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Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 149 du 20 septembre 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Recueil spécial n° 45 2017 149 du 20 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2017-149
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état
d'urgence. (2 pages) Page 3
45-2017-09-20-028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état
d'urgence. (2 pages) Page 6
45-2017-09-20-029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état
d'urgence. (2 pages) Page 9
45-2017-09-20-030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état
d'urgence. (2 pages) Page 12
45-2017-09-20-031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état
d'urgence. (2 pages) Page 15
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-026
Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de
l'état d'urgence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 3 Arrêté du 20 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 4 Considérant que du mercredi 20 au dimanche 24 septembre 2017 se tient à Orléans la 8ème édition du festival de Loire, plus grand rendez-vous Européen de la marine fluviale qui est susceptible de rassembler plus de 650 000 personnes sur les bords de la Loire à Orléans,
Considérant que les festivaliers pourraient être pris pour cible par des fanatiques religieux ,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le mercredi 20 septembre 2017 de 13h00 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres compris entre les rues suivantes :
Rue Royale – rue de Bourgogne – square Charles Péguy – Boulevard de la Motte Sanguin - Quai du Roi – quai du Fort Alleaume – quai du Châtelet – quai des Tourelles – quai des Augustins et sur les ponts Georges V et Thinat.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé :Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-026 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 5 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-028
Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de
l'état d'urgence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 6 Arrêté du 20 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 7 Considérant que du mercredi 20 au dimanche 24 septembre 2017 se tient à Orléans la 8ème édition du festival de Loire, plus grand rendez-vous Européen de la marine fluviale qui est susceptible de rassembler plus de 650 000 personnes sur les bords de la Loire à Orléans,
Considérant que cet événement charriera un flux d’automobilistes relativement important qui pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et, notamment au niveau de la capitale régionale,
Considérant que les festivaliers pourraient constituer une cible privilégiée pour des fanatiques religieux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
Le jeudi 21 septembre 2017 de 10h00 à minuit, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres compris entre les rues suivantes :
Rue Royale – rue de Bourgogne – square Charles Péguy – Boulevard de la Motte Sanguin - Quai du Roi – quai du Fort Alleaume – quai du Châtelet – quai des Tourelles – quai des Augustins et sur les ponts Georges V et Thinat.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-028 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-029
Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de
l'état d'urgence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 9 Arrêté du 20 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 10 Considérant que du mercredi 20 au dimanche 24 septembre 2017 se tient à Orléans la 8ème édition du festival de Loire, plus grand rendez-vous Européen de la marine fluviale qui est susceptible de rassembler plus de 650 000 personnes sur les bords de la Loire à Orléans,
Considérant que cet événement charriera un flux d’automobilistes relativement important qui pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et, notamment au niveau de la capitale régionale,
Considérant que les festivaliers pourraient constituer une cible privilégiée pour des fanatiques religieux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
du vendredi 22 septembre 2017 à 10h00 au samedi 23 septembre à 01h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres compris entre les rues suivantes :
Rue Royale – rue de Bourgogne – square Charles Péguy – Boulevard de la Motte Sanguin - Quai du Roi – quai du Fort Alleaume – quai du Châtelet – quai des Tourelles – quai des Augustins et sur les ponts Georges V et Thinat.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-029 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 11 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-030
Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de
l'état d'urgence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 12 Arrêté du 20 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 13 Considérant que du mercredi 20 au dimanche 24 septembre 2017 se tient à Orléans la 8ème édition du festival de Loire, plus grand rendez-vous Européen de la marine fluviale qui est susceptible de rassembler plus de 650 000 personnes sur les bords de la Loire à Orléans,
Considérant que cet événement charriera un flux d’automobilistes relativement important qui pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et, notamment au niveau de la capitale régionale,
Considérant que les festivaliers pourraient constituer une cible privilégiée pour des fanatiques religieux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
du samedi 23 septembre 2017 à 10h00 au dimanche 24 septembre à 01h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres compris entre les rues suivantes :
Rue Royale – rue de Bourgogne – square Charles Péguy – Boulevard de la Motte Sanguin - Quai du Roi – quai du Fort Alleaume – quai du Châtelet – quai des Tourelles – quai des Augustins et sur les ponts Georges V et Thinat.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-030 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 14 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-20-031
Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de
l'état d'urgence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 15 Arrêté du 20 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le préfet du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2- 4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination de Mme Taline APRIKIAN, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Taline APRIKIAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 16 Considérant que du mercredi 20 au dimanche 24 septembre 2017 se tient à Orléans la 8ème édition du festival de Loire, plus grand rendez-vous Européen de la marine fluviale qui est susceptible de rassembler plus de 650 000 personnes sur les bords de la Loire à Orléans,
Considérant que cet événement charriera un flux d’automobilistes relativement important qui pourrait être utilisé par des fanatiques religieux pour leur permettre de se rendre discrètement sur le territoire national et, notamment au niveau de la capitale régionale,
Considérant que les festivaliers pourraient constituer une cible privilégiée pour des fanatiques religieux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Arrête :
Article 1er
le dimanche 24 septembre 2017 à 10h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués sur la commune d’Orléans au niveau des périmètres compris entre les rues suivantes :
Rue Royale – rue de Bourgogne – square Charles Péguy – Boulevard de la Motte Sanguin - Quai du Roi – quai du Fort Alleaume – quai du Châtelet – quai des Tourelles – quai des Augustins et sur les ponts Georges V et Thinat.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans le 20 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé :Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-20-031 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence. 17