Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 181 22 Exercice du droit de préemption urbain 6
Déliberation - D 181 22 Exercice du droit de préemption urbain 6
Acte Administratif - D 10 23 Exercice du Droit de Préemption Urbain su
Acte Administratif - D 117 23 Exercice du droit de préemption urbain s
Acte Administratif - D 24 24 Exercice du Droit de Préemption Urbain sur
Acte Administratif - D 21 24 Exercice du droit de préemption urbain sur
Acte Administratif - A 60 25 Autorisation préalable de mise location du
Déliberation - D 154 22 Résiliation de la convention signée avec
Acte Administratif - A 96 25 Autorisation préalable de mise en location
Déliberation - D 2018 6 3 Exercice du droit de préemption urbain
Acte Administratif - D 154 23 Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de deux appartements et 3 caves sis 6 rue de la Pochette à Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 154 23 Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de deux appartements et 3 caves sis 6 rue de la Pochette à Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SBobigny
=
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
sur
la
vente
de
deux
appartements
et
3
caves
(lots
20/21/10/14/23)
sis
6
rue
de
la
Pochette
à
Bobigny,
cadastrés
AI
52,
appartenant
à
Monsieur
Dragan
TASIC
et
Madame
Stena
TASIC
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L5219-5
déterminant
les
compétences
des
Etablissements
Publics
Territoriaux
et
les
conditions
d'exercice
des
compétences
précédemment
transférées
aux
Etablissements
Publics
Territoriaux
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
existants
au
31
décembre
2015,
Vu
la
loi n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative à
l'égalité
et
la citoyenneté
et
notamment
l'article
L211-
2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
rend
les
Etablissements
Publics
Territoriaux,
créés
en
application
de
l’article
L5219-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compétents
de
plein
droit
en
matière
de
droit de
préemption
urbain,
Vu
le
décret
n°2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'Etablissement
Public
Territorial,
dont
le siège
est
à
Romainville,
Vu
la
délibération
n°CT2020_07_16_04
du
Conseil
Territorial
du
16
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétence
au
Président
pour
prendre
des
décisions dans
des domaines
limitativement
énumérés
parmi
lesquels
exercer
le droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°CT2016_12_13_2
du
Conseil
du
Territoire
du
13
décembre
2016,
approuvant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2016-2021,
Vu
la
délibération
n°2020_02_04_1
du
Conseil
Territorial
du
04
février
2020,
approuvant
le
Plan
Local
de
l'Urbanisme
Intercommunal,
modifié
par
délibération
du
24
mai
2022,
Vu
la
délibération
n°2020
_02_04_19
du
Conseil
Territorial
du
04
février
2020,
délimitant
le
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
et
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
-Bobigny-
mise
à jour
suite
à
l'approbation
du
PLU)i,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
1987
instituant
le droit
de
préemption,
du
27
juin
1991
et
du
30
septembre
2010,
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
Bobigny,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°2023-281,
reçue
en
mairie
de
Bobigny
le
10
novembre
2023,
déposée
directement
par
les
propriétaires,
portant
sur
la
cession
des
lots
de
copropriété
n°20/21/10/14/23
situés
6,
rue
de
la
Pochette
à
Bobigny,
cadastrés
AI
52,
appartenant
à
M.
Dragan
TASIC
et
Mme
Stena
TASIC,
au
prix
de
108
650
euros,
et
une
commission
d'agence
charge
acquéreur
de
6000
euros,
Vu
l'avis
de
France
Domaines,
Vu
la décision
n°D2023_812
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est
Ensemble
donnant
délégation
au
Maire
de
la Ville
de
Bobigny
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
dans
le cadre
de
la cession
des
lots
de
copropriété
n°20/21/10/14/23
situés
6,
rue
de
la
Pochette
à
Bobigny,
cadastrés
AI
52,
appartenant
à
M.
Dragan
TASIC
et
Mme
Stena
TASIC,
D 154-23 Considérant
que
la
Commune
de
Bobigny
est
déjà
propriétaire
de
la
majorité
des
lots
de
copropriété
au
6
rue
de
la
Pochette
à
Bobigny,
acquis
dans
le
cadre
de
procédures
d'hygiène
et
résorption
de
l'habitat
dégradé,
Considérant
que
l'immeuble
coté
rue
est
muré
et
interdit
d'accès
pour
raisons
de
sécurité,
Considérant
que
le
reste
du
bâtiment
où
se
situent
les
lots
de
copropriété
objets
de
la
présente
décision
est
également
muré,
Considérant
que
les
lots
objets
de
la
présente
décision
sont
déjà
très
dégradés
et
aujourd'hui
inhabitables
en
l'état,
Considérant
que
l'Etablissement
public
territorial
Est
Ensemble
et la Commune
de
Bobigny
ont
vocation
à étudier
toute
DIA
concernant
cette
adresse,
en
vue
d'achever
une
opération
de
résorption
de
l'habitat
dégradé,
DÉCIDE
Article
1‘:
d'exercer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la
vente
des
lots
de
copropriété
n°20/21/10/14/23
situés
6,
rue
de
la
Pochette
à
Bobigny,
cadastrés
AI
52,
appartenant
à
M.
Dragan
TASIC
et
Mme
Stena
TASIC,
en
vue
d'achever
une
opération
de
résorption
d'habitat
dégradé.
Article
2
: de
fixer
l'offre au
prix
de
la
DIA,
soit
108
650
euros
et
une
commission
d'agence
à
la charge
de
l'acquéreur
de
6
000
euros,
Article
3
:
d'imputer
la
dépense,
ainsi
que
les
frais
annexes
au
budget
principal
de
l’année
correspondante. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.,
-
Monsieur
Dragan
TASIC
et
Madame
Stena
TASIC,
propriétaires
vendeurs,
Fait
à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Conseiller
Bépartemental
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
Catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
07/12/2023
07/12/2023
07/12/2023 07/12/2023