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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-167
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales
protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - Fransol 24 SAS (13 pages) Page 4
76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales
protégées pour la construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit - GDSOL 134 (19 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème
randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 (4 pages) Page 38
76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème
Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de
DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 (4 pages) Page 48
76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de
ROUEN des 10 et 23 octobre 2024 (4 pages) Page 53
76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission
départementale d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025. (2 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du
SIVOS de Crétot (4 pages) Page 61
76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (3
pages) Page 66
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la
société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une
canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE
FOLLEVILLE et de LILLEBONNE (8 pages) Page 70
76-2024-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2024 complétant
l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE (5 pages) Page 79
3Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-09-10-00006
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit -
Fransol 24 SAS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 4E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d’espèces animales protégées pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire
au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dé-
rogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 5vu l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement déposée par Fransol
24 SAS le 29 janvier 2024 ;
vu l’avis tacitement favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en
date du 3 avril 2024 ;
vu la consultation du public qui s’est tenue du 10 au 25 avril 2024 ;
Considérant que la société Fransol 24 SAS projette de construire une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur une ancienne carrière située au lieu-dit « les
Bouleaux », d’une superficie de 18,6 ha, sur les parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence d’espèces animales
protégées (oiseaux, reptiles),
Considérant que le projet est développé sur un terrain « dégradé », au sens de la Commission de ré-
gulation de l’énergie et hors des secteurs les plus sensibles,
Considérant que malgré le choix d’une variante d’implantation technique de moindre impact, tous
les impacts ne peuvent être évités,
Considérant que malgré l’application de mesures d’évitement et de réduction, des impacts rési-
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire doit donc déposer une demande de dérogation à la protection
stricte pour les espèces significativement impactées par le projet,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation en réponse à ces impacts,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Considérant que la puissance prévue de la centrale solaire de 10,32 MWc est supérieure à la puis-
sance minimale inscrite dans le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application,
sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12
de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023,
Considérant que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, notamment via
l’énergie solaire, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur depuis la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dès
lors que la production attendue excède le seuil retenu par le décret n° 2023-1366,
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 2 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 6Considérant l’avis tacitement favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie,
Considérant qu’aucun commentaire n’a été formulé lors de la consultation du public,
Considérant que par la séquence ERC proposée dans la version consolidée du dossier de déroga-
tion, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d’inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont
des données brutes environnementales publiques,
Considérant qu’elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
Considérant qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’auto-
riser la société Fransol 24 SAS à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction de la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La société Fransol 24 SAS, Tour vista, 29 Rue Vauthier, 92100 Boulogne-Billancourt est autorisée,
pour la construction et l’exploitation de la centrale solaire au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit
(code INSEE : 76473), lieu-dit « Les Bouleaux », sur les parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023, à déroger
à la protection stricte des espèces listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Destruction
d’individus
Perturbation
d’individus
Altération d’aire de repos, perte d’ha-
bitat
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X
Fauvette grisette Sylvia communis X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Vipère péliade Vipera berus X X X
La dérogation n’est accordée à Fransol 24 SAS que dans ce cadre et le périmètre de son projet.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin de l’exploitation de la centrale solaire au sol de
Notre-Dame-de-Bliquetuit, lieu-dit « Les Bouleaux », parcelles ZC 0012, 0045 et ZE 0023.
Article 3- mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement et de suivi
Fransol 24 SAS met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation dans sa version de janvier 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 9, font l’objet d’une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par 2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 3 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 7Fransol 24 SAS ne sont qu’indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des
objectifs assignés.
Article 4- mesures d’évitement
• ME1 – Évitement de secteurs accueillant les principaux enjeux de conservation
Synthèse de l’évitement des habitats :
Habitat de fourrés pionniers ou progressifs de la Vipère pé-
liade, espèce en danger à l’échelle régionale Entièrement conservé
Habitat de fourrés arbustifs de la Tourterelle des bois, du
Bruant jaune et du Tarier pâtre, espèces à enjeu de conserva-
tion important
Entièrement conservé
Habitat de plantations boisée mixte de l’Écureuil roux Entièrement conservé
Une cartographie de ces habitats évités figure en annexes du présent arrêté.
• ME2 – Éclairage nocturne (phases travaux et exploitation)
Aucun travaux ne sont réalisés de nuit.
Aucune lumière ou dispositif susceptible de générer une pollution lumineuse ne sera en place en
phase de fonctionnement du parc solaire.
Article 5- mesures de réduction
• MR1 – Limitation / adaptation des emprises des travaux
Une bande périphérique de 8 mètres de large sur 830 m de long de l’habitat fourrés de genêt, soit
6 640 m², est conservée en faveur de la Linotte mélodieuse, de la Fauvette des jardins et des es -
pèces communes des fourrés. Un plan de localisation de cette mesure est disponible en annexe.
Une mise en défens permet de s’assurer du respect des périmètres préservés lors du défrichement
et de la phase travaux. Elle est réalisée avant le lancement des travaux et est maintenue pendant
toute leur durée.
L’intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et après les événements climatiques de forte in-
tensité (vents violents, précipitations exceptionnelles…).
• MR2 – Respect des périodes de reproduction et de nidification des espèces pour la réalisa -
tion des travaux impactant
Afin de réduire les impacts sur les espèces en présence, la mesure comprend notamment :
- un débroussaillage entre le 15 août et le 30 septembre, hors période de nidification de l’avifaune
et hors période d’hibernation des amphibiens. Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue
de permettre la fuite des individus ;
- l’abattage des arbres entre le 1er novembre et le 28 février, hors période d’occupation par les es-
pèces arboricoles ;
- le terrassement du 1er septembre au 14 février, hors périodes favorables à la faune en présence. Ces
travaux ne doivent pas s’interrompre plus de 10 jours. Si cela est le cas, un écologue doit passer
pour autoriser ou non la reprise des travaux, en adaptant les pratiques le cas échéant ;
- des travaux plus légers (pose et montage des structures, pose des modules, raccordements élec-
triques…) peuvent être réalisés sans contrainte temporelle.
• MR3 – Balisage et mise en défens d’habitats d’espèces
Un ensemble de linéaire de balisage et mise en défens est disposé en amont des phases travaux. Ils
sont maintenus pendant toute leur durée. L’intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et
après les événements climatiques de forte intensité (vents violents, précipitations
exceptionnelles…).
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 4 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 8Du fait des habitats de fourrés denses localisés au nord, des trouées seront effectuées afin de per -
mettre la mise en place de certains balisages, en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR2).
• MR4 – Implantation de clôtures perméables pour la petite faune
La clôture retenue pour le site inclut des passages à petite faune (20 × 20 cm minimum) situés tous
les 50 à 100 mètres maximum. La clôture est située au plus proche de la centrale, permettant l’accès
aux zones végétalisées du périmètre du projet, situées à l’extérieur.
• MR5 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
L’apport de matériaux ou de terres végétales est limité au maximum afin de ne pas contaminer le
site avec des espèces exotiques envahissantes.
Pendant la phase de chantier, les engins mécaniques ou les outils manuels utilisés pour les travaux
doivent être exempts de toute contamination éventuelle.
Article 6- mesures de compensation
• MC1 – création de fourrés en faveur de l’avifaune
La suppression de 3,1 ha de fourrés de genêts est compensée par la création de 3,1 ha de cet habitat
sur une parcelle actuellement cultivée voisine du projet. Un plan de localisation de cette mesure est
disponible en annexe.
Le fourré de genêt est implanté par semis selon une méthode éprouvée dans le cadre de création
de couvert à gibier. Cette méthode permet de former en 3 ans un couvert dense.
Protocole :
1- Préparation de sol : labour puis hersage pour préparer le lit de semences aussi fin que possible,
2- Semis automnal à partir du mois de novembre : pour optimiser la réussite de la mesure il convient
d’effectuer plusieurs faux-semis :
➢ herser pour préparer le lit de semences, laissez lever les mauvaises herbes, puis passer un ou-
til en surface pour les éliminer.
➢ semer à la dose de 5 kg/ha à la volée ou au semoir agricole (plateau colza). Semer peu pro-
fond, dans le premier cm du sol. Rouler pour recouvrir légèrement les semences.
Un semis de printemps est moins favorable et donne des levées moins groupées dépendantes des
pluies. Les semences d’origine locale sont à privilégier.
Article 7- mesure d’accompagnement
• MA1 – accompagnement de la phase chantier par un écologue
Les chantiers des différentes phases de suppression de végétation sont accompagnés par un éco-
logue qui assure le rôle d’expert et de coordinateur environnement. Ce dernier est présent au mo-
ment des réunions de lancement chantier, afin de présenter aux équipes travaux les enjeux sur le
site et les mesures associées.
Il s’assure du respect des engagements relatifs aux espèces protégées (périodes travaux, espaces évi-
tés, à baliser) et peut les compléter par toute proposition de mesure pertinente.
Afin de suivre au plus près la bonne mise en œuvre des mesures, notamment de balisage et d’évite -
ment, un programme est mis au point en coordination avec la maîtrise d'ouvrage. Ce programme in-
clut les étapes suivantes :
➢ Définition des calendriers détaillés de mesures de réduction, de l’organisation et des procé-
dures d’audits et contrôles internes,
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 5 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 9➢ Définition des points d’audits et de contrôle, du registre de suivi,
➢ Définition des critères d’évaluation et de conformité,
➢ Mise en place des outils et matériels de préservation des milieux sur site.
A minima, 3 passages sont réalisés pendant la phase de chantier (phase de terrassement des voiries,
pose des tables et modules ainsi qu’en fin de chantier). Ces passages sont complétés selon les be-
soins (communication de consignes aux entreprises, installation et vérification des balisages, mise
en place des mesures ERC…). Chaque visite donne lieu à un rapport, en plus du rapport final synthé-
tisant l’ensemble des observations, conformités et mesures correctives éventuellement réalisées. Ils
sont transmis aux services de la DDTM et de la DREAL.
Fransol 24 SAS s’engage à suivre les préconisations éventuelles de l’expert écologues destinées à as-
surer le maintien optimal des espèces dans leur milieu naturel sur le site d’étude, en prenant en
compte les impératifs intrinsèques au bon déroulement des travaux.
• MA2 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi-
té – Vipère péliade
2 hibernacula sont créés lors du chantier du projet afin de profiter des matériaux du site. Ils sont lo-
calisés dans la partie sud, à proximité des contacts avec l’espèce. Un plan de localisation de cette
mesure est disponible en annexe. Ils sont constitués de matière végétale et de cailloux disposés afin
de créer des interstices. La base est composée de tas de cailloux (ou de gravats très grossiers) afin
de créer des secteurs thermophiles avec de nombreux interstices. Ces hibernacula sont entretenus
et rechargés régulièrement tout au long de l’exploitation de la centrale solaire, afin de rester fonc-
tionnels pour les reptiles.
• MA3 - Surcreusement de la mare asséchée
La mare asséchée est surcreusée de 80 cm, légèrement agrandie et ses berges talutées en pente
douce au nord afin de permettre une exposition sud de cette plage et éviter un effet de piège pour
la petite faune.
Les matériaux extraits peuvent être réutilisés pour la création des hibernacula et ne sont pas sto-
ckés sur les zones humides du site.
Article 8- mesures de gestion
• MG1 – Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet
Les espaces enherbés sont gérés de manière extensive lors d’un passage de fauche aux mois de
mars, puis un second en septembre/octobre.
Les végétations arbustives et arborées sont conservées, et entretenues uniquement pour raison de
sécurité. L’entretien est fait exclusivement en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR2).
D’autres modes de gestion différenciée peuvent être mis en place en fonction des besoins (pâtu-
rage, désherbage alternatif des pistes…).
Article 9- mesures de suivi
• MS1 – suivi de la faune et de la flore indicatrice sur le périmètre projet
Fransol 24 SAS fait effectuer par un expert écologue les suivis environnementaux aux années n+1,
n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 ; n étant l’année de la réception des travaux, sur le pé-
rimètre de la centrale solaire et la parcelle des mesures compensatoires.
Ces suivis doivent faire état, à minima :
• des communautés végétales, y compris les EEE ;
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 6 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 10• des insectes ;
• des oiseaux avec 2 passages par année de suivi en mai et juin, notamment la Linotte mélo -
dieuse et la Fauvette des jardins dans les fourrés de genêts reconstitués ;
• des mammifères dont les chiroptères ;
• de l’herpétofaune (reptiles et amphibiens) avec 3 passages par année de suivi, avec pose de
plaques d’insolation pour les reptiles et au moins 1 passage nocturne pour les amphibiens.
Pour la Vipère péliade, l’objectif est la présence d’au moins autant d’individus qu’à l’état ini-
tial lors de chaque année de suivi, soit 4 individus minimum.
• de l’effectivité de la mesure de compensation C1 ;
• de l’état général des fonctionnalités des milieux naturels et semi-naturels du site (gestion de
la végétation et veille au développement de la haie paysagère nouvellement plantée) ;
• d’un diagnostic des continuités écologiques et de leur fonctionnalité au droit du site.
Des protocoles réplicables dans le temps doivent être privilégiés : STOC, PIESO, POPAmphibien
communauté, POPREptile 2 suivi temporel (Société Herpétologique de France)...
Chaque année de suivi fait l’objet de la rédaction d’un rapport illustré de cartes et photographies
qui conclut sur l’efficacité des mesures et du plan de gestion et qui apporte, au besoin, des sugges -
tions de modifications voire d’interventions visant à garantir les résultats visés dans le cadre des
mesures exposées dans la demande de dérogation concernée par cet arrêté.
L’évolution des végétations est évaluée à l’aide d’une méthode basée sur les indices d’Ellenberg, ou
une méthode similaire.
L’évolution des populations animales se fait comparativement aux populations étudiées dans
l’étude d’impact.
Un suivi spécifique est programmé avant travaux de démantèlement, afin d’adapter ces travaux aux
enjeux relevés sur le site.
Chaque cortège doit être prospecté aux saisons où il s’exprime de façon optimale.
Article 10- rapports et comptes rendus
Fransol 24 SAS établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté pour chaque phase :
• Rapports lors des suivis écologiques de la phase travaux (mesure S1)
• Rapport de fin des travaux (mesure S1)
• Suivis environnementaux en n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (mesure S2)
• Suivi avant démantèlement
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d’un mois maximum après réalisation à
l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
Fransol 24 SAS verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des
études préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 11- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 7 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 11ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d’être réali-
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi-
tions du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodi-
versité.
Article 12- modification, suspension, retrait
L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à Fransol
24 SAS n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notam-
ment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effec-
tives à la notification de l’acte.
Article 13- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 14- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la biodi-
versité, à l’Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP et au Conservatoire botanique na-
tional de Bailleul.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. 2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – Fransol 24 SAS p 8 / 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 12Légende
Surface de panneaux
Habitats
EM G3.F12-Plantations arborées mixtes
G5.71-Fourré arbustif
EM G5.2-Fourré arboré
0 100 200 m
© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - SiG Fe Réalisation - Bureau d'études DERVENN DERVENN Sources : GéoPortail © Droits réservés - Reproduction interdite COST NECH
Annexe : plans des principales mesures ERCA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 14Localisation de la surface de fourrés de Genêt préservée par la mesure de réduction MR1
Légende
C1 Décimétes d'étiute
Surtace d'implantation des panneaux [es |
Surface de fourrés évitée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 15Cartographie de localisation de la mesure MC1 de création de fourrés au regard des habitats
d'espèces et zones humides et du projet
Légende
en Périmètre d'étude F3.131-Fourré progressif
Surface d'implantation des panneaux | F3.14-Fourré arbustif à Cytisus scoparius
hs] MC1 fourrés BA G3.F12-Plantations arborées mixtes
Habitats G5.71-Fourré arbustif
Piste principale X07-Culture
EN sâti E2.7-Prairie mésophile non gérée
G5.84-Cheminement de lisière enherbée __ E2-Bande enherbée
Gravats Æ G5.2-Fourré arboré 0 50 100m
Nu C1.2xC3.5131-Mare Zones humides ——— E1.74-Groupement à Calamagrostis epigeos MMM Pédologique
EL.E-Pelouse sur sol tassé mu \égétation
© Copyright - Dervenn Conseils Ingénierie - SIG É © Réalisation - Bureau d'études DERVENN DER VEN N Reproduction interdite
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 16#—
1
[U]
Nr LE en
Zones d'evitement [ | ] [ | Ï
enjeux naturalistes
aie de grands arbres
et vegelauon exustante
OIL
Figure 44. Localisation des hibernaculums en vert en regard des habitats évités
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00006 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 17Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-09-10-00005
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
construction et l'exploitation d'une centrale
solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit -
GDSOL 134
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PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire
d’espèces animales protégées pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire
au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropo-
litain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-
491 du 22 juin 2023 ;
vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dé-
rogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 19vu l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement déposée par GDSOL
134 le 8 février 2024 ;
vu l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 28 avril 2024 ;
vu la consultation du public qui s’est tenue du 25 juin au 9 juillet 2024 ;
Considérant que la société GDSOL 134 projette de construire une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur une ancienne carrière située au lieu-dit « les
Bouleaux », d’une superficie de 11,45 ha, sur les parcelles ZC 0223 et 0224,
Considérant que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés,
Considérant que les résultats de cet état initial ont mis en évidence la présence d’espèces d’amphi-
biens protégées,
Considérant que le projet est développé sur un terrain « dégradé », au sens de la Commission de ré-
gulation de l’énergie et hors des secteurs les plus sensibles,
Considérant que malgré le choix d’une variante d’implantation technique de moindre impact, tous
les impacts ne peuvent être évités,
Considérant que malgré l’application de mesures d’évitement et de réduction, des impacts rési-
duels significatifs persistent sur certaines espèces,
Considérant que le pétitionnaire doit donc déposer une demande de dérogation à la protection
stricte pour les espèces significativement impactées par le projet,
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures de compensation en réponse à ces impacts,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante pour permettre la construction de
la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Considérant que la puissance prévue de la centrale solaire de 2,95 MWc est supérieure à la puis-
sance minimale inscrite dans le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application,
sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12
de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023,
Considérant que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, notamment via
l’énergie solaire, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur depuis la loi
n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dès
lors que la production attendue excède le seuil retenu par le décret n° 2023-1366,
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134 p 2 / 19
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(CSRPN) de Normandie,
Considérant qu’aucun commentaire n’a été formulé lors de la consultation du public,
Considérant que par la séquence ERC proposée dans la version consolidée du dossier de déroga-
tion, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les données d’inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont
des données brutes environnementales publiques,
Considérant qu’elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
Considérant qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’auto-
riser la société GDSOL 134 à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la
construction de la centrale photovoltaïque au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La Société GDSOL 134, 50 rue Etienne Marcel, 75002 – Paris est autorisée, pour la construction et
l’exploitation de la centrale solaire au sol de Notre-Dame-de-Bliquetuit (code INSEE : 76473), lieu-dit
« Les Bouleaux », sur les parcelles ZC 0223 et 0224, à déroger à la protection stricte des espèces lis-
tées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Capture Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Grenouille agile Rana dalmatina X X X X
Crapaud calamite Epidalea calamita X X X X
La dérogation n’est accordée à GDSOL 134 que dans ce cadre et le périmètre de son projet.
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin de l’exploitation de la centrale solaire au sol de
Notre-Dame-de-Bliquetuit, lieu-dit « Les Bouleaux », parcelles ZC 0223 et 0224.
Article 3- mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement et de suivi
GDSOL 134 met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de déro-
gation dans sa version de février 2024, complétée de sa réponse à l’avis du CSRPN de Normandie en
date du 5 juin 2024.
Ces mesures, présentées aux articles 4 à 9, font l’objet d’une cartographie présentée en annexe 1 du
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
GDSOL 134 ne sont qu’indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des
objectifs assignés.
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134 p 3 / 19
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• ME1 – Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire
Synthèse de l’évitement des habitats :
Recul par rapport aux boisements sur pente et à
l’alignement d’arbres situé en limite ouest du
site
Un boisement de 30 à 40 m est conservé au
nord-est du site et environ 3 à 4 m de recul est
préservé entre les panneaux et les haies.
Gîtes à chiroptères potentiels ou avérés
Entièrement conservés + Marquage des gîtes po-
tentiels en phase préparatoire (pré-chantier) afin
d’éviter toute destruction.
Pelouses silicicoles (1 651 m²) Entièrement conservés
Zone prairiale favorable à l’avifaune et aux chiro-
ptères (7 115 m²)
Talus enherbé favorable au Lapin de garenne
(236 m²)
Zone arbustive et arborée à l’est favorable à
l’avifaune et aux chiroptères (7 620 m²)
Une cartographie de ces habitats évités figure en annexes du présent arrêté.
• ME2 – Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d’une station
d’une espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou
d’arbres remarquables
Le chantier s’organise de façon à limiter l’intervention aux zones nécessitant un aménagement.
Un balisage des zones suivantes est réalisé avant le lancement des travaux et est maintenu pendant
toute leur durée :
• Pelouses silicicoles,
• Talus favorable au Lapin de garenne,
• Zones prairiales et arbustives favorables aux chiroptères et à l’avifaune,
• Alignements d’arbres à l’ouest.
Une cartographie de ces balisages est visible en annexes du présent arrêté.
Les secteurs périphériques en dehors de la clôture sont mis en défens dès le début par la pose de la
clôture, ce qui permet de les éviter complètement lors des travaux. Si la pose de la clôture n’est pas
effective tout de suite, la mise en défens est matérialisée par un balisage. La végétation présente au
cœur des zones mises en défens est conservée tout au long des travaux et lors de la phase d’exploi-
tation.
L’intégralité du balisage est vérifiée régulièrement et après les événements climatiques de forte in-
tensité (vents violents, précipitations exceptionnelles…).
• ME3 – Évitement temporel – Éclairage nocturne (phases travaux et exploitation)
Aucun travaux ne sont réalisés de nuit.
Aucune lumière ou dispositif susceptible de générer une pollution lumineuse ne sera en place en
phase de fonctionnement du parc solaire.
Article 5- mesures de réduction
• MR1 – Réduction temporelle – Adaptation de la période des travaux sur l’année
Afin de réduire les impacts sur les espèces en présence, la mesure comprend notamment :
- un débroussaillage entre le 15 août et le 30 septembre, hors période de nidification de l’avifaune
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134 p 4 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 22et hors période d’hibernation des amphibiens. Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue
de permettre la fuite des individus ;
- l’abattage des arbres entre le 1er novembre et le 28 février, hors période d’occupation par les es-
pèces arboricoles ;
- le terrassement du 1er septembre au 14 février, hors périodes favorables à la faune en présence. Ces
travaux ne doivent pas s’interrompre plus de 10 jours. Si cela est le cas, un écologue doit passer
pour autoriser ou non la reprise des travaux, en adaptant les pratiques le cas échéant ;
- des travaux plus légers (pose et montage des structures, pose des modules, raccordements élec-
triques…) peuvent être réalisés sans contrainte temporelle.
• MR2 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)
Le site présente 2 EEE : le Séneçon du Cap et le Buddléia de David.
L’apport de matériaux ou de terres végétales est limité au maximum afin de ne pas contaminer le
site avec des espèces exotiques envahissantes.
Pendant la phase de chantier, les engins mécaniques ou les outils manuels utilisés pour les travaux
doivent être exempts de toute contamination éventuelle.
GDSOL 134 met en place un plan d’action de lutte contre les EEE en phase exploitation :
➢ Séneçon du Cap : les méthodes de contrôle et d’éradication pour cette espèce doivent
consister en un arrachage manuel des plants avant floraison pour des pieds isolés ou de
faibles populations pionnières ou par une fauche dans les zones très envahies. Les pieds
doivent ensuite être stockés dans des sacs et évacués pour incinération.
➢ Buddléia de David :
➢ 1. Arrachage manuel : l’arrachage des jeunes plants dans les premiers stades d’évolution
afin de contrôler partiellement la présence de l’espèce est une technique courante sur
de jeunes peuplements. Durant cette étape, il faut veiller à la suppression et ou à l’éva-
cuation de tous les rémanents afin de limiter la reprise par bouturage. L’arrachage doit
se faire au printemps, dès la germination, jusqu’à ce que les plantes ne produisent leurs
graines. L’espèce ne supportant pas l’ombre, il est possible d’implanter d’autres espèces
suite à l’arrachage afin de créer de l’ombre, néfaste à la reprise du Buddleia.
➢ 2. Mécanique : une coupe systématique juste après la floraison permet d’empêcher la
formation de graines et donc sa progression. La coupe systématique des fleurs est une
technique préventive et ne permet pas totalement de limiter la propagation des se-
mences. Le dessouchage et le tronçonnage sont des moyens de lutte applicables unique-
ment sur des peuplements au stade initial d’envahissement. Les individus arrachés
doivent être éliminés et évacués afin de limiter le risque de bouturage, par débris, frag-
ments de tige ou de racine. La coupe doit être réalisée avant la fin de la floraison,
lorsque la plante a utilisé un maximum de ses ressources et avant la dispersion des
graines. Le Buddleia rejette vigoureusement de la souche après la coupe. Il est nécessaire
de réaliser plusieurs coupes successives. L’élimination des plantes et des rémanents doit
donc se faire impérativement par incinération et non par compostage.
Un suivi et une gestion post-chantier sont à mettre en place (cf. MS2).
• MR3 – Plantation d’une haie éparse en lisière sud-est
Une haie éparse est plantée en limite sud-est du site (sur environ 215 ml), entre la prairie de fauche
préservée et la parcelle agricole. Cette plantation a pour objectif la reconnexion de réseaux de
haies ainsi qu’une mise en valeur des paysages. Un plan de localisation de cette mesure est visible
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eccossecelË|s
4]
en annexes du présent arrêté.
Il s’agit de réaliser une disposition aléatoire des arbres et arbustes sous forme de patchs, avec une
distance de plantation variable et d’au minimum 4 mètres. Lors de la plantation de ces haies, des
points importants sont à respecter :
➢ choisir des essences adaptées, à la région, au paysage local (Prunus spinosa, Cytisus scopa-
rius, Ulex europaeus, Sambucus nigra, Cornus sanguinea, Corylus avellana, etc.), au type de sol,
aux caractéristiques écologiques du site, au type de haie retenu (se référer à la liste du PNR
BSN) ;
➢ utiliser des espèces indigènes (comme celles citées ci-dessus) afin d’éviter la propagation
d’espèces exogènes et les risques de pollution génétique ;
➢ s’approvisionner localement (se renseigner auprès du PNR BSN) ;
➢ diversifier les strates, source de biodiversité ;
➢ veiller aux connexions entre haies, de manière à constituer un réseau biologique cohérent.
GDSOL 134 se met en relation avec le PNR BSN afin d’obtenir une liste d’espèces indigènes adap-
tées au contexte local. Le principe de plantations (haie discontinue) doit être respecté afin de main-
tenir « ouverte » la pelouse silicicole.
En cas de besoin éventuel d’entretien (taille), celui-ci doit obligatoirement avoir lieu en dehors de la
période de reproduction de la faune (aucune intervention entre mars et mi-août).
Une cartographie de la plantation de cette haie est visible en annexes du présent arrêté.
• MR4 – Implantation de clôtures perméables pour la petite faune
La clôture retenue pour le site inclut des passages à petite faune (20x20 cm minimum) situés tous
les 50 à 100 mètres maximum. La clôture est située au plus proche de la centrale, permettant l’accès
aux surfaces végétalisées du périmètre projet situées à l’extérieur.
• MR5 – Réduction supplémentaire des impacts sur les habitats arbustifs et arborés
GDSOL 134 a adapté sa variante d’implantation afin de réduire significativement son emprise d’ex-
ploitation en préservant une zone arbustive supplémentaire au nord-est de l’aire d’étude. Cette
adaptation permet de conserver 3 958 m² supplémentaires.
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Afin de rendre inhospitalière à l’hibernation la zone du projet, entre outre, celle-ci est défrichée en
fin d’été (entre le 15 août et le 30 septembre). Le débroussaillage est réalisé à vitesse lente en vue de
permettre la fuite des individus.
Une recherche après débroussaillage est réalisée sur le périmètre défriché afin de vérifier l’absence
d’individus. Si des individus sont présents, ils sont capturés temporairement et déplacés vers la
zone évitée qui aura fait l’objet d’installation d’une barrière à amphibiens juste après l’opération de
débroussaillage, évitant ainsi leur retour sur les zones de travaux.
Avant et après toute manipulation d’amphibiens, un protocole d’hygiène est respecté pour empê-
cher la transmission de maladies spécifiques à ces espèces. L’écologue en charge de la mission uti -
lise une paire de gants en caoutchouc afin d’éviter les risques biologiques.
Les individus capturés sont placés temporairement dans un seau rempli avec plusieurs centimètres
de substrat humide (terreau, terre de bruyère, copeau de bois, pierres, feuilles mortes…). Plusieurs
seaux sont mis à disposition pour éviter un trop plein d’individus avec un nombre limité à 10 indivi-
dus par seau. Les seaux sont fermés par un couvercle troué et stockés à l’ombre de façon à rester au
frais le temps du transport. Grenouilles et crapauds peuvent être placés dans des seaux communs.
Le temps de captivité des amphibiens est limité au strict minimum. Les individus sont relâchés im-
médiatement dans la zone évitée.
L’ensemble du matériel utilisé est désinfecté au préalable et à la suite de l’intervention.
Le nombre, le sexe, l’âge et l’espèce des individus capturés est consigné par écrit dans un rapport
transmis à la DREAL à l’issue de l’opération de déplacement. D’éventuelles mortalités sont décla-
rées dans ce rapport.
Parallèlement à ces travaux de débroussaillage, les travaux de création de points d’eau sont réalisés
dans la zone d’évitement nord-est (cf. mesures C1, C2 et C3).
Détails du planning d’intervention :
1/ Création des mares dans les zones préservées : septembre-octobre
2/ Débroussaillage : entre 15 août et 30 septembre
3/ Collecte des individus : juste après l’opération de débroussaillage
4/ Installation des barrières à amphibiens : juste après le débroussaillage
Article 6- mesures de compensation
• MC1 – Restauration d’une zone de reproduction pour les amphibiens
La cuvette résultant du passage d’engins motorisés de cross, temporairement en eau, est conservée
et restaurée afin de créer une mare permanente favorable aux amphibiens, pouvant être utilisée
comme zone d’abreuvage pour les chiroptères et l’avifaune.
Cette mare est restaurée en cours de chantier afin d’être attractive pour les amphibiens l’année sui-
vant les travaux.
La mare est restaurée selon les modalités suivantes :
➢ Travaux avant le mois de mars (en amont de la saison de reproduction des espèces) ;
➢ 5 à 10 m de diamètre environ ;
➢ 1,5 m de profondeur maximum au centre ;
➢ Berges en pentes douces ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 25➢ Argile compactée ou bentonite (argile au fort pouvoir de gonflement) et sable/cailloux en
supports (nécessaire si le sol n’est pas argileux en profondeur) ;
➢ Végétalisation spontanée.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
• MC2 – Création de dépressions humides favorables au Crapaud calamite
Le projet prévoit la création de mares / dépressions humides en eaux semi-permanentes selon les
précipitations. Ces mares sont potentiellement favorables aux amphibiens (dont le Crapaud cala-
mite présent sur le site) et attractives pour les insectes, notamment les odonates.
Ces mares sont mises en place en bordure du chemin d’accès et permettent de gérer également les
eaux de ruissellement. Elles sont créées en fin de chantier afin de ne pas rendre le site attractif pour
les amphibiens durant les travaux.
Pour la création des dépressions humides, les modalités sont les suivantes :
➢ Travaux avant le mois de mars (en amont de la saison de reproduction des espèces) ;
➢ 50 à 80 cm de profondeur maximum au centre ;
➢ Berges en pentes douces ;
➢ Argile compactée ou bentonite (argile au fort pouvoir de gonflement) et sable/cailloux en
supports (nécessaire si le sol n’est pas argileux en profondeur) ;
➢ Pas de végétalisation ;
➢ Gestion : arrachage manuel des végétaux une fois par an maximum, si nécessaire.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
• MC3 - Création d’un point d’eau pour la Grenouille agile dans la zone nord-est
Pour la Grenouille agile (espèce des milieux aquatiques végétalisés), des points d’eau complémen-
taires sont créés dans la zone d’évitement au nord-est dans le cadre de la présente mesure de com-
pensation.
Ainsi, trois mares sont créées au cours de la phase chantier, dans la zone d’évitement au nord-est,
afin d’augmenter les chances de survie des individus et limiter les phénomènes de compétition.
La mise en place d’un fond étanche (argile ou argile bentonite) permet le maintien en eau toute
l’année des dépressions ou à minima à la période de reproduction des amphibiens. Cet aménage-
ment doit permettre le cycle complet de reproduction (ponte, têtard, juvénile vers phase terrestre).
Une barrière perméable est mise en place à l’est du chemin afin d’exclure tout retour d’individus
vers la zone de chantier. Elle est retirée en fin de chantier.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexes du présent arrêté.
Article 7- mesure d’accompagnement
• MA1 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi-
té – Chiroptères
GDSOL 134 s’engage à poser une dizaine de gîtes artificiels en faveur des espèces arboricoles (Noc-
tule de Leisler, Pipistrelle de Nathusius, Oreillard roux, certains Murins).
Les gîtes artificiels sont localisés sur la partie Est du site dans les zones boisées préférentiellement
utilisées par les chiroptères, et notamment sur les lisières. La localisation est validée par l’écologue
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134 p 8 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 26en charge du suivi de chantier.
Un suivi annuel de fréquentation (avec entretien et vérification de l’état) est réalisé par un écologue.
Les recommandations suivantes sont à suivre afin d’optimiser les résultats d’occupations par les
chauves-souris et de limiter les risques de prédation :
➢ gîte orienté Sud, Sud-Est ou Sud-Ouest,
➢ fixé à une hauteur minimum de 4 m sur le tronc d’un arbre mature et pérenne,
➢ sans structure ou branche à proximité qui pourraient permettre aux prédateurs (Chouettes
par exemple) de venir chasser les résidents.
Un plan de localisation de cette mesure est transmis à la DREAL à la fin du chantier.
• MA2 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi-
té – Reptiles
GDSOL 134 s’engage à mettre en place deux hibernacula à l’extérieur du parc, sur les zones préser-
vées. Le principe de l’hibernaculum est de constituer un empilement de matériaux inertes et gros-
siers (gravats, branchages) afin que les interstices et les cavités servent de gîte pour la faune. L’en-
semble est recouvert de végétaux et/ou d’un géotextile et de terre pour éviter le détrempage du
cœur. Les accès sont garantis par des ouvertures non colmatées.
Ces hibernaculums sont entretenus et rechargés régulièrement tout au long de l’exploitation de la
centrale solaire, afin de rester fonctionnels pour les reptiles.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexes du présent arrêté.
• MA3 - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximi-
té – Amphibiens
Dans le cadre du projet, des zones d’estivage et d’hivernage favorables aux amphibiens seront dé-
truites. Par conséquent, deux abris propices aux amphibiens sont installés sur le site (pots en terre
cuite, tuiles faîtières, tas de bois, de pierres, de gravats etc.), à proximité des différentes mares qui
sont créées.
Les abris sont à installer dans un endroit calme, frais et ombragé, à proximité d’un plan d’eau ou de
toute zone humide. Ces abris sont installés avant l’arrivée des températures froides, courant sep-
tembre – début octobre. Deux sorties sont prévues sur chaque abri, afin de permettre aux amphi-
biens d’échapper à leurs prédateurs.
Un plan de localisation de cette mesure est visible en annexe du présent arrêté.
Article 8- mesures de gestion
• MG1 - Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet
Les espaces enherbés sont gérés de manière extensive lors d’un passage de fauche aux mois de
mars, puis un second en septembre/octobre.
Les végétations arbustives et arborées sont conservées, et entretenues uniquement pour raison de
sécurité. L’entretien est fait exclusivement en dehors des périodes de sensibilité de la faune (cf.
MR1).
D’autres modes de gestion différenciée peuvent être mis en place en fonction des besoins (pâtu-
rage, désherbage alternatif des pistes…).
2024 – Centrale solaire de Notre-Dame-de-Bliquetuit – GDSOL 134 p 9 / 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 27Article 9- mesures de suivi
• MS1 – Coordination environnementale de chantier
Durant la phase de réalisation des travaux, un suivi est réalisé par un expert écologue afin de vérifier
que les opérations de chantier sont menées dans le respect des bonnes pratiques environnemen-
tales et que les préconisations émises dans le cadre des mesures ERC ici décrites sont respectées.
Ce dernier est présent au moment des réunions de lancement chantier, afin de présenter aux
équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées.
Un passage est réalisé la semaine précédant les travaux pour contrôler qu’aucun enjeu naturaliste
(ex : nid, etc.) n’est présent dans l’emprise des travaux et réaliser le balisage des zones d’évitement.
A minima, 3 passages sont réalisés pendant la phase de chantier (phase de terrassement des voiries,
pose des tables et modules ainsi qu’en fin de chantier). Ces passages sont complétés selon les be-
soins (communication de consignes aux entreprises, installation et vérification des balisages, mise
en place des mesures ERC…). Chaque visite donne lieu à un rapport, en plus du rapport final synthé-
tisant l’ensemble des observations, conformités et mesures correctives éventuellement réalisées.
GDSOL 134 s’engage à suivre les préconisations éventuelles de l’expert écologue destinées à assurer
le maintien optimal des espèces dans leur milieu naturel sur le site d’étude, en prenant en compte
les impératifs intrinsèques au bon déroulement des travaux.
• MS2 – suivi de la faune et de la flore indicatrice sur le périmètre projet
GDSOL 134 fait effectuer par un expert écologue les suivis environnementaux aux années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 ; n étant l’année de la réception des travaux, sur le péri-
mètre de la centrale solaire et la parcelle des mesures compensatoires.
Ces suivis doivent faire état, à minima :
• des communautés végétales, y compris les EEE ;
• des insectes ;
• des oiseaux avec 2 passages par année (mai et juin) de suivi ;
• des mammifères dont les chiroptères ;
• de l’herpétofaune (reptiles et amphibiens) avec 3 passages par année de suivi, avec pose de
plaques d’insolation pour les reptiles et au moins 1 passage nocturne pour les amphibiens ;
• de l’effectivité des mesures de compensation ;
• de l’état général des fonctionnalités des milieux naturels et semi-naturels du site (gestion de
la végétation et veille au développement de la haie nouvellement plantée) ;
• d’un diagnostic des continuités écologiques et de leur fonctionnalité au droit du site.
Des protocoles réplicables dans le temps doivent être privilégiés : STOC, PIESO, POPAmphibien
communauté, POPREptile 2 suivis temporels (Société Herpétologique de France)...
Chaque année de suivi fait l’objet de la rédaction d’un rapport illustré de cartes et photographies
qui conclut sur l’efficacité des mesures et du plan de gestion et qui apporte, au besoin, des sugges -
tions de modifications voire d’interventions visant à garantir les résultats visés dans le cadre des
mesures exposées dans la demande de dérogation concernée par cet arrêté.
L’évolution des végétations est évaluée à l’aide d’une méthode basée sur les indices d’Ellenberg, ou
une méthode similaire.
L’évolution des populations animales se fait comparativement aux populations étudiées dans
l’étude d’impact.
Un suivi spécifique est programmé avant travaux de démantèlement, afin d’adapter ces travaux aux
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Chaque cortège doit être prospecté aux saisons où il s’exprime le plus.
Article 10- rapports et comptes rendus
Pour résumer, GDSOL 134 établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté pour chaque phase :
• Rapports lors des suivis écologiques de la phase travaux (mesure MS1)
• Rapport de fin des travaux (mesure MS1)
• Suivis environnementaux en n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (mesure MS2)
• Suivi avant démantèlement
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d’un mois maximum après réalisation à
l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
GDSOL 134 verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études
préalables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 11- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d’être réali-
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi-
tions du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodi-
versité.
Article 12- modification, suspension, retrait
L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à GDSOL
134 n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notam-
ment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effec-
tives à la notification de l’acte.
Article 13- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 29Article 14- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l’Office français de la biodi-
versité, à l’Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP et au Conservatoire botanique na-
tional de Bailleul.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
L’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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C2 aire d'étude immédiate (50m)
Zones à préserver dans le cadre du projet
EI Préservation des pelouses silicicoles et des
espèces floristiques patrimoniales inféodées
es Maintien du talus favorable au Lapin de
garenne, participant à l'entretien des pelouses
Maintien d'une zone prairiale favorable à
l'avifaune patrimoniale et territoire de chasse
chiroptères
Maintien de zones arbustives et arborées
/ Installation de gîtes artificiels pour les
Chiroptères
ol Préservation des alignements d'arbres
Reprofilage zone abreuvage chiroptères
et avifaune / Mare favorable aux amphibiens
ss | Zone de préservation proposée (sous réserve)
Banm Balisage des zones à ne pas impacter
lise Environneme Sources : Flux WMS BRGM
Annexe : plans des principales mesures ERCA
1) Évitement des milieux et balisage
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C2 nire d'étude immédiate (50m)
EE] Création d'une haie arbustive et arborée
éparse
...
F\ISE EE ———_—_——————— Sources : Flux WMS BRGM
Figure 38 : Création d’une haie arbustive et arborée éparse
2) Mesure MR3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 32CC] site d'étude
C1 Aire d'étude immédiate (50m)
Restauration d'une zone de reproduction
pour les amphibiens
Sources : Flux WMS BRGM
Figure 43 : Restauration d’une zone de reproduction pour les amphibiens
3) Mesure MC1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 33[] site d'étude
CI Aire d'étude immédiate (50m)
Zones à préserver ou à créer dans le cadre
du projet
ES Création de dépressions humides favorables
au Crapaud calamite
»
Sources : Flux WMS BRGM
Figure 44 : Création de dépressions humides favorables au Crapaud calamite
4) Mesure MC2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 34LC] Site d'étude
C2 Aire d'étude immédiate (50m)
S] Création des mares pour la Grenouille agile
Zones préservées dans le cadre du projet
Sources : Flux WMS BRGM
Figure 45 : Localisation des mares à créer en faveur de la Grenouille agile
4) Mesure MC3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 35Figure 46 : Localisation prévisionnelle des hibernaculums à créer
CL] Site d'étude
Eléments du projet
Tables PV
—— Chemin
=. Clôture
Hibernaculums à créer
Sources : Flux WMS BRGM
6) Mesure MA2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 36C7] Site d'étude
Eléments du projet
Tables PV
—— Chemin
==. Clôture
| | Abris à amphibiens à créer
( Mares à créer
Sources : Flux WMS BRGM
7) Mesure MA3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-10-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00170-011-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la construction et 37Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème
randonnée du chêne - samedi 14 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 38EN
PRÉFET
DE LA SEINE- | |
MARITIME Cabinet LUS Eonters DEV LE Frassrarsé
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 24ème randonnée du chêne »
le samedi 14 septembre 2024 :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des DESOTIREE publiques ;
VU le code du sport ; |
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions.
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
= M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou.
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l’année 2024 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
-sSportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
1/3 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 39VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
. APE “x ù
ed
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Club Cyclotourisme Allouvillais -
déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 24ème randonnée
du chêne » le samedi 14 septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 929 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 10
septembre 2024 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 3 septembre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 929
- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le {9 GEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au Chef du bureau des polices
administratives, ... / TT
EX 2/3 )E > eir G - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 40Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision. |
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
> ROUER 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 4124ème randonnée du chêne
samedi 14 septembre 2024
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Vu pour être annexé
Le 1.2 SEP. 2024
Le Préfet,
par délégation,
polices administratives L'adjointe au chef du bureau
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 24ème randonnée du chêne - samedi 14 septembre 2024 42Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème
Montagne de la Durdent - dimanche 29
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 43EN
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Cabinet Lafurts Enelres Ep Fratteueré
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 29ème Montagnes de la Durdent »
le dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le cou du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 44VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Club Cyclotouriste d'Yvetot - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 29ème Montagnes de le
Durdent » le dimanche 29 septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe
|; |
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 20 août
2024 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 4 septembre 2024 ;
. de la Sous-Préfecture de Dieppe le 26 août 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le À 0 SEP,
2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef du bureau des polices
administrätives;
#
Emmanuelle GARROCQ
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 45RE RE He REGEEE | Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
L
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
SF eine-maritime.gouv.fr 3/3
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 4629° Montagnes de la Durdent
dimanche 29 septembre
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Le {0 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du üreau des polices administratives
dl
Emmanuelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 29ème Montagne de la Durdent - dimanche 29 septembre 2024 47Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00001
Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l'occasion de l'élection des juges
du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23
octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 48E x DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté et des élections DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l’occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et
23 octobre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le Code électoral :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en Guns de préfet de la région Normandie, _ préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme.
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2023 des juges consulaires du tribunal de commerce de Dieppe ;
Vu la circulaire NOR : JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce, chambres de commerce en
application de l’article L.723-11 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2024 de Madame la première présidente de la cour
d'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de veiller
a la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de.l'élection des
juges du tribunal de commerce de Dieppe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@cine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 49ARRÊTE
Article 1”-La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats, instituée à l’occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de
Dieppe du 10 octobre 2024 et le cas échéant du 23 octobre 2024, est composée comme suit :
Scrutin du 10 octobre 2024 à 10h00
Président :
- Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE.
Assesseur :
- Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire
de DIEPPE.
Membre de la commission:
- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.
Scrutin du 23 octobre 2024 à 10h00 (s'il y a lieu)
Président :
- Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE.
Assesseur :
- Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire
de DIEPPE.
Membre de la commission titulaire :
- Monsieur Matthieu BONVOISIN, chef du bureau de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial à la sous-préfecture de Dieppe, ou son représentant.
Article 2° - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et
notifié aux membres de la commission susmentionnée.
Pour le préfet et par délégation,
be # ui La secrétaire générale
» ' rA Pad) ai) “tit sie SreEt FAN
Vois et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 50MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lbrerté
Égalité
COUR D'APPEL DE ROUEN Frateruité CABINET DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Ord.PP n°6 21 - 1/2024
Dossier n° G 113 - 76/2024 163/2024
ORDONNANCE
ELECTIONS CONSULAIRES 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Nous, Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen ;
Vu le décret n° 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des
juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ;
Vu les articles L723-13 et R 723-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges consulaires
du tribunal de commerce de Dieppe en date du 21 août 2024;
Attendu qu'il sera procédé, les 10 octobre 2024 et 23 octobre 2024 (s'il y a lieu), à l'élection des magistrats
consulaires du tribunal de commerce de DIEPPE :
Désignons pour composer la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats
des élections du tribunal de commerce de DIEPPE:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
| | Scrutin du Jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures 00 Président : Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE,
Assesseur ;
Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de DIEPPE,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Scrutin du mercredi 23 octobre 2024 (s'il y a lieu) à 10 heures 00 |
Président :
Monsieur Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de DIEPPE,
Assesseur :
Monsieur François-Xavier PUGET-FLESCH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de DIEPPE.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2024
r copie cortifiée conforme,
Le Directeur de Greffe
res dL Cour d'Appel de Rouen =LEPRINCE M
Disons qu'une copie certifiée conforme de la présente ordonnance sers délivrée : S Dr = NAN
“ à Monrieur le Préfet de [a Seine-Maritime
- à Monsieur le Présidont du tribunal judiciaire de Dieppe
- à chacun des magistrats concernés
- à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dieppe
LA =
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 51Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00001 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de DIEPPE des 10 et 23 octobre 2024 52Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00003
Arrêté composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats à l'occasion de l'élection des juges
du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23
octobre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre 53Fr DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME Liberté Égalité
Cratérnité
Rouen,le 99 SEP. 2024
*
Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l’occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de
ROUEN des 10 et 23 octobre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme
Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle 2024 des juges consulaires du tribunal de commerce de Rouen ;
Vu la circulaire NOR: JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de
l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce, chambres de
commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;
Vu l'ordonnance du 5 septembre 2024 de madame la première présidente de la cour
d'appel de Rouen portant désignation des membres de la commission chargée de
veiller à la régularité du scrütin et de proclamer les résultats à l'occasion de
l'élection des juges du tribunal de commerce de Rouen.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre 54ARRÊTE
Article 1“ - La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de
commerce de Rouen du 10 octobre et le cas échéant du 23 octobre 2024, est composée
comme suit :
Scrutin du 10 octobre 2024 à 10h00
Président :
- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUEN
Assesseur :
- Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de ROUEN
Membre de la commission :
- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Élections à la
préfecture de Rouen.
- Suppléant :M. Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture de Rouen.
Scrutin du 23 octobre 2024 à 10h00 (s'il y a lieu)
Président :
- Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de ROUEN
Assesseur :
- Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de ROUEN
Membre de la commission:
- Titulaire : Mme Armelle STURM, Cheffe du Bureau de la Citoyenneté et des Élections àla préfecture de Rouen.
- Suppléant :M. Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture de Rouen.
Article 2% - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime, et notifié aux membres de la commission susmentionnée.
RENE à 1e Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire générale
ù Réatrice STEFFAN
L - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre 55MINISTÈRE.
COUR D'APPEL DE ROUEN rs ai JUSTICE CABINET DE LA PREMIERE PRESIDENTE Egalité Fraternité
Ord.PP n°8 21 - 1/2024
Dossier n° G 113 - 76/2024 _ 1561/2024
ORDONNANCE
ELECTIONS CONSULAIRES 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Nous, Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen ;
Vu le décret n° 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91 692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 ;
Vu les articles 1723-13 et R 723-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2024 des juges consulaires du tribunal de commerce de Rouen en date du 21 août 2024;
Attendu qu'il sera procédé, les 10 octobre 2024 et 23 octobre 2024 (s'il y a lieu), à l'élection des magistrats consulaires du tribunal de commerce de ROUEN ;
Désignons pour composer la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats des élections du tribunal de commerce de ROUEN :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Scrutin du jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures 00
Président :
Madame Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen,
Assesseur :
Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen,
| n TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Président : : E
Madamé Stéphanie LECUIROT, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen,
Assesseur :
Madame Emeline GUIBON-BONIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2024
Pour
LA PREMIERE PRESIDENTE Fr qe
Pl ——.. la Cour d'Appel de Rouen
\ Gois ke 4% : ae N
Li
Marie-Christine LEPRINCE
Disons qu'une copie certifiée conforme dé la présente ordonnance sers délivrée :
- à Monsieur le Préfet de la Saine-Maritime
- à Monsieur le Président du cribunal judicisire de Rouen
- à chacun des magistrats concernés
à Monsieur le Président du tribunal de commercn de Rover
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre 56Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00003 - Arrêté composant la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de ROUEN des 10 et 23 octobre 57Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-09-00004
Arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025. 58E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté
MARITIME et des élections
Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret du Président de dla République du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Les propositions de nominations du Président du conseil départemental, du Directeur
départemental des territoires et de la mer, du président de la Mutualité sociale agricole, des
organisations syndicales d'exploitants agricoles et de salariés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La commission d'établissement des listes électorales visée aux articles R.511-16 et R.511-28 du
Code rural et de la pêche maritime est composée comme suit :
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentant
c voix déli ive
- Madame Pascale ESKINAZI, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, -Monsieur Jérôme LHEUREUX, maire de La Gaillarde, désigné par le président du Conseil départemental, - Monsieur Grégoire PETIT, représentant de la caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025. 59M re e i uitativ
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
- Monsieur Stéphane DONCKELE représentant de la FNSEA76,
- Monsieur Lucien PUECH D'ALISSAC, représentant des Jeunes Agriculteurs,
- Monsieur Sylvain DE BOSSCHERE, représentant de la coordination rurale,
- Monsieur Olivier LAINE, représentant de la Confédération paysanne,
Représentants des salariés agricoles :
- Monsieur Nicolas JAU, représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - FNAF-
CGT,
- Monsieur Arnaud LEBRET, représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes,
- Monsieur Christophe SALHORGNE, représentant de l'Union Départementale des Syndicats - CFTC de
Seine-Maritime,
- Monsieur Lucien DURAND, représentant de l'Union Départementale des Syndicats - CGC.
Représentants des propriétaires et usufruitiers
- Monsieur Philippe WYLLIE, représentant des propriétaires et usufruitiers,
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :
- Monsieur Vincent LEBORGNE, président de la fédération des CUMA de Seine-Maritime ou son
réprésentant,
- Monsieur Samuel CREVECOEUR, représentant la Coopération Agricole Grand Ouest, ou son
représentant,
- Monsieur Edouard AUBRY, représentant Groupama Centre Manche,
- Monsieur Pascal ROBINE, représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole,
Article 2: Le secrétariat de la commission départementale d'établissement des listes électorales est
assuré par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime.
Article 3 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées à
l'occasion de cette convocation.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Pour le préfet et par délégation,
FAR B Aovens le À S SEP, 202 La secrétaire générale
PP 7 re es
Béattce STEFFAN
Voies et délais de racours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-09-00004 - Arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025. 60Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-05-00007
AP 05 09 2024 portant modification des statuts
du SIVOS de Crétot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 61E 3 | Direction de la citoyenneté PRÉFET —. et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du vs SRE 2024 portant modification des statuts du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de Crétot
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Crétot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du SIVOS de Crétot du 21 mai 2024 relative à la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 62Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du SIVOS de Crétot annexés au présent arrêté sont approuvés et entrent
en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du SIVOS de Crétot ainsi que les maires des communes membres
du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
0 5 SEP 4 Pour le préfet et par délégation,
f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 63SYNDICAT INTERCOMMUNAL ÀA VOCATION
SCOLAIRE DE CRETOT
SAINT GILLES DE CRETOT-
SAINT AUBIN DE CRETOT
STATUTS
Article 1. En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
Saint Aubin de Crétot & Saint Gilles de Crétot
Un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Crétot".
Article 2: Le syndicat a pour objet, dans le cadre de l’organisation d’un regroupement
pédagogique entre les deux communes :
- le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service)
- le transport scolaire en liaison avec la collectivité compétente,
- la restauration scolaire,
- la garderie périscolaire,
En application des dispositions.des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure
l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des personnels
dédiés) et d’investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membres
énumérées ci-dessus.
NB : les communes conservent la compétence, acquisition immobilière, de construction, réparation et
entretien des bâtiments scolaires.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Aubin de Crétôt.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées, chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et un délégué
suppléant.
Article 6: En application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-
présidents — dont le nombre est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif de celui-ci -, et, éventuellement, des autres membres du bureau est fixé par
le comité syndical lors de son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances
publiques attaché à l’établissement.
#& : 02.35.96.20.76 25 Rue de la Mairie
Email : sivosdecretot@orange.fr 76190 SAINT AUBIN DE CRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 64Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du
nombre d’élèves scolarisés de chacune des communes fréquentant les écoles du regroupement
(situation à chaque rentrée scolaire).
Bâtiment à usage partagé : La clé de répartition sera de 40 % à la charge du SIVOS et 60 % à la charge
de la commune concernée.
Toutefois, pour toute dépense supérieure à 10 000 € sera appliquée une clé de répartition à hauteur de 5
% pour le SIVOS et 95% pour la commune concernée.
Article 9 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu’ils ressortaient
de l’arrêté préfectoral du 10 mai 1994.
#& : 02.35.96.20.76 25 Rue de la Mairie
Email : sivosdecretot@orange.fr 76190 SAINT AUBIN DE CRETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-05-00007 - AP 05 09 2024 portant modification des statuts du SIVOS de Crétot 65Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-11-00002
Arrêté du 11 septembre 2024 portant
composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 66Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale des
collectivités et fonction publique territoriale »
1 | SEP. 024 Arrêté du
portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 255-6:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale (CDEN) ;
la circulaire interministérielle du 28 février 1986 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétence en matière d'enseignement public ;
le courrier du 21 août 2024 de la directrice académique des services de l'Éducation nationale de
la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
précisant les changements de nomination intervenus au titre des représentants des personnels
suppléants de l'Etat ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel :
: 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 67Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :
| - Représentants de la région, du département et des communes
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Catherine MORIN- . REGION DESAILLY Mme Sabrina GOULAY
M. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZURE
. Mme Christelle MSICA Mme Catherine FLAVIGNY GUÉROUT
DÉPARTEMENT M. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISAN
Mme Florence HÉROUIN- | LÉAUTEY M. David LAMIRAY
M. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MOREL
M. Jean-François MAYER M. Joachim MOYSE
COMMUNES M. Franck MEYER Mme Virginie RIVIERE
M. Mario DEMAZIERES Mme Jocelyne GUYOMAR
M. Denis MERVILLE M. Yoann COLIN
Il —- Représentants des personnels titulaires de l'Etat
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
E.S.U.
M. Marc HELLOIN Mme Isabelle HEUZÉ
Mme Rossmery HUET M. Christophe HAMON
Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUAL
M. Christophe LARRE-LARROUY M. Léon LE FRANCOIS
Mme Aude JOUSSAIN Mme Daisy MALET
U.N.S.A. Education Mme Marie-Laure TIRELLE M. Sylvain CARON
M. Arnaud LEBRET Mme Anne-Laure LEFRANC
F.N.E.C.-F.P.-F.O. M. Yves DOSDAT M. Kenji-Raphael TONTI
Mme Marine JOB M. Julien GIFE
C.G.T. Educ'Action Mme Geneviève FAVRE Mme Isabelle AUBERVILLE
Il - Représentants des usagers
+ Associations de parents
ASSOCIATIONS DE PARENTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Philippe PAIN Mme Laurence LEFEBVRE
M. Gaspard CASSIUS Mme Michèle MION
F.C.P.E. M. Alain LEFEBVRE M. Robin DURAND
M. Anthony BERTHELOT M. Ollivier DÉNARIÉ
M. Denis SAGOT M. Cédric THIERRY
PEER. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 68+ Associations complémentaires de l’enseignement public
ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Philippe BERENGER
M. Hervé BATEUX (Ligue de l'enseignement)
(Office central de la
coopération à l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.
NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Par le préfet Mme Françoise GRUN Mme Joëlle GIUDICELLI
(Union départementale des
associations familiales-UDAF)
Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAIN
M. Philippe BÉNARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titre consultatif.
Article 2 : La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'État ou de celle de cette collectivité.
Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement du
préfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;
Compétence département : La présidence est assurée par le président du conseil départemental. En
cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller
départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux de
l'éducation nationale (DSDEN).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 relatif à la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Dai , Pour le préfet et par délécat: EEE par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-11-00002 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 69Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-11-00006
Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la
société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à
construire et exploiter une canalisation de
transport d'azote sur les communes de
SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE et de LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 70En Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale du Havre
Équipe contrôle technique
Arrêté du 1 1 SEP. 2078 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE et de LILLEBONNE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V, et le
chapitre IV du titre ler livre Il ;
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres 1% du titre Il du livre 1% et du titre Ill du
livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage de
transport d'azote, déposé par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, dont le siège social
est implanté 6, rue Cognac-Jay, 75007 PARIS ;
Vu les guides professionnels GESIP se rattachant à l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu l'accusé de réception de ce dossier en date du 8 avril 2024 délivré par la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités, à
laquelle il a été procédé par courrier du préfet de Seine-Maritime en date du 11 avril 2024
pour une durée de 2 mois ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 71Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie en date du 19 août 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 21 août 2024 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
que la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dispose des capacités techniques et financières à
même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état
et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation, conformément aux dispositions de l'article
L. 555-13 du code de l’environnement ;
que le dossier déposé par le pétitionnaire contient l'ensemble des pièces demandées par l'article
R.555-8 et R.555-9 2° du code de l’environnement susvisé ;
que les caractéristiques du dossier ne rendent pas nécessaire un examen au cas par cas au sens de
l’article R122-2 du code de l’environnement ;
que toutes les mesures de construction et d'exploitation ont été prévues par le transporteur pour
garantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et
assurer la protection de l'environnement ;
que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de réduire
ou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de générer ;
que ces dispositions sont prises en application de l’article R 555-4 du code de l'environnement,
que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'autorisation et bénéficiaire
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, dont le siège social est implanté 6, rue Cognac-Jay 75007
PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à
exploiter, pour le transport d'azote, les ouvrages suivants établis conformément au projet
d'implantation dont le tracé figure en annexe 1 du présent arrêté :
+ une canalisation d'une longueur cumulée de 1751 mètres, enterrée sur l'intégralité de son
tracé, reliée à la canalisation existante ANTENNE N2 LILLEBONNE,
+ l'installation annexe suivante :
— le poste de livraison «CABINE N2 AL NORMAND'HY », qui permet de relier ce nouveau
tronçon au futur site industriel AL NORMAND'HY.
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE est qualifiée ci-après de transporteur.
Article 2 - Communes traversées
Les ouvrages autorisés sont construits et exploités sur le territoire des communes de LILLEBONNE et
de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, dans le département de la Seine-Maritime.
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 72Article 3 - Description de l'ouvrage autorisé
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après, ainsi que les installations annexes contribuant à
leur fonctionnement :
3.1 Conduite
Pression maximale Dimension Nominale
Désignation Longueur . Autres caractéristiques 8 de service En .i £ q (Diamètre extérieur)
Canalisation enterrée
DN 150 N2 (DN 150) nuance d RE
AL NORMAND'HY | 1751 m 64 bar SPARSEUF.2 FR
(ID PIPE : 2453) (168,3 mm) Raccordement à l'antenne N2 Lillebonne
3.2 Installation annexe
Désignation Caractéristiques Observations
Cabine N2
AL NORMAND'HY
(ID STATION : 642) à alimenter
Cabine de comptage et/ou de détente
pour le site AL NORMAND'HY
Sur le site
AL NORMAND'HY
Emprise clôturée de 225 m?
comportant des
installations aériennes
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient
nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 4 - Dispositions relatives à la protection des intérêts visés à l'article L211 du code de
l’environnement
Conformément à l'article R.555-19 du code de l’environnement, cette autorisation vaut absence
d'opposition à déclaration des rubriques du tableau ci-dessous, de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
Rubriques Opérations Consistance Régime
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage | La pose de la canalisation
souterrain, non destiné à un usage | peut nécessiter localement
domestique, exécuté (..) en vue | le rabattement de la nappe 111.0 ; ne à Le . .".. | Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou | superficielle afin d'assainir
permanent dans les eaux souterraines, y | la tranchée dans laquelle
compris dans les nappes | sera posée la canalisation.
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement où un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du
cours d'eau en période d'étiage résulte, | Le débit calculé est de
pour plus de moitié, d'une réalimentation | 2,82 m“/h.
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne | 2 semaines avec un
1.2.2.0 la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n‘y | pompage 4,5 j par semaine, | Déclaration
a lieu à autorisation que lorsque la | à raison de 8 hi.
capacité du prélèvement est supérieure à | Volume total pompé :
80 m° /h 203 m°. |
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 73Rubriques Opérations Consistance Régime
Le profil en travers et le
profil en long seront
modifiés sur environ 15 m. À
l'issue des travaux, le cours
d'eau sera remis en état à
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 31.2.0 Ed : l'identique. Une remise en | Déclaration
visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à | , ; ) 2 | état avec génie végétal sera la dérivation d'un cours d'eau : ne
o : réalisée. 2° Sur une longueur de cours d'eau , .
nr k Le cours d’eau Radicatel ne inférieure à 100 m (D). : ; sera pas impacté. Il sera
traversé par forage dirigé.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones ,; :. | La surface en zone humide humides ou de marais, la zone asséchée - ’
3.31.0 temporairement perturbée | Déclaration ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à
ha
a été évaluée à 0,87 ha.
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier demande d'autorisation
est mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation.
Des bouchons d'argile sont mis en place autour de la canalisation de part et d'autre du cours d'eau
traversé, au droit de la zone d'évitement de la ZAC de PORT-JÉRÔME 2 et au droit des mesures .
compensatoires de l'aménagement de l'unité de production d'hydrogène.
Les terres issues des déblais des forages et des tranchées pour la pose de la canalisation sont remises
en place en respectant les horizons du sol.
Le remblai sur l'ensemble du tracé terrestre fait l’objet d'un décompactage ainsi que d'un traitement
de surface, permettant de retrouver la rugosité du sol.
Un suivi pédologique est mis en place au droit des zones humide impactées pendant 3 à 5 ans pour
s'assurer du maintien des caractéristiques humides du sol. Les résultats de ce suivi sont tenus à
disposition du préfet de la Seine-Maritime (DREAL de Normandie), et peuvent lui être communiqués
sur demande.
Article 5 - Construction, exploitation et surveillance de l'ouvrage
Article 5.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage
La canalisation et ses installations annexes sont construites et exploitées conformément à la
réglementation en vigueur, en particulier aux dispositions fixées par le présent arrêté, l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisés, ainsi que conformément :
* au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et notamment à l'étude de
dangers ;
+ au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code de
l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet (DREAL de Normandie - Service risques), du
commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté,
au plus tard Une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenir
l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 74Le transporteur respecte les dispositions spécifiques suivantes en matière de sécurité :
«+ les tubes pour le tracé courant sont dimensionnés avec un coefficient de sécurité B, tel que
défini à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié,
+ la profondeur minimale de pose de la canalisation est d'un mètre,
° Un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surface
du sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille hors pose en
sous-œuvre,
+ des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis en place en surface pour signaler la
présence de la canalisation,
. les soudures sont exemptes de défauts préjudiciables à la sécurité,
+ la canalisation est dotée d'un système de protection cathodique.
Le système de contrôle de la pression doit maintenir la pression dans le système aval dans les limites
prescrites et doit assurer que cette pression ne dépasse pas le niveau autorisé en tenant compte des
tolérances de réglage.
Ces dispositifs doivent faire l'objet d’un suivi et d'un entretien périodique, et au moins annuel, pour
assurer en permanence leur efficacité.
Article 5.2. Surveillance
5.2.1. Programme de surveillance et de maintenance
Le transporteur établit et met en œuvre le programme de surveillance et de maintenance de la
canalisation, destiné à assurer le maintien de l'intégrité de la canalisation pendant toute la durée de
son exploitation, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de
l'environnement. Ce programme tient compte des points singuliers de la canalisation sur l'ensemble
de leur tracé.
Les mesures compensatoires organisationnelles suivantes sont mises en œuvre à compter de la
notification du présent arrêté :
.< sensibilisation des conseils départementaux, collectivités locales en domaine public, ainsi
qu'HAROPA (port de ROUEN). Sur demande de ces entités, le transporteur peut être amené à
participer gracieusement à des actions contribuant à la sensibilisation des riverains dans la
lutte contre l'endommagement des ouvrages enterrés.
5.2.2. Plan de Sécurité et d'Intervention
Le plan de sécurité et d'intervention est réalisé par le transporteur avant la mise en service de la
canalisation.
5.2.3. Système de gestion de la sécurité
La canalisation est soumise à l'obligation de système de gestion de la sécurité tel que défini à
l’article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
5.2.4, Système d'information géographique
En application de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, les éléments du
système d'information géographique mis à jour sont communiqués au service chargé du contrôle, au
plus tard six mois après la première mise en service de la canalisation et ses installations annexes. Ils
comprendront notamment les renseignements pour la mise en place des servitudes d'utilité
publiques (SUP), prévus en son annexe 10.
5.2.5. Compte-rendu d'exploitation
Avant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compte
rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 75Article 6 - Mise en service
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article R.554-45 du code
de l’environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives aux informations
transmises par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique de
l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.
La canalisation, y compris les installations annexes, fait l'objet préalablement à sa mise en service :
+ d’une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité ;
+ d’un contrôle non destructif 100 % de ses soudures de raboutage (recherche de défaut plan et
de manque de compacité du joint soudé).
Article 7 - Contrôle
Sur demande du service chargé du contrôle, le transporteur est tenu de présenter tous documents
établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillance de la canalisation.
En tant que de besoin, de nouvelles règles de sécurité peuvent être imposées à tout moment par le
préfet qui, sauf urgence, entend au préalable le transporteur.
Article 8 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. En cas d'urgence liée à la sécurité, le
préfet peut décider sa mise hors service temporaire ou d'un abaissement de sa pression de service
dans les conditions prévues L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 9 - Changement de transporteur
En cas de changement de transporteur, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions
prévues à l’article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R.554-61 code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de
ROUEN : |
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Conformément aux dispositions de l’article R.414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non
représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au
moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 76Article 11 - Publicité
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée d’un an. Il est également adressé aux maires de LILLEBONNE et de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE.
En application de l'article R122-11 du code de l'environnement, une mention sur la décision d'octroi
de l'autorisation est insérée par la préfecture de la Seine-Maritime dans au moins un journal régional
ou local diffusé dans le département de la Seine-Maritime et aux frais du pétitionnaire.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, la maire de LILLEBONNE et le maire de SAINT-
JEAN-DE-FOLLEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation est adressée à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE.
Fait à Rouen, le 1 1 SEP 2024
Pour le préke RE sléaun, h
La secrétaine LICE
| Béatrice STEFE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 77ANNEXE 1
Tracé de l'ouvrage
PROJET AL NORMAND'HY À
. Pont hrocé cemoalsotor crouetee Le
Pncne 2 - Ooubtiement de concisaton
— Corchatorn d'Arcte ésttorte
300 m %-
LILLEBONNE
CN 150 N2 AL NORMAND HY
Doublement
{ID 24531
DM 150 N2 AL NORMAND'HY
Nouveau Tronçon
{ID 2453}
SAINT IFAN CE FOLLENRIF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11 septembre 2024 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à construire et exploiter une canalisation de transport d'azote sur les communes de SAINT-JEAN DE FOLLEVILLE 78Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-11-00005
Arrêté du 11 septembre 2024 complétant l'arrêté
préfectoral du 6 février 2020 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2024 complétant l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 79E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LA SEINE- de Normandie MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du complétant l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des
servitudes dr P publie prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-, L132-2, L1154 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 :
vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1° du titre Il du livre 1° et du titre III du livre IV;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instaurant les servitudes d'utilité publiques autour des
canalisations de transport d'hydrocarbures sur la commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'un ouvrage de transport
d'azote, reliant la canalisation d'azote existante (Antenne N2 LILLEBONNE) et le futur
électrolyseur d'Air Liquide Normand'Hy, déposé par la société AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE, dont le siège social est implanté 6 rue Cognac-Jay 75007 Paris ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie du 19 août 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 21 août 2024;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2024 complétant l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 80CONSIDÉRANT
que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la
maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
que les distances d'effets (SUP 1, SUP 2 et SUP 3) autour du projet d'extension de l'antenne d'azote
sont modifiées sur la commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE par rapport à l'existant à l'échelle
1/25 000";
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
_ Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés situés sur la
commune de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, conformément au tracé figurant sur la carte annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Seule la SUP enveloppe (SUP1) modifiée est reproduite à titre indicatif sur la carte! jointe en
annexe 1 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1, appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Le paragraphe « Canalisations de transport de produits chimiques exploitée par la société AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Zone Industrielle Est Portuaire du Havre — Route des Alizés 76430
SANDOUVILLE » de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 susvisé est complété par :
+ Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P en mètres
Diamètre Longueur à partir de l'installati
Nom de la canalisation (bars) nominal dans la Implantation GP di on (mm) commune (m) SUP 1 SUP2 SUP3
Extension antenne N2 - ID 2453 64 150 1071 | Enterré 5 S 5
° Installations annexes situés sur la commune
Distances S.U.P en mètres
(à partir de l'installation)
Nom de l'installation SUP 1 SUP 2 SUP 3
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE - Cabine N2 __ AL NORMAND'HY 5 5 5
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du département de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-la Communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo et la mairie de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
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Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées dans l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme
conformément à l’article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant
une durée minimale d'un an.
Cet arrêté est également adressé au maire de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et au président de la
communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo.
Article 6- Délais et voie de recours.
Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de
ROUEN).
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au a) et b) ci-avant.
Conformément aux dispositions de l'article R.414-2 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public
non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces pérsonnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la communauté
d'agglomération Caux-Seine-Agglo, le maire de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à la société AIR LIQUIDE
FRANCE INDUSTRIE.
Fait à Rouen, le 1 1 SEP. 2024
Pour le tePréfet sar déléc
la ecréts;
égation,
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Servitudes d'utilité publique autour de la nouvelle canalisation du projet d'extension reliant
la canalisation d'azote existante (Antenne N2 LILLEBONNE)
et le futur électrolyseur d'AIR LIQUIDE NORMAND'HY
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-11-00005 - Arrêté du 11 septembre 2024 complétant l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 84