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Déliberation - DEL 149 Mandat Special AMF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 149 Mandat Special AMF)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, ARRONDISSEMENT
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU, Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO, Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. men en sc . Madame GREGOIRE. Mandat spécial pour le
déplacement de Monsieur le" } 3 été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Maire au Congrès des Maires Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
et Présidents Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des d’intercommunalité de France : suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
N° 1449/2024 L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : M SANCHEZ
L'Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, à laquelle la Commune adhère, organise son congrès annuel du 18 au 21 novembre 2024, au Palais des Congrès d'ISSY LES MOULINEAUX.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 10 000 élus locaux, est l'occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de décision, de suivre les réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
En effet il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la
gestion des Collectivités Territoriales. H s’agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les Collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s'avérer précieux.
La participation des Maires présente un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1492024-DE
Reçu le 10/12/2024 Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est
à dire différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires.
Conformément à l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif
de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder ce mandat spécial à Monsieur le Maire afin de participer au Congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1
du CGCT qui permettent aux élus de bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre adhésion à l'Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre Commune
Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller
Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s'exécutent dans le cadre de
mandats spéciaux
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
*
> DE DONNER mandat spécial à Monsieur le Maire pour se rendre au Congrès des Maires à
Paris du 19 au 21 novembre 2024.
DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais
réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT.
Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique
pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge : la commune peut assurer elle-même ces frais. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2024.
V
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1492024-DE
Reçu le 10/12/2024