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Acte Administratif - D 10 23 Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente d un terrain nu sis 12 rue de l Amicale à Bobigny
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 10 23 Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente d un terrain nu sis 12 rue de l Amicale à Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Bobigny N• DECISION
Objet : Exercice du Droit de Préemption Urbain, sur la vente d'un terrain nu sis, 12 rue de l'Amicale à Bobigny, cadastré section E n°87, appartenant aux Consorts NICOLAS
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5219-5 déterminant les compétences des Etablissements Publics Territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux Etablissements Publics Territoriaux de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et notamment l'article L211- 2 du Code de l'Urbanisme qui rend les Etablissements Publics Territoriaux, créés en application de l'article L5219-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, compétents de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
Vu la délibération n°CT2020_07_16_04 du Conseil Territorial du 16 juillet 2020, portant délégation de compétence au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels exercer le droit de préemption urbain,
Vu la délibération n°CT2016_12_13_2 du Conseil du Territoire du 13 décembre 2016, approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2016-2021,
Vu la délibération n°2020_02_04_1 du Conseil Territorial du 04 février 2020, approuvant le Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal, modifié par délibération du 29 juin 2021,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 octobre 1987 instituant le droit de préemption, du 27 juin 1991 et du 30 septembre 2010, instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire de la Commune de Bobigny,
Vu la délibération n°2020_02_04_19 du Conseil Territorial du 04 février 2020, délimitant le périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé -Bobigny- mise à jour suite à l'approbation du PLUi,
Vu la Déclaration d1ntention d'Aliéner (DIA n°2022-374), reçue en mairie de Bobigny le 15 décembre 2022, déposée par Monsieur Marc EVEN, mandataire des consorts NICOLAS, 1, rue du Presbytère 62690 camblain l'Abbé, portant sur la cession d'un terrain nu, situé 12 rue de l'Amicale à Bobigny, cadastré section E n° 87, appartenant aux Consorts NICOLAS, au prix de 150 000 euros, sans commission d'agence,
Vu l'avis de France Domaine en date du 05 janvier 2023,
Vu la décision n°D2023_01 de !'Etablissement Public Territorial Est Ensemble donnant délégation au Maire de la Ville de Bobigny d'exercer le droit de préemption urbain dans le cadre de l'aliénation d'un terrain nu situé 12 rue de l'Amicale à Bobigny, appartenant aux Consorts NICOLAS,
Considérant que la parcelle en vente est grevée de deux emplacements réservés inscrits au PLU!, désignés ERBbl et ERBb49, couvrant plus de la moitié de sa surface, ayant pour objet l'élargissement de la rue de l'Amicale et la création d'une nouvelle voie,
Considérant que la commune de Bobigny est déjà propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°75, jouxtant le terrain en vente,
D 10-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230126-D10-23-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 DÉCIDE
Article
1°
: d'exercer
le
Droit
de
Préemption,
afin
d'acquérir
le
terrain
nu
sis,
12
rue
de
l’Amicale
à
Bobigny,
cadastré
section
E
n°87,
appartenant
aux
Consorts
NICOLAS,
représentés
par
Monsieur
Marc
EVEN,
leur
mandataire
et dépositaire
de
la
DIA,
dans
le cadre
de
l'élargissement
de
la
rue
de
l'Amicale
et
la
création
d'une
nouvelle
voie,
Article
2
: de
fixer
l'offre
au
prix
de
la
DIA,
à
savoir
150
000
euros,
sans
commission
d'agence,
Article
3:
d'imputer
la
dépense,
ainsi
que
les
frais
annexes
au
budget
principal
de
l’année
correspondante, Article
4
: ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-
Denis.
Par
ailleurs,
notification
en
est
faite
à
:
e
Monsieur
Marc
EVEN,
mandataire
des
Consorts
NICOLAS,
Fait
à
Bobigny,
le
77.7
7
23
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Conseiller
Départemental
Date
d'affichage
: 77
"77
"7723
Date
de
transmission
en
préfecture
: 77
"77
"7723
Date
de
notification :
777
7723
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.fr
2 6
/01/2023
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/01/2023
2 6
/01/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230126-D10-23-AR Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023