Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 127 du 30 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 127 du 30 août 2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 127 du 30 août 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2017-127

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-08-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 3

45-2017-08-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-08-29-002

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 3Arrêté du 29 août 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet du Loiret,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4Considérant que le samedi 9 septembre 2017 entre 10 heures et 13 heures se déroulera dans la commune de MEUNG-SUR-LOIRE, le traditionnel « Forum des Passions », attirant un public nombreux ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens durant cet événement compte tenu de la menace terroriste pesant sur les rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Arrête :

Article 1er

Le samedi 09 septembre 2017 de 10 heures et 13 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de MEUNG-SUR-LOIRE dans un périmètre délimité par :

- au nord et à l’ouest, par l’autoroute A10 ;

- au sud, par la rue Marcel Loiseau et rue des Frères Flamencourt ;

- à l’est, par La Loire.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 29 août 2017,

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète,

directrice de cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-08-29-003

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 6Arrêté du 29 août 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet du Loiret,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 7Considérant que le samedi 09 septembre 2017, la fréquentation importante du péage de l’A71 «échangeur n°1 Orléans-centre» sur la commune de LA CHAPELLE-ST-MESMIN, notamment par le passage nombreux autocars, est de nature à générer un risque lié à la présence importante de véhicules ;

Considérant qu’ils pourraient être pris pour cible par des fanatiques religieux et au fait que ces fanatiques pourraient utiliser ces flux de véhicules pour se rendre discrètement dans la région par les axes autoroutiers ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Arrête :

Article 1er

Le samedi 09 septembre 2017 de 14 heures à 17 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués au péage de l’A71 échangeur numéro 1 « Orléans-centre » sur la commune de LA CHAPELLE-ST-MESMIN.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 29 août 2017,

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète,

directrice de cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-08-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 8