Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230926 516 CIRCU RUE CHATEAU DTM
Arrêté - 100225 095 OCCUP RUE CLEMENCEAU ISABELLE COIFFURE
Arrêté - 150725 448 OCCUP VIEUX CHATEAU GUIBERT
Arrêté - 040724 449 CIRCU RUE DU VIEUX CHATEAU ALLEZ ET CIE
Arrêté - 050525 305 OCCUP RUE RAMEE
Arrêté - 220525 347 OCCUP LA BOULONNAISE
Arrêté - 170125 031 OCCUP RUE CLEMENCEAU FERNANDEZ
Arrêté - 291024 678 OCCUP RUE CLEMENCEAU FERNANDEZ
Arrêté - 250225 126 OCCUP RUE CALVAIRE GLOBAL
Arrêté - 250225 122 OCCUP RUE RAMEE EEB
Arrêté - 230926 517 Occup RUE Chateau DTM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 230926 517 Occup RUE Chateau DTM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI517EEB230926
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI517EEB230926
portant permission d'occupation du domaine public
RUE DU VIEUX CHATEAU (D160)
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'nstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°AG157EEB230326 en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature à Christophe ENFRIN
Vu la demande en date du 07/09/2026 par laquelle DTM BOSSARD EMILIEN demeurant 104 LA MORINIERE
85250 SAINT FULGENT représentée par Monsieur EMILIEN BOSSARD demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- occupation du domaine public pour l'installation d'engins pour élagage RUE DU VIEUX CHATEAU (D160)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (DTM BOSSARD EMILIEN) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE DU VIEUX CHATEAU (D160)
+ du 19/10/2026 au 20/10/2026, occupation du domaine public pour l'installation d'engins pour élagage sur le trottoir, sur la chaussée
© Linéaire occupé en mètres : 450 mètre(s)
Article 2 - Prescriptions particulières : La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation :DTM BOSSARD EMILIEN devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Page 1 sur 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - adminis :Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 29 septembre 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION :
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
+ Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers
+ DTM BOSSARD EMILIEN
+ _ La Police Municipale
ANNEXES :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
Page 2 sur 2 Château des Essarts : Travaux d’élagage des branches au bord de la route
En orange : la portion de route impactée
RE