titre des affaires financières :
Mme Nadège MAINIER, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Bois Petit, reçoit
délégation de signature pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences,
au Centre Hospitalier du Bois Petit, visées ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 2.2.1 de l'article 2 relatif aux finances, au contrôle de gestion et
- Facturation hospitalière (forfait, chambres individuelles...)
- L'encadrement des agents et coordination des activités du service
3.2.2. Au titre du système d’information :
Mme Valérie SIMON, ingénieur en chef de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature, au nom du
directeur, à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-
dessous :
— Les actes mentionnés au paragraphe 2.3 de l’article 2
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
Article 5
5-1 Gardes administratives au CH du Rouvray
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. taurent BAUS et Mme Valérie
SIMON reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les
périodes de garde et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs
à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n° 2013-869 du 27
septembre 2013.
Il teur revient de juger de Fopportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans
autorisation pour les patients hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et
inscription au Fichier des Personnes Disparues).
ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et
du matériel.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS 225-2 Gardes administratives au CH du Bois PETIT :
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Romain MOUQUET et Mme
Nadège MAINIER reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant
durant Îles périodes de garde au Centre hospitalier de Bois Petit et nécessitant d'être résolus sans attendre la
première heure ouvrable.
il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans
autorisation pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et
inscription au Fichier des Personnes Disparues),
ls sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et
du matériel,
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 9 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une
ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site
intranet du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à la rubrique « Recueil des actes
administratifs »,
Sotteville-Lès-Rouen, le 29/08/2019
M, Lucien VICENZUTT
Signatures He ——
M. Laurent BAUS D
Mme Amandine LE BOULCH
alt La M PE AK
_ M. Filipe FEIRERA DA SILVA TT
M. Romain MOUQUET TA
Mme Nadège MAINIER
Destinataires :
-__ Publication au Recueil des Actes Administratifs
- intéressés
- Receveur
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-009 - Délégation de signature Laurent BAUS 23Centre Hospitalier du Rouvray
76-2019-08-29-010
Délégation signature - Richard DUFOREAU
Délégation signature
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU 24Centre Hospitalier Lie gare du ROUVFAV Décision n° 05bis/2019 rene Délégation de signature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles E 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant
M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et
du Bois Petit,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 14 décembre 2017 portant nomination
de M. Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray
et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
M. Richard DUFOREAU, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des ressources humaines et des affaires
médicales (DRHAM) du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit. A ce titre :
Il conduit la politique sociale de l'établissement des personnels médicaux et non médicaux. A cet effet il prépare et
met en œuvre le projet social qui définit les objectifs généraux de la politique sociale des deux établissements ainsi
que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs, concernant notamment la formation, le dialogue interne
au sein des pôles {ou services) dont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte, l'amélioration des
conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des
acquis professionnels.
Il a délégation pour présider les instances CTE et CHSCT du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du
Bois Petit.
I a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des ressources humaines sur les deux établissements, afin
d'assurer la gestion administrative des personnels non médicaux.
I! a autorité hiérarchique sur les personnels en charge des affaires médicales sur les deux établissements, afin
d'assurer la gestion administrative des personnels médicaux.
Article 2
M. Richard DUFOREAU reçoit délégation permanente afin de signer :
Les engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux comptes, listés en annexe, du budget
principal et des budgets annexes, en qualité d’ordonnateur secondaire des deux établissements,
Ainsi que tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU 252.1. Gestion administrative du personnel non médical :
- Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
— Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers
- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
- Formation (Droit individuel à la formation, Développement professionnel continu, Evaluation
professionnelle, Plan de Formation, etc.) et participation instances de l'ANFH
- Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
— Préparation des instances {CTE, CAPL)
- Concours (organisation et participation au jury)
— Elections professionnelles
— Recrutements
- Dialogue social
- Suivi des délégations syndicales
- Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux
— Gestion du collège des psychologues
- Représentation du Directeur dans les instances de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
- Référent de gestion des secrétariats médicaux
2.2, Gestion administrative du personnel médical :
—- Tous actes et/ou décisions relevant de la gestion des carrières des médecins statutaires
- Toutes décisions relevant de la gestion des médecins contractuels
- Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
- Suivi des tableaux de service et des gardes et astreintes médicales
- Formation médicale
- Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicale
— Préparation des travaux de la CME
- Elections de la CME
- Recrutements médicaux
2.3. Autres décisions :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans les champs de compétence des paraphes 2.1 et
2.2.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Richard DUFOREAU, Directeur des Ressources Humaines :
3.1. Au Centre Hospitalier du Rouvray :
3.1.1. Au titre des ressources humaines :
Mme Cécile PAUCOT-GIBERT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
- Gestion administrative et carrière du personnel non médical
— Cellule de gestion prévisionnelle des emplois et carrières (CAP — effectifs — budget)
- Recrutements/Médaillés
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
— Le service formation — compétences en cas d'absence où d’empêchement de M. KOSELAK-MARECHAL
Arkadiusz, Cadre de Santé.
M. Erik DIEDHIOU, attaché d'administration hospitalière contractuel, reçoit délégation de signature à effet de signer
tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-dessous :
- Gestion des rémunérations et prestations sociales
- Encadrement des agents et coordination des activités du service
— Tous les actes de gestion courante relevant du champ des compétences de Mme Cécile PAUCOT-GIBERT,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU 26M. KOSELAK-MARECHAL Arkadiusz, cadre de santé, responsable service formation - compétences, reçoit délégation
de signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-
dessous :
- Formation et compétences - Formation, concours, stagiaires
— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.1.2. Au titre des affaires médicales :
Mme Joëlle ANGELLOZ-NICOUD, adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, reçoit délégation de
signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-
dessous :
- Gestion du personnel médical
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.2. Au Centre Hospitalier du Bois Petit :
3,2.1, Au titre des ressources humaines et des affaires médicales :
Mme Sylvie BULTE, Attachée d'Administration hospitalière au Centre Hospitalier de Bois-Petit, reçoit délégation de
signature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de son champ de compétences visées ci-
dessous :
— Gestion service des ressources humaines
— Gestion des affaires médicales
— Encadrement des agents et coordination des activités du service.
Article 4
4.1. Gardes administratives au CH du Rouvray :
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Rouvray, M. Richard DUFOREAU, Mme Cécile
PAUCOT-GIBERT et M. Erik DIEDHIOU reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des
problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure
ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en
charge modifiée par la toi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au directeur du
Centre Hospitalier du Rouvray.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation
pour les patients hospitalisés au Centre Hospitalier du Rouvray (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des Personnes Disparues).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l’établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer Un service minimum afin de faire face aux besoins
de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et
du matériel.
4.2. Gardes administratives au CH du Bois PETIT
Inscrite au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Sylvie BULTE reçoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde au
Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU 27Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches
nécessaires vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation
pour les patients hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au
Fichier des personnes disparues
Elle est également habilitée à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins
de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins
dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et
du matériel.
Article 5
Cette délégation prend effet à compter du 2 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray et du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit. Une
ampliation de la décision sera adressée au receveur des deux établissements.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Article 6
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de [a Préfecture du département de
la Seine Maritime et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site
intranet des deux établissements à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Sotteville-Lès-Rouen, le 29/08/2019
M. Lucien VICENZUTTI
Signatures
M. Richakd DUFOREAU
COT-GIBERT
Mme Sylvie BULTE
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
intéressés
Receveur
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2019-08-29-010 - Délégation signature - Richard DUFOREAU 28Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-13-009
AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur
l'Eaulne
AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 29EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission d'animation de la délégation
interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Cyril TEILLET
Tél. : 02 32 18 95 70
Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Anftéan 3 SE. 208
interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées
sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la
Varenne et la Béthune en zone d’alerte n° 2 ""Yères - Eaulne - Béthune"!
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R 211-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
le décret du 1* avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre-
André DURAND), en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du
bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le
réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des
seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation
provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d’accompagnement ;
l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :
l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation
ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;
arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’avis de l’agence française de la biodiversité du 13 août 2019, suite aux mesures réalisées
les 8 et 9 août 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 30Considérant -
les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le département de
la Seine-Maritime ;
les valeurs constatées sur la station hydrométrique de Saint Aubin le Cauf de la zone d’alerte n° 2 dans le bulletin hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie établi sur la période du 15 au 31 août 2019, inférieures à la valeur
correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé ;
qu’il est nécessaire de protéger et de préserver par des mesures appropriées, les équilibres naturels et la vie biologique, la faune et la flore, dans les rivières et notamment les peuplements piscicoles ;
qu’un tirant d’eau d’environ 40 cm est nécessaire pour une pratique d’activité nautique dans des conditions normales et non impactantes pour le milieu ;
que l’ensemble des mesures effectuées sur les transects du cours d’eau de l'Eaulne par l’agence
française pour la biodiversité (AFB) indique que les moyennes de hauteurs d’eau sont bien
inférieures aux 40 cm ;
que dans ces conditions particulières, la pratique des activités nautiques motorisées ou non,
présente des risques pour le milieu aquatique et en particulier la faune et la flore présentes ;
qu’il est donc nécessaire de prescrire, dès maintenant, une interdiction temporaire de la pratique
des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne,
de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, afin d’empêcher la détérioration des
milieux aquatiques liée à une fréquentation de certains sites en période d’étiage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1er - Les activités nautiques motorisées et non motorisées sont interdites sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune.
Les données brutes des relevés des hauteurs d’eau et le rapport de diagnostic de l’agence française pour la biodiversité sont en annexe.
Article 2 - Les contrôles seront réalisés par les agents commissionnés et assermentés au titre de la
police de l’environnement, les forces de gendarmerie, de police et les maires.
Article 3 - L'article R216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69 de ce code.
Article 4 - Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
En cas de modifications défavorables des conditions hydrologiques sur les cours d’eau définis à l’article ler, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral. Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 31Article 5 - Un avis sera adressé pour affichage en mairie pendant deux mois, au maire de chaque
commune riveraine des cours d’eau cités à l’article ler et inséré par les services de la préfecture de la
Seine-Maritime dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-
Maritime.
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du
département sur le site de PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/).
Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interServices de l'eau et de la nature de la
Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante :
http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/secheresse
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental pour la protection des populations, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera adressée au directeur de
l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la
mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi qu’au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le {3 SEP. 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire-général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l’article L414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques ou morales ont
la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juriduction
administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 32Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 33AGENCE FRANÇAISE
POUR LA BIODIVERSITÉ
1
13 aout 2019- DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
NOTE POUR LA DISCRIMINATION DE SECTEURS NON NAVIGABLES
Cours d’eau Eaulne - ZONE 2
Considérant la limite de tolérance 0,40m de hauteur d’eau considérant le tirant d’eau des embarcations et l’enfoncement
des pagaies ou rames
Considérant les zones fonctionnelles de reproduction et de grossissement des juvéniles des salmonidés (truites, truites de
mer, saumons atlantiques), lamproies de planer et chabots, et le développement des herbiers d’intérêt communautaire
sur ces zones ayant conduit au classement du lit de l’Eaulne au titre de NATURA2000
Considérant l’existence de secteurs de fréquentation des canoës sur L’EAULNE
Considérant que ce secteur aval est le plus propice à la navigation
Considérant les présentations lors du comité sécheresse du 29 mai 2019 notamment les prévisions météorologiques
(« sec probable » et « chaud probable ») et les tendances hydrologiques à la baisse (nappes et cours d’eau)
ELEMENTS RELEVES
Les hauteurs d’eau ont été mesurées les 8 et 9 aout 2019 sur 15 transects répartis sur des tronçons d’écoulement
homogènes entre le gué de l’Epinay à STE BEUVE EN RIVIERE et le stade à ANCOURT.
Sur chaque transect les points de mesure ont été répartis de façon homogène tous les 1m à 1.2m.
Un tableau en annexe indique les valeurs des hauteurs d’eau.
CONCLUSION
Les hauteurs d’eau relevées indiquent que le débit actuel ne permet globalement pas de naviguer de façon satisfaisante
pour la préservation du milieu aquatique.
En effet, la majorité des transects présente des hauteurs d’eau inférieures à 40 cm, sur des zones de reproduction
piscicole (truites, truites de mer, chabots, lamproie de planer) et grossissement des juvéniles (radiers, plats courants)
fonctionnelles sur lesquelles sont de plus souvent développés des herbiers affleurant la surface de l’eau (habitats et
support de reproduction pour les invertébrés).
Un seul transect (T10) présente quelques profondeurs supérieures à 40cm sur ces faciès, seulement sur une largeur de 1 à
3 m et à proximité de la berge.
Les types de faciès sensibles se succèdent régulièrement sur tout le linéaire du cours d’eau, entrecoupés de zones plus
profondes.
AVIS
Proposition d’interdiction de la navigation sur l’ensemble du cours de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la
Varenne et la Béthune
Pièces jointes en annexe: : Tableau des données relevées sur les transects réalisés sur le cours d’eau
Fait à YVETOT, le 13 aout 2019.
Coralie REITEL, AFB SD76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 34y | pus “el. fous hd md tal ddl ol tai et El fun Hi IA ll (el ul CA “at [es “dl
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ANNEXE : données brutes
COURS D’EAU EAULNE
DONNEES BRUTES DES RELEVES DES HAUTEURS D’EAU
Date des relevés : les 8 et 9* aout 2019
Rivière Eaulne
transect (rive gauche vers rive droite)
transects Localisation X (L93) Y (L93) mesures en cm
T1 STE BEUVE EN RIVIERE, Epinay 594838 6962822 10 10 5
T2 STE BEUVE EN RIVIERE, centre 593848.07 6963448.67 20 15 16
T3 ST GERMAIN D’ETABLES, scierie 592853.86 6964221.24 14 16 16 15
T4 FESQUES, Orival 591153.9 6965523.74 20 20 31 30
T5 FESQUES, centre 590132.51 6966553.55 28 29 30 25 20
T6 CLAIS, gué de la RD 1314 588065.66 6968544.06 24 38 39 34 31 17
T7 BAILLEUL-NEUVILLE, La Motte 586395.1 6969750.52 35 30 18 10 21
T8 LONDINIERES, supermarché 585008.81 6971184.96 37 35 21 19 15 35
T9 LONDINIERES, Boissay 582909.22 6972637.83 20 28 22 28 15
T10 WANCHY-CAPVAL, gué de la rte de Douvrend 581401.9 6973528.97 36 43 44 40 34 41
T11 DOUVREND, centre 578942.42 6975499.52 32 27 15 28 28 22 17 28
T12 DOUVREND, Pulcheux 577134.98 6976950.05 14 28 33 28 33 10
T13* BELLENGREVILLE, St Sulpice 568631.62 6980327.89 18 25 34 28 33 30 26
T14* SAUCHAY, Hocquelus 570559.86 6980156.11 30 35 35 19 26 20 19 24 26
T15* ANCOURT, Le stade 572810.87 6979595.7 21 21 23 28 33 21 13 17 19 22
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 35AGENCE FRANÇAISE
POUR LA BIODIVERSITE
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POUR LA BIODIVERSITE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
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POUR LA BIODIVERSITE
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POUR LA BIODIVERSITE
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POUR LA BIODIVERSITE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-009 - AP du 13 09 2019 Interdiction Activités Nautiques sur l'Eaulne 40Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-13-010
Arrêté portant modification du schéma départemental de
gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la
Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du
plan de gestion sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 41Liberté » Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 3 A, 2019
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant sur la suspension jusqu’en 2022 du plan de gestion sanglier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-8, R 427-6, 8 et 10, R 427-18 et R 427-21 du code de l’environnement, Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux nuisibles, Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet (liste 3), Vu l'arrêté du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'avis de la Commission spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 7 mai 2019,
Vu la consultation préalable du public réalisée du 9 au 30 juillet 2019.
CONSIDERANT -
* la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le département, * Les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,
* Ja menace de la peste porcine africaine sur les élevages de porcs du département et du risque de contagion que représente le sanglier,
* la nécessité d’une augmentation sensible des prélèvements de sanglier,
* la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 42Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 — Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime
pour la période 2016-2022, approuvé par arrêté préfectoral du 22 août 2016, est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 — Les modalités relatives au « plan de gestion sanglier » sont supprimées et remplacées par les nouvelles
modalités de gestion telles qu’annexées au présent arrêté sous le titre « modification du SDGC 2016/2022 pour le
plan sanglier, suspension des quotas pour les territoires boisés jusqu’au terme du SDGC en cours ».
Le reste est sans changement
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le responsable du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le
président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes
durant un mois par les soins des maires.
Fait à Rouen, le Î K! SEA, 2018
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les
personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet ww felerecours.fr"pour
saisir lajuridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 43MODIFICATION DU SDGC 2016/2022 POUR LE PLAN SANGLIER
Suspension des quotas pour les territoires boisés
jusqu’au terme du SDGC en cours
Un plan de gestion « sanglier » est institué dans le département de la Seine-Maritime. Il se décline à l'échelle des
unités de population, conformément aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique. II
s'appuie notamment sur le plan d'action sanglier et le Plan National de Maîtrise du Sanglier.
Objectifs :
Le plan de gestion défini ci-après s'inscrit comme un objectif prioritaire dans la recherche du meilleur équilibre
entre le niveau des effectifs de sanglier et celui des dégâts susceptibles d'être occasionnés par cette espèce, en
particulier dans les zones agricoles {équilibre agro cynégétique).
Le plan de gestion prend en compte d’autres objectifs validés dans le cadre du SDGC, notamment celui de recourir
à un agrainage dissuasif adapté uniquement en traînée, et celui de limiter la fragmentation de l’espace en
réduisant autant que possible la protection des cultures à des protections électriques parcellaires (en opposition
aux protections par clôtures électriques linéaires) », ceci afin de permettre la libre circulation des animaux.
Le maintien des équilibres agro cynégétiques doit contribuer à maintenir cette espèce dans un état sanitaire
satisfaisant. Avec l'apparition durant l'été 2018 de la peste porcine africaine (PPA) à la frontière de la Belgique et
de la France, il est apparu nécessaire de faciliter encore plus les prélèvements de sanglier dans les territoires
boisés du département en proposant un assouplissement des possibilités de prélèvements par arrêté préfectoral.
Cadre général d'application :
Le plan de gestion "sanglier" s'applique à tous les chasseurs pratiquant dans le département et à tous les types de
chasse et de territoires, boisés ou non.
Les unités de population « sanglier » (ou unités de gestion}, constitueront le cadre privilégié du suivi des effectifs
de sanglier.
L'unité de population est définie comme suit :
« Une population de sanglier est constituée par un ensemble d'individus ayant habituellement entre eux des
rapports d'ordre social. Elle vit sur une aire bien définie comprenant une ou plusieurs étendues boisées bordées le
plus souvent d'espaces à vocation agricole, d’une superficie totale allant de 2000 à 15-20 000 hectares, voire plus.
Le périmètre qui circonscrit la surface occupée correspond fréquemment à des limites naturelles ou artificielles
telles que vallées, rivières, voies de circulation, lignes de crête. Le découpage géographique de ces unités de
population est parfois difficile, surtout si les boisements sont continus et de vastes étendus. Si les boisements sont
épars au milieu de plaines cultivées, la localisation et l’importance des dégâts, le cheminement habituel des
sangliers permettent de fixer assez facilement les limites des populations. La sortie des sangliers hors de ces
limites est presque toujours accompagnée d'un retour. L'unité de gestion devrait correspondre à l'unité de
population ».
Modalités pratiques :
{Applicables à l'ensemble des chasseurs et des territoires dans le département 76)
Chaque détenteur de droit de chasse ou de chasser, ou l'organisateur de la chasse, doit être obligatoirement en
possession d'un carnet de chasse délivré par la Fédération des Chasseurs.
I! doit renvoyer les formulaires journaliers de tableaux de chasse à la Fédération des Chasseurs dans un délai de 72
heures maximum. Cette fiche journalière sera accompagnée des languettes détachables correspondant à chaque
espèce de grand gibier prélevé. La déclaration pourra être réalisée à partir du site Internet de la Fédération des
Chasseurs. Dans ce cas, le renvoi des languettes détachables des bracelets n’est pas obligatoire.
Le dispositif de marquage est obligatoire pour l'ensemble du département.
Marquage du gibier tué :
La Fédération Départementale des Chasseurs choisit le ou les modèles de dispositif de marquage à utiliser par les
détenteurs de droit de chasse et/ou de chasser pour l'année en cours. Un seul modèle de bracelet est désormais
proposé pour l'ensemble des territoires du département (bois, landes, plaine, marais...).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 44Il sera en vente au siège de la fédération des chasseurs, en nombre illimité. Il sera échangeable en fin de saison de
chasse en cas de non utilisation.
Une commission locale est élue par unité pour 6 ans. La commission locale « chevreuil » possède également la
compétence « sanglier ».
Cette commission locale est composée de membres élus et de membres de droit :
Membres élus : un représentant des responsables de territoires au bois par tranche de 500 ha boisés (collège
équivalent des représentants des bois de plus de 25 ha et des moins de 25 ha).
Les membres élus sont renouvelés tous les 6 ans lors d'une réunion d'information (encore appelée "Assemblée
Générale des demandeurs") destinée à l'ensemble des demandeurs de plans de gestion.
Membres de droit : un administrateur de la Fédération des Chasseurs, un représentant de l'administration, un
représentant de l'Office National des Forêts et un adjudicataire par forêt domaniale (proposé par l'ONF), un
représentant de la Chambre d'Agriculture, un représentant du syndicat agricole le plus représentatif du
département, un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière, un représentant de l'Association
Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, un représentant des GIC "Petit Gibier" et un représentant des
chasseurs de plaine de l’unité de gestion.
Les personnels de ta Fédération des Chasseurs assurent l'animation technique des réunions de commissions
locales. lis ne participent pas au vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, membres élus, membres de droit et membres
associés {une voix par membre élu et par organisme).
Au sein de cette commission, les chasseurs de plaine seront représentés par un membre de GIC et un représentant
d'une autre association. Il appartiendra à ces associations d'organiser l'élection de leurs représentants.
La Fédération des Chasseurs assure le secrétariat de cette commission.
La commission se réunira une fois au minimum dans l'année, mais elle pourra se réunir plus fréquemment sur
demande de la Fédération des Chasseurs, de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer ou d’une
majorité de ses membres.
Les possibilités de chasse au sanglier sont définies chaque année par l'assemblée générale de la FDC et fixées par
arrêté préfectoral
La commission d'arbitrage :
La commission d'arbitrage se réunit sur demande de la Fédération départementale des chasseurs ou de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Elle a pour rôle de statuer sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ou à maintenir l'équilibre agro-
cynégétique conformément au plan d'action pour un équilibre agro cynégétique. Elle propose ainsi à la CDCFS la
liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants et les moyens à mettre en oeuvre. Elle conserve néanmoins la possibilité de
trancher sur tout autre litige.
Elle sera destinataire des données de l'observatoire sur les dégâts agricoles occasionnés par les sangliers, au
minimum 2 fois au cours de la campagne cynégétique.
En cas de rupture de l'équilibre agro cynégétique sur une unité de gestion ou une commune, le Préfet, sur
proposition de la commission d'arbitrage, peut imposer un quota au détenteur du droit de chasse ou de chasser et
lui demander, par les moyens qu'elle juge les mieux adaptés, de justifier de ses prélèvements. Elle pourra également fixer un taux de réalisation supérieur à 50 %, conformément aux mesures prévues au plan d'action pour
un équilibre agro-cynégétique.
La commission d'arbitrage est composée :
- du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou de son représentant
- du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer où de son représentant
- du Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou de son représentant
- d’un représentant du syndicat agricole le plus représentatif du département
- du Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts ou de son représentant
- du Président de l'Association Départementale des Lieutenants de touveterie ou de son représentant
- du Président de l'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier ou de son représentant
- du Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou de son représentant
- du Président du Syndicat des propriétaires forestiers ou de son représentant
- du délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de son représentant
Financement des dégâts agricoles du sanglier :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 45L'Assemblée Générale de la Fédération Départementale des Chasseurs fixe annuellement fe montant des
participations financières pour l'indemnisation des dégâts agricoles du sanglier.
Le montant des contributions pourra être variable en fonction du niveau des dégâts observé sur l'unité de gestion
sanglier. Le montant de la contribution due à la Fédération des Chasseurs sera joint à la notification individuelle de
plan de gestion. Cette participation financière sera fonction des décisions votées par l'Assemblée Générale de la
Fédération pour l'indemnisation des dégâts agricoles du sanglier.
Gestion des demandes de plans de chasse et de plans de gestion
Dans un souci de simplification de la gestion administrative des plans de chasse et des plans de gestion du grand
gibier, à l'exception des GIC, dès qu'un territoire de chasse a été clairement identifié et a fait l'objet d'une
demande de plan de chasse ou de gestion pour une espèce de grand gibier, il servira de référence pour les autres
espèces (sauf cas particulier).
MODALITÉS D’AGRAINAGE DU SANGLIER :
Les modalités d'agrainage du sanglier sont fixées ainsi :
La seule utilisation d'aliments cultivés non transformés est autorisée. Tout aliment d'origine animale est interdit.
Aucun autre composant (traitements pharmaceutiques, prophylactiques ou antiparasitaires...) ne pourra être
ajouté à ces aliments. Dans un souci de préservation et de respect de l'environnement, tous les emballages seront
ramassés.
Concernant l'agrainage du petit gibier en milieu forestier, et ce pour l'ensemble du département de la Seine-
Maritime, il est fait obligation de mettre en place des dispositifs empêchant l'accès au grand gibier. Le non-respect
de cette mesure est passible de poursuites pénales et administratives.
L'agrainage du grand gibier est interdit sans la signature préalable d'un contrat d'agrainage entre la fédération
départementale des chasseurs et le demandeur de plan de chasse ou de plan de gestion.
L'ensemble des termes de ce contrat est de valeur réglementaire et engage les contractants à en respecter les
clauses.
Un contrat est signé par demandeur de plan de gestion sanglier.
Le non-respect des clauses de ce contrat ou d'une seule des mesures préconisées est passible de poursuites
pénales et administratives.
Ce contrat implique :
- l'agrainage, exclusivement en trainée régulière, à l'intérieur du massif forestier, à une distance minimale de 50
mètres des lisières et des emprises routières. L'agrainage en trainée se caractérise par une répartition homogène
des aliments distribués sur une distance de 50 mètres au minimum,
- une pratique régulière de l'agrainage toute l'année avec les limites suivantes :
* une fréquence d'un jour obligatoire par semaine durant les périodes de sensibilité des cultures pour le massif
concerné par le contrat. Les périodes de sensibilité sont constituées des mois de mars à mai et d'octobre à
novembre,
* une fréquence d'un jour maximum par semaine le reste de l'année,
* une quantité maximum distribuée par semaine de 400 kilogrammes aux 1000 hectares,
* la seule utilisation d'aliments cultivés non transformés. Tout aliment d'origine animale est interdit. Aucun autre
composant {traitements pharmaceutiques, prophylactiques ou antiparasitaires...) ne pourra être ajouté à ces
aliments. Dans un souci de préservation et de respect de l'environnement, tous les emballages seront ramassés.
- l'obligation de l'aménagement des éventuels postes fixes existants d'agrainage au petit gibier en milieu forestier
afin d'en empêcher l'accès au grand gibier,
- l'engagement du détenteur de chasse à maintenir par des prélèvements de sanglier :
l'équilibre agro-cynégétique prévu au schéma départemental de gestion cynégétique, dans l'objectif d'une densité
résiduelle en fin de campagne avoisinant les 3 sangliers aux 100 hectares boisés.
Ce contrat initial est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties, un
mois au moins, soit le Ler septembre de chaque année.
Toutes les infractions au contrat d'agrainage ou à l'une des mesures de cet arrêté entraîneront d'office l'annulation
de ce contrat à compter de la date de notification de la résiliation du contrat, et l'impossibilité de contracter un
nouveau contrat pour une durée consécutive de 12 mois minimum. La nature des sanctions sera alors précisée par
la commission d'arbitrage. Il y aura alors impossibilité d'agrainer sur ce territoire et sur tout autre territoire de
l'unité de gestion pendant un an à compter de la date de notification de la rupture du contrat.
Ceci est valable pour l'auteur de l'infraction ou de toute autre personne voulant contracter pour ce même
territoire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 46Pour les forêts relevant du régime forestier, le locataire ou adjudicataire auquel la réalisation du plan de chasse est
formellement déléguée est nommément responsable, et cela, afin de ne pas annuler le contrat de l'ensemble du
massif forestier.
La rupture de l'équilibre agro-cynégétique s'appréciera en fonction :
- de la localisation du territoire vis-à-vis des unités de gestion et secteur de gestion à risque, des communes en
point noir vis-à-vis des dégâts aux cultures,
- la carte des dégâts aux cultures en périphérie du territoire de chasse,
- le niveau de prélèvements aux 100 hectares durant les trois précédentes campagnes.
En dehors des cas qui se sont soldés par une verbalisation, l'avis de la Commission d'Arbitrage sera recueilli pour
arbitrer les cas individuels de rupture de contrat.
Fort de cet avis, la Fédération départementale des Chasseurs engage alors la résiliation des contrats des
demandeurs de plans de chasse ou de plans de gestion, en écart manifeste avec leurs engagements contractuels.
Sauf en cas de dérives fortes, non comprises dans le champ infractionnel, il est préconisé de faire précéder la
résiliation du contrat par un avertissement écrit au demandeur de plans de chasse ou de plans de gestion et de
mettre le territoire de chasse sous surveillance. La résiliation du contrat d'agrainage sera confirmée, si les
engagements contractuels ne sont pas rapidement restaurés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-010 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétque (SDGC) 2016-2022 pour la Seine-Maritime et portant la suspension jusqu'en 2022 du plan de gestion sanglier 47Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-09-17-008
Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les
départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 48x LT Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg-en-Cotentin, le 17 septembre 2019
N° 86/PREMAR MANCHE/AEM/NP
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les
départements de la Seine-Maritime et de l’Eure au directeur des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
T. ABROGÉ _ : arrêté n° 27/2019 du 25 avril 2019 portant délégation de signature du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-
Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime.
Le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;
le code du tourisme ;
le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3
et R 5142-6 ;
le décret n° 2004-1 12 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux, préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
lParrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ;
arrêté du Premier ministre du 04 avril 2013 nommant Monsieur Mathieu Escafre directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au
littoral des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure ; ;
l’arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 nommant Monsieur Laurent Bresson, attaché
d’administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime à compter du 04 septembre 2017 ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord — CC 01 — 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 49lParrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises
relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Parrêté n° 16/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant le mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers dans les eaux
territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord ;
Parrêté n° 19/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives
au large de la centrale nucléaire de production d’électricité de Paluel ;
Parrêté n° 20/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives
au large de la centrale nucléaire de production d’électricité de Penly ;
Parrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures
françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Arrête :
Article 1°.
Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure et sous
réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action
de l’État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Bresson, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l’effet de signer au nom du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord :
L: Les avis conformes du préfet maritime au titre de l’enquête administrative prévue par l’article
R923-24 du code rural et de la pêche maritime.
Les autorisations de mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers individuels qui ne
relèvent pas des zones de mouillage et d’équipements légers destinées à l’accueil et au
stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Les avis conformes du préfet maritime préalables à l’instruction administrative des demandes de
concessions de plage prévus à l’article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes
publiques et favorables aux projets, à l’exception des avis concernant les sites situés en zone
NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin.
Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général
de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n’impliquent
pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la
sécurité maritime.
[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de
délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 505. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et
de sécurité soient remplies par l’organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche
mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 41/2018 susvisé.
[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations
nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans
une zone de recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des
recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable
du préfet maritime.].
6. Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés n° 19/2010 et n° 20/2010
du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant interdiction de la
circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que de la pêche, de la
baignade, et de la pratique de la plongée sous-marine et des sports nautiques aux abords des
centrales nucléaires de production d’électricité de Paluel et Penly dans les conditions fixées par
ces arrêtés.
Article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent Bresson, délégation de signature est donnée
à Monsieur Mathieu Escafre directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure à effet de
signer tous les actes visés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur Joël Davo, administrateur principal des Affaires maritimes ;
- Madame Pisarz-Van Den Heuvel, administratrice principale des Affaires maritimes ;
à effet de signer tous les actes visés à l’article 1° ci-dessus.
Article 4.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, communiquera les avis,
assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations
consenties aux articles 1, 2, 3.
Article 5.
L’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 101/2018 du 28 septembre 2018 est
abrogé.
Article 6.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral
de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs électronique de la préfecture maritime
de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) ainsi qu’au RAA de la préfecture de
la Seine-Maritime et de l’Eure.
Le vice-amiral d’escadre Philippe DUTRIEUX
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 51LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME (2 DONT 1 DML)
COPIES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
CROSS JOBOURG
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DU HAVRE
AMIRAL
PREMAR (ADJ AEM - ADJ CZM - CDIV AEM - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-17-008 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 52Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-09-19-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant M. Benjamin LANIEPCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant M. Benjamin LANIEPCE 537
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853101111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 30 août 2019 par Monsieur Benjamin LANIEPCE en qualité de gérant,
pour l'organisme LE DE-CLIC ! dont l'établissement principal est situé 133 rue Annie de Pene 76000 ROUEN
et enregistré sous le N° SAP853101111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux] le 19 septembre 2019
Pour le Eréfetlet-par subdélégation
La Diredtritefle l'Umté Départementale de
PEUT \
IR Véronique ALIES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-09-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant M. Benjamin LANIEPCE 54Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2019-09-12-012
Arrêté 2019 - 0541 du 12 septembre 2019 portant
autorisation provisoire d'exploitation d'un système de
vidéoprotection à destination de la Foire Saint Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-09-12-012 - Arrêté 2019 - 0541 du 12 septembre 2019 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection à destination de la Foire Saint Romain 55LS EL a À Liberté + Égaltté » Pratwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE - MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019 - 0541 du 12 septembre 2019
portant autorisation provisoire d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 et plus particulièrement les articles L.223-4 et L.223-5 :
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des
articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur des manifestations publiques de la ville de
ROUEN (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection
temporaire à compter du 23 septembre 2019 au 17 novembre 2019 inclus, à destination
de la foire Saint Romain à Rouen située sur le site à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
+ __ l'esplanade Saint Gervais ;
- rue Nanssen:
boulevard Emile DUCHEMIN ;
+ __ boulevard Richard WADDINGTON ;
+ quai Ferdinand de LESSEPS.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-09-12-012 - Arrêté 2019 - 0541 du 12 septembre 2019 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection à destination de la Foire Saint Romain 56CONSIDÉRANT :
que la ville de Rouen accueillera du 18 octobre 2019 au 17 novembre 2019 la Foire Saint
Romain, événement de grande ampleur, 2°" plus grande fête foraine de France où de
nombreux visiteurs sont attendus ;
qu'il est nécessaire de vidéo-protéger l'entrée du site bien avant le démarrage de la Foire
Saint Romain afin d'éviter toute installation illégale ;
la menace terroriste toujours prégnante sur le territoire français ;
que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du
système de vidéoprotection ;
le caractère d'urgence à autoriser l'exploitation du système de vidéoprotection précisé infra :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est
prévue ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-09-12-012 - Arrêté 2019 - 0541 du 12 septembre 2019 portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection à destination de la Foire Saint Romain 57Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur des manifestations publiques de la ville de ROUEN (76000) est
autorisé(e), pour une durée provisoire du 23 septembre 2019 jusqu’au 17 novembre
2019 inclus, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0816.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra
et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste
jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements
seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et
des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes
du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le
délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime et sera communiquée au président de la commission
départementale de vidéoprotection.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des manifestations publiques de la ville
de ROUEN.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2019.
Le préfet
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.felerecours.fr
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