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unknown - 16 PJ Protocole daccord promesse de vente Document publié le Lundi 4 septembre 1995 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (unknown - 16 PJ Protocole daccord promesse de vente)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Entrepreneuriat et startup,

MAIRIE D’ORNEX

République Française – Département de l’Ain

Mairie d’Ornex • 45, rue de Béjoud • 01210 ORNEX • Tél. 04 50 40 59 40 • E-mail : accueil@ornex.fr

PROTOCOLE D’ACCORD

PROMESSE DE VENTE

Le soussigné :

ASL Clos Saint Brice représenté par Monsieur Yves HAEMMERLI

VENDEUR,

Promet, par ces présentes, de vendre à :

Commune d’ORNEX (Ain), 45 rue de Béjoud,

ACQUEREUR,

Sous toutes les garanties de fait et de droit, les parcelles de terrain désignées ci-après :

Section Numéro Lieu-dit Surface Emprise (m2)

AO 227 Hautains de la

Crotte

193 193

AO 228 Hautains de la

Crotte

236 236

AO 230 Hautains de la

Crotte

149 149

AO 231 Hautains de la

Crotte

151 151

AO 244 Hautains de la

Crotte

1375 1375

AO 245 Hautains de la

Crotte

798 798

TOTAL 2902 m2

L’article 3 du règlement du lotissement « Clos Saint Brice » en date du 04 septembre 1995 prévoit que « les propriétaires des lots ou de l’ASL seront tenus de céder gratuitement le sol d’une ou plusieurs des voies nouvelles du lotissement, et/ou des espaces verts [...]à la commune d’Ornex[...] »

En conséquence de la présente promesse de vente, le vendeur s’engage à céder lesdits immeubles à l’acquéreur, s’il en fait la demande dans le délai fixé ci-après, et il engage expressément ses héritiers ou représentants, en cas de succession, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première réquisition l’immeuble dont il s’agit.

La présente promesse de vente est consentie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :

Mairie d’Ornex • 45, rue de Béjoud • 01210 ORNEX • Tél. 04 50 40 59 40 • E-mail : accueil@ornex.fr

ARTICLE 1 : la cession interviendra moyennant le versement d’une indemnité de un euro ( 1.00 €) :

ARTICLE 2 : Moyennant l’indemnité fixée à l’article précédent, le Vendeur renonce à toutes réclamations concernant la présente cession, tendant à obtenir une indemnité supplémentaire pour quelque cause que ce soit, et, d’une manière générale, pour tous autres dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui ont été ou seraient causés à la propriété objet des présentes.

ARTICLE 3 : La présente promesse est définitive à l’égard du Vendeur lequel s’engage à en passer acte dès que l’Acquéreur aura été autorisé, dans les formes voulues par la loi, à réaliser l’acquisition projetée par lui.

ARTICLE 4 : Le Vendeur demande que l’acte de vente soit passé :

• En la forme administrative conformément à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Le vendeur s’engage à communiquer à l’Acquéreur les titres de propriété, ou tous documents en sa possession, pour servir à la rédaction de l’acte définitif, à la première demande de ce dernier.

ARTICLE 5 : Le Vendeur déclare que les immeubles sont :

• Libre de toute occupation

ARTICLE 6 : Le Vendeur fera son affaire personnelle de la résiliation de tous abonnements aux services publics et de l’acquis des redevances jusqu’à cette résiliation de manière que l’Acquéreur n’ait rien à payer de ce chef.

De même, l’Acquéreur ne sera pas tenu de continuer les assurances en cours concernant les biens vendus ; en conséquence, le Vendeur fera son affaire personnelle de leur réalisation sans délai, à compter de l’entrée en jouissance, comme de l’acquit des quittances, de manière que l’Acquéreur n’ait rien à payer de ce chef.

Enfin, le Vendeur résiliera à ses frais, à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous contrats et traités souscrits par lui ou les précédents propriétaires tendant à autoriser l’utilisation des biens vendus comme support publicitaire, sous quelque forme que ce soit.

Le Vendeur justifiera du tout à première réquisition de l’Acquéreur.

ARTICLE 7 : Le Vendeur s’interdit expressément d’hypothéquer les immeubles dont il s’agit pendant la durée de validité de la présente promesse de vente, c’est-à-dire un an, de l’aliéner ou de procéder à un partage.

Il s’interdit également de conférer une servitude sur lesdits immeubles pendant la même durée, de même qu’il s’interdit de renouveler les locations ou d’en changer la nature pendant la même période.

Mairie d’Ornex • 45, rue de Béjoud • 01210 ORNEX • Tél. 04 50 40 59 40 • E-mail : accueil@ornex.fr

ARTICLE 8 : Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés, y compris ceux de ladite vente, par le Bénéficiaire de la promesse. Resteront à la charge du Vendeur les frais de mainlevée et de purge des hypothèques s’il y en a, ou tous autres frais préalables à la vente.

Toutefois l’existence d’inscription ne fera pas obstacle au règlement du montant de l’acquisition si la valeur de cette dernière est inférieure à 7622.45 €.

ARTICLE 9 : LEVEE D’OPTION :

La réalisation de la présente promesse devra être demandée par le Bénéficiaire (ACQUEREUR) dans un délai d’un an par lettre adressée au Promettant (VENDEUR).

Si à l’expiration dudit délai le Bénéficiaire n’a pas manifesté son intention d’acquérir les biens sus désignés, le Promettant sera dédié de tout engagement à l’égard de celui-ci sans qu’il soit besoin pour lui de faire ou accomplir quelque formalité que ce soit.

Il reste entendu que la levée d’option n’emporte pas transfert de propriété à défaut de paiement intégral au prix stipulé aux présentes.

ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES :

L’acquéreur s’engage, dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente, à réaliser sur la rue de la FEUILLATIERE un aménagement cyclable de type Chaucidou et à planter un Tilleul à petites feuilles à l’entrée ouest de la rue de FEUILLATIERE.

A Ornex, le

Le vendeur l’acquéreur

ASL Le Clos Saint Brice Jean-François OBEZ

Le Président Maire