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Déliberation - DEL 024 Lecture Charte ELU Local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 024 Lecture Charte ELU Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 20 mars 2026
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures, le conseil municipal
LOT et GARONNE de la Vile de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 16 mars deux mille vingt-
six, sous la présidence de Monsieur Serge ARNAUNE, Doyen de
ARRONDISSEMENT l'Assemblée.
NERAC
Etaient présents : Nicolas LACOMEBE, Edith BUSQUET, Hugues DAVID
CANTON Evelyne CASEROTTO, Patrick GOLFIER, Najet EL-KAHIRI, Manu
NERAC VICENTE, Mélanie SERRES-SOLANO, Jean-François TUFFERY, Marie-
Ange PRADO, Daniel ESSERTEL, Stéphanie GARBAY, Serge
ARNAUNE, Françoise MEDECIN, Marc GELLY, Aurore FONTANEL,
. Frédéric SANCHEZ, Laurence QUATRE, Jean-Jacques SERVOLLE,
Nombre de conseillers Josiane DARRAC, Frédéric TAROZZI, Myriam TESSARIOL, Yannick
En exercice : 29 DULOUARD, Charlie BARRERE, Charline SANSAN, Jean-Luc GUERY. Présents : 28 Helena POTIER,
Michel FRANCOISE.
Votants : 29
Absente excusée :
Marie LAPORTE qui a donné pouvoir à Edith BUSQUET
OBJET :
Lecture de la Charte de l'élu | été rocédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des local Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire pris-e au sein du Conseil.
Edith BUSQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été N° 024/2026 désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
| L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 19 février dernier a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire, Nicolas LACOMBE
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015, modifiée par la loi du 22 décembre 2025 prévoit que, lors de la
première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue aux articles L.1111-13 et L. 1111-
14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les principes éthiques attachés à l'exercice
du mandat :
L'article L 1111-12 du CGCT dispose notamment, pour ce qui concerne notre collectivité, que :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au Suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi...
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL024_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. »
se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions
constituent la charte de l'élu local.
# Lecture de la Charte de l’Elu Local F3
Les devoirs de l'élu local - Article L1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il
poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles
il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations
d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les droits de l'élu local - Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues
par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandai, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des
collectivités territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL024_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. I! s'exerce dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et
les critères de désignation des référents déontologues.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L. 1111 — 13 et L.1111-14
Considérant que le Maire a procédé à la lecture de la charte
DECIDE L'UNANIMITE
> DE PRENDRE ACTE de la charte de l'élu local dans sa version actuelle et reconnait avoir reçu
un exemplaire,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL024_2026-DE
Reçu le 23/03/2026 AR Prefecture
047-214701955-20260320-DEL024_2026-DE
Reçu le 23/03/2026