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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-047
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020 y
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2020-03-23-006 - Arrêté de subdélégation de signature C.S.P. Centre de Service
Partagé (1 page) Page 3
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 (9
pages) Page 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-03-23-008 - arrêté relevant la délégation de signature des responsables de SIE et
SIP-SIE en matière de RCTVA mars 2020 (1 page) Page 15
R02-2020-03-23-005 - délégation en matière d évaluations domaniales mars 2020 (2
pages) Page 17
R02-2020-03-23-007 - délégation gle relative à l exercice de la mission commissaire aux
ventes mars 2020 (2 pages) Page 20
R02-2020-03-23-002 - délégation gle relative à la responsable de la mission patrimoine de
l Etat mars 2020 (3 pages) Page 23
R02-2020-03-23-009 - délégations de signature des directeurs adjoints, responsable du
pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des
pôles pilotage et ressources et gestion publique (3 pages) Page 27
R02-2020-03-23-003 - designation des agents habilités à representer l expropriant devant
les juridictions de l expropriation mars 2020 (2 pages) Page 31
R02-2020-03-23-010 - Subdélégation de signature relative à l activité domaniale mars
2020 (2 pages) Page 34
R02-2020-03-23-004 - subdélégation de signature relative à la gestion des patrimoines
privés mars 2020 (2 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des formations
dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de
l’article L6241-5 du code du travail, habilités à percevoir le solde de la taxe
d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L6241-4 du
code du travail, pour l’année 2020. (2 pages) Page 40
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2020-03-23-006
Arrêté de subdélégation de signature C.S.P.
Centre de Service Partagé
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-03-23-006 - Arrêté de subdélégation de signature C.S.P. Centre de Service Partagé 3 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
REF : N°100 /S/JC/CS
“T1:
Arrêté de SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l’unité opérationnelle pour les
établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la Zone Océan Atlantique ;
Vu l'arrêté du préfectoral n° R02-2020-02-28-005 en date du 28 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Joseph COLY, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général
Arrêté :
L’ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du C.S.P. sera
exercé pour validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses et recettes des établissements
pénitentiaires de :
- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos — Rémire-Monjoly et St Pierre et Miquelon — des services de la PJJ et des
services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre et Miquelon.
Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l’ordonnancement des dépenses
Pour les titres IL, IIL V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce.
Par
- Madame Elvire CHAMLONG, Attachée Principale de l’ Administration de l’Etat, Responsable du Centre de Service
Partagé
- Madame Raymonde MALBOROUGH, secrétaire administrative chef de section AP-PJJ au Centre de service partagé
_- Monsieur Jean-Gérard DARLY, Secrétaire administratif adjoint au chef de section AP-PJJ au Centre de service
partagé
- Madame Alberte MARIUS-FLORENT, greffière principale, chef de section S.J. au Centre de Service Partagé
- Madame Christiane RONEL, greffière, chef de section adjointe S.J. au Centre de Service Partagé.
- Madame Nadège RIBAC, adjointe administrative, chef de section P.J.J. au Centre du Service Partagé
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Ducos, le 23 mars 2020
Le chef d’établissement,
sv rene,
ai
Centre Pénitentiaire de Ducos
Quartier Champigny
97224 DUCOS
Téléphone : 05.96.77.30.00
Télécopie : 05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2020-03-23-006 - Arrêté de subdélégation de signature C.S.P. Centre de Service Partagé 4 Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique
R02-2020-03-20-001
Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3
2020
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 5 Liberté + Egalité * Fraternin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA MARTINIQUE
Administration Générale
Commission de Réforme de l'ETAT
ARRETE N°
portant nomination des membres de la Commission de Réforme Départementale
de la Fonction Publique de l’'ETAT
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le code des pensions civiles et militaires (partie législative) ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2013-447 du 30
mai 2013, notamment les deuxième et cinquième alinéas de l’article 1, relatif à la
désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire ministérielle n° 2 B n° 9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et
accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-013 du 17 février 2020 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24017 du 24 février 2020 portant délégation
de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Rue Victor Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE France CEDEX — Tél. 05 96 39 36 00 — Fax 05.96.71.40.29
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 6 ARRETE
Article 1 - La commission de réforme départementale de la Fonction Publique de
l'Etat est composée comme suit :
*PRESIDENT
- Le Préfet ou son représentant
*MEMBRES
- Le Chef de service de l’Administration concernée ou son représentant ;
- Le Directeur Régional des finances publiques ou son représentant ;
- Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou au même
corps élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants de la
commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ;
- MM. les Docteurs HILLION Georges et ALKARRA Raghid, médecins
généralistes agréés titulaires du Comité Médical Départemental en qualité de
praticiens de médecine générale ;
*Sont nommés médecins généralistes agréés suppléants du Comité Médical
Départemental en qualité de praticiens de médecine générale :
e ADELINE Aurélie
Centre Commercial LASSALE
97230 SAINTE-MARIE
e ALKARRA Raghid
Cabinet Médical Aéroport Aimé Césaire
97232 LE LAMENTIN
e BAUS Jean-Pol
Local B2 CC Cocotte Canal
97224 DUCOS
e BELLON-TULLE Yolène
Résidence Nid d’Aigle — Appt A1
Clairière
97200 FORT DE FRANCE
e BERARD Gilles
43, rue du Docteur Morestin
97218 BASSE-POINTE
e BOUTAINE Brigitte
19 bis, rue Desgrottes
97229 LES TROIS-ILETS
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 7 BUISSON-DEMAY Stella
105, Avenue Maurice Bishop
97200 FORT DE FRANCE
CHANOL Marge-Aullaine
3 bis, rue Simon Cottrell
Anse Madame
97233 SCHOELCHER
CRIQUET-HAYOT Anne
43 Route de Cluny
97200 FORT DE FRANCE
DALLE Béatrice
Cabinet médical
Rue de la Liberté
97240 LE FRANCOIS
DEBLAY Thierry
CHUM
Service Médecine Statutaire et Agréé
La Meynard
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
DEGUELLE Jean-Luc
Centre Commercial Place d’Armes
97232 LE LAMENTIN
FELIERS Luc
1, Place Eloi Virginie
97224 DUCOS
FLECHON-JEAN-BAPTISTE Régine
Centre Commercial de Bellevue
Boulevard de la Marne
97200 FORT DE FRANCE
GIBUS Jean-Guy
14, rue des Arawaks
97223 LE DIAMANT
GIRARD-CLAUDON Annette
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
HILLION Georges
Centre Hospitalier du Marin
97290 LE MARIN
JULIEN Philippe Luc
Bourg RN4
97213 LE GROS MORNE
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 8 LECURIEUX-LAFFERRONNAY Louis Léonce
Centre Hospitalier du Saint-Esprit
97270 LE SAINT ESPRIT
LEOTURE Alain
219, route de Redoute
97200 FORT DE FRANCE
MACENO Raymond
Immeuble Marsan — P.46 — 2e étage
Rue Saint-Christophe - Kerlys
97200 FORT DE FRANCE
MALEPART Maxime
Centre Médical Aéroport Aimé Césaire
97232 LE LAMENTIN
MERLINI Marius
Rue du Marronnage
97211 RIVIERE-PILOTE
NICOLAS DE-CHESSY Serge
422, Avenue Léon Gontran-Damas
Cité Dillon
97200 FORT DE France
NOLEO Félix
16, rue Schoelcher
97230 SAINTE-MARIE
ORAGEUX Victoire
8, rue des Alpinias
Route de Didier
97200 FORT DE FRANCE
ORTH-WEYERS Véronique
8, rue des Alpinias
Route de Didier
97200 FORT DE FRANCE
PECOUT Francis
Cabinet Médical Aéroport Aimé Césaire
97232 LE LAMENTIN
RAY François
37, Avenue Georges Gratiant
Place d’Armes
97232 LE LAMENTIN
ROOY-ROY-CAMILLE Laurence
Centre Médical Laugier
97215 RIVIERE SALEE
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 9 e SAINTE-ROSE-BRIAND Thérèse
4, rue Schoelcher
97232 LE LAMENTIN
e SIMPLICE Eric
Bourg
97222 CASE-PILOTE
e TANASI Daniel
210 Marina de la Pointe du Bout
97229 LES TROIS-ILETS
e VIRAMASSY René Serge
120, rue Victor Hugo
97200 FORT DE FRANCE
Article 2- Sont nommés Médecins Spécialistes agréés au Comité Médical
Départemental pour les spécialités relevant de leur compétence :
RANESTHESIE-REANIMATION
e BEN AMOR Hajer
4, rue des Hibiscus
97200 FORT DE FRANCE
e ISETTA Christian
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
e SERK Benoit
Clinique Sainte Marie
Route de Cluny
97233 SCHOELCHER
5 ANGEOLOGIE PHLEBOLOGIE
e ANTONIO Lionel
Clinique Saint-Paul
3, rue des Hibiscus
97200 FORT DE FRANCE
H CARDIOLOGIE
e DARMON Olivier
Clinique Saint-Paul
3, rue des Hibiscus
97200 FORT DE France
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 10 e OUADDANI Kamal
Centre Commercial Hexagone
Champigny
97224 DUCOS
H CHIRURGIE GENERALE, VISCERALE ET DIGESTIVE
e DE SOUZA Nicole Francine
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
e HOSTALRICH François-Xavier
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
e ROUVILLAIN Jean-Louis
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H GERIATRIE
e FANON Jean-Luc
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H GERIATRIE -— Recherche en neuropsychologie
e CHATOT-HENRY Carolle
CHU Martinique — Site de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
H MEDECINE INTERNE
e DELLIGNY Christophe
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H MEDECINE LEGALE
e SIMON Philippe
CHU Martinique — Site de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 11 H MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION
e BARNAY José-Luis
CHU Martinique -— Site de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
e DEPIESSE Frédéric
CHU Martinique -— Site de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
H MEDECINE ET TRAUMATOLOGIE SPORTIVE
e _ SPONY Marc
56, rue Justin Roc
97223 LE DIAMANT
5 MEDECINE D'URGENCE
e PHILIPPOT Guillaume
SAMU
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H MEDECINE VASCULAIRE
e NELZY Marie-Line
Espace Dillon 3000
Rue Georges Eucharis
97200 FORT DE France
H ONCOLOGIE RADIOTHERAPEUTIQUE - CANCEROLOGIE
e ESCARMANT Patrick
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
H OPHTALMOLOGIE
e BAPTE Paul-Emile
24, Bd du Général de Gaulle
97200 FORT DE FRANCE
H OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
e BOKO Widécom Joël
CHU Martinique
97200 FORT DE France
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 12 e FERRIER Dora
EFS-Rue du Coup de Main
97200 FORT DE FRANCE
e: RADAFY RAJOELISON Emilien
CHU Martinique — Site de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
H PSYCHIATRIE
e CHARLERY-ADELE Denise
Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Route du Vert Pré
97232 LE LAMENTIN
e DEBBAH Nasséra
Immeuble OPALE - 3€ étage
Zac de l’Etang Z’Abricots
97200 FORT DE France
e FLAQUET Sandra
Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Route du Vert Pré
97232 LE LAMENTIN
e PAUVERT Valérie
Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Route du Vert Pré
97232 LE LAMENTIN
e SEKA Jean-Luc
Centre Hospitalier Maurice Despinoy
Route du Vert Pré
97232 LE LAMENTIN
e THEMINE Rita
CSA
359, Chemin Les Cerisiers —- Acajou
97232 LE LAMENTIN
H REEDUCATION FONCTIONNELLE
e RENOVERRE Joël
26, Capitaine Manuel
97200 FORT DE FRANCE
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 13 H RHUMATOLOGIE
e JEAN-BAPTISTE Georges
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
e NUMERIC Patrick
CHU Martinique
97200 FORT DE FRANCE
Article 3- Ces désignations sont prononcées pour une durée de trois ans.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 20 MARS 2020
© be : des Sports Ne la Cohés on Sociale
Le DirectèurAdioitt
Dominique HALBWACHS
Direction Jeunesse, Sports, Cohésion Sociale Martinique - R02-2020-03-20-001 - Arrêté portant nomination des membres de la CRD 20 3 2020 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-008
arrêté relevant la délégation de signature des responsables
de SIE et SIP-SIE en matière de RCTVA mars 2020
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de SIE et de
SIP-SIE pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA durant la
période d'application de l'état d'urgence sanitaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-008 - arrêté relevant la délégation de signature des responsables de SIE et SIP-SIE en matière de RCTVA mars 2020 15 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fait à Fort-de-France, le 23 mars 2020
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 - 655
97263 FORT DE France Cedex
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises (SIE) et de service des impôts des particuliers - SIE pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit de TVA durant la période d'application de l'état d'urgence
sanitaire.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1% : Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
214 de l'annexe IV au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises
(SIE) et de service des impôts des particuliers — SIE est porté à 500 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit de TVA (RCTVA).
Article 2
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures et s'applique à compter du 18 mars 2020 et
jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et interidiction de
rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus COVID-19.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique,
22
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
—_
MINISTÈRE DE L'ACTION
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-008 - arrêté relevant la délégation de signature des responsables de SIE et SIP-SIE en matière de RCTVA mars 2020 16 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-005
délégation en matière d évaluations domaniales mars 2020
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-005 - délégation en matière d évaluations domaniales mars 2020 17 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 23 mars 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements , notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personne publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres | et Il de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 accordant délégation de
signature à M. François BÉDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;
Décide :
Article 1° — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté :
- M. VAILLE Guillaume, administrateur civil, directeur adjoint, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. François BÉDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale d'un montant supérieur à 2 millions € et en valeur locative d'un montant supérieur à 150 000 € ;
- Mme EL GHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 2 millions d'€ et en valeur locative jusqu'à 150 000€;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-005 - délégation en matière d évaluations domaniales mars 2020 18 - Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable du pôle
d'évaluation domaniale, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 1 million d'€ et en valeur locative jusqu'à 50 000 €;
-_ Mmes Françoise VILLANOVA, Anly N'GUYEN TAN, Maryse ROCCA et M. Manuel BELLASSEE,
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un montant de 450 000 € et en valeur locative jusqu'à 24 000 €;
Article 2 : Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 23 mars 2020.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2020. II sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de la Martinique ue
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-005 - délégation en matière d évaluations domaniales mars 2020 19 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-007
délégation gle relative à l exercice de la mission
commissaire aux ventes mars 2020
Délégation générale de signature relative à l'exercice de la mission de commissaire aux ventes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-007 - délégation gle relative à l exercice de la mission commissaire aux ventes mars 2020 20 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 23 mars 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation générale de signature relative à l'exercice de la mission de commissaire
aux ventes
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Manfred VOUSTAD, inspecteur, pour exercer les
missions de commissaire aux ventes auprès de la direction régionale de la Martinique.
Il bénéficie, à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R 150-2 du code du domaine de l'État,
d'une délégation de signature pour recevoir aux fins d'aliénation les objets mobiliers et matériels du domaine
privé de l'État et signer l'ensemble des pièces de procédure, y compris les autorisations de destructions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manfred VOUSTAD, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU,
inspectrice divisionnaire ou Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission patrimoine de l'État.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-007 - délégation gle relative à l exercice de la mission commissaire aux ventes mars 2020 21 Article 3 : Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 23 mars 2020.
Article 4 — M. François BÉDOS, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet (DALI), publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de la Martinique.
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-007 - délégation gle relative à l exercice de la mission commissaire aux ventes mars 2020 22 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-002
délégation gle relative à la responsable de la mission
patrimoine de l Etat mars 2020
Délégation générale de signature relative à la responsable de la mission patrimoine de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-002 - délégation gle relative à la responsable de la mission patrimoine de l Etat mars 2020 23 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Le 23 mars 2020
Délégation générale de signature relative à la responsable de la mission patrimoine de l'Etat
MINISTÈRE DE L'ACTION
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# 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation générale de signature relative à la responsable de la mission patrimoine de
l'Etat
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements , notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personne publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie réglementaire du
code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Décide :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la mission patrimoine de l'État, et à Mme RENE DIT
ROUSSEAU Claire, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la mission patrimoine de l'État ou en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances publiques, Mme Sonia SAVON, administrice des finances publiques adjointe, Mme Marcelle EDMOND-RUSTI, administrice des finances publiques adjointe, M. Gilbert CLOVIS, administeur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-002 - délégation gle relative à la responsable de la mission patrimoine de l Etat mars 2020 25 - Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 233-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Article 2 —- Délégation de signature est donnée à Mme Anly NGUYEN TAN, inspectrice, Mme Maryse
ROCCA, inspectrice, et Mme Françoise VILLANOVA, inspectrice, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale
> lorsque le montant est inférieur ou égal à 450 000€ pour les évaluations de valeur vénale,
> lorsque le montant est inférieur ou égale à 40 000€ pour les évaluations de valeur locative,
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-002 - délégation gle relative à la responsable de la mission patrimoine de l Etat mars 2020 26 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-009
délégations de signature des directeurs adjoints,
responsable du pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle
fiscal et affaires juridiques et responsable des pôles
pilotage et ressources et gestion publique
Délégation générale de signature des directeurs adjoints responsable du pilotage des pôles
métiers mars 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-009 - délégations de signature des directeurs adjoints, responsable du pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des pôles pilotage et ressources et gestion publique 27 EX cs à Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 23 mars 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
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97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
#& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation générale de signature aux directeurs adjoints, responsable du pilotage
du Pôle Gestion fiscale — Contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des
pôles pilotage et ressources et gestion publique
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine POUSSIER, sous-
préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M.
François BEDOS, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté en date du 18 mai 2018 portant mise en détachement au titre de la mobilité de M. Guillaume
VAILLE ;
VU l'arrêté en date du 05 juillet 2019 portant réintégration et affectation au titre de la mobilité statutaire de M.
Guillaume VAILLE ;
VU l'arrêté en date du 09 octobre 2019 portant affectation de Mme Frédérique COLIN ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Décide :
Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, responsable du pôle
gestion fiscale — Contrôle fiscal et affaires juridiques
M. Guillaume VAILLE, administrateur civil, directeur adjoint, responsable du pôle gestion publique et du pôle
pilotage et ressources
TT À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-009 - délégations de signature des directeurs adjoints, responsable du pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des pôles pilotage et ressources et gestion publique 28 à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ou concurremment avec moi,
sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012.
Article 3 : Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 23 mars 2020.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2020. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-009 - délégations de signature des directeurs adjoints, responsable du pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des pôles pilotage et ressources et gestion publique 29 SIGNATURES
Frédérique COLIN
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-009 - délégations de signature des directeurs adjoints, responsable du pilotage du pôle gestion fiscale - contrôle fiscal et affaires juridiques et responsable des pôles pilotage et ressources et gestion publique 30 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-003
designation des agents habilités à representer l expropriant
devant les juridictions de l expropriation mars 2020
Désignation des agents habilités à représenter l'expropriation devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-003 - designation des agents habilités à representer l expropriant devant les juridictions de l expropriation mars 2020 31 Liberté + dat -+ Fraternité
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
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97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation.
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D.1212-25 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres | et Il de la cinquième partie
réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique N° RO2-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 accordant délégation de signature à M. François BÉDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;
Décide :
Art 1°. — sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Martinique en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la cour d'appel compétente :
— au nom des services expropriants de l'État ;
— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l’article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011;
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- M. VAILLE Guillaume, administrateur civil, directeur adjoint responsable du pôle gestion publique ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-003 - designation des agents habilités à representer l expropriant devant les juridictions de l expropriation mars 2020 32 Les fonctionnaires dont les noms suivent :
-_ M. VAILLE Guillaume, administrateur civil, directeur adjoint responsable du pôle gestion publique ;
-__ Mme EL GHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service local du domaine ,
-__ Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable du service local du domaine ;
- Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Maryse ROCCA, et M Manuel BELLASSEE, inspecteurs des finances publiques, évaluateurs.
Article 2. - Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 23 mars 2020.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2020. II sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale
des finances publiques de la Martinique.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-003 - designation des agents habilités à representer l expropriant devant les juridictions de l expropriation mars 2020 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-010
Subdélégation de signature relative à l activité domaniale
mars 2020
Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-010 - Subdélégation de signature relative à l activité domaniale mars 2020 34 Ed
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97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
“à 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Subdélégaation de signature relative à l'activité domaniale
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique N° R02-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 accordant délégation de
signature à M. François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;
Décide :
Article 1° — La délégation de signature qui est conférée à M. François BÉDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l’article 1° de l'arrêté préfectoral R02-2020-042 du 18 mars 2020 est subdéléguée à :
- M. Guillaume VAILLE, administrateur civil, adjoint du directeur régional des finances publiques de la
Martinique
— Mme Anne ELGHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service
local du domaine:
— Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable du service local
du domaine.
a T ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-010 - Subdélégation de signature relative à l activité domaniale mars 2020 35 Article 2 —- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2020. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale
des finances publiques de la Martinique.
L'Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-010 - Subdélégation de signature relative à l activité domaniale mars 2020 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-03-23-004
subdélégation de signature relative à la gestion des
patrimoines privés mars 2020
Subdélégation relative à la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-004 - subdélégation de signature relative à la gestion des patrimoines privés mars 2020 37 ARRET
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 - 655
97263 FORT DE France Cedex
Subdélégation concernant la gestion des patrimoines privés
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2020-03-18-001 en date du 18 mars 2020, accordant
délégation de signature à M. François BÉDOS, Directeur régional des finances publiques de la
Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Martinique,
DECIDE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. François BÉDOS, Directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l’article 1° de l'arrêté du 18 mars 2020 accordant délégation de signature à M. François BÉDOS à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Martinique, sera exercée par :
— M. Guillaume VAILLE, Administrateur civil, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,
— Mme Anne EL-GHAZZI-ALVES, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du
service local du Domaine,
— Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable du service
local du Domaine.
rt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-004 - subdélégation de signature relative à la gestion des patrimoines privés mars 2020 38 Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Magaly
ACHY, Inspectrice.
Art. 3. — Le présent arrêté abroge le précédent.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 mars 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
M. François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour
les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-03-23-004 - subdélégation de signature relative à la gestion des patrimoines privés mars 2020 39 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-03-23-001
Arrêté préfectoral portant publication de la liste des
formations dispensées par les établissements, services ou
écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5
du code du travail, habilités à percevoir le solde de la taxe
d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées
au 1° de l’article L6241-4 du code du travail, pour l’année
2020.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-03-23-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5 du code du travail, habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 40 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité Et desAffaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
ARRÊTE N°
portant publication de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles
mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5 du code du travail, habilités à percevoir le solde
de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L6241-4 du
code du travail, pour l’année 2020.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code du travail et notamment ses articles R.6241-19 à R.6241-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage ;
Vu les listes des organismes et des services hors apprentissage, susceptibles de bénéficier de fonds
en provenance de la taxe d'apprentissage, établies par :
e le rectorat de l’académie de la Martinique,
e l'agence régionale de santé de la Martinique (ARS),
e la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
e la direction des affaires culturelles (DAC),
e la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE),
e la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) :
Vu le contexte de crise lié au Covid 19,
Considérant l’impossibilité pour le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelle de se réunir afin de donner son avis, conformément aux dispositions de
l’article R6241-21 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX — Tél 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29
www.martinique pref gouv.fr
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Article 1 : La liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5 du code du travail implantés dans la région
Martinique et susceptibles de percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2020, figure
en annexe 1 du présent arrêté.
Article2: La liste est consultable sur le site internet de la préfecture de la Martinique :
http:/www.martinique.gouv.fr/Politiques-publiques/Entreprises-economie-emploi-formation-et- finances-publiques/Taxe-d-apprentissage.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 72 3 MARS 2020
Le préfet,-par délégation,
I ral de la préfecture,
Rue Victor SEVERE — BP 647-6148 - 97262 Fort-de-France CEDEX — Tél 05 96 39 36 00 Télécopie OS 96 71 40 29 www.martinique.pref gouv.fr
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