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Arrêté - Reunion publique 03
Acte - PANNEAU ATELIERS
Compte-Rendu - CM20241216CR
PLU - Annexes - declaration projet
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - declaration projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BALME-LES-GROTTES
DECLARATION DE PROJET N°1
POUR L'EXTENSION
D’UN CAMPING « DOMAINE DE BEAUSEJOUR »
PRESENTATION DE L’OPERATION
D’INTERET GENERAL
Vu pour être annexé à la délibération
du 20 décembre 2019 du conseil
municipal approuvant la déclaration
de projet n°1 entraînant mise en
compatibilité du PLU
En date du 20 décembre 2019
Le Maire Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 2
SOMMAIRE
1 - DEFINITION DU PROJET ET DE LA PROCEDURE ...................................................................... 3
1.1 – Coordonnées du maître d’ouvrage ...................................................................................... 3
1.2 – Définition du projet............................................................................................................. 3
1.3 – Historique du projet ............................................................................................................ 5
1.4 – Références réglementaires de la procédure ...................................................................... 10
1.4.1 – Champ d’application.......................................................................................................... 10
Un projet d’intérêt général ........................................................................................................... 10
Des projets publics ou privés......................................................................................................... 10
1.4.2 – Personne publique compétente pour mettre en œuvre la déclaration de projet ............ 11
1.4.3 – Dossier de mise en compatibilité ...................................................................................... 11
1.4.4 – Procédure .......................................................................................................................... 12
2 – PRESENTATION DU PROJET ...................................................................................................... 16
2.1 – Contexte géographique ..................................................................................................... 16
2.2 – Présentation de l’opération d’aménagement et de construction ....................................... 18
2.2.1 - Présentation de l’établissement ........................................................................................ 18
2.2.2 – Besoins de développement ............................................................................................... 19
2.2.3 – Projet de développement .................................................................................................. 21
2.3 – Synthèse de l’évaluation environnementale du PLU .......................................................... 23
2.4 – Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet .................................................... 25
3 - LE CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET ........................................................................ 26
3.1 – Le développement et la pérennité d’une activité économique .......................................... 26
3.2 – Le développement touristique au sein de la Boucle du Rhône en Dauphiné ...................... 26
3.3 – Une meilleure insertion de l’activité dans son environnement .......................................... 27 Evolution du zonage du PLU
Périmètre dédaratlon de projet
Limite d'emprise de la crue exceptionnelle du
Rhône
Malntien en zone Nt
Passage de la zone Nt à la zone Ntd
Passage de la zone A à la zone Nt
Passage de la zone A à la zone Ntnr
Classement en zone "rouge" d'aléas
d'inondation RIA-RIN N
EBUE
|
0 20
Ntnri
Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 3
1 - DEFINITION DU PROJET ET DE LA PROCEDURE
1.1 – Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du présent dossier de déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU
est la mairie de La Balme-Les-Grottes, dont les coordonnées sont :
Mairie de La Balme-Les-Grottes
Place Colonel Pition, 38390 La Balme-les-Grottes
Téléphone : 04 74 90 16 37
1.2 – Définition du projet Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 4
Le projet concerne un établissement privé dont les coordonnées sont les suivantes :
Camping « Domaine de Beauséjour » situé à La Brosse, 38 390 LA BALME-LES-GROTTES.
Le projet porte sur l’extension du camping sur des terrains limitrophes lui appartenant, portant la
superficie de l’exploitation de 1,25 hectare à 3,15 hectares. Le projet doit également permettre la
prise en compte de la carte de croisement de la ligne d’eau de l’aléa de référence du Rhône avec la
cartographie IGN de la BDT du Rhône, réalisée par la DDT38/SPR et datée de novembre 2012. Cette
prise en compte entraîne notamment des restrictions de constructibilité sur les terrains du camping,
y compris ceux actuellement exploités.
Le nombre d’emplacements actuel est de 73. L’extension permet une cinquantaine d’emplacements
supplémentaires.
Sont donc inclus dans le périmètre de la déclaration de projet les terrains prévus pour le maintien et
l’extension du camping, d’une superficie de 3,15 hectares.
Le périmètre de la déclaration de projet comprend donc les parcelles suivantes :
- Périmètre actuel de l’activité du camping d’une superficie de
1,25 hectare : une partie des parcelles n°138, 139 et 140.
- Périmètre futur de l’activité du camping d’une superficie de 1,90
hectare : parcelles n°137, 276 et 278.
L’ensemble de ces parcelles est propriété du camping. Une partie des terrains appartenant au
camping n’a pas été incluse au sein du périmètre de la déclaration de projet :
- les parcelles 134 et 135, ainsi qu’une partie des parcelles n°137, 138 et
139 : elles sont impactées par l’emplacement réservé délimité au PLU au
bénéfice de la Compagnie Nationale du Rhône. Ces parcelles restent en
zone N. La parcelle 134 est empiétée par des mobil-homes qui doivent
être retirés.
Au sein du périmètre, il convient de différencier quatre situations :
- Une partie du site actuel du camping, classée au PLU en secteur Nt, et localisée hors de la zone
des crues du Rhône transmise en 2013 : superficie de 0,70 hectares (environ 22 % de la
superficie du périmètre de la déclaration de projet).
L’activité du camping se poursuit par un maintien du classement des terrains
en secteur Nt.
- Une partie du site actuel du camping, classée au PLU en secteur Nt, et localisée au sein de la
zone d’aléas liés aux crues du Rhône transmise en 2013 : superficie de 0,55 hectares (environ
18 % de la superficie du périmètre de la déclaration de projet).
L’activité du camping se poursuivra dans le respect des dispositions du PLU
issues de la traduction réglementaire de l’aléa d’inondation : les terrains sont
donc classés en zone rouge RIA-RIN dans le cadre de la mise en compatibilité
du PLU avec la déclaration de projet, et un secteur Ntri spécifique est créé.
Les emplacements d’hébergement pourront être maintenus tout en étant Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 5
soumis notamment à des obligations de diminution de leur vulnérabilité face
au risque, ce qui implique l’interdiction de tout emplacement
supplémentaire.
- Une partie du site d’extension du camping, classée au PLU en zone A, et localisée hors de la zone
d’aléas liés aux crues du Rhône transmise en 2013 : superficie de 1,39 hectares (environ 44% de
la superficie du périmètre de la déclaration de projet).
L’activité du camping pourra s’étendre suite au classement de ces terrains en
secteur Nt dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec la
déclaration de projet. Il sera notamment possible d’y implanter de nouveaux
emplacements destinés à accueillir des hébergements.
- Une partie du site d’extension du camping, classée au PLU en zone A, et située dans l’espace de
de remise en état environnemental tout en étant localisée en zone d’aléa d’inondation des crues
du Rhône transmise en 2013 : superficie de 0,51 hectares (environ 16 % de la superficie du
périmètre de la déclaration de projet).
Il n’est notamment pas possible d’y développer l’hébergement lié au
camping. Sous condition de prise en compte des prescriptions relatives à la
prévention des risques d’inondation, seuls pourront y être réalisés des
travaux d’aménagement de l’existant ainsi que des installations liées au
fonctionnement du camping, des infrastructures, équipements et ouvrages
techniques : les terrains sont donc classés en secteur Ntnri et en zone rouge
de risques d’inondations RIA-RIN. En outre, sur le plan de la préservation des
milieux naturels, ce site fait l’objet de mesures de remise en état, en raison
de la proximité de zones Natura 2000 et de problèmes liés aux plantes
invasives.
1.3 – Historique du projet
Le camping a acquis en 2009 les parcelles 137 et 278 auprès d’un agriculteur, afin de disposer de
terrains limitrophes à son site d’activité. Cette acquisition s’est faite dans le cadre d’un échange d’un
terrain agricole de même surface, ainsi que d’une compensation financière. Le terrain échangé par le
camping correspond à une portion de la parcelle 276, et qui constitue désormais la parcelle 123.
La commune a été sollicitée par les propriétaires actuels du camping pour un projet d’extension de
leur activité, pour une extension portant sur la totalité des parcelles 137 et 278.
Un cabinet d’urbanisme et un bureau d’études en environnement ont été missionnés en novembre
2016 par la commune pour mener à bien les études nécessaires.
Le projet a été étudié conjointement par la mairie et des personnes publiques ressources,
notamment les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires), le Syndicat Mixte de la
Boucle du Rhône en Dauphiné (SYMBORD), en charge du SCOT, ainsi que la communauté de
communes, gestionnaire du site Natura 2000 et compétente en matière de développement
économique.
Trois réunions associant l’Etat et le SYMBORD ont eu lieu, les 8 mars 2017, 8 mars 2018 et 18
septembre 2018. De nombreux contacts ont également eu lieu avec ces personnes publiques. Le
gestionnaire du site Natura 2000 est également venu sur site. Par ailleurs, un travail continu a été Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 6
mené avec la commune, le cabinet en charge de l’évolution du document d’urbanisme et le bureau
d’études missionné pour l’évaluation environnement. Ce travail a donné lieu à des réunions et des
visites sur site avec les élus.
Les questions examinées ont porté sur l’évolution du PLU actuel, la prise en compte, de la carte des
lignes d’eau des crues de référence et exceptionnelle du Rhône en amont de Lyon, la localisation de
la zone Natura 2000 et la définition des mesures de préservation et de restauration des milieux
naturels, la prise en compte des entités archéologiques. Sur ce dernier point, la DRAC a été consultée
et a fait une réponse par courrier daté du 25 janvier 2017.
A l’issue de ces investigations, un projet d’extension du camping compatible avec les contraintes
environnementales du site a été élaboré.
Cela implique préalablement à cette extension la suppression de 6 emplacements qui empiétaient
sur la zone A du PLU, et qui étaient également localisées au sein de la zone d’aléas liés aux crues du
Rhône précédemment mentionnée, et en partie en zone Natura 2000. La demande de suppression a
été faite par la commune dans un courrier daté du 26 avril 2018. Dans sa réponse datée du 27 avril
2018, le camping s’est engagé à retirer ces six emplacements.
Le projet doit intégrer les aléas liés aux crues exceptionnelles et de référence du Rhône, qui couvrent
une partie des parcelles 137 et 278 envisagées pour l’extension du camping. De plus, la prise en
compte d’un site Natura 2000 et d’un problème de développement de plantes invasives a conduit à
la définition de mesures de remise en état des terrains prévus pour l’extension du camping.
En conséquence, une partie significative des terrains envisagés initialement pour l’extension du
camping ne pouvait plus être envisagée pour accueillir des hébergements.
Un nouveau projet d’extension du camping a donc été établi, privilégiant l’implantation
d’hébergements sur la partie de la parcelle 137 située hors zone inondable, ainsi que sur la parcelle
276. La parcelle 278 et la partie de la parcelle 137 située en zone inondable sont préservées, et
feront l’objet des mesures de remise en état mentionnées précédemment. Elles feront le lien entre
le site actuel et le site d’extension situé au niveau de la parcelle 276. Cette dernière, en friche et à
l’abandon, est particulièrement impactée par les plantes invasives et comporte la dalle d’un bâtiment
(ancienne porcherie), qui a brulé à l’été 2019. Les matériaux résiduels, dont certains étaient
amiantés, ont été évacués et traités par une entreprise agréée. Ainsi, pour cette parcelle également,
des mesures de remise en état seront mise en œuvre.
Dans le cadre de l’enquête publique, des occupants des emplacements destinés à être supprimés ont
demandé à conserver l’implantation de leur emplacement. Dans le cadre de l’examen de leur
demande, il a été décidé qu’une partie des emplacements supprimés pouvaient être implantés au
sein d’un espace de 600 m² environ présentant des caractéristiques paysagères similaires, sans pour
autant être impacté par les mêmes contraintes environnementales. En effet, le classement en
secteur de protection Ntn ne se justifiait pas pour cet espace dans la mesure où il n’était ni en zone
inondable, ni en zone Natura 2000. Cet espace n’a pas été identifié comme présentant un intérêt
environnemental spécifique dans le cadre de l’évaluation environnementale. Il n’a pas non plus été
identifié comme un espace de compensation environnementale, ce dernier étant localisé plus au sud,
à proximité d’un pylône électrique. Pour cette raison, la surface classée en secteur Ntn a été inscrite
en secteur Nt. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 7
De plus, dans le cadre de la levée des deux réserves assortissant l’avis favorable du commissaire
enquêteur, relatives à la gestion de l’assainissement des eaux usées sur le camping, le service police
de l’eau de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a
été consulté sur l’extension du camping. Il a répondu le 21 novembre 2019 qu’ « il émet un avis
favorable considérant que son extension est tributaire de la capacité résiduelle de la station de
traitement des eaux usées de La-Brosse, à savoir une trentaine Equivalents-Habitants (EH) d'après le
SIEPC, maître d'ouvrage de ce système d'assainissement d'une capacité de 250 EH. Il appartient à ce
dernier de s'assurer que les charges supplémentaires de pollution organique à traiter ne remettent
pas en question les performances de traitement. Néanmoins et s'agissant du Rhône comme milieu
récepteur, un dysfonctionnement éventuel de ce système d'assainissement aurait une incidence
difficilement observable. » Ainsi, il est acté que seule une partie de l’extension du camping sera en
assainissement collectif, le reste devant être géré en assainissement autonome. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 8
Situation actuelle
Situation future – premier projet Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 9
Situation future – projet soumis à enquête publique
Situation future – projet final Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 10
1.4 – Références réglementaires de la procédure
1.4.1 – Champ d’application
La procédure de la déclaration de projet porte sur l’intérêt général d’une opération établie par une
déclaration de projet, conformément aux dispositions de l’article L300-6 du code de l’urbanisme,
ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) avec cette déclaration de
projet, conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme.
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent,
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la
déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une
région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de
développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »
Le projet ne relève pas d’une déclaration au titre de l’article L126-1 du code de l’environnement dans
la mesure où :
- il ne s’agit pas d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages.
- Il n’est pas soumis à une enquête publique en application du chapitre 3 du titre II du livre 1er du
code de l’environnement (articles L123-1 et suivants du code de l’environnement).
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête
publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Un projet d’intérêt général
La notion d’intérêt général constitue donc la condition de mise en œuvre de la mise en compatibilité
du PLU par une déclaration de projet.
L’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,
de modification et de révision des documents d’urbanisme a fait de la déclaration de projet la
procédure unique permettant à des projets ne nécessitant pas d’expropriation de bénéficier de la
reconnaissance de leur caractère d’intérêt général pour obtenir une évolution des règles
d’urbanisme applicable.
Des projets publics ou privés
La déclaration de projet prise sur le fondement de l’article L300-6 du code de l’urbanisme s’applique
indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou
opération d’aménagement ainsi que les programmes de construction, qu’ils soient publics ou privés. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 11
La notion d’action ou d’opération d’aménagement doit être entendue au sens de l’article L300-1 du
code de l’urbanisme :
« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain,
une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et
l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou
des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs
compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans
l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
1.4.2 – Personne publique compétente pour mettre en œuvre la déclaration de
projet
La déclaration de projet prévue à l’article L300-6 du code de l’urbanisme peut être mise en œuvre
par l’Etat et ses établissements publics, la région, le département, les communes et leurs
groupements.
Dans le cas du présent projet, la personne publique compétente pour la mise en œuvre de la
déclaration de projet est la commune de La Balme-Les-Grottes (compétente en matière de PLU).
La commune de La Balme-Les-Grottes, par l’intermédiaire de son maire, décide de se prononcer, par
une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’un projet et mène la procédure de mise en
compatibilité, conformément aux dispositions de l’article R123-23-2 du code de l’urbanisme (article
R153-15 du code de l’urbanisme depuis le 1er janvier 2016).
1.4.3 – Dossier de mise en compatibilité
1.4.3.1 – Evaluation environnementale
L’article L300-6 du code de l’urbanisme prévoit que :
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en
compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés
au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »
Conformément aux dispositions des articles R104-8 et R104-9 du code de l’urbanisme, la mise en
compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes doit faire l’objet d’une évaluation environnementale,
puisque le territoire communal est concerné par un zonage Natura 2000. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 12
1.4.3.2 – Composition du dossier
Conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, une opération faisant
l’objet d’une déclaration de projet non compatible avec les dispositions d’un PLU ne peut intervenir
que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. D’autre part, le même
article du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Ainsi, le dossier soumis à enquête publique doit comporter d’une part une présentation de l’intérêt
général de l’opération et d’autre part la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Cette dernière doit en outre intégrer l’examen conjoint précédemment mentionné.
De manière pratique, deux sous-dossiers doivent être mis à l’enquête publique :
- Un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et présentant l’intérêt général de
l’opération, composé du présent rapport, contenant :
o La définition du champ législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit le projet,
justifiant le recours à la procédure de déclaration de projet
o La présentation du projet et de l’intérêt général de l’opération, incluant une synthèse
de l’évaluation environnementale
- Un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU, contenant :
o La présentation des modifications apportées au PLU et l’exposé des motifs, ainsi que
les pièces modifiées
o L’évaluation environnementale, comportant notamment les éléments définis à
l’article R151-3 du code de l’urbanisme
o Le procès-verbal de l’examen conjoint prévu à l’article L153-54 du code de
l’urbanisme
o L’avis émis par l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale de la
mise en compatibilité du PLU, conformément à l’article L122-4 du code de
l’environnement
o Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale
o Les autres avis éventuellement exprimés par les personnes publiques consultées.
- Les pièces afférentes à l’enquête publique.
1.4.4 – Procédure
1.4.4.1 – Prescription de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU
Le conseil municipal doit prendre une délibération valant déclaration d’intention (article L121-18-II du code de l’environnement) en respectant les modalités fixées à l’article R121-25 du code de l’environnement. Cette délibération a été prise le 30 octobre 2018. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 13
1.4.4.2 – Concertation préalable
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, l’organisation d’une concertation
préalable dans les conditions définies par l’article L103-2 du code de l’urbanisme n’est donc pas
requise.
Conformément aux dispositions du III de l’article L121-17 et de l’article L121-17-1 du code de
l’environnement, en l’absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et
respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au
public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable
respectant ces modalités.
Conformément avec l’article L121-19 du code de l’environnement, le droit d’initiative s’exerce, au
plus tard, dans le délai de quatre mois suivant la publication de la présente déclaration d’intention.
Le représentant de l'Etat décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les
modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de
la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des
retombées socio-économiques attendus.
Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la
réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat
est réputé avoir rejeté la demande.
1.4.4.2 – Consultation des personnes publiques
Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU fait l’objet des consultations
suivantes :
- Au titre de l’article L104-6 du code de l’urbanisme : la personne publique qui élabore un des
documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à
l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation (voir
également à ce sujet les articles R104-21 à R104-25 du code de l’urbanisme).
- Au titre de l’article L112-3 du code rural :
o La chambre d’agriculture
o Le Centre Régional de la Propriété Forestière
o L’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
- Au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme :
o La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers.
1.4.4.3 – Examen conjoint des personnes publiques associées
Conformément au 2° de l’article L153-54 du code de l’urbanisme : « Les dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 14
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint. »
1.4.4.4 – Enquête publique
La déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU sont soumises à enquête publique
organisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de
l’Environnement.
La procédure et l’organisation de l’enquête publique relative au dossier sont régies principalement
par les textes suivants :
- Code l’environnement Livre Ier et Livre II et notamment :
* articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs à la procédure et à l’organisation des
enquêtes publiques.
- Code de l’urbanisme Livre Ier et Livre II et notamment :
* articles L153-8 et L153-9, L153-54 à L153-59, R153-1 à R153-22 relatifs aux procédures
d’élaboration, de révision, de modification et de mise en compatibilité des PLU et de leur contenu.
Le dossier soumis à enquête publique établi conformément aux dispositions de l’article R123-8 du
code de l’environnement comprend le dossier établi conformément à l’article L153-54 du code de
l’urbanisme.
L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en
vue de laquelle l’enquête est requise. Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de la
commune de La Balme-Les-Grottes, l’enquête publique sera donc ouverte et menée par le maire de
La Balme-Les-Grottes, les coordonnées de la mairie étant place colonel Pition, 38 390 La Balme-Les-
Grottes.
L’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur, nommé par le président du tribunal
administratif. La durée de l’enquête est fixée par l’autorité chargée de l’ouvrir et de l’organiser mais
elle ne peut être inférieure à 30 jours pour les documents d’urbanisme faisant l’objet d’une
évaluation environnementale.
Il s’agit d’une enquête publique unique, portant à la fois sur l’intérêt général du projet établi
conformément à l’article L300-6 du code de l’urbanisme et sur la mise en compatibilité du PLU avec
cette déclaration de projet.
En application de l’article L153-55 du code de l’urbanisme, le projet de mise en compatibilité est
soumis à enquête publique :
- Par le préfet lorsque la déclaration de projet est adoptée par l’Etat ou une personne publique
autre que la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU
- Par le Maire ou le président de l’EPCI dans les autres cas.
Dans le cas de la présente déclaration de projet, la mise en compatibilité du PLU est soumise à une
enquête publique par le maire de La Balme-Les-Grottes.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, à l’issue de l’enquête publique unique,
qui fait l’objet d’un registre d’enquête unique, le commissaire enquêteur rédige d’une part un
rapport unique dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et analyse les observations Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 15
recueillies ; il rédige d’autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si
son avis est favorable ou non au projet.
En outre, le commissaire enquêteur envoie le rapport avec ses annexes et les conclusions au maire
avec copie au président du tribunal administratif. Ces documents sont tenus à la disposition du public
en mairie, durant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions
du commissaire-enquêteur peuvent également être disponibles, le cas échéant, sur le site internet de
la commune.
1.4.4.5 – Adoption de la déclaration de projet et approbation de la mise en
compatibilité du PLU
Conformément à l’article L153-58 du code de l’urbanisme, la proposition de mise en compatibilité du
PLU éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire enquêteur du PLU est approuvée par la déclaration de projet
adoptée par la commune.
Conformément à l’article R153-15 du code de l’urbanisme, la prononciation par le conseil municipal
sur la déclaration de projet emporte mise en compatibilité du PLU.
Les dispositions de droit commun relatives au caractère exécutoire du PLU (articles L153-23, R153-20
et R153-21 du code de l’urbanisme), impliquant la transmission de l’acte au contrôle de légalité du
préfet et son affichage pendant un mois en maire de La Balme-Les-Grottes, s’appliquent à l’acte de la
commune mettant en compatibilité le PLU. La mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département. LOCALISATION DU PROJET
Château
La Salette
2 – PRESENTATION DU PROJET
2.1 – Contexte géographique Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 17
La Balme-Les-Grottes est une commune de 1011 habitants (populations légales Insee 2015) du Bas
Dauphiné, dans le département de l’Isère et positionnée en limite du département de l’Ain. Depuis le
1e janvier 2017, la commune de La Balme-Les-Grottes est membre de la communauté de communes
des Balcons du Dauphiné, issue de la fusion des communautés de communes des Balmes
Dauphinoises, de l'Isle-Crémieu et du Pays des Couleurs, qui rassemble 47 communes.
Elle est située à 50 kilomètres à l’Est de Lyon, 37 kilomètres de Bourgoin-Jallieu, 19 kilomètres de
Pont de Chéruy, 16 kilomètres d’Ambérieu-en-Bugey et 6 kilomètres de Lagnieu.
La commune est située au sein de la plaine alluviale du Rhône, adossée à des falaises d’un dénivelé
de 100 à 150 mètres qui marquent la bordure du plateau de l’Isle Crémieu. Le fleuve marque la limite
de la commune avec le département de l’Ain.
Cette situation géographique au contact de limites naturelles fortes explique le caractère
remarquable du paysage au sein duquel s’inscrit la commune.
La commune présente également un intérêt de ses milieux naturels lié d’une part à la richesse
faunistique et floristique des entités naturelles attachées à l’Isle Crémieu et au Rhône, et d’autre part
à la connexion entre ces grandes entités. Les milieux naturels de la commune sont donc rattachés
aux falaises et rebords de l’Isle Crémieu favorables à de nombreuses espèces de plantes et d’oiseaux,
aux pelouses sèches, aux marais et aux abords du Rhône.
La commune abrite deux monuments historiques inscrits (ruines du château d’Amblérieu et château
de Salette) et un site naturel classé, les Grottes de la Balme. Par ailleurs, la commune se caractérise
par la forte valeur patrimoniale de son bourg ancien, du hameau de Travers et d’une partie du
hameau de La Brosse.
Le nombre d’emplois sur la commune est évalué à 591, en augmentation par rapport à 2010 (545
emplois). Il est supérieur au nombre d’actifs ayant un emploi résidant sur la commune, avec un
indicateur de concentration d’emploi de 124,4. Plus de la moitié de ces emplois sont pourvus par
l’entreprise BioMérieu. Cette entreprise occupe désormais la plus grande partie de la seule zone
d’activités de la commune.
La commune bénéficie de l’attractivité touristique de l’Isle Crémieu et de la boucle du Rhône, liée à la
présence de nombreux patrimoines historiques, bâtis, naturels ou autres lieux de loisirs et de
découverte, ainsi qu’aux activités liées à l’eau en lien avec le Rhône. L’arrivée de la ViaRhôna apporte
de nouveaux visiteurs. La commune constitue un des territoires les plus attractifs pour le tourisme de
l’Isle Crémieu. Les grottes sont un des sites les plus visités, avec 60 000 visiteurs par an. Au cours des
cinq premiers mois d’activité entre janvier et mai 2018, hors saison touristique, le site a déjà accueilli
18 000 visiteurs. De plus, le parcours de la ViaRhôna, encore provisoire, traverse la commune.
La « confirmation de la volonté de développement économique et touristique » est une des grandes
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de la commune.
Le camping est situé le long du Rhône. Il est desservi par la RD65H, le long de laquelle passe
l’itinéraire provisoire de la ViaRhôna. Son développement s’inscrit donc pleinement dans la
dynamique de développement économique et touristique de la boucle du Rhône. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 18
2.2 – Présentation de l’opération d’aménagement et de construction
2.2.1 - Présentation de l’établissement
Le camping du Domaine de Beauséjour existe depuis 1972. Il est géré par les propriétaires actuels
depuis 2002.
Il fait l’objet d’un classement le 6 décembre 2012 dans la catégorie 3 étoiles – Loisirs, par l’Agence de
développement touristique de la France.
La capacité d’accueil de l’établissement est de 73 emplacements.
La capacité en nombre de résidents est évaluée à 240 par le camping. Il n’y a pas de résidents
permanents.
Le site est également constitué :
- D’un bâtiment en dur (accueil, salle de sport),
- D’une piscine, d’aires de jeux et de pique-niques,
- D’installations sanitaires,
- D’aires de stationnement à l’entrée du camping.
En matière d’emplois, le camping occupe deux gérants non salariés et un emploi saisonnier juillet-
août.
Le camping fait l’objet depuis le 21 septembre 2015 d’un avis favorable du préfet à la poursuite de
son fonctionnement, suite à la visite de la sous-commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement des caravanes (28 avril 2015).
Le camping est adhérent à la charte Camping Qualité.
Il est engagé dans une démarche vertueuse de préservation de l’environnement :
- Une partie de l’électricité est fournie par les panneaux solaires qui
permettent également de chauffer la piscine (contrat de fournisseur
d'électricité : 20 % d'énergie renouvelable).
- Remplacement des luminaires traditionnels par des luminaires à LED.
- Démarche zéro pesticide.
- Tri des déchets.
- Récupération des eaux de pluie pour l'arrosage,
- Mobil-homes écolabel (matériaux recyclés),
- Camping France Tourisme (démarche officielle de qualité) renouvelé tous
les 3 ans,
- Anes et chèvres utilisés pour tondre,
- Utilisation de produits sanitaires respectueux de l'environnement. Légende
Propriété actuelle du camping
0 20 100 D) /
Terrain acquis
par le camping
__"
Terrain cédé par
le camping
$
134
Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 19
Le matériel du camping est vérifié par des organismes agréés :
- Installations électriques,
- Appareils à combustible gazeux ou à liquide frigorifique,
- Chauffage et ventilation,
- Extincteurs.
2.2.2 – Besoins de développement
Le camping a acquis un ensemble de terrains en 2009 dans le cadre d’un échange de parcelles et
d’une compensation financière. Il s’agissait auparavant d’un pré à chevaux (parcelles 137, 278), ainsi
que du terrain d’assiette d’un ancien bâtiment agricole (porcherie), parcelle 276.
L’extension doit permettre au camping de créer une cinquantaine d’emplacements supplémentaires. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 20
2.2.2.1 – Motifs économiques
Le besoin d’extension répond à une augmentation de la demande touristique. Elle offre ainsi la
possibilité de diversifier la clientèle du camping et de répondre entre autres à la demande des
cyclotouristes amenés à emprunter la ViaRhôna. Le camping fait état de demandes récurrentes en
lien avec l’aménagement progressif de cet axe. Il ne peut actuellement pas y répondre. Ainsi, le
camping prévoit notamment d’augmenter les capacités d’hébergement pour les tentes, plus
adaptées aux courts séjours.
L’extension reste mesurée et adaptée au fonctionnement du camping, et représente donc un
développement soutenable pour ce dernier. Ainsi, le camping possède des installations (eau potable,
électricité) suffisantes pour une capacité supplémentaire d’une cinquantaine d’emplacements. Pour
le développement, il est prévu un éclairage mixte avec une partie en solaire. La pompe de relevage
installée pour l’assainissement s’avère elle aussi bien dimensionnée pour tout renvoyer dans le
réseau communal. Pour la défense incendie, il est prévu de passer des extincteurs aux lances à
incendie grâce à la présence d’une borne, de la piscine et du Rhône. Le contrôle de défense incendie
a été effectué l’an dernier (2017).
Le nombre de 110-120 emplacements est un seuil communément admis pour assurer la bonne
rentabilité d’un camping et permettre les investissements nécessaires à son développement. De plus,
la carte des zones d’aléas liés aux crues du Rhône communiquée en 2013 a pour effet le gel d’une
partie des terrains acquis par le camping pour son extension en 2009. Ceci représente une perte
financière pour cette activité. Le besoin d’extension prend donc une plus grande importance.
2.2.2.2 – Besoins d’aménagement du site
L’extension doit permettre au camping de s’adapter aux contraintes environnementales de son site,
liées aux risques d’inondations et aux milieux naturels. Une partie du site d’exploitation actuel est en
zone de crues de référence et exceptionnelle du Rhône. Au regard de la doctrine Rhône de 2006 et
du guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d’urbanisme établis par la DDT
de l’Isère en 2009, il n’est pas possible d’augmenter le nombre d’emplacements. Or, les
emplacements proches du Rhône sont les plus valorisables. Le camping doit donc trouver de
nouveaux emplacements hors des zones les plus sensibles.
Dans ce cadre, le développement au sud-ouest du site actuel au niveau des parcelles n°137, n°276 et
d’une partie de la parcelle n°278 permet au camping d’implanter de nouveaux emplacements en
retrait de la zone inondable. Il permet également d’envisager une autre évolution pour la partie
inondable, pour un aménagement assurant une remise en état environnementale du site tout en
étant intégré au fonctionnement du camping. Cette évolution est cohérente avec la suppression des
six emplacements situés en bordure du Rhône, en zone A du PLU actuel. Enfin, l’aménagement
permet d’envisager la démolition de la dalle d’un ancien bâtiment agricole détruit par un incendie à
l’été 2019 et la remise en état du site. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 21
2.2.3 – Projet de développement
Le projet de développement répond donc aux besoins économiques de développement et de
maintien de l’activité du camping, tout en permettant une meilleure intégration de ce dernier dans
son site.
Les caractéristiques du projet de développement sont les suivantes :
- Maintien du site actuel d’exploitation, sans possibilité d’augmentation du nombre
d’emplacements dans la partie située en zone d’aléas de crues d’inondations du Rhône. Les
aménagements réalisés dans cette partie devront avoir pour effet de réduire la
vulnérabilité du site par rapport aux risques d’inondations.
- Nouveaux emplacements :
o Au niveau de la parcelle 137 et de la parcelle 278, limitrophes du site actuel côté sud-
ouest : les mesures d'accompagnement de remise en état en lien avec Natura 2000
seront réalisées sur la plus grande partie de la parcelle 278 et une partie de la
parcelle 137. De plus, ce secteur de remise en état est en zone d’aléas d’inondations.
Les nouveaux emplacements se limiteront donc aux parties des parcelles 137 et 278
situées hors aléas.
o Au niveau de la parcelle 276, à environ 200 mètres du site actuel : un deuxième accès
depuis la RD65H sera aménagé pour la desserte de la parcelle n°276. Un chemin
piéton assurera la jonction avec le reste du camping. Les nouveaux emplacements
pourront être proches du Rhône, puisque la zone d’aléas liés aux crues
exceptionnelles du Rhône ne prend qu’une très faible portion de la parcelle.
- Au sein de la zone des crues du Rhône, les aménagements seront compatibles avec la
sensibilité des milieux naturels et avec les nouvelles règles du PLU issues de la prise des
aléas liés aux crues du Rhône : principalement des plantations, des espaces verts, des aires
de jeux, des cheminements pour piétons. Des constructions légères ne sont admises que si
leur implantation se justifie par leur fonctionnalité en lien avec l’activité touristique, ou par
un caractère temporaire.
Ainsi, compte tenu des contraintes environnementales, du relief (talus), de la démolition de la
dalle du bâtiment de l’ancienne porcherie, la consommation réelle d’espaces à caractère naturel et
agricole, liée aux nouveaux emplacements pour l’hébergement, reste très mesurée, inférieure à
1 hectare. Légende
Limite d'emprise de la crue
exceptionnelle du Rhône
Talus
Périmètre du camping
Localisation possible pour de nouveaux emplacements
d'hébergement
Pas d'emplacements d'hébergement supplémentaires
Zone de préservation (aucun emplacement
d'hébergement) et de remise en état environnementale
Voirie de desserte
Cheminement piéton
0 20 100
10 50 OITBBED
Entrée
actuelle
13
Réutlllsation d'une
entrée existante
Bâtiment disparu
Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 22 Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 23
2.3 – Synthèse de l’évaluation environnementale du PLU
L’évaluation environnementale identifie des incidences résiduelles fortes au regard des risques
naturels et du patrimoine, en raison d’une part de la situation d’une partie du projet au sein de la
zone inondable en lien avec les crues du Rhône, et d’autre part de la situation du projet en zone
archéologique sensible.
Une incidence résiduelle faible est définie pour l’évolution des zones du PLU, diminution de 0,34 %
des superficies inscrites en zone A du PLU, mais un site qui n’est plus utilisé par la profession
(ancienne porcherie). L’autre incidence moyenne concerne les habitats, la flore et la faune. La
campagne de terrain n'a pas mis en évidence la présence d'une flore caractéristique des zones
humides au sein des parcelles du site ou à proximité. L’enjeu premier – incidence résiduelle moyenne
- est la remise en état d’un site à l’abandon et relativement dégradé. En effet, une partie du site est
une parcelle en friche colonisée par un cortège de plantes invasives indésirables.
L’espace impacté par les mobil-homes n’étant pas d’une forte valeur floristique et faunistique, les
gérants du camping s’engagent à procéder à une mesure d'accompagnement, consistant en la remise
en état d’un espace à proximité. Ainsi, l’espace impacté par les mobil-homes et la bande préservée
feront l’objet de mesures visant à lutter contre les plantes invasives, à un ré-henerbement, à la
plantation de haies, notamment le long des parcelles 134 et 135 bordant le Rhône. Le détail de ces
dispositions sera défini dans le cadre du permis d’aménager nécessaire à la réalisation du projet, en
relation avec l’opérateur du site Natura 2000 qui est intervenu dans le cadre de la présente
déclaration de projet, et le cas échéant par le suivi d’un expert dans le domaine de l’environnement.
Les risques technologiques constituent une incidence résiduelle moyenne : situation du projet dans
le périmètre des 10 km du Plan Particulier d’Intervention de la centrale nucléaire du Bugey, respect
des servitudes attachées au halage et marchepied le long du Rhône, ainsi qu’aux lignes électriques
qui traversent le site.
L’assainissement représente une incidence résiduelle moyenne. L’aménagement devra prendre en
compte la capacité limitée de la station d’épuration de La Brosse, en prévoyant pour une partie de
son extension un assainissement autonome.
Les autres incidences résiduelles du projet ont été évaluées à un niveau faible.
Des incidences sont considérées comme favorables, d’une part en raison de la protection de la zone
Natura 2000 et à de la mesure de la remise en état environnementale de la parcelle faisant jonction
entre les deux secteurs du camping, d’autre part en raison de la localisation du site par rapport au
projet ViaRhôna, ainsi qu’au développement de démarches éco-responsables par le camping et leur
incidence sur la consommation des émissions de gaz à effet de serre.
Il est également nécessaire de rappeler que la mobilisation d'une parcelle déjà modifiée par l'homme
pour l'extension du camping actuel, permet de ne pas consommer de superficies agro-naturelles
supplémentaires sur le territoire et n'occasionnera donc pas d'incidence négative sur des terrains
exploités pour les productions agricoles.
La présente déclaration de projet, qui consiste à intégrer au document d'urbanisme les dispositions
réglementaires nécessaires à l'aménagement de l’extension du camping Beauséjour, n'a pas pour Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 24
effet de déséquilibrer l'économie générale du document d'urbanisme, mais ancre définitivement le
site dans une vocation d’hébergement touristiques. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 25
2.4 – Autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet
Dans l’état actuel des connaissances, la réalisation du projet d’extension du camping, objet de la
présente déclaration de projet, nécessitera un permis d’aménager conformément aux dispositions de
l’article R421-19 du code de l’urbanisme :
- l’agrandissement du camping permet l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6
tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs
- le réaménagement du terrain de camping a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus
de 10% le nombre des emplacements.
En dessous de ces seuils, une déclaration préalable est exigée.
Le permis d’aménager nécessitera de procéder à des consultations particulières :
- il est concerné par la rubrique n°42 « Terrains de camping et caravanage » de l’annexe de
l’article R122-2 du code de l’environnement. Selon cette rubrique, sont soumis à examen
au cas par cas les "Terrains de camping et de caravanage permettant l’accueil de 7 à 200
emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères
de loisirs".
- Le projet est susceptible de donner lieu à une prescription d’archéologie préventive
préalable selon les modalités précisées dans l’article R 523-9 du code du patrimoine.
- Au regard des articles R 214-1 et suivants du code de l'environnement (codification de la
"loi sur l'eau"), le projet définitif d'aménagement du site par le camping devra être analysé
afin de savoir s'il relève d'une rubrique particulière de manière à déterminer la procédure à
conduire au titre de la loi sur l'eau.
- Au regard de l’article R 122-2 du code de l'environnement (et de son tableau en annexe),
le projet est soumis à un examen au cas par cas au titre de la rubrique n°42 : Terrains de
camping et caravanage :
a) "Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200 emplacements de
tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs".
Cette procédure doit être conduite avant le dépôt du permis d'aménager.
Afin d’assurer la bonne prise en compte des enjeux d’aménagement du site et des mesures définies
dans le cadre de l’évaluation environnementale, et compte tenu des contraintes particulières au
projet, notamment la possibilité d’une prescription d’archéologie préventive préalable, il a été
demandé que le camping établisse son projet et constitue le dossier de permis d’aménager avant
l’approbation de la présente déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 26
3 - LE CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET
La présente opération d’aménagement et de construction a pour objet d’organiser le maintien et
l’extension d’une activité économique sur place, en conformité avec les dispositions de l’article
L300-1 du code de l’urbanisme.
Le caractère d’intérêt général du projet est justifié par les motifs suivants :
3.1 – Le développement et la pérennité d’une activité économique
L’extension permet au camping d’atteindre une taille suffisante pour pérenniser son activité et
permettre les investissements nécessaires à son développement. Elle est rendue plus nécessaire par
la prise en compte des nouvelles règles du PLU liées aux aléas d’inondations en zone de crues du
Rhône, communiquées en 2013 : en effet, le camping n’a plus de possibilité de développer de
nouveaux emplacements au niveau de son site actuel, ni au niveau d’une partie significative des
terrains acquis antérieurement à la communication de ces zones de risques. Il s’agit donc d’une part
d’avoir de nouvelles possibilités d’extension et d’autre part de remédier à la perte financière
occasionnée par les nouvelles règles liées aux aléas des crues du Rhône.
De plus, la cinquantaine d’emplacements permise par le nouvel espace d’extension reste mesurée,
adaptée aux équipements publics et à l’environnement rural et naturel.
3.2 – Le développement touristique au sein de la Boucle du Rhône en
Dauphiné
L’extension du camping est liée au constat d’une augmentation de la demande d’hébergements
consécutive à la mise en place de la ViaRhôna. Pour cette raison, les futurs emplacements sont
prévus principalement pour des tentes, qui correspondent aux besoins d’hébergement des
cyclotouristes.
Le projet de camping s’inscrit ainsi en cohérence avec la politique de développement de la
communauté de communes et du Symbord. Le SCOT notamment préconise le développement du
cyclotourisme avec la mise en place de la ViaRhôna et de la voie verte (le long de l’ancienne voie de
chemin de fer de l’Est Lyonnais), et l’augmentation de la capacité d’hébergements sur le territoire. Déclaration de projet n°1 et mise en compatibilité du PLU de La Balme-Les-Grottes Présentation de l'opération - page 27
3.3 – Une meilleure insertion de l’activité dans son environnement
Le projet d’extension permet d’inscrire durablement l’activité du camping dans son site, au regard
notamment du contexte environnemental sensible :
- Inscription de nouvelles règles au PLU traduisant les aléas liés aux crues du Rhône
communiquées en 2013 et leur prise en compte effective par le camping,
- Adaptation de l’activité du camping à ces nouvelles règles du PLU : l’implantation de
nouveaux hébergements se localise en dehors des zones de crues.
- Meilleure prise en compte des enjeux environnementaux aux abords du Rhône (proximité
du site Natura 2000) : des aménagements de remise en état environnemental seront
réalisés, tout en étant liés au fonctionnement du camping.
- Démolition d’un bâtiment désaffecté, ce qui permet de procéder au désamiantage du site
et à la réhabilitation de cette parcelle actuellement abandonnée évoluant en friche
fortement colonisée par le cortège de plantes envahissantes et indésirables que sont les
renouées asiatiques, l'ambroisie et le solidage notamment. bre
TES
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BALME-LES-GROTTES
DECLARATION DE PROJET N°1 ENTRAINANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
PROCES-VERBAL DE LA REUNION D'EXAMEN
CONJOINT
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil municipal du 20
décembre 2019 approuvant la
déclaration de projet n°1 entraînant
mise en compatibilité du PLU
En date du 20 décembre 2019
Le Maire FICHE DE PRESENCE Page: 1/2
MAIRIE
38390 La Balme les Grottes
Pour annexation au procès-verbal de la réunion d’exament conjoint
Réunion du : 02 avril 2019 à 09 heures 30
Sujet : Réunion d’examer. | conjoint avec les personnes publiques associées du
projet de déclaration du camping Domaine Beauséjour
Personnes NOM / FONCTION Courriel Excusé VISA convoquées PRENOM
Chambre
d'agriculture de
l'Isère
Institut National de
l'origine de la
Qualité
Institut pour le
Développement
Forestier
Région Auvergne-
Rhône Alpes- Lyon
CCI Nord Isère
Chambre des
Métiers et de
l'Artisanat de
Vienne
Chambre
d'Agriculture de
l’Isère
Fiche de Présence.doc FICHE DE PRESENCE Page : 212
Personnes NOM / FONCTION Courriel Excusé VISA
convoquées PRENOM nn
PIGRVEN
SYMBORD un -Guninag | / Æ
Maison du
Département —
Haut-Rhône
Dauphinois
A À
LL E Mdd 14 : 2 SLA
Mairie de Hières- [1717 "1 4 ad ot are letaa@ wie LA Pr LE sur-Amby [ D st
Lo Parvi XK
CCBD
Jean-Yves
BRENIER
Vice-président
DDT ADRENT
\
Madame Hurue
LAURENT
Ropegeudee
PREFECTURE part La
Fiche de Présence.doc FICHE DE PRESENCE Page : 1/2
MAIRIE
38390 La Balme les Grottes
Réunion du : 02 avril 2019 à 09 heures 30
Sujet : Réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées du projet
de déclaration du camping Domaine Beauséjour
Personnes représentant la commune de La Balme Les Grottes
Pour annexation au procès-verbal de la réunion d’exament conjoint
Personnes NOM / FONCTION Courriel VISA
convoquées PRENOM
Cabinet - |
Urbanisme et meante Urbaniste He — @y € aménagement R ANG —
Mairie de La Jean-Pierre STE lemaire.labalmelesg SI Balme Les Grottes | BERTHELOT rottes@orange.fr e
Mairie de La 3 ER A din: adjoint3.labalmeles Balrié Lés Grotfss Gérard RUIZ 1 Adjoint sromesboranieft
Mairie de La : yves.pelerin@gmail. Balme Les Grottes Yves PELERIN Conseiller com
Mairie de La . Secrétaire |mairie.labalmelesgr Balme Les Grottes SYOIS GELEY Générale |ottes@wanadoo.fr Je
Fiche de Présence Réunion examen conjoint personnes convoquées.doc 1
Déclaration de projet / PLU – commune de La Balme-Les-Grottes – Cabinet E. ROGER
COMMUNE DE LA BALME-LES-GROTTES
REUNION D’EXAMEN CONJOINT AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
DU PROJET DE DECLARATION DE PROJET N°1 ET DE LA MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA BALME-LES-GROTTES
Procès-verbal de la réunion tenue en mairie de La Balme-Les-Grottes le 2 avril
2019
PERSONNES PRESENTES
Prénom et NOM Fonction et organisme
Jean-Pierre BERTHELOT Maire
Gérard RUIZ Adjoint au maire
Yves PELERIN Conseiller municipal
Sybille GELEY Mairie
Michel LAJOIE Adjoint au Maire de Hières-sur-Amby
Muriel LAURENT DDT
Yvon PIQUET SCOT
Emmanuel ROGER Urbaniste cabinet Emmanuel ROGER
INTRODUCTION
Monsieur le Maire remercie les personnes présentes d’être venues. Après un tour de table, monsieur le Maire explique que la présente réunion porte sur l’examen conjoint de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU, relative à un projet d’extension de camping.
L’urbaniste du cabinet Emmanuel ROGER a présenté le projet et la mise en compatibilité du PLU. Les échanges entre les participants ont eu lieu au fur et à mesure de la réunion.
PRESENTATION DU PROJET
L’objet et les motivations de la déclaration de projet sont présentés :
Le projet porte sur l’extension d’un camping privé situé au lieu-dit La Brosse, sur la commune de La
Balme-Les-Grottes, sur des terrains limitrophes lui appartenant, portant la superficie de l’exploitation 2
Déclaration de projet / PLU – commune de La Balme-Les-Grottes – Cabinet E. ROGER
de 1,25 hectares à 3,15 hectares. Le projet doit également permettre la prise en compte de la carte
des aléas d’inondations liées aux crues du Rhône de novembre 2012. Le projet a fait l’objet d’une
évaluation environnementale justifiée par la présence de zones Natura 2000, qui a défini un certain
nombre de mesures qui ont été prises en compte.
Les motifs justifiant l’intérêt général du projet sont présentés :
- Développement et pérennité d’une activité économique.
- Développement touristique au sein de la Boucle du Rhône en Dauphiné.
- Une meilleure insertion de l’activité dans son environnement.
Les représentants de l’Etat et du Symbord informent qu’il faut préciser le lien entre le camping et le
développement du cyclotourisme. La représentante de la DDT demande des précisions sur le tracé de
la ViaRhôna sur la commune et sur la circulation dans le secteur du camping.
La ViaRhôna n’a pas encore été aménagée dans ce secteur, mais elle passe le long de la RD65h, voie
qui longe le camping et sur laquelle ce dernier prend son accès. L’aménagement de la ViaRhôna
prévoit un marquage au sol. La représentante de la DDT estime qu’il aurait été intéressant que la
ViaRhôna longe le Rhône.
Les personnes présentes informent que la RD65h doit être différenciée de la RD65i : à la différence
de cette dernière, la RD65h accueille une circulation limitée, puisque sa desserte reste très localisée
aux hameaux situés entre le village de La Balme-Les-Grottes et la zone d’activités intercommunales.
L’urbaniste du cabinet Emmanuel ROGER précise que le projet nécessite la remise en service d’un
accès existant pour la parcelle 276 située à l’extrémité sud de l’extension du camping, afin de
préserver l’espace de remise en état environnemental localisé parcelle 278 et sur une partie de la
parcelle 237. Le Département a fait l’objet d’une consultation spécifique en ce sens. Toutefois, il n’a
pas encore apporté de réponse. Les personnes présentes précisent que cet accès offre de bonnes
conditions de sécurité, meilleures que l’actuel en raison de sa bonne visibilité et parce qu’il est plus
proche du hameau de La Brosse.
La procédure, justifiée par le caractère d’intérêt général du projet, est présentée :
- Prescription par délibération du conseil municipal de la déclaration de projet et de la mise en
compatibilité du PLU le 30 octobre 2018. Cette délibération vaut déclaration d’intention au
titre de l’article L121-18-II du code de l’environnement.
- Le projet n’a pas encore fait l’objet d’une demande de concertation préalable à l’issue du
délai de quatre mois du droit d’initiative, qui a débuté début décembre. Il est précisé qu’un
bilan de ce droit d’initiative devra être produit.
- Les consultations prévues ont été menées : autorité environnementale sur le projet soumis à
évaluation environnementale, chambre d’agriculture, centre régional de la propriété
forestière, institut national de l’origine et de la qualité, commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il est précisé que : 3
Déclaration de projet / PLU – commune de La Balme-Les-Grottes – Cabinet E. ROGER
o L’autorité environnementale n’a pas émis d’avis à l’issue des trois mois de
consultation.
o Le centre régional de la propriété forestière n’a pas émis d’avis à l’issue des trois
mois de consultation.
o L’institut national de l’origine et de la qualité ainsi que la chambre d’agriculture ont
émis un avis dans lequel ils indiquent que ce projet ne concerne pas l’activité agricole
et les aires de production AOC et IGP.
o La représentante de la DDT informe que le projet a été soumis à la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, au
titre de l’extension d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
Un avis devrait prochainement parvenir à la commune.
- Examen conjoint de ce jour.
- Enquête publique : un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif. Une
rencontre sera organisée avec celui-ci.
Un rappel de l’historique du projet est fait par l’urbaniste du cabinet Emmanuel ROGER, en
soulignant que les acquisitions de terrain par le camping en vue de son extension ont été faites dans
le cadre d’un échange avec un exploitant agricole local en 2009. Les étapes d’évolution du projet
sont présentées, en soulignant qu’une partie des espaces initialement envisagés pour l’extension ont
été inscrites en zone inondable et de remise en état environnemental, au sein de laquelle les
emplacements de camping existants doivent être retirés. Pour cette raison, le périmètre d’extension
du camping est délimité plus au sud, au niveau d’un terrain appartenant à ce dernier. Les élus de La
Balme-Les-Grottes soulignent les contraintes d’aménagement du terrain, avec la démolition et le
désamiantage du bâtiment de l’ancienne porcherie, en vue desquelles le camping avait demandé des
devis.
L’opération d’aménagement et de construction est présentée :
- Passage d’une capacité d’accueil de 73 emplacements à 110-120 emplacements. L’urbaniste
du cabinet Emmanuel ROGER précise que cela permet au camping d’atteindre une taille
minimale pour sa bonne rentabilité et les investissements nécessaires à son développement.
- Extension de 1,25 hectares à 3,15 hectares de la superficie du camping. Toutefois, une partie
significative, y compris au niveau du camping actuel, est en zone de remise en état
environnementale et d’aléas d’inondation : elle ne pourra pas accueillir de nouveaux
emplacements.
- Le développement devrait porter principalement sur l’augmentation des hébergements sous
tentes, en lien avec le cyclotourisme. Les élus précisent que le camping a en son sein une aire
de camping cars, qui pourrait également être agrandie.
- La zone située en espace de remise en état environnementale et d’aléas d’inondation pourra
accueillir des aménagements et installations compatibles avec la prévention et la protection
contre les risques naturels, comme le prévoit la doctrine Rhône et le futur règlement du PLU. 4
Déclaration de projet / PLU – commune de La Balme-Les-Grottes – Cabinet E. ROGER
Une synthèse de l’évaluation environnementale du PLU est faite :
- Incidences résiduelles fortes : risques naturels et zone archéologique sensible.
- Incidences résiduelles moyennes : localisation au sein du périmètre des 10 kilomètres du Plan
d’Intervention de la centrale nucléaire du Bugey, traitement de l’amiante dans le cadre de la
démolition du bâtiment de l’ancienne porcherie, servitudes attachées au halage et
marchepied le long du Rhône, ainsi qu’aux lignes électriques.
- Incidences résiduelles faibles : évolution des zones du PLU, milieux naturels. L’enjeu premier
est la remise en état environnementale d’un site à l’abandon et relativement dégradé,
impacté par les plantes invasives indésirables.
- Incidences favorables : protection de la zone Natura 2000 et remise en état
environnementale des parcelles faisant jonction entre les deux secteurs du camping, lien
avec la ViaRhôna, développement de démarches éco-responsables déjà constatées sur le
camping.
La question de la localisation du site en zone archéologique sensible est spécifiquement abordée. La
représentante de la DDT explique qu’une consultation spécifique devra être menée afin de savoir si
le projet peut donner lieu à une prescription d’archéologie préventive.
La représentante de la DDT souligne que l’évaluation environnementale définit des critères,
indicateurs et modalités retenues pour l’analyse des résultats de l’application du plan. Elle souligne
que, dès lors que l’évaluation environnementale prévoit un tel dispositif, il faut s’interroger sur les
moyens de le mettre en œuvre. Les élus municipaux expliquent qu’un suivi ponctuel pourra être
organisé avec la communauté de communes, en charge du site Natura 2000, ainsi que le cas échéant
des associations environnementales. Ce suivi pourra donner lieu à procès-verbal.
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
L’urbaniste du cabinet Emmanuel ROGER présente la mise en compatibilité du PLU :
- Evolution du PADD afin d’y inscrire l’extension du camping.
- Evolution du règlement écrit et du plan de zonage afin de prévoir :
o l’extension du secteur Nt (camping),
o la délimitation de la zone de risques liés aux aléas d’inondations des crues du Rhône,
conformément à la grille de correspondance aléas-risques établie par l’Etat.
o L’inscription de boisements à préserver en frange du camping.
La représentante de la DDT demande qu’un secteur spécifique soit délimité au niveau du site
d’extension du camping localisé en zone de risques d’inondation, afin d’interdire tous emplacements
de camping, existants ou futurs. La commune va recevoir un avis similaire de la part de la CDPENAF
Sur le plan de la forme, il est demandé que le plan de zonage inséré dans le dossier se limite à un
extrait. Le dossier devra faire apparaître le zonage avant et après mise en compatibilité avec le PLU. 5
Déclaration de projet / PLU – commune de La Balme-Les-Grottes – Cabinet E. ROGER
SUITES A DONNER
Le dossier de déclaration et de mise en compatibilité du PLU va être constitué, en intégrant les avis émis pendant la présente réunion, notamment sur le plan de zonage du PLU. Ci CCI NORDISÈRE
MAIRIE de LA BALME LES GROTTES
REGU LE M. Jean-Pierre BERTHELOT Maire
oh NR. mÊ Route de Lagnieu
ME LES GROTTES 38390 LA BALME LES GROTTES LA BAL ARE
Villefontaine, le 20 mars 2019
Objet : Contribution de la CCI Nord Isère — Examen conjoint du projet de mise en compatibilité du PLU
de la commune de La Balme Les Grottes.
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité la CCI Nord Isère dans le cadre de la réunion d'examen conjoint du projet de mise
en compatibilité du PLU de l'arrêt de projet du PLU de votre commune.
La CCI Nord Isère ne pourra pas être présente à cette réunion mais souhaite vous apporter sa
contribution visant à soutenir très clairement ce projet.
En effet, le projet est parfaitement dans les objectifs du PADD de la commune mais également de la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné et du SCOT Boucle du Rhône en Dauphiné. Il
vise à assoir une augmentation de la capacité d'hébergement touristique tout en maitrisant les risques inondation et en assurant une gestion environnementale du site en lien avec le zonage Natura 2000.
Ainsi la CCI Nord Isère soutient ce projet et la mise en compatibilité du PLU de votre commune.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Siège Social : 2, place Saint-Pierre - CS 50209 - 38217 Vienne cedex
Parc Technologique : 5, rue Condorcet - CS 20312 - 38093 Villefontaine cedex
CCI Formation Vienne : 45, quai Jean Jaurès - 38217 Vienne cedex
CCI Formation Villefontaine : 5, rue Condorcet - CS 20312 - 38093 Villefontaine cedex
T. 04 74 95 24 00 -F. 04 74 95 24 01 www.ccinordisere.fr
Port de Vienne-Sud Salaise/Sablons : 104, avenue du port - 38150 Salaise-sur-Sanne
T. 04 74 86 79 80 -F. 04 74 86 79 89 La Balme Les Grottes Sybille GELEY
De: Mairie - La Balme les Grottes
Envoyé: lundi 1 avril 2019 11:49
À: Jean-Pierre BERTHELOT: Elodie BERTHELOT: Etienne CEBESSEGUES:; Christiane
DEFIVE; Patrick FLAMANT; Jean-Claude FRANCHELLIN travail; Sandra GOULAUX;
Habiba JACQUIFR; Virginie JULIEN; Benoït MILLET - LBLG; Thomas PARISSE; Yves
PELERIN; Gérard RUIZ; Stéphanie TAVERNESE ROCHE; Gaëlle TORRES; secretariat
labalmelesgrottes
Objet: TR : Réunion PLU
Mairie
Route de Lagnieu
38390 LA BALME LES GROTTES
mairie.labalmelesgrottes@wanadoo.fr
04.74.90.60.49
Le : 01 avril 2019 à 11:20 (GMT +02:00)
De : "chamberaud pierrette"
À : "mairie.labalmelesgrottes@wanadoo.fr"
Objet : Réunion PLU
Bonjour,
L'association lo Parvi ne pourra être présente à la réunion du 2 avril 2019 relative au PLU, nous vous prions de nous excuser.
Cordialement. RE: URGENT -
Expéditeur : Michel LAJOIE (cm.lajoie@wanadoo.fr)
À : secretariat.labalmelesgrottes@wanadoo.fr
Cc : roger_emmanuel@yahoo.fr; lemaire.labalmelesgrottes@orange.fr
Date : mardi 7 mai 2019 à 12:05 UTC+2
Bonjour,
Bien reçu, Je n’ai pas de remarques
Bien cordialement,
Michel LAJOIE
1er Adjoint en charge de l’urbanisme
Mairie de HIERES SUR AMBY
Tél : 04 74 95 12 09
Yahoo Mail - RE: URGENT - https://mail.yahoo.com/d/search/name=Michel%20LAJOIE&emailAd...
1 sur 2 11/05/2019 à 15:03 DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BALME-LES-GROTTES
DECLARATION DE PROJET N°1
POUR L'EXTENSION
D’UN CAMPING « DOMAINE DE BEAUSEJOUR »
AUTRES PIECES DU DOSSIER DE DECLARATION DE
PROJET
Délibération de prescription de la déclaration de projet n°1 du PLU, définissant les
objectifs poursuivis et valant déclaration d’intention
Avis dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné
Bilan du droit d’initiative
Absence d’avis de la DREAL sur l’évaluation environnementale
Avis de la Chambre d’Agriculture
Avis de l’INAO
Avis de la CDPENAF
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal du 20 décembre 2019
approuvant la déclaration de projet n°1
entraînant mise en compatibilité du PLU
En date du 20 décembre 2019
Le Maire Envoyé en préfecture le 12/11/2918
Reçu en préfecture le 12/11/2018
fonte ; EF KL RE Affiché le 31/10/2018 DD
1D : 038-213800261-20181039-D 2018 084-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil :15
En exercice :
Qui ont délibéré: 9 +3
Séance du 30 octobre 2018
Date d'affichage
Date de la convocation : 23 octobre 2018
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
L'an deux mil dix-huit, le trente octobre à vingt heures dix, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Groiîtes.
Présents: BERTHELOT Élodie — DEFIVE Christiane — FRANCHELIN Jean-Claude — GOULAUX Sandra — JULIEN Virginie — MILLET Benoit — PARISSE Thomas — TAVERNESE ROCHE Stéphanie — RUIZ Gérard.
Absent(s) excusé{s) : CREBESSEGUES Étienne- JACQUIER Habiba — PELERIN Yves — TORRES Gaëlle
Absent(s) : FLAMANT Patrick
Procuration(s): 3 (CREBESSEGUES Étienne à RUIZ Gérard — JACQUIER Habiba à FRANCHELIN Jean-Claude — PELERIN Yves à BERTHELOT Jean-Pierre).
Secrétaire de séance : GOULAUX Sandra.
Délibération n° 2018 084
OBJET :_DECLARATION DE PROJET _/ PLU _- OBJECTIFS POURSUIVIS ET VALANT DECLARATION D’INTENTION
OBLIGATOIRE
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2009 approuvant le Plan Local d'urbanisme.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2012 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, L.103-2 à L.103-6 et R153- 15 à R153-17.
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L121-15-1-3°, L121-17-III, L121-17-1-2° d'après lesquels un droit d'initiative est ouvert au public.
Vu les articles L121-18 et R121-25 du même code, définissant le contenu de la déclaration d'intention.
Vu les articles L121-19, L121-20-11, R121-19 à 27 du même code, définissant les modalités d'exercice du droit d'initiative et de concertation préalable le cas échéant.
Vu l'article L121-19 susmentionné, stipulant que le droit d'initiative peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente déclaration d'intention.
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 13/12/2007 ;
1/5 Envoyé en préfecture le 12/11/2918
Reçu en préfecture le 12/11/2018
fonte ; EF KL RE Affiché le 31/10/2018 SE KE
1D : 038-213800261-20181039-D 2018 084-DE
Monsieur le Maire expose :
- Que le projet doit permettre l'extension du camping « Domaine de Beauséjour » situé à la Brosse, tout en assurant l'intégration de la carte de croisement de la ligne d'eau de l’aléa de référence du Rhône avec la cartographie IGN de la BDT du Rhône, réalisée par les services de l'Etat en 2012.
- Que l'opération projetée justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l'article
L300-6 du code de l'urbanisme: un projet d'intérêt général, relatif à l'extension d’une activité
économique
- Que la déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, consistant notamment en la modification du PADD pour inscrire l'extension du camping, en l'extension du secteur Nt dédié au développement du camping, ainsi qu'en la création d’une zone de risques traduisant un aléa d'inondation lié aux crues du Rhône.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fait l'objet d’une évaluation environnementale obligatoire liée à la présence de zone Natura 2000 sur le territoire communal, et que de ce fait, en application des dispositions de l’article L121-17-1 du code de l'environnement, elle entre dans le champ du droit d'initiative.
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU inscrit dans ses
orientations la « confirmation de la volonté de développement économique et touristique ».
Considérant que le projet d'extension du camping revêt un caractère d'intérêt général :
- En ce qu'il permet l'extension d'une activité économique existante, assurant sa pérennité et la réalisation des aménagements nécessaires à son fonctionnement.
- En ce qu'il contribue au développement économique et touristique de la commune et des territoires de la Communauté de Commune des Balcons du Dauphiné, en lien notamment avec
l'augmentation du cyclotourisme.
- En ce qu'il assure une meilleure prise en compte de l’environnement au niveau du site concernant notamment les risques naturels, la proximité de la zone Natura 2000, la remise en état du site.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d'examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois minimum en mairie, conformément à l’article L153-55 du code de l’urbanisme.
Après avoir entendu Fexposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'engager la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de La Baime-Les-Grottes.
- _ D'approuver les objectifs poursuivis pour la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme :
Permettre l'extension du camping « Domaine de Beauséjour » situé à la Brosse. * Assurer une meilleure prise en compte de l’environnement au niveau du site : e L'intégration de la carte de croisement de ia ligne d'eau de l’aiéa de référence du Rhône avec la cartographie IGN de la BDT du Rhône, réalisée par les services de l'Etat en 2012. En zone inondable, le camping ne pourra pas augmenter ses emplacements au niveau de la partie du site qu'il exploite actuellement, et il devra prendre les mesures permettant de diminuer la vulnérabilité des emplacements d'hébergement existants, ainsi que pour les produits, matériels, matériaux, mobiliers et équipements extérieurs.
e La prise en compte de la proximité de la zone Natura 2000, avec un secteur de préservation et de remise en état environnementale entre le site actuel et le site futur situé au niveau de l’ancienne porcherie.
215 Envoyé en préfecture le 12/11/2918
en préfecture le 12/11/2018
Affiché le 31/10/2018
1D : 038-213800261-20181039-D 2018 084-DE
RL RE
+ La remise en état du site: désamiantage et démolition de l’ancienne porcherie, résorption des plantes invasives.
- Que conformément au code de l’environnement, la présente délibération vaut déclaration d'intention du fait qu'elle contient les informations citées à l’article L121-18 du code de lenvironnement, à savoir :
Les motivations et raisons d’être du projet :
En cohérence avec les objectifs de développement économique et touristique de la commune et de l'intercommunalité, le projet doit permettre l'extension d'une activité économique existante, assurant sa pérennité. L'extension du camping est liée au constat d'une augmentation de la demande d'hébergements consécutive à la mise en place de la ViaRhôna qui emprunte la RD65H.
Le camping doit s'adapter aux contraintes liées à la zone inondable délimitée par la carte de croisement de la ligne d'eau de l’aléa de référence du Rhône avec la cartographie IGN de la BDT du Rhône, réalisée par les services de l'Etat en 2012. Il ne pourra pas implanter d'emplacements nouveaux au sein de la zone inondable et, au niveau du site actuellement exploité, les mesures nécessaires seront mises en œuvre pour diminuer la vulnérabilité du camping vis-à-vis du risque d'inondations.
De plus, il est nécessaire de prendre en compte la proximité de la zone Natura 2000 et des besoins de remise en état environnementale.
Ainsi, la partie inondable sera interdite aux nouveaux emplacements d'hébergements, où les aménagements liés à l’activité du camping prendront en compte la proximité de la zone Natura 2000 située le long des berges du Rhône. Seul un cheminement piéton reliera le camping actuel au nouveau site d'activités localisé plus au sud. En conséquence, le deuxième accès, situé au niveau du terrain de l'ancienne porcherie, sera remis en service. Le bâtiment de l’ancienne porcherie sera désamianté et démoli. De plus, au regard des résultats de l'évaluation environnementale, lé projet n'occasionnera aucune incidence vis-à-vis des habitats naturels du territoire et des nouvelles plantations en lien avec l'aménagement du camping constitueront autant d’habitats mobilisables par l’avifaune locale des parcs et jardins, comme c'est déjà le cas au sein du camping actuel. L'aménagement devra contribuer à résorber la colonisation actuelle par les plantes invasives (ambroisie, solidage et renouée du Japon), notamment autour de l’ancienne porcherie.
Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle :
Le projet porte sur l'extension du camping « Domaine de Beauséjour » situé à la Brosse. L'augmentation de capacité du camping serait de l'ordre d’une cinquantaine d’emplacements. L'extension porterait sur des terrains appartenant au camping, comprenant un ancien pré à chevaux et le terrain d’assiette d’une ancienne porcherie. Le périmètre d'activités du camping passerait de 1,25 hectare à 3,15 hectares, sachant que près d’un hectare ne pourra pas recevoir de nouveaux emplacements en raison de sa localisation en zone de risques d’inondations liées aux crues du Rhône.
Le PLU de la commune de La Balme-Les-Grottes doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Boucle du Rhône. Le SCOT prévoit notamment une augmentation de la capacité d'hébergement du territoire et le développement du cyclotourisme (ViaRhôna, aménagement de la voie verte). Cette orientation est confirmée par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision du SCOT, débattu le 22 mars 2018, qui prévoit d'une part la valorisation des atouts du territoire (dont la ViaRhôna) et d'autre part le déploiement d'une offre d'hébergement et de restauration.
L'extension du camping nécessitera que ce dernier dépose un permis d'aménager. Ce permis sera susceptible de donner lieu à une prescription d'archéologie préventive préalable. Il sera également soumis à un examen dit « au cas par cas » à l'issue duquel l'autorité environnementale consultée se prononcera sur la soumission ou non du camping à une évaluation environnementale. Par ailleurs, le projet devra se conformer à la réglementation de la loi sur l'eau.
3/5 Envoyé en préfecture le 12/11/2918
en préfecture le 12/11/2018
RSS
Affiché le 31/10/2018 RL RE
1D : 038-213800261-20181039-D 2018 084-DE
Liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet :
La présente déclaration de projet concerne le territoire de la commune de La Balme-Les-Grottes, lieu-dit « La Brosse ». Les communes limitrophes ne sont pas impactées par ce projet.
Aperçu des incidences potentielles sur l’environnement :
Le projet de déclaration de projet et de mise en compatibilité du camping fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Les incidences potentielles principales sont les suivantes :
- Les risques naturels liés aux crues du Rhône, nécessitant une traduction réglementaire au PLU de la zone inondable délimitée en 2012.
- La situation du projet en zone archéologique sensible. Le permis sera susceptible de donner lieu à une prescription d'archéologie préventive préalable.
- En matière de milieux naturels, la campagne de terrain n'a pas mis en évidence la présence d'une flore caractéristique des zones humides au sein des parcelles du site ou à proximité. L'enjeu premier — incidence positive du projet - est la remise en état d'un site à l'abandon et relativement dégradé. En effet, une partie du site est une parcelle en friche colonisée par un cortège de plantes invasives indésirables
- Les risques technologiques constituent une incidence résiduelle moyenne : situation du projet dans le périmètre des 10 km du Plan Particulier d'intervention de là centrale nucléaire du Bugey, traitement de l'amiante dans le cadre de la démolition du bâtiment de l’ancienne porcherie, respect des servitudes attachées au halage et marchepied le long du Rhône, ainsi qu'aux lignes électriques qui traversent le site.
- Les autres incidences résiduelles du projet ont été évaluées à un niveau faible.
- Des incidences sont considérées comme favorables, d'une part en raison de la protection de la zone Natura 2000 et de la mesure de la renaturation de la parcelle faisant jonction entre les deux secteurs du camping, d'autre part en raison de la localisation du site par rapport au projet ViaRhôna, ainsi qu'au développement de démarches éco-responsables par le camping et leur incidence sur la consommation des émissions de gaz à effet de serre.
Le cas échéant, les solutions alternatives envisagées :
Le projet d'extension portait initialement sur des parcelles limitrophes du camping actuel, ces terrains ayant été acquis par le camping dans le cadre d’un échange de terrains avec un agriculteur, ainsi que d'une compensation financière en faveur de ce dernier.
Le projet initial a évolué afin de prendre en compte la zone inondable liée aux crues du Rhône établie en 2012, la localisation de la zone Natura 2000 et la définition de mesures de préservation et de restauration des milieux naturels. Un projet d'extension du camping compatible avec les contraintes environnementales du site à été élaboré.
Ainsi, une partie significative des terrains envisagés initialement pour l’extension du camping ne pouvait plus être envisagée pour accueillir des hébergements. Le développement des hébergements a été reporté sur les terrains situés hors zone inondable, tandis que des mesures de remise en état ont été préconisées pour l'ensemble du site d'extension, y compris la zone inondable.
Les modalités déjà envisagées, s’il y a lieu, de concertation préalable du public :
Conformément à l’article L103-2 du code de l'urbanisme, il n’a pas été prévu de concertation préalable pour la présente procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.
415 Envoyé en préfecture le 12/11/2018
Reçu en préfecture le 12/11/2018
Affiché le 31/10/2018 ee
ID : 038-213800261-20181030-D 2018 084-DE
- La déclaration de projet est menée au titre de l’article L300-6 du code de l'urbanisme et porte sur l'extension du camping « Domaine de Beauséjour » situé à la Brosse. La déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables doit inscrire dans ses orientations l'extension du camping. Le secteur Nt au plan de zonage du PLU correspondant au site actuel du camping doit être étendu de manière à correspondre au futur périmètre d'exploitation du camping. Une zone de risques d'inondations en lien avec les crues du Rhône doit être délimitée au plan de zonage du PLU au sein du périmètre de la déclaration de projet. Le règlement écrit du PLU doit intégrer les nouvelles prescriptions liées aux aléas d’inondations. Des plantations ont été identifiées au titre de l’article L151-19 du code de l'urbanisme afin d’être protégées.
- Conformément aux dispositions du Ill de l’article L121-17 et de l’article L121-17-1 du code de l'environnement, en l'absence de toute concertation préalable décidée en application du | ou du Il et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable respectant ces modalités.
- Conformément avec l’article L121-19 du code de l'environnement, le droit d'initiative s'exerce, au
plus tard, dans le délai de quatre mois suivant la publication de la présente déclaration d'intention.
- Le représentant de l'Etat décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus.
- Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une enquête publique unique organisée par la commune, d’une durée d’un mois minimum conformément aux dispositions de l’article L.153-55 du code de l’urbanisme.
- À l'issue de l'enquête publique mentionnée au paragraphe précédent, le maire de La Balme-Les- Grottes en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère, et adopte le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Cette délibération valant déclaration d'intention, elle sera, conformément aux articles L.121-18 et R.121- 25 du code de l’environnement :
- publié sur le site internet de la commune de La Balme-Les-Grottes, à l'adresse suivante : http://www.labalmelesgrottes.com/
Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le sous-préfet.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage à la mairie de La Balme-Les-Grottes pendant le délai d'un mois. L'affichage indiquera les sites internet sur lesquels est publiée la délibération.
Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Pour l'octroi : 9 + 3 Contre l'octroi : O Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT
5/5 152 7 décembre 2018 LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINÉ
AVIS ADMINISTRATIFS
ARRONDISSEMENT
DE GRENOBLE
A2018C05776
Annule et remplace
l'annonce A2018C05769
parue le 30 novembre 2018
Commune de
LA BALME LES GROTTES
Délibération de prescription
définissant les objectifs
poursuivis et valant
déclaration d’intention
concernant la déclaration de
projet n°1 et la mise en
compatibilité du PLU
Par délibération en date du 30
octobre 2018 n°2018 084 le
Conseil Municipal de la commune
de La Balme Les Grottes a défini
les objectifs poursuivis concernant
l’extension d’un camping au lieu-
dit La Brosse, et a prescrit la pro
cédure de déclaration de projet n°
1 emportant mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux dispositions
du Titre II de l’article L121-18 du
code de l’environnement, la pré
octobre 2018 n°2018 084 le
Conseil Municipal de la commune
de La Balme Les Grottes a défini
les objectifs poursuivis concernant
l’extension d’un camping au lieu-
dit La Brosse, et a prescrit la pro
cédure de déclaration de projet n°
1 emportant mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément aux dispositions
du Titre II de l’article L121-18 du
code de l’environnement, la pré
sente délibération constitue la dé
claration d’intention dès lors
qu’elle est publiée sur un site inter
net. Un droit d'initiative est ouvert
au public pour demander au repré
sentant de l'Etat concerné l'orga
nisation d'une concertation préa
lable respectant ces modalités.
Un exemplaire de cette délibé
ration est affiché en mairie.
Cette délibération est égale
ment publiée :
sur le site internet de la com
mune de La Balme-Les-Grottes, à
l’adresse suivante :
http://www.labalmelesgrottes.
com/ sur le site internet des ser
vices de l’État dans le départe
ment.
Un exemplaire de cette délibé
ration est affiché en Mairie.
A2018C05672
Commune de
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Enquête publique portant sur
la modification n°1 du
Plan Local d’Urbanisme
Par arrêté N°2018/AR/08 du 8
novembre 2018, le Maire a or
donné l’ouverture de l’enquête
publique sur la modification n°1 du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
la commune de Montbonnot-
Saint-Martin.
A cet effet, Madame Marie-
France BACUVIER a été désignée
en qualité de Commissaire enquê
teur par le Président du Tribunal
Administratif de Grenoble.
La modification du PLU porte
sur l’évolution du règlement écrit,
notamment les zones UA, UAh,
UB, UBs, UBepa, UC, UCa, UCb,
UCi, UI, Uinovallée AUa. AUb. A,
Adi, N, Nl, Nm, et le lexique. La
zone AUc est créée. Par ailleurs,
des précisions sont apportées
concernant l’emplacement ré
servé pour la mixité sociale S1,
ainsi que concernant les servi
tudes de mixité sociale L1, L2, L3.
La modification impacte le rè
glement graphique du PLU avec la
création des emplacements réser
vés n°25 et 26, l’extension de
l’emplacement réservé n°14, et le
reclassement de terrains en zones
UCb, UAh, UB et AUc.
Les orientations d’aménage
ment et de programmation (OAP)
sont modifiées, notamment les
prescriptions de l’OAP n°1 « Sec
teur Centre de Saint-Martin », et
de l’OAP n°6 « Secteur du Pré de
l’Eau ». Une OAP n°8 « Secteur
Résidence Seniors, Pôle R.Schu
man » est créée.
L’enquête se déroulera à la mai
rie de Montbonnot-Saint-Martin,
Allée du Parc de Miribel 38330
Montbonnot-Saint-Martin, durant
33 jours, du lundi 3 décembre 2018
au vendredi 4 janvier 2019 inclus.
Le dossier sera consultable :
- En mairie de Montbonnot-
Saint-Martin, aux jours et horaires
habituels d’ouverture de la Mairie :
les lundis, mardis, mercredis,
jeudis : 8h30–12h et 13h30–17h30
les vendredis : 8h30-12h et
13h30-16h30
- Sur le site internet de la com
mune : www.montbonnot.fr
33 jours, du lundi 3 décembre 2018
au vendredi 4 janvier 2019 inclus.
Le dossier sera consultable :
- En mairie de Montbonnot-
Saint-Martin, aux jours et horaires
habituels d’ouverture de la Mairie :
les lundis, mardis, mercredis,
jeudis : 8h30–12h et 13h30–17h30
les vendredis : 8h30-12h et
13h30-16h30
- Sur le site internet de la com
mune : www.montbonnot.fr
Pendant la durée de l’enquête,
les observations sur le projet pour
ront être consignées sur le registre
d'enquête en mairie. Elles pour
ront également être adressées par
écrit au commissaire enquêteur
aux adresses suivantes :
- Par courrier : Mairie de Mont
bonnot-Saint-Martin, à l’attention
de Madame Marie-France
BACUVIER Commissaire en
quêteur - BP 14 - 38333 MONT
BONNOT-SAINT-MARTIN cedex.
- Par mail :
modificationduplu@
montbonnot.fr
Le Commissaire Enquêteur
recevra le public en mairie aux
dates et heures suivantes :
- Lundi 10 décembre 2018 de
14h à 17h
- Mercredi 19 décembre 2018 de
14h30 à 17h30
- Vendredi 4 janvier 2019 de
13h30 à 16h30.
À l’issue de l’enquête, le rapport
et les conclusions du commissaire
enquêteur seront dès réception en
mairie tenus à la disposition du
public, et ce pendant un an à
compter de la clôture de l’enquête.
Ils seront également consultables
durant la même période sur le site
Internet de la commune :
www.montbonnot.fr
Le projet de modification du
PLU pourra éventuellement être
modifié et la décision d’adoption
du document sera soumise à l’ap
probation du conseil municipal de
la commune de Montbonnot-
Saint-Martin.
Le projet a été soumis à l’auto
rité environnementale pour un
examen au cas par cas préalable
à l’évaluation environnementale.
L’avis de la DREAL est joint au
dossier d’enquête. Les informa
tions environnementales se rap
portant à cette modification se
trouvent dans le rapport justificatif.
Toute personne peut demander
des informations à M. Pierre
BEGUERY, Maire de Montbon
not-Saint-Martin et responsable
du projet.
Elle peut également, sur sa de
mande et à ses frais, obtenir com
munication du dossier d’enquête
publique auprès de la commune,
autorité compétente pour ouvrir et
organiser l’enquête.
A2018C05783
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES
POPULATIONS
Installations classées pour la
protection de l’environnement
Commune de
VILLARD-BONNOT
Par arrêté préfectoral N°DDPP-
IC-2018-11-08 du 12 novembre
2 01 8 , l a s o c i é t é S A F I M E T
FRANCE est autorisée à exploiter
une unité de transit de déchets
dangereux et non dangereux sur
la commune de VILLARD-
BONNOT, dans la zone d’acti
vité de « La Grande Ile », rue du
docteur Marmonnier. Ce site est
soumis à autorisation au titre de la
législation relative aux installa
tions classées pour la protection
de l’environnement.
Cette autorisation est accordée
à la suite de l’enquête publique qui
a eu lieu du 11 septembre 2017 au
11 octobre 2017 à la mairie de
VILLARD-BONNOT.
L’arrêté d’autorisation ainsi que
le texte des prescriptions particu
lières peuvent être consultés en
mairie de VILLARD-BONNOT,
ainsi que sur le site internet des
services de l’État en Isère.
A2018C05801
PRÉFECTURE DE L’ISÈRE
Direction départementale
des territoires
Missions départementales
et doctrine
La commission départementale
d'aménagement commercial de
l'Isère réunie le 29 novembre 2018,
a rendu un avis favorable à la de
mande d’autorisation d’exploita
tion commerciale déposée conjoin
tement par les sociétés
KLÉPIERRE ÉCHIROLLES et
KLÉPIERRE ALPES, dans le
cadre de la demande de permis de
construire n°381511810023 rela
tive à l’extension de l’ensemble
commercial «Grand Place» situé
sur la commune d’Echirolles, par
la création de commerces de vente
au détail de secteur 2, d’une sur
face de vente de 11 450 m², portant
la surface de vente totale de l’en
semble commercial à 38 863 m². Déclaration de projet
Au titre de l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme
emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Bilan du droit d’initiative du PLU
Maître d’Ouvrage :
Commune de La Balme Les Grottes
Adresse :
Mairie de La Balme Les Grottes
Place du colonel Pition
38 390 mairie La Balme-Les-Grottes Dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, l'organisation d'une concertation préalable n'est pas requise conformément aux dispositions de l'article L103-2 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions du III de l'article L121-17 et de l'article L121-17-1 du code de l'environnement, en l'absence de toute concertation préalable décidée en application du | ou du Il et respectant les modalités fixées aux articles L121-16 et L121-16-1, un droit d'initiative a été ouvert au public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable respectant ces modalités.
L'ouverture du droit d'initiative a débuté à compter de la prise d’une délibération du conseil municipal de La Balme- Les-Grottes engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, datée du 30 octobre 2018, ainsi que de la réalisation de l’ensemble des modalités d'information et d'affichage, soit le 7 décembre 2018. Cet arrêté vaut note d'intention et son contenu a été établi conformément aux articles L121-18 et R121-25 du code de l’environnement, puisqu'il contient les informations suivantes :
- Les motivations et raisons d’être du projet.
- Le programme dont le projet découle.
- La mention que les communes limitrophes ne sont pas impactées par le projet.
- L’aperçu des incidences potentielles sur l’environnement.
- Les solutions alternatives qui ont été envisagées.
- La mention qu'il n’a pas été prévu de concertation préalable conformément à l’article L103-2 du code de l'urbanisme.
L'arrêté détaille les modalités de mise en œuvre du droit d'initiative ainsi que la procédure de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU.
Les modalités de publicité et d'affichage de la délibération engageant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU, et valant note d'intention, ont été respectées :
- Publication sur le site internet de la commune de La Balme-Les-Grottes.
- Publication sur le site internet des services de l'Etat. Un lien vers le site internet des services de l'Etat a également été mis en ligne sur le site internet de la commune de La Balme-Les-Grottes.
- Transmission d'une copie de la délibération en sous-préfecture.
-_ Affichage de la délibération pendant le délai d'un mois.
- Mention de l'affichage par une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département : Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 7 décembre 2018.
Conformément à l'article L121-19 du code de l'environnement, un délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d'intention a été laissé pour permettre l'exercice du droit d'initiative.
Pendant ce délai, aucune demande n'a été faite au représentant de l'Etat pour l'organisation d'une concertation publique.
En conséquence, il n’a pas été organisé de concertation publique à l'issue de l'ouverture au public d’un droit d'initiative.
Fait à La Balme-Les-Grottes,
Le 15 avril 2019,
Le Maire,
Jean-Pierre BERTHELOT RéPURIQUE FRANÇAISE
DREAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
AUVERGNE -
RHÔNE-ALPES
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
La Balme-les-Grottes (38) : Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU publié le 19 décembre 2018 (modifié le 20 mars 2019)
Avis AE
Dossier n°2018-ARA-AUPP-00609
Absence d’avis en date du 18/03/2019
© DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Imprimé le : 11/05/2019 03:12:37
Adresse de cette page : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/la-balme-les-grottes-38-declaration-de-projet-et-a15131.html
La Balme-les-Grottes (38) : Déclaration de projet et mise en compatibil... http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/spip...
1 sur 1 11/05/2019 à 15:12 Mairie - La Balme les Grottes mairie labalmelesgrottes@orange.fr> ai | mars à 12:03
À : lemaire.labalmelesgrottes@orange.fr, roger_emmanuel@yahoo.fr
Mairie
Route de Lagnieu
38390 LA BALME LES GROTTES
mairie labalmelesgrottes@wanadoo fr
04.74.90.60.49
Le : 01 mars 2019 à 09:29 (GMT +01:00)
De : "FANJAT Sylvie”
À : "mairie labalmelesgrottes@wanadoo fr"
Objet : modification du PLU et déclaration de projet mise en compatibilité du PLU
Madame, Monsieur,
Nous avons reçu pour avis la modification de votre PLU et la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU. la Chambre d'Agriculture n'a aucune remarque à formuler sur ce sujet qui ne concerne pas l'activité agricole.
Cordialement,
Sylvie Fanjat
Conseillère Aménagement
04 76 20 67 17 / 06 99 95 67 48
Chambre Départementale d'Agriculture de l'Isère
40 avenue Marcelin Berthelot
CS 92608
38038 Grenoble cedex 2
www.isere.chambres-agriculture.fr REÇU LE
INSTITUT NATIONAL 2 2 FEV. 2019 DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ MAIRIE LA BALME LES GROTTES Le Délégué territorial
VIRéf : courriel 18/12/18 . .
N/Réf: LB /GV / 2019-0067 Monsieur le Maire
Dossier suivi par : Line BROUSSARD/Gilles VAUDELIN ouia de Luenfeu
Tél. : 04.75.41.06.37 38390 LA BALME LES GROTTES
Mail : g.vaudelin@inao.gouv.fr
Valence, le 15 février 2019
Objet : Avis INAO modif PLU La Balme les Grottes (38)
Monsieur le Maire,
Par courriel reçu le 18 décembre 2018, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, la déclaration de projet (extension camping) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de La- Balme-les-Grottes (38).
La commune de La-Balme-les-Grottes est située dans les aires de production des IGP « Emmental français Est-Central », «Volailles de l'Ain» et des IGP viticoles (ex Vin de Pays) «isère » et « Comtés Rhodaniens ».
Aucun opérateur n’est recensé sur la commune.
L'étude du dossier n'amène à aucune observation particulière de l'INAO considérant que cette mise en compatibilité du PLU :
e Consiste en une extension modérée du camping,
e ne modifie pas le PADD,
e ne consomme quasiment pas d'espace agricole, naturel ou forestier.
Je vous informe que l'INAO n’a pas d'autre remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n’a pas d'incidence directe sur les AOC/AOP et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma haute considération.
Pour la Directrice et par délégation,
Le Délégué territorial, Emmanuel ESTOUR
Copie pour info à :
DDT Isère — 17 Bd Joseph Vallier- BP 45- 38040 GRENOBLE Cedex 9
INAO - Délégation Territoriale Sud-Est - SITE DE VALENCE - 17, RUE JOSEPH-MARIE JACQUARD - Z.I. DES AUREATS -— 26000 VALENCE TEL: 04 75 41 06 37 / - www.inao.gouv.fr ?
EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture et développement rural
Secrétariat de la CDPENAF
Affaire suivie par : Céline Falconnat Grenoble, le 9 8 AVR. 2019 Tél.: 04 56 59 45 09
Courriel : celine.falconnat@i-carre.net
Le préfet de l'Isère
à
Monsieur le Maire
Mairie de Balme les Grottes
Route de Lagnieu
38390 LA BALME LES GROTTES
Objet : Examen du projet de mise en compatibilité du PLU de LA BALME LES GROTTES
PJ#. 1
Conformément aux articles L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et L.151-12 et L.151- 13 du code de l'urbanisme, vous avez saisi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), pour recueillir son avis sur le projet de mise en compatibilité du PLU de votre commune, réceptionné le 13 février 2019 dans mes services.
À ce titre, la CDPENAF de l'Isère a examiné votre projet le 28 mars 2019.
Vous trouverez, ci-joint, l'avis émis par la commission sur votre projet.
Je vous informe que cet avis devra être annexé au dossier d'enquête publique.
Pour le préfet
par délégation
Le Directeur départemental
des territoires
Pour le Directeur
par délégation
Le Directeur départemental
adjoint des territoire
DDT de l'Isère — 17, Bd Joseph Vallier — BP 45 — 38040 GRENI EDEX 9 — tél. 04 56 59 46 49 -ddt@isere.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat de la CDPENAF
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère (CDPENAF)
Séance du 28 mars 2019
Avis sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de La Balme les Grottes
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu la loi pour l'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (AAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (CAËECE) modifiant le code de l’urbanisme ;
Vu les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.151.12 et L. 151-13 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-08-09-014 du 9 août 2018 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère ;
Vu la commune de La Balme les Grottes incluse dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de La Balme les Grottes prescrit le 30/10/18 par délibération du conseil municipal de La Balme les Grottes ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère présenté aux membres de la commission.
Résumé des débats
Analyse du projet de PLU
1°/ Examen obligatoire des dispositions réglementaires autorisant la création de deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en zones agricole et naturelle, pour avis simples
Le STECAL « Nt» correspond à une activité touristique de camping, le « Domaine de Beauséjour ». Une extension de l’activité existante d'une capacité de 80 emplacements sur de 1,25 ha permettra d'accueillir au total 120 emplacements sur 3,15 ha dont la propriété est déjà acquise. Le camping se situe en bord du Rhône.
L'extension permettra de pérenniser l'activité économique existante et de répondre à la nouvelle demande liée au parcours cyclable de la Via Rhôna.
1/2 La partie sud comportant un bâtiment d’une ancienne porcherie sera désamianté et démoli afin de pouvoir agrandir le camping.
Il est prévu la préservation du secteur Natura 2000 et des boisements existants.Le projet prend en compte les risques naturels liés aux inondations du Rhône.
2°! Examen obligatoire du projet de règlement
Le PLU opposable comprenait déjà un secteur « Nt », en zone naturelle pour autoriser des projets de constructions liés à l’activité touristique: terrains de camping et caravaning et habitations légères de loisir. Le projet de mise en compatibilité du PLU propose de délimiter un STECAL comportant l'extension nécessaire pour ce camping en « Nt ».
Le règlement de la zone « Nt » est modifié.
Une trame correspondant aux risques naturels a été intégrée au zonage en autorisant uniquement dans le secteur inondable l'aménagement des emplacements existants à condition de réduire la vulnérabilité.
Une disposition supplémentaire sera demandée afin d'interdire clairement de nouveaux emplacements sur la parcelle 278, réservée à la préservation des espaces naturels.
Avis de la CDPENAF
La commission émet :
- un avis favorable à la création du STECAL « Nt » en zone naturelle,
- un avis favorable au projet de règlement sous réserve de mieux garantir la préservation des zones inondables et naturelles sur la parcelle 278.
0 8 AVR. 2019 Grenoble le
Pour le préfet,
par délégation
Le Directeur départemental
des territoires
Pour le Directeur
par délégation
Le Directeur départemental
adjoint des territoires
Bertrand DUBESSET
2/2