Arrêté - 150726 400 Occup RUE Delattre CCG

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Arrêté - 150726 400 Occup RUE Delattre CCG Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 150726 400 Occup RUE Delattre CCG)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Département de la Vendée Arrêté n°VOI400EEB150726

Commune de Essarts-en-Bocage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Autorisation de voirie n°VOI400EEB150726

portant permission d'occupation du domaine public

16 RUE DU MARECHAL DE LATTRE (D11A)

Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°AG157EEB230326 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Christophe ENFRIN

Vu la demande en date du 08/07/2026 par laquelle SARL CCG demeurant 2 LE FIEF 85170 LE POIRE SUR VIE représentée par Monsieur DAVID GUIBERT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public

- stationnement camion + remorque 16 RUE DU MARECHAL DE LATTRE

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (SARL CCG) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

16 RUE DU MARECHAL DE LATTRE

+ _ du 03/08/2026 au 29/08/2026, stationnement camion + remorque sur le parking © Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement

Article 2 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- A mali dmini: s:Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les

autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

icle 5 - Validité,renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Page 1 sur 2En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 15 juillet 2026

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

Christophe ENFRIN

DIFFUSION :

+ SARL CCG

+ _ La Police Municipale

+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

ANNEXES :

° Plan

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.f, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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