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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 23 rue de la Grande Justice a CAMBRAI a compter du 29 octobre 2025 jusqu au 29 decembre 2025
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 23 rue de la Grande Justice a CAMBRAI a compter du 29 octobre 2025 jusqu au 29 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Cambrai
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1361/2025
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 23 rue de la Grande Justice Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre : 128
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 28 octobre 2025 par laquelle la société YVON LOURDEL, demeurant 24 bis rue Victor Lacroix - 62860 BOURLON (tél. 03 27 74 10 34), demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 23 rue de la Grande Justice à CAMBRAI, à compter du 29 octobre 2025 jusqu'au 29 décembre 2025, afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture à l'identique;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu 1,a délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment an voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, il la conservation et il la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement ;
Vu le rapport du Di,·ecteur des Services Techniques Municipaux ;
ARRETONS·
Article 1cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage rotégé l!OUr iétons devra être respecté.
- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux i1 réaliser en adressant il ceux-ci une déclaration d'intention de travaux an moyen des imprimés mis il sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent an·êté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni il toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse il l'Administration Commnnale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionna·
.J
-:, 41f
i, le 29 octobre 2025
u Maire,
unicipal,