Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-02-002
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-01-21-00003 - déclaration services à la personne lonny services
(2 pages) Page 5
41-2026-01-22-00002 - déclaration services à la personne max forest (2
pages) Page 8
41-2026-01-20-00001 - déclaration services à la personne saveurs de
sologne (2 pages) Page 11
41-2026-01-23-00001 - déclaration services à la personne sjb (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral habilitation sanitaire du
docteur LAUNAY-GUYON Camille (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-01-27-00001 - 20260127 APopposit° CréationForageAgricole
Mer EIGerrier (4 pages) Page 20
41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO
POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière
dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, GODS,
ou Charente-Nature (14 pages) Page 25
41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à
organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses
collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et
utilisation d'animaux naturalisés) jusqu'au 31/12/2026 (11 pages) Page 40
41-2024-12-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 décembre 2024
prorogeant la date de fin des activités au 31/12/2026 du MUSEUM
(activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des chiroptères de France). (3 pages) Page 52
41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage,
prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères
dans le cadre d'activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (6 pages) Page 56
41-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone
d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars (12
pages) Page 63
2 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2026-01-27-00004 - Arrêté de résiliation de la convention APL n°
41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 commune de Naveil (2 pages) Page 76
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation
véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux (4 pages) Page 79
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-01-21-00006 - AP du 21 janvier 2026 instituant la commission de
contrôle des opérations de vote de la ville de Blois à l'occasion des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2
pages) Page 84
41-2026-01-23-00006 - AP du 23 01 2026 fixant la composition particulière
du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et
indemnisations prévues par la loi du 31 12 1991 relative à la protection
sociale des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service (2 pages) Page 87
41-2026-01-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres 2MHF
de la SARL GECMA funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay (2 pages) Page 90
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au
BNSSA - Jury du 16 janvier 2026 (2 pages) Page 93
41-2026-01-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative du
Central bar à Vendôme (3 pages) Page 96
41-2026-01-20-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2021-0102 (2 pages) Page 100
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à : - la demande d'autorisation
environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour
l'extension de son emprise foncière, la création et l'exploitation
de nouvelles activités pyrotechniques et d'une plateforme pour essais
laser sur le site qu'elle exploite à Selles-Saint-Denis - la
création d'une servitude d'utilité publique associée à cette
demande (6 pages) Page 103
41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique : - préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la
déviation sud de Contres, sur les communes du Controis-en-Sologne et
de Sassay - RD 956 et RD 675 - pour délimiter le parcellaire
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cet
équipement (5 pages) Page 110 3 Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2026-01-27-00003 - arrete signe 27012026 (2 pages) Page 116
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-21-00003
déclaration services à la personne lonny services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00003 - déclaration services à la personne lonny services 5 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 21 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-01-21-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 1er décembre 2025 par Madame Stacy RUIZ, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Lonny services » dont l'établissement principal se situe 13 allée Paul Gauguin 41170 Mondoubleau, et enregistrée sous le N°SAP944970722 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00003 - déclaration services à la personne lonny services 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00003 - déclaration services à la personne lonny services 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-22-00002
déclaration services à la personne max forest
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00002 - déclaration services à la personne max forest 8 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22 janvier 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-01-22-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 14 décembre 2025 par la micro-entreprise DARME Maxime, sous le nom commercial de « Max Forest », dont l'établissement principal se situe Les Hulets 41230 Rougeou, et enregistrée sous le N°SAP983850785 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00002 - déclaration services à la personne max forest 9 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00002 - déclaration services à la personne max forest 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-20-00001
déclaration services à la personne saveurs de
sologne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00001 - déclaration services à la personne saveurs de sologne 11 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 20 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-01-20-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 25 novembre 2025 par Madame Sophie GUILLUY, en qualité de Présidente de la SAS « Saveurs de Sologne », sous le nom commercial de « Les Menus Services », dont l'établissement principal se situe 93 avenue de Vierzon 41600 Lamotte-Beuvron, et enregistrée sous le N°SAP992687723 pour les activités suivantes :
- Livraison de repas à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00001 - déclaration services à la personne saveurs de sologne 12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00001 - déclaration services à la personne saveurs de sologne 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-23-00001
déclaration services à la personne sjb
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00001 - déclaration services à la personne sjb 14 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 23 janvier 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-01-23-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 1er décembre 2025 par Monsieur Simon LE BRUN, en qualité de gérant, sous le nom commercial de « SJB (Simon Jardin est Beau) », dont l'établissement principal se situe 29 rue des Grands Cèdres 41120 Candé sur Beuvron, et enregistrée sous le N°SAP994117638 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal et sous réserve d’une comptabilité séparée, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00001 - déclaration services à la personne sjb 15 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00001 - déclaration services à la personne sjb 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-01-26-00001
Arrêté Préfectoral habilitation sanitaire du
docteur LAUNAY-GUYON Camille
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral habilitation sanitaire du docteur LAUNAY-GUYON Camille 17 E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
EE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LA- /02/6 - 6A- Z6- oo
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR LAUNAY-GUYON Camille
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, notamment son ar- ticle 43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du 1°" septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des Outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2025-08-28-00007 du 28 août 2025, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
VU la demande d'habilitation sanitaire de Madame LAUNAY-GUYON Camille, né le 12 décembre 1995 dont le domicile professionnel administratif est établi à 10 rue de Chambouy, 41600 VOUZON ;
Considérant que Madame LAUNAY-GUYON Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations de Loir-et-Cher,
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral habilitation sanitaire du docteur LAUNAY-GUYON Camille 18 ARRÊTE :
Article 1° — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche mari- time susvisée est attribuée au docteur LAUNAY-GUYON Camille inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Centre-Val De Loire sous le numéro national 31300, docteur vétéri- naire exerçant à la clinique vétérinaire Coeur de Sologne, 10 rue de Chambouy, 41600 VOU- ZON.
Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame LAUNAY-GUYON Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame LAUNAY-GUYON Camille pourra être appelée par le préfet de son départe- ment d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de déten- tion ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet de Loir-et-Cher qui ac- cepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exer- cice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de Loir-et- Cher de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans les- quelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de Loir-et-Cher au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activi- tés liées à cette habilitation.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 26 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire
santé et protection animales-environnement,
meme À ee = de == ‘
Isabelle-Sophie TAUPIN
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique (Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex 15 ;) Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-01-26-00001 - Arrêté Préfectoral habilitation sanitaire du docteur LAUNAY-GUYON Camille 19 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-01-27-00001
20260127 APopposit° CréationForageAgricole
Mer EIGerrier
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00001 - 20260127 APopposit° CréationForageAgricole Mer EIGerrier 20 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE MER
Dossier n° DIOTA-250829-101614-813-004
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-566 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions techniques générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-73-58 du 14 mars 2005 déclarant d'utilité publique (DUP) la dérivation des eaux du forage du « Clos Bouin » situé à Mer et les périmètres de protection du dit forage, régularisant ledit forage au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement, et autorisant la collectivité à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010337-0005 du 3 décembre 2010 déclarant d'utilité publique (DUP) la dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage de « Beaudisson » situé à Mer, et autorisant le syndicat VAL D'EAU à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00009 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00001 - 20260127 APopposit° CréationForageAgricole Mer EIGerrier 21 Vu le dossier de déclaration déposé en date du 29 août 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par monsieur Guillaume Gerrier, enregistré sous le n° DIOTA-250829- 101614-813-004 et relatif à : la création d'un forage à usage agricole sur la commune de Mer;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-10-10-00001 du 10 octobre 2025 autorisant la réalisation du forage de reconnaissance en eau ;
Vu le rapport de fin de travaux du 29 décembre 2025 ;
Considérant que le projet de forage d'irrigation agricole et les forages d'eau potable dits de « Beaudisson » et du « Clos Bouin » du syndicat Val d'eau captent le même aquifère de la Craie Séno-Turonienne ;
Considérant que les essais de pompages réalisés fin novembre 2025 montrent une incidence importante du projet de prélèvement agricole de 120 m/h sur les forages d'eau potable de « Beaudisson » et du « Clos Bouin » situés à Mer et appartenant au syndicat Val d'eau;
Considérant le risque de rupture d'alimentation en eau potable de cette collectivité en période estivale et d'irrigation ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 - Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° DIOTA-250829-101614-813-004 présentée par monsieur Guillaume Gerrier, concernant : Le projet de création d’un forage agricole sur la commune de Mer (parcelle cadastrale YT 4).
Par conséquent, le projet de forage agricole ne peut pas être finalisé.
Article 2 - Devenir de l'ouvrage
Le déclarant peut procéder à un nouvel essai de pompage limité à 60 m‘/h en période de basses eaux, avec suivi des niveaux piézométriques dans les deux ouvrages AEP du syndicat Val d'eau dits de « Clos Bouin » et de « Beaudisson » situés à Mer. Le rapport d'évaluation de l'incidence du prélèvement devra être transmis à la direction départementale des territoires, qui pourra statuer sur la possibilité d'autorisation de l'ouvrage.
En cas d'abandon de l'ouvrage par le demandeur, il devra procéder au comblement de l'ouvrage conformément à l'arrêté des prescriptions techniques générales applicables au forage du 11 septembre 2003 (DEVE0320170A, art. 13).
Les travaux seront réalisés selon les prescriptions techniques conventionnels de la Norme ©OAFNOR NF 10-999. Le déclarant communiquera au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère concerné et les travaux de comblement effectués.
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L.f D
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00001 - 20260127 APopposit° CréationForageAgricole Mer EIGerrier 22 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Poursuites pénales et sanctions
En cas de non-respect de cet arrêté et notamment de l'article 1, les contrevenants sont passibles d'une peine deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende conformément à l'article L.173-1 du code de l'environnement.
Article 4 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 — Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et- Cher pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Loir-et-Cher, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Blois, le 27 JAN ZU Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Sandrine REVERCHON-SALLE
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00001 - 20260127 APopposit° CréationForageAgricole Mer EIGerrier 24 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-12-10-00006
Arrêté ministériel autorisant la LPO
POITOU-CHARENTES à prélever des plumes
d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et
à les transporter vers les locaux de la LPO, GODS,
ou Charente-Nature
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes
dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d’action
conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur la période 2020-2029 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à l’échelle nationale d’autre part ;
Vu l’arrêté du 1er août 2025 portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d’études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière (Tetrax tetrax)) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 21 mai 2025, déposée par la LPO délégation Poitou-Charentes ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 26 Vu le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 5 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°120/2025 DBEC du 30 septembre 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la LPO délégation Poitou-Charentes, par les préfets de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 8 du PNA susvisé « Acquisition et valorisation des données » ;
Considérant que la présente dérogation s’inscrit dans le cadre du projet GenOUT, coordonné par le Syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF) et qui vise à optimiser le programme de renforcement de l’espèce Tetrax tetrax (action 7 du PNA susvisé) ;
Considérant que la présente dérogation, à caractère scientifique, contribue à l’amélioration de la conservation des populations d’Outarde canepetière dans les régions de la Nouvelle-Aquitaine, de Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire, par l’acquisition de connaissances via la collecte de plumes et les analyses génétiques associées, et l’évaluation de la contribution des Outardes canepetières (issues de spécimens nés et élevés en captivité et relâchés dans le milieu naturel) à la dynamique des populations sauvages ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante autre que l’enlèvement, le transport, la détention et l’utilisation, à des fins d’analyse, d’échantillons de matériel biologique (plumes issues du milieu naturel) ;
Considérant que les opérations prévues, réalisées sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable sur les différentes populations de l’espèce ; que, dans ces conditions, la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la LPO délégation Poitou-Charentes et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
La Ligue de protection des oiseaux délégation Poitou-Charentes (ci-après dénommée LPO Poitou-Charentes), représentée par Monsieur Cyrille Poirel, coordinateur technique, sis 25 rue Victor-Grignard – 86000 Poitiers, est autorisée à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé (actions 7 et 8) et du projet GenOUT (Gestion de la diversité génétique des populations sauvages et captives d’Outarde canepetière), le bénéficiaire est autorisé à :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 27 – enlever/collecter dans le milieu naturel des échantillons de matériel biologique (plumes) issus de spécimens de l’espèce Tetrax tetrax (Outarde canepetière) ;
– transporter ces échantillons de matériel biologique (plumes) jusqu’aux :
• locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers),
• locaux du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS, sis 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000 NIORT) ;
• locaux de Charente nature (Centre Hélène Bouché impasse Lautrette 16000 Angoulême).
À titre indicatif, les quantités de plumes autorisées par an pour l’enlèvement, la collecte et le transport sont mentionnées dans le tableau suivant :
Département 16 17 36 28 37 41 49 79 85 86
Nombre de
plumes
100 100 10 10 100 10 100 300 10 200
Si nécessaire, le bénéficiaire peut aussi procéder à l’enlèvement et au transport de plumes issus de spécimens, provenant à l’origine du milieu naturel, détenus au sein des élevages conservatoires d’Outarde canepetière (Zoodyssée 79360 Villiers en Bois, Réserve zoologique de la Haute-Touche 36290 Azay-le-Ferron), sous la responsabilité et sous réserve de l’accord des responsables de chaque établissement précité.
Ces opérations, prévues dans le PNA précité, notamment dans la fiche action n°8 « Acquisition et valorisation des données », sont autorisées dans le cadre de la bancarisation et de la sécurisation des données disponibles.
Article 3 : Conditions d’exécution de la dérogation
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de la LPO Poitou-Charentes, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– L'espèce Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, décliné à l’échelon régional, le bénéficiaire et les mandataires du présent arrêté tiennent compte, de la meilleure façon possible, des orientations stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter les protocoles définis dans ce PNA ;
– Les plumes sont récoltées notamment au moyen de recherches spécifiques de plumes de mue d’outarde sur les rassemblements postnuptiaux. Ces recherches ciblent tous les sites de rassemblements connus sur la population d’outarde du Centre-Ouest, répartis sur les 3 régions de Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
– Ces opérations seront menées sans aucun dérangement des oiseaux. Plusieurs visites par site de rassemblements peuvent être réalisées afin de profiter des déplacements relativement fréquents de ces groupes et rechercher ainsi les plumes là où les oiseaux ont stationné quelques heures ou jours plus tôt ;
– Les plumes sont récoltées entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année ;
– À la fin de la campagne de récolte, et afin de centraliser le stockage de l’ensemble des échantillons, les plumes sont envoyées à la LPO Poitou-Charentes.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 28 Article 4 : Personnes autorisées et mandatées
Les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté sont listées en annexe 1.
Celles-ci sont formées à la bonne mise en œuvre de l’action et en particulier au fait de ne pas provoquer l’envol des oiseaux sur les sites de rassemblements.
Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d’alternants/stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, la LPO Poitou-Charentes peut désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l’article 2 de la présente dérogation. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète. Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que l’administration dispose en permanence d’une liste d’opérateurs à jour.
Ils ne peuvent intervenir sur le terrain qu’après l’accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 : Périmètre géographique
Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées à titre principal sur des territoires situés au sein de la zone d’habitat de l’Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :
• zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 3 du présent arrêté, avec une zone tampon de 2 km,
• ou zones MAEC,
• ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.
Une cartographie figurant en annexe 4 présente ces zones.
Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-après : Deux-Sèvres, Charente- Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.
Le cas échéant, des opérations peuvent aussi être réalisées dans le département de l’Eure-et- Loir.
À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sont listées en annexe 2 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).
En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d’Outardes canepetières, les opérations peuvent être réalisées sur le territoire d'autres communes non listées en annexe, situées parmi les 10 départements précités.
Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) sont tenus informés.
Article 6 : Suivi des données
Chaque plume récoltée par les opérateurs de terrain est isolée des autres dans une enveloppe en papier Kraft. Les informations concernant chaque échantillon sont reportées sur l’enveloppe :
• Numéro du prélèvement au sein de la session de prélèvement (une session de prélèvement concerne un lieu et une date précise. Les échantillons sont ensuite numérotés de 1 à n),
• Distance estimée au prélèvement précédent (en mètre),
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• Commune, lieu-dit et coordonnées géographiques,
• Nombre d’individus présents sur le site de rassemblements au moment du prélèvement, • Lorsque les informations sont connues : le sexe, l’âge et la bague de l’oiseau.
Article 7 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Le bénéficiaire désigné à l’article 1 du présent arrêté transmet annuellement avant le 31 mars de l’année N+1 un compte-rendu d’activités qui présente un bilan des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté :
• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (service patrimoine naturel – especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ; • au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN ;
• un schéma de bancarisation des données est fourni à l’animateur du PNA en privilégiant les outils déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde ».
Ce rapport précise notamment :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année, sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens prélevés (plumes).
Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final est adressé à ces destinataires en vue d’une information du CNPN.
Article 8 : Durée de validité du présent arrêté
La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juillet 2025 par la LPO Poitou-Charentes (et les personnes associées mandatées) sur les plumes d’Outardes canepetières faisant l’objet du présent arrêté. Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2028. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 9 : Modifications
Toute modification des conditions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté est portée par le bénéficiaire à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 10 : Autres procédures
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Il s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 30 Article 11 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Deux-Sèvres, de Charente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l’Indre, l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir, du Maine- et-Loire et de la Vendée.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 31 ANNEXE 1
Liste des personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté
Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-
LAVOREL Lucas Salarié LPO
BORDE Henry Salarié Indre Nature
BRAY Thomas SCV
LECLERC Julien Salarié FDC 36
LETERME Franck Salarié Biotope
BOUSSAC Landry OFB CVL
DELALEU Clément Salarié LPO CVL
HERVÉ Antoine Stagiaire LPO CVL
FAVIER Guillaume Salarié FDC 37
GOUBEAU Valentin Salarié FDC 37
GRIARD Benjamin Bénévole LPO CVL
POIRÉ Marion Salariée SEPANT
GARNIER Matthieu Salarié SEPANT
ROCHETTE Perrine Salarié FDC 37
DENIS Axelle Salariée LPO 49
GENUY Alexis Salarié LPO 49
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
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DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole
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Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d’enlèvement de plumes d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenir
COMMUNE Département ZPS/Hors ZPS AIGRE 16 ZPS BARBEZIERES 16 ZPS BESSE 16 ZPS BRETTES 16 ZPS CHARME 16 ZPS CHENON 16 Hors ZPS COURCOME 16 ZPS EBREON 16 ZPS EMPURE 16 ZPS LA MAGDELEINE 16 ZPS LIGNE 16 ZPS MARCILLAC-LANVILLE 16 ZPS MONS 16 ZPS ORADOUR 16 ZPS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPS RAIX 16 ZPS RANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPS ROUILLAC 16 ZPS SAINT-FRAIGNE 16 ZPS SOUVIGNE 16 ZPS THEIL-RABIER 16 ZPS TUSSON 16 ZPS VAL-D'AUGE 16 ZPS VERDILLE 16 ZPS VILLEFAGNAN 16 ZPS VILLIERS-LE-ROUX 16 ZPS AULNAY 17 Hors ZPS AUMAGNE 17 Hors ZPS BAGNIZEAU 17 Hors ZPS BALLANS 17 Hors ZPS BAZAUGES 17 ZPS BEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPS BLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPS BRESDON 17 ZPS BRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPS BROUSSE (LA) 17 Hors ZPS CHERBONNIERES 17 ZPS CHIVES 17 ZPS COIVERT 17 Hors ZPS CONTRE 17 ZPS CRESSE 17 ZPS CROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPS EGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPS FONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPS GIBOURNE 17 ZPS GOURVILLETTE 17 ZPS HAIMPS 17 Hors ZPS LE GICQ 17 ZPS LES EDUTS 17 ZPS LES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPS LOIRE-SUR-NIE 17 ZPS LOUZIGNAC 17 Hors ZPS MACQUEVILLE 17 Hors ZPS MASSAC 17 Hors ZPS MATHA 17 Hors ZPS NERE 17 ZPS NEUVICQ-LE-CHÂTEAU 17 Hors ZPS NUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 Hors ZPS PAILLE 17 Hors ZPS SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPS SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17 Hors ZPS SAINT-OUEN 17 Hors ZPS SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPS SEGNE 17 Hors ZPS SIECQ 17 Hors ZPS
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Liste des Zones de protection spéciale à enjeu Outarde canepetière dans le Centre-Ouest
• ZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)
• ZPS « Plaine d’Oiron à Thénezay » (FR5412014)
• ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)
• ZPS « Plaine de Néré à Bresdon » (FR5412024)
• ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)
• ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)
• ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)
• ZPS « Plaine de Barbezières à Gourville » (FR5412023)
• ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)
• ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)
• ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023) • ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)
• ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
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pes. LA F \ | |
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A
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— | Zone d'habitat de l'Outarde (ZPS+2km, zone MAEC,
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0 25 50km se ZPS Outarde canepetière 7 C2] Département
ANNEXE 4
Cartographie
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-12-10-00006 - Arrêté ministériel autorisant la LPO POITOU-CHARENTES à prélever des plumes d'Outarde Canepetière dans le milieu naturel et à les transporter vers les locaux de la LPO, 39 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-05-13-00007
Arrêté ministériel autorisant le MNHN à
organiser des prêts et dépôts à finalité
scientifique de ses collections en dehors de ses
propres sites (transport, détention et utilisation
d'animaux naturalisés) jusqu'au 31/12/2026
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 40 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 41 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 42 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 43 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 44 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 45 | Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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CAILLE
CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DIJON
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
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DOUARNENEZ
ÉCHASSIÈRES
ECOUEN
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FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 46 06e
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
ORGNAC-L'AVEN
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PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 47 20e00
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PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 48 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
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AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
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GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
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LILLE
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LILLE
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LIMOGES
LIMOGES
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MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 49 9
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Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
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PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
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POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 50 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-05-13-00007 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections en dehors de ses propres sites (transport, détention et utilisation d'animaux 51 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-12-02-00001
Arrêté ministériel du 2 décembre 2024
prorogeant la date de fin des activités au
31/12/2026 du MUSEUM (activités conduites par
la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des chiroptères de
France).
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 prorogeant la date de fin des activités au 31/12/2026 du MUSEUM (activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 prorogeant la date de fin des activités au 31/12/2026 du MUSEUM (activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et 53 Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 prorogeant la date de fin des activités au 31/12/2026 du MUSEUM (activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et 54 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 décembre 2024 prorogeant la date de fin des activités au 31/12/2026 du MUSEUM (activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et 55 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2020-06-02-00007
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection des espèces (chiroptères) capture
temporaire, baguage, prélèvement et transport
et détention de cadavres de chiroptères dans le
cadre d'activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 56 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 57 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Aticle 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 58 - Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;
— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNEAN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 59 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 60 Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 61 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le è/06 [2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe é l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2020-06-02-00007 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection des espèces (chiroptères) capture temporaire, baguage, prélèvement et transport et détention de cadavres de chiroptères dans le 62 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-01-20-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration relatif à l'aménagement
de la zone d'activité concertée des Coutures sur
la commune de Ménars
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars 63 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-32 à
R. 2714-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration du 12 novembre 2025;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 7 no- vembre 2025, considéré complet et régulier en date du 5 janvier 2026, présenté par la société Nexity Foncier Conseil à Tours et relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars ;
Vu la demande adressée au pétitionnaire en date du 15/01/2026 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire en date du 15/01/2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les préconisations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en matière de gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
[1
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Eéicphonc: OT NL inicriet : AUDI \i0r-Ct-Cn
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars 64 TITRE I. Objet de la déclaration
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Nexity de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration en date du 12 novembre 2025 sous réserve des prescrip- tions énoncées aux articles suivants.
La société Nexity Foncier Conseil, basée 12 rue Jacques Petitjean 37100 TOURS, est dénommée « le pé- titionnaire » ou « le demandeur » dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
Superficie du projet : 12 ha Déclaration — Superficie totale du bassin versant amont capté : 3,8 ha
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant amont capté : 15,8 ha
Les parcelles cadastrales concernées sont : 1AUH 14 -15 - 382, 1AUHz -242-243-250-251-258-260-261-262-263-264-265-266-267-371-409-410- 411-468-470-472-474-477-478-484-485-486-487-489-302-303-305-306- 314-371-551-552-553-554-555-556-557-558-559
re Charlot —- 41000 BLOIS é
gerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pi arten Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Mess
a Co
A
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Article 2 : Prescriptions spécifiques
Principe général
Le projet prévoit l'aménagement d'environ 155 logements pour une surface plancher maximale de
25 000 m°. L'opération se déroule en quatre tranches; les aménagements de la tranche 1 ont débuté.
Aussi, cet arrêté préfectoral vise à régulariser les travaux déjà réalisés et à encadrer les travaux restant à
réaliser.
La gestion des eaux pluviales du projet est assurée par des canalisations, couplées à des noues de tran-
sit rejoignant deux bassins.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
Les ouvrages sont dimensionnés pour gérer les eaux de ruissellement en provenance du bassin versant
amont capté.
Gestion des eaux pluviales du projet
Les eaux pluviales sont gérées selon le principe présenté en annexe 1.
Les ouvrages sont dimensionnés selon la méthode des pluies pour une pluie de retour 20 ans à partir
des coefficients de Montana de la station météorologique de Blois. Les ouvrages ne sont pas étanchéi-
fiés mais sont considérés comme totalement étanches pour dimensionner les deux bassins. Le débit de
fuite considéré est de 1 L/s. La surverse des bassins s'effectue dans le réseau communal et une autorisa-
tion préalable du propriétaire du réseau est nécessaire pour raccorder cette surverse (une autorisation
a déjà été accordée en 2018 par la mairie de Ménars pour les travaux de la tranche 1).
A la date de rédaction du présent arrêté, les aménagements suivants ont été réalisés :
- noues de la coulée verte de la tranche 1;
- bassin de rétention Est et ouvrages de régulation.
Article 3 : Mesures préventives en phase travaux
Une attention particulière est portée lors de la phase travaux afin de limiter le compactage et l'érosion
des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier :
° _engazonnement progressif des talus ;
* mise en place d’un ouvrage de pré-décantation des eaux de ruissellement de chantier avant re-
jet vers le milieu récepteur;
+ limitation au minimum du secteur d'évolution des engins de façon à réduire la dévégétalisation
qui favorise l'augmentation des phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique.
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, bassins d'infiltration, espaces verts, etc.) est faite en
début de chantier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des
espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé-
gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à respecter la réglementation en vigueur
concernant : le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers 2
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eaux...).
Les mesures suivantes sont prises en compte pour l'installation de chantier (chantier VRD et chantier
Bâtiment), ainsi que les aires de stationnement et d'entretien des véhicules :
+ Éloigner l'emplacement des installations de chantier et des aires de stationnement des véhi-
cules des milieux récepteurs ou réseaux d'eau pluviale conduisant à ces milieux ;
+ _ Raccorder la base vie sur le réseau d'assainissement collectif après autorisation du gestionnaire
ou installer Un dispositif d'assainissement non collectif;
+ Ne pas utiliser et déverser de produits chimiques dans l'évier ou dans les lavabos de cantonne-
ment;
+ __ Traiter les eaux de ruissellement chargées en fines à l’aide de géotextile ;
+ __Imperméabiliser les aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, avec mise en place
d'ouvrages de stockage temporaires en aval hydraulique, associés à des équipements de col-
lecte. L'entretien des engins de chantier s'effectuera exclusivement sur l'aire aménagée.
En termes de prévention des pollutions, les mesures suivantes sont prises en compte :
+ __ Entretenir régulièrement les matériels de chantier afin de limiter les pollutions ;
+ __ Respecter les règles de stockage des produits dangereux ;
+ __ Mise à disposition d'un kit anti-pollution;
En fin de chantier, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets
provenant du chantier.
Article 4 : Moyens de suivi de chantier
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher les plans de récolement des
zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ouvrages, les plans des réseaux, les plans
de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la
disposition des services de contrôles.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les ouvrages, notamment les noues, les tranchées drainantes et les bassins d'infiltration font l'objet
d'opérations d'entretien régulier :
. le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales ;
. le nettoyage/curage des noues.
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des
hélophytes notamment) sont réalisées en dehors de la période de nidification.
Un cahier de suivi est établi dans le but de consigner les interventions effectuées, planifier les actions
futures et noter les anomalies.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise
du projet. Le sablage est utilisé lors du traitement hivernal des voiries.
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Il est constitué un registre de sécurité précisant l'organigramme des personnes intervenant sur le site,
l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour
confiner toute pollution accidentelle. Les opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques
doivent également y figurer.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de
maintenance des ouvrages d'assainissement.
Surveillance et entretien
L'exploitant du site a en charge la surveillance et l'entretien des ouvrages d'assainissement des eaux plu-
viales. Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les clapets et autres
singularités ;
° remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage..) ;
*__ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités (Vanne anti-pollution...) ;
* __ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien;
Un suivi visuel des réseaux est réalisé régulièrement. En cas de présence d'obstacle à l'écoulement
(feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un nettoyage et un curage des réseaux est réalisé, afin
d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu selon la fréquence définie dans le tableau suivant. D'une manière générale, l'ex-
ploitant veille à ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.
Opérations d'entretiens exceptionnels
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci-
dentelle, etc., qui nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages d'assainisse-
ment.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier, ainsi qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en
danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d'in-
terventions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti
par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu-
tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à 1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l'ensemble des services
concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution,
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution,
ST
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4. Mettre en place Un suivi.
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures
correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so-
lution, renseigne une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution
3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences.
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan est tenu à disposition des services de l'État.
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Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version 2 du dossier Loi sur l'eau du 25 septembre 2025 ju-
gée recevable par la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vi-
gueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi-
nage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier Loi sur l'eau, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac-
cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-
sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 10 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. Elle fera l'objet d'un réexamen par le service en
charge de la Police de l'eau de la direction départementale des territoires au bout de 10 ans sur la base
d'un diagnostic de fonctionnement du site établi par le bénéficiaire de la présente autorisation com-
prenant a minima les éléments suivants :
* la démonstration que les points de rejet sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation
(nombre, situation, géométrie, etc...) ;
* le registre mentionné à l'article 6.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modlificatif portant de nouvelles prescriptions spéci-
fiques sera pris.
Cette autorisation est caduque au bout de trois ans à partir de la date de notification du présent arrêté
si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
Article 11 : Dispositions diverses
Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé-
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de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-
fectif.
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration fait l'objet d’une information préalable au Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion.
Article 11.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser-
vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications
de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam-
ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l’article L. 214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi-
nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour-
rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri-
bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori-
sations requises par d'autres réglementations.
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Conformément à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de
contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou tra-
vaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos-
sier.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la mairie de Ménars où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la pré-
fecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le bénéficiaire et le maire de la commune
de Ménars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 29 JAN. 2026 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La cheffe de l’unitämaîtrise des pollutions de l'eau,
Anne-Sophie HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de jus-
tice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS ce-
dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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E
PLAN SCHEMATIQUE DE GESTION DES EP thema ENVIRONNEMENT
F7 Espaces verts
ee Voiries
“ //// Ouvrages EP
L'an Pi Ouvrages EP déjà réalisés
Canalisations et sens
d'écoulement
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Source : INEVUA
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars 74 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration relatif à l'aménagement de la zone d'activité concertée des Coutures sur la commune de Ménars 75 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-01-27-00004
Arrêté de résiliation de la convention APL n°
41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 commune de
Naveil
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00004 - Arrêté de résiliation de la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 commune de Naveil 76 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service logement et urbanisme Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1, en date du 13/09/1996
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-10 et L. 443-15-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-09-09-00004 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 en date du 13 septembre 1996 entre l'État et la commune de Naveil :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-4-46 de Naveil en date du 1° octobre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation de vente de la commune de Naveil en date du 20 octobre 2025 :
Vu le courrier d'autorisation de vente en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'acte de vente entre la commune de Naveil et M. David Hottin en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la demande de déconventionnement de la commune de Naveil en date du 7 janvier 2026;
Considérant que l'État et la commune de Naveil ont conclu une convention APL le 13 septembre 1996 expirant le 30 juin 2027 pour deux logements sociaux sis 31/33 rue de Montrieux ;
Considérant que la commune de Naveil a été autorisée à vendre les dits logements sociaux le 25 novembre 2025 suivant les dispositions de l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la vente des dits logements sociaux a été réalisée le 19 décembre 2025 ;
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1, en date du 13/09/1996
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-10 et L. 443-15-2-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 en matière d'administration générale portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCh-ION-SALLE, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-09-09-00004 du 1er septembre 2025 portant delegation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 en date du 13 septembre 1996 entre l'État et la commune de Naveil ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-4-46 de Naveit en date du 1er octobre 2025 ;
Vu la demande d'autorisation de vente de la commune de Naveil en date du 20 octobre 2025 ;
Vu le courrier d'autorisation de vente en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'acte de vente entre la commune de Naveil et M. David Hottin en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la demande de déconventionnement de la commune de Naveil en date du 7 janvier 2026 ;
Considérant que l'État et la commune de Naveil ont conclu une convention APL le 13 septembre 1996 expirant le 30 juin 2027 pour deux logements sociaux sis 31/33 rue de Montrieux ;
Considérant que la commune de Naveil a été autorisée à vendre les dits logements sociaux le 25 novembre 2025 suivant les dispositions de l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la vente des dits logements sociaux a été réalisée le 19 décembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone ; 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00004 - Arrêté de résiliation de la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 commune de Naveil 77 Considérant que la vente des dits logements entraine la résiliation de droit de la convention susvisée du 13 septembre 1996 avant son terme.
ARRÊTE
Article 1°": La convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 datée du 13 septembre 1996 entre l'État et la commune de Naveil est résiliée.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour enregistrement.
Fait à Blois le 2 7 JAN. 2026 Se sd ET et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. | - un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS y 1+ à sr + L sffinmvasar | ir mn La c AVE 7 / ee es sin -: AAde Alan: ES mm À cr, vr Fr } — Site 2rnet : http://wWww.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : aa t@loir-et-cher.gouv.ft
Considérant que la vente des dits logements entraîne la résiliation de droit de la convention susvisée du 13 septembre 1996 avant son terme.
ARRÊTE
Article 1er: La convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 datée du 13 septembre 1996 entre l'État et la commune de Naveil est résiliée.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour enregistrement.
FaitàBloisJe 27 JAN. 2026 pl T et par délégation.
Logement e^rbaniâpie
PR
La cheffe du Se
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Préfecture de Loir-et-Cher - 1. place de la République - BP 80101 -41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00004 - Arrêté de résiliation de la convention APL n° 41/3/091996/80415/2/0044-APL 1 commune de Naveil 78 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-01-22-00003
Arrêté règlementation temporaire circulation
véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux 79 EX pe PRÉFET Les DE LOIR-ET-CHER A LE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
sur l’autoroute À 71, concédée à la société Cofiroute,
pendant les travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis, réparation des bétons des piles, réfection de la chaussée , remplacement des joints d'ouvrage du PS53/23 au PR 156+058 sur l’A71
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1% et 8°" partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A7I et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-
et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n°41-2025-09-01-00004 du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE aux agents de la DDT 41 ;
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 1° juillet 2021, donnant délégation à Madame Isabelle Barge, directeur des routes et des mobilités ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 26/12/2025 :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux 80 Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis, réparation des bétons, réfection de l’étanchéité et de la chaussée, travaux des joints d'ouvrage du PS53/23 au PR 156+058 sur l’A71 ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊÉTENT
Article 1° : calendrier
Les travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis, réparation des bétons des piles, réfection de la chaussée, travaux des joints d'ouvrage du PS53/23 au PR 156+058 sur l’A71 se dérouleront du 26 janvier 2026 au 30 avril 2026.
Ils nécessiteront sur l’autoroute A71 :
- En semaine (jours travaillés) : |
o Des neutralisations de la voie de droite dans chaque sens de circulation du 02 février 2026 au 06 mars
2026. Lors de ces neutralisations de voie de circulation des séparateurs modulaires de voies (SMV)
avec atténuateur de choc seront positionnés à l’intérieur de la zone travaux le long de la ligne de cônes séparant le trafic autoroutier des travaux.
© Des neutralisations de la voie de gauche dans chaque sens de circulation du 09 mars 2026 au 03 avril 2026. Lors de ces neutralisations de voie de circulation des séparateurs modulaires de voies (SMV)
avec atténuateur de choc seront positionnés à l'intérieur de la zone travaux le long de la ligne de cônes séparant le trafic autoroutier des travaux.
- Le week-end ou les jours non travaillés :
© La neutralisation de la bande d’arrêt d'urgence dans chaque sens de circulation au droit de l'ouvrage
PS53/23 au PR 156+058 par des séparateurs modulaires de voies (SMV) du 02 février 2026 au 06 mars 2026.
© La neutralisation des bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage
PS53/23 au PR 156+058 par des séparateurs modulaires de voies (SMV) du 09 mars 2026 au 03 avril 2026.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant la date initialement prévue à l’exception des jours hors chantiers. L'exploitant autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux prévus.
Article 2 : dispositions d’exploitation
Les voies de circulation de droites seront neutralisées dans chaque sens de circulation au droit du PS53/23 au PR 156+058 de l’A7L. Lors de ces neutralisations de voie de circulation des séparateurs modulaires de voies (SMV) avec atténuateur de choc seront positionnés à l’intérieur de la zone travaux le long de la ligne de cônes séparant le trafic autoroutier des travaux. La vitesse sera abaissée à 90 km/h en semaine lors des jours travaillés du 02 février 2026 au 06 mars 2026.
Les voies de circulation de gauches seront neutralisées dans chaque sens de circulation au droit du PS53/23 au PR 156+058 de l’A71. Lors de ces neutralisations de voie de circulation des séparateurs modulaires de voies (SMV) avec atténuateur de choc seront positionnés à l’intérieur de la zone travaux le long de la ligne de cônes séparant le trafic autoroutier des travaux. La vitesse sera abaissée à 90km/h en semaine lors des jours travaillés du 09 mars 2026 au 03 avril 2026
Les bandes d’arrêt d'urgence dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage PS53/23 au PR 156+058 sur A71 seront
neutralisées par des Séparateurs Modulaires de Voies béton équipés-d’atténuateurs de choc et la vitesse sera réduite à 90km/h le week-end et les jours non travaillés du 02 février 2026 au 06 mars 2026.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux 81 Les bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l'ouvrage PS53/2
neutralisées par des Séparateurs Modulaires de Voies béton équipés d'’atténuateurs de choc e le week-end et Les jours non travaillés du 09 mars 2026 au 03 avril 2026.
3 au PR 156-058 sur A71 seront
t la vitesse sera réduite à 90km/h
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre 2 chantiers consécutifs sur la même chaussée pourront être réduites de la manière suivante :
- réduction de l'Inter-distance entre deux neutralisations de voie y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) à 3 km au lieu de 20 km réglementaires.
- Réduction de l’Inter-distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d’arrêt d'urgence à 0 km au lieu de 5 km réglementaires.
- Réduction de l’Inter-distance entre un basculement de chaussée et des neutralisations de voie à 5 km au lieu de 20 km réglementaires.
Ces dispositions concernent le chantier cité à l’article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la
sécurité des usagers.
Article 3 : signalisation
La surveillance, la maintenance des balisages et les interventions sur accident seront effectuées 24h/24h par les agents
COFIROUTE District de la Sologne, dans le cadre de leurs rondes de sécurité avec leurs véhicules de service utilisés habituellement sur Autoroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 4 : constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés.
préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.
Article 6 : exécution du présent arrêté
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, le commandant de l’escadron
départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher, le chef du district de Sologne de la société COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information au secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, au médecin- chef du SAMU du Loir-et-Cher, à la DIR Ouest, mission information routière et coordination zonale (chantiers- zone.diro@developpement-durable.gouv.fr), à la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA (25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex).
À Blois, le 22 01/2024 À Blois, le 10\o A Xo1£
Pour le préfet et par délégation, Pour le président du conseil départemental Pour le directeur départemental des territoires et par et par délégation, délégation,
oit GENAY
Gestion de crise
et transports
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux 82 ans un délai de deux mois à co! moter dé à : o an ou de puBies tion du présent acte. l2s recoit
ice admis cis R.421-1 et suivants du cods de justice Deuvent être introduits, conformément a:
u livre (V du code das relations entre le ; public et
- un rscours gracieux. adressé à Monsieur té P:
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Pr
t du Cher
st de Loir-et-Cher = 1 place de la République - BP 89101 - ATOS BLOIS
£ TE 1 sa +Q à
ace Beauvau 7501 58 Paris cedex 08 :
e d'un délai de . er
eurt qu'à compter du rejet explicite ou im
recours cont tentieEUX, En Sais rléans cedex 1. - un
Le tribunal administratif peut dci ssible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-01-22-00003 - Arrêté règlementation temporaire circulation véhicules A71 Cofiroutre pendant travaux 83 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-21-00006
AP du 21 janvier 2026 instituant la commission
de contrôle des opérations de vote de la ville de
Blois à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00006 - AP du 21 janvier 2026 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Blois à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 84 E H Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°41-2026-01-21-00006
instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Blois à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
. VU l'arrêté préfectoral n° 41-2026-01-13-00009 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers à élire, les dates d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'ordonnance n° 243/2025 du 26 décembre 2025 de la première présidente de la cour d’ appe’ d'Orléans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Il est institué dans le département de Loir-et-Cher, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une commission de contrôle des opérations de vote compétente sur le territoire de la ville de BLOIS.
Article 2 : La composition de cette commission est la suivante :
* __ Pour le premier tour de scrutin, le 15 mars 2026 :
Présidente: Madame Christine DABANSENS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Blois, et en cas d'empêchement, Madame Sandrine FARRO, vice-présidente du tribunal judiciaire de Blois ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00006 - AP du 21 janvier 2026 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Blois à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 85 Membres :
- Maître Xavier REY, avocat, et en cas d'empêchement, Maître Olivier BERRON, président du conseil
régional des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel d'Orléans ;
- Monsieur Paul BERGERARD, chef du bureau de l’environnement en préfecture de Loir-et-Cher, et
en cas d'empêchement, Monsieur Adellf ALI, chef du service des ressources humaines au
secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher.
En cas de second tour de scrutin, le 22 mars 2026 :
Présidente: Madame Christine DABANSENS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Blois, et en
cas d'empêchement, Madame Blandine JAFFREZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Blois.
Membres :
- Maître Alexandra LEFRANC-BERTHON, notaire, et en cas d'empêchement, Maître Sandrine
AUDEVAL, avocat,
- Monsieur Adellf ALI, chef du service des ressources humaines au secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher, et, en cas d'empêchement, Monsieur Paul BERGERARD, chef du bureau de l’environnement en préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : La commission a son siège à la mairie de Blois. Son secrétariat est assuré par Monsieur Paul BERGERARD pour le premier tour et par Monsieur Adellf ALI en cas de second tour de scrutin.
Article 4: La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages.
Elle garantit aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 5 : Cette instance peut désigner, si nécessaire, des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Ses membres ou ses délégués procèdent aux contrôles et vérifications utiles. Ils ont, à cet effet,
accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toute observation au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 6 : À l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il ÿ a lieu, un rapport qui est
adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, |s-27] JAN. 2026
Pour le préfet ét par délégation
La présente décision peut faire l'objet:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-21-00006 - AP du 21 janvier 2026 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Blois à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 86 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-23-00006
AP du 23 01 2026 fixant la composition
particulière du conseil médical en vue de
l'attribution des prestations et indemnisations
prévues par la loi du 31 12 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en
service
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00006 - AP du 23 01 2026 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 12 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers en 87 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
fige Fraternité
Arrêté fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
. Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; :
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; |
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ( deuxième partie : décrets en conseil d'Etat);
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Considérant la désignation des membres du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00006 - AP du 23 01 2026 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 12 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers en 88 ARRÊTE
Article 1°: La composition particulière du conseil médical du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, est fixée comme suit :
Médecins :
+ _ Dr Bérengère NION, médecin-chef, médecin de classe exceptionnelle ;
+ __ Dr Michel SARDON, président du conseil médical ;
°__ Dr Bruno HARNOIS.
Représentants élus du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
* Titulaires : M. Alain BOURGEOIS, Madame Claire FOUCHER-MAUPETIT ; + Suppléants: Madame Geneviève REPINCAY, Madame Anne-Marie THEVENET, Madame
Marie-Pierre BEAU, Monsieur Yann BOURSEGUIN.
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires : |
+ _ Titulaires : Capitaine Pascal DEBOUT et adjudant-chef Cyprien DERACHE ; + Suppléants : Lieutenant Thomas BAGRIN, lieutenant Thomas NICAUD, lieutenant Cyril LETIERCE et adjudant-chef Anthony LEMORE.
Article 2 : Les deux élus du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et les deux représentant des sapeurs-pompiers volontaires élus cessent de siéger au terme de leur mandat électif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois le 2 3 JAN, 2ÿ96
Le préfet;
Pour le préfet,et par délégation,
Le secrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiw.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00006 - AP du 23 01 2026 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 12 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers en 89 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-20-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA
funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay 90 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
mue dé Arrêté n° ZA - 226 - NA - 2D-arod
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funébres 2MHF de la SARL GECMA Funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre Il, chapitre Il, section II (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son livre Il, titre 1”, chapitre III,
section Il (partie réglementaire) ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 1° décembre 2025 et complétée le 13 janvier 2026, présentée par la SARL GECMA Funéraire visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
VU l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement principal Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA Funéraire, sis 4 les Gallards à Chitenay (41120), exploité par M. Mathieu MAROILLEAU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-41-0666.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
Préfecture de Loir et-Cher- Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX 7 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Tél. : 02 54 704
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay 91 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 2 JAN. 2026
4
Pour le pr ar délégation,
7 Le directeur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
212
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr sl, VE 9
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres 2MHF de la SARL GECMA funéraire, situé 4 les Gallards à Chitenay 92 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-23-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
BNSSA - Jury du 16 janvier 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA - Jury du 16 janvier 2026 93 EN : Cabinet
PRÉFET , Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté de la sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher - Jury du 16 janvier 2026 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 77177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié:
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le procès-verbal d'examen du 16 janvier 2026;
Considérant l'agrément national accordé à la fédération nationale des sapeurs- pompiers de France, en vue de la préparation du BNSSA ;
Considérant l'affiliation du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour l'année 2026 ;
Considérant l'obligation de publier la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA au recueil
des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié précité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 80101- 41001 FES CEDEX Tél: 02547 t- htto://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA - Jury du 16 janvier 2026 94 ARRÊTE :
Article 1°":
Sont admis aux épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), organisées par le service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- CHAZETTE Audrey, née le 18 mars 1984 à Romorantin-Lanthenay (41), - IMBAULT Mahérand, né le 27 août 2002 à Vendôme (41),
- LAKANE Fanny, née le 23 août 1982 à Alfortville (94),
- POHU Thibault, né le 5 juillet 1995 à Blois (41).
Article 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le JAN. 2026
la Sous-préfe
la Directr)
Naïma BEN AHMED
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publie et l'administration : . un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : . un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de lIntérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. un recours contentieux. en saisissant Le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiv.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 025 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr \
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA - Jury du 16 janvier 2026 95 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-27-00002
Arrêté portant fermeture administrative du
Central bar à Vendôme
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative du Central bar à Vendôme 96 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Énalé Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le Central bar »
sis 27 place de la République à Vendôme
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3332-15: ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011034-002 du 3 février 2011 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 17 mars 2023 du sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, informant l'exploitant de l'engagement d'une procédure contradictoire pour, notamment, le non-respect de l'horaire de fermeture fixé par l'arrêté préfectoral précité ;
Vu le courrier d'observations du 27 mars 2023 du cabinet d'avocats représentant l'exploitant ;
Vu le courrier du 7 avril 2023 du sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme adressant un avertissement à l'exploitant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Le Central bar » pour une durée d'un mois, notamment pour des faits de fermeture après l'heure fixée par l'arrêté préfectoral précité ;
Vu l'arrêté n° 41.2025.09.30.00003 du 30 septembre 2025 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement «Le Central bar» pour une durée de quinze jours, notamment pour des faits de fermeture après l'heure fixée par l'arrêté préfectoral précité ;
Vu le rapport des services de police de Vendôme du 22 décembre 2025 relatant à nouveau des faits d'ouverture de l'établissement, le 20 décembre 2025 à 3 h 30, après l'heure légale de fermeture ;
Considérant que l'établissement a déjà fait l’objet d'un avertissement le 7 avril 2023 et de deux fermetures administratives, les 23 octobre 2023 et 30 septembre 2025, pour les mêmes Fais LES fermeture après l'heure légale fixée par l'arrêté préfectoral du 3 février 2011;
(Frfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
54 70 41 41 - http://www.loir-et- cher.gouv.f fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative du Central bar à Vendôme 97 Considérant que l'établissement a déjà fait l'objet d'un avertissement le 7 avril 2023 et de deux fermetures administratives, les 23 octobre 2023 et 30 septembre 2025, pour les mêmes faits de fermeture après l'heure légale fixée par l'arrêté préfectoral du 3 février 2011;
Considérant que les faits constatés le 20 décembre 2025 portent à nouveau sur les mêmes motifs :
Considérant que les faits constatés constituent une atteinte aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants ;
Considérant que les faits constatés sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que ces faits sont susceptibles de provoquer la fermeture administrative de l'établissement pour une durée n'excédant pas deux mois ;
Sur proposition'de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1°: L'établissement « Le Central bar » sis 27 place de la République, est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. Le non-affichage de l'annexe 1 est passible d’une contravention de 1ère classe.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Blois, le 2 / JAN, 2026
Pour le Préfe
la So
la Directr
Notification :
Nom :
Prénom :
Date :
Signature :
Dans un délai de deux mois’à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publie et l'administration . ° un recours gracieux. adresse à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 : 41006 BLOIS cedex : . un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejet. ‘ | . un recours contentieux devant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie - 15057 Orléans cedex I.
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réoublique - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX LA Tél, : 02 54 70 47 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative du Central bar à Vendôme 98 Annexe 1
Par arrêté n° ........................... QU...
Le préfet de Loir-et-Cher a décidé la fermeture administrative de l'établissement « Le Central bar »
Sis 27 place de la République - 41100 Vendôme
Pour une durée d'un mois à compter du ................................. . | JUSQU'AU .........................................
Le préfet, PT |
Pour le Préfetbipar délégation,
18 S0
ld Direc
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Ts .h CA 7 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative du Central bar à Vendôme 99 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-20-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2021-0102
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2021-0102 100 PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public Lu et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2021-0102
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Plat Françoise, maire de la COMMUNE DE SEIGY, situé 2880 route de Beauval 41100 SEIGY ;
Vu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er: Mme Plat Françoise, maire de la commune de Seigy, est autorisée à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2021/0102 ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 9 caméras sur la voie publique
aboutissant à Un système comportant 1 caméra intérieure et 13 caméras voie publique.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté 41-2024-04-05-021 du 5 avril 2024 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 5 avril 2029.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2021-0102 101 Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Plat Françoise, maire de la commune de Seigy et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
2 8 JAN, 2026
Blois, le
ir le Préfet et par délégation,
l la Sous-préfète,
Le Préfet de
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-20-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2021-0102 102 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-23-00004
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à :
- la demande d'autorisation environnementale
formulée par la société MBDA FRANCE pour
l'extension de son emprise foncière, la création
et l'exploitation de nouvelles activités
pyrotechniques et d'une plateforme pour essais
laser sur le site qu'elle exploite à
Selles-Saint-Denis
- la création d'une servitude d'utilité publique
associée à cette demande
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 103 PRÉFET | | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER |
nn L | Direction interministérielle de l'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 41-2026-01-
Portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :
- la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE
pour l'extension de son emprise foncière, la création et l'exploitation
de nouvelles activités pyrotechniques et d’une plateforme pour essais laser
sur le site qu'elle exploite à Selles-Saint-Denis
- la création d’une servitude d'utilité publique associée à cette demande
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1231 et suivants, L. 181-10, L. 515-8 et
suivants, L. 515-37 KR. 123-17, R. 181-18, R. 123-2 et suivants et R. 515-91 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
- l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
_ la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
01 / 06
Préf ecture de con et Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex
L : C2°54 70 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 104 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et de servitudes d'utilité publique
déposé le 28 mars 2025 par la société MBDA FRANCE, complété le 16 juillet 2025 sur son projet
comprenant l'extension de l'emprise foncière, la création et l'exploitation de nouvelles activités
pyrotechniques et d’une plateforme pour essais laser sur son site exploité à Selles-Saint-Denis ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport du 18 août 2025 de l'inspection des installations classées constatant le caractère
complet et régulier du dossier susvisé ;
Vu la décision rectificative n° E25000068/45 du président du tribunal administratif d'Orléans du
25 novembre 2025 désignant Mme Corinne RUET-ROUMAZEILLES, ingénieur en environnement, en
qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher, La Ferté-
Imbault, Langon-sur-Cher, Theillay, Villeherviers et Mennetou-sur-Cher, sur la demande
d'autorisation, consultés en application de l'article R. 1181-18 du code de l’environnement;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de la Sologne
des rivières et du Romorantinais et du Monestois, sur la demande d'autorisation, en application de
l’article R. 181-18 du code de l'environnement ;
Vu les avis de l'ARS des 30 avril et 23 septembre 2025;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 17 octobre 2025 ;
Vu l'avis tacite favorable de la commission locale de l’eau ;
Vu la réponse transmise le 29 octobre 2025 par l'exploitant en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale et des services contributeurs ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la
nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et qu'il y a lieu de soumettre
la demande du pétitionnaire à l'enquête publique réglementaire ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet nécessitent l'institution d'une servitude d'utilité
publique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre l'ensemble des demandes du pétitionnaire à l'enquête
publique unique prévue à l’article L. 123-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique relative aux incidences éventuelles sur
l'environnement du projet présenté par la société MBDA FRANCE dans le cadre de la
restructuration des installations qu'elle exploite à Selles-Saint-Denis, nécessitant l'institution de
Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex
Tel: 02 54 70 41 47 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 105 servitudes d'utilité publique, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection
de l’environnement.
Les communes de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher, La Ferté-Imbault, Langon-sur-Cher, Theillay,
Villeherviers et Mennetou-sur-Cher sont concernées par les risques et inconvénients dont
l'établissement peut être la source.
AU terme de la procédure d'instruction, le préfet de Loir-et-Cher statuera sur la demande
d'institution de servitudes d'utilité publique par un arrêté les instituant ou refusant de les instituer
et, sur le projet lui-même, par un arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation ;
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l'étude d'impact des effets du
projet sur l'environnement, la demande de servitudes d'utilité publique, et les pièces de procédure
relative à cette enquête publique, dont l'avis de l'autorité environnèmentale, sera déposé pendant
une durée de 6 semaines en mairie de Selles-Saint-Denis, siège de l'enquête publique, du mardi 24
février 2026 à 09H00 (ouverture de l'enquête) au mardi 7 avril 2026 inclus à 12H00 (clôture de
l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Madame Corinne RUET-ROUMAZEILLES, commissaire enquêtrice, se tiendra à la disposition du
public en mairie de Selles-Saint-Denis aux jours et heures suivants :
— le mardi 24 février 2026 de 09H00 à 12H00, (ouverture de l'enquête)
— le mercredi 18 mars 2026 de 09H00 à 12H00,
— le mardi 7 avril 2026 de 09H00 à 12H00, (clôture de l'enquête).
Ce même dossier pourra également être consulté, en version numérique, pendant toute la durée de
l'enquête dans les mairies de Châtres-sur-Cher, La Ferté-Imbault, Langon-sur-Cher, Theillay,
Villeherviers et Mennetou-sur-Cher.
Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable
en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher :
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
De plus, une réunion publique sera organisée le vendredi 6 mars 2026 à partir de 17H30 à la salle
_des fêtes de Selles-Saint-Denis.
À l'issue de cette réunion publique, un compte rendu sera établi par la commissaire enquêétrice et
adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de Loir-et-Cher. Ce
compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par
la commissaire enquêtrice au rapport d'enquête.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Jérôme SOMAINI à
l'adresse courriel suivante: Etablissement-Selles-St-Denis@mbda-systems.com, ainsi qu'au numéro
de téléphone suivant : 02 36 14 20 O2.
Préfecture de Loir-et-Cher —1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex
‘8f. : 02 54 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 106 Article 3 - Expression du public
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre
établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, et tenu à sa
disposition en mairie de Selles-Saint-Denis. Il pourra formuler ses observations aux heures
habituelles d'ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de
Selles-Saint-Denis, siège de l'enquête public (4, rue de Bourgogne 41300), à l'attention de la
commissaire enquêtrice. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie
électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr (en précisant en objet
‘Enquête publique MBDA FRANCE”). Ces observations seront communiquées sans délai à la
commissaire enquêtrice et seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-
Cher: https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques. Ces observations seront
également communiquées sans délai à la mairie de Selles-Saint-Denis pour être annexées au registre
d'enquête.
Les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement à la commissaire
enquêtrice lors des permanences qu'elle tiendra en mairie de Selles-Saint-Denis.
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du
préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le.
département de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
— affiché en mairies de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher, La Ferté-Imbault, Langon-sur-Cher,
Theillay, Villeherviers et Mennetou-sur-Cher. Les maires de ces communes devront justifier de
l'accomplissement de cette formalité ; |
- publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher: https://wwwr.loir-et-
cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques
— affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune
des voies d'accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Article 5 - Rapport et conclusions
x
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à la disposition du public sera
immédiatement remis à la commissaire enquêtrice.
Dans les huit jours suivant la réception des registres et des documents annexés, la commissaire
enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cédex
Tél 92 5470 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 107 La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas
échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, elle transmettra au
préfet de Loir-et-Cher l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie, siège de l'enquête,
accompagné du registre d'enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que
son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, la commissaire enquêtrice communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Dans l'hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire
pourra être accordé par le préfet à la demande de la commissaire enquêtrice et après avis du
responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du
mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées de la commissaire
enquêtrice à la mairie de Selles-Saint-Denis et à la préfecture de Loir-et-Cher (Bureau de
l'environnement — 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois Cedex), pendant une durée d'un
an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher: https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/
Enquetes-publiques
Article 6 - Délibérations des communes sur la demande d'institution de servitudes d'utilité
publique
La commune de Selles-Saint-Denis est appelée à donner son avis sur la demande d'institution de
servitudes d'utilité publique dès l'ouverture de l'enquête publique.
Article 7 —- Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
-aux maires de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher, La Ferté-Imbault, Langon-sur-Cher,
Theillay, Villeherviers et Mennetou-sur-Cher, |
— au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
— à la commissaire-enquêtrice,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire,
— au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex
Tail : 02 D 47 47 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 108 Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, les
maires de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher, La Ferté-Imbault, Langon-sur-Cher, Theillay,
Villeherviers et Mennetou-sur-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Centre-Val de Loire et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 2? S JAN. 2026 | Pour le préfet et pétr délégation,
06 / 05
Préfecture de cor -et-Cher — 1, place de la République — BP 80101 — 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 ET — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr P:
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-23-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à : - la demande d'autorisation environnementale formulée par la société MBDA FRANCE pour l'extension de son emprise foncière, la 109 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-01-16-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la déviation
sud de Contres, sur les communes du
Controis-en-Sologne et de Sassay - RD 956 et RD
675
- pour délimiter le parcellaire dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation de cet équipement
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation 110 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER |
Fute | Direction interministérielle de l'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2026-01-16-00003
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique :
| préalable àà la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation
sud de Contres, sur les communes du Controis-en-Sologne et de Sassay - RD 956 et RD 675
- pour délimiter le parcellaire dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cet équipement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier ses articles L. 110-1 et
suivants ;
-le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants,
R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
-le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 1311 et
suivants ;
- le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
- le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
- l'arrêté de l'autorité environnementale 17 juin 2019 soumettant à évaluation environnementale,
après examen au cas par cas, le projet d'aménagement de la déviation sud de Contres sur les
communes du Controis-en-Sologne et de Sassay ;
- l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
- la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loir-et-Cher du 17
octobre 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes portant sur la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation sud de Contres sur les communes du
Controis-en-Sologne et de Sassay, ainsi que sur la cessibilité des terrains ;
Fréfectore de Loir et-Cher - Place de la République — BP 40299 -— 41006 BLOIS CEDEX
Fél. : 02 54 70 41 AT - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation 111 -la lettre du 14 novembre 2025 par laquelle le président de la mission régionale d'autorité
environnementale Centre-Val de Loire constate l'absence d'avis au sujet de ce projet
d'aménagement ;
- la décision n° E25000242/45 du président du tribunal administratif d'Orléans du 8 janvier 2026
désignant un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ;
- les pièces du dossier transmis par le conseil départemental de Loir-et-Cher, en vue d'être soumis à
l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête publique et autorité responsable du projet
Une enquête publique unique est organisée du 17 février au 20 mars 2026 inclus (clôture à 12h30)
selon les formes prescrites par le code de l'environnement. Elle concerne le projet de création d’une
déviation entre la RD 956 et la RD 675 sur le territoire des communes du Controis-en-Sologne et de
Sassay. Cette nouvelle route s'inscrira en continuité de la première phase de ce contournement
déjà réalisée.
L'enquête portera sur :
° la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation sud de Contres
sur la commune du Controis-en-Sologne
° la délimitation des terrains à acquérir et leur cessibilité
Ce projet est porté par le conseil départemental de Loir-et-Cher.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées, pendant la durée de l'enquête
publique, auprès de Monsieur Olivier VICTOURON (conseil départemental de Loir-et-Cher), au
numéro de téléphone suivant : 02 54 58 54 3£,
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Afin que le public puisse en prendre connaissance, les dossiers constitués par le demandeur,
comprenant les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, dont la décision de
l'autorité environnementale, seront déposés pendant un délai de 31 jours consécutifs en mairies du
Controis-en-Sologne, siège de l'enquête publique, et de Sassay. Ce délai débutera le mardi 17 février
2026 à 9 heures pour s'achever le vendredi 20 mars 2026 à 12h30 (clôture de l'enquête).
Par décision du 8 janvier 2026, le président du tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur
Yves CORBEL en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel CARQUIS en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation 112 Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours, lieux et heures suivants :
Lieu Adresse Date
Mairie du Controis-en-Sologne Place du 8 Mai Mardi 17 février 2026 41700 Le Controis-en-Sologne de 9 heures à 12h30
Mairie de Sassay 7, route de Contres Samedi 28 février 2026
41700 Sassay de 10 heures à 12 heures
Mairie du Controis-en-Sologne Place du 8 Mai Mercredi 4 mars 2026 41700 Le Controis-en-Sologne de 9 heures à 12h30
Mairie du Controis-en-Sologne Place du 8 Mai Vendredi 20 mars 2026 41700 Le Controis-en-Sologne de 9 heures à 12h30
(clôture de l'enquête)
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers de ces deux enquêtes conjointes seront
consultables en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-
cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Article 3 - Expression du public
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre
établi sur des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa
disposition en mairies du Controis-en-Sologne, siège de l'enquête publique, ainsi que de Sassay. II
pourra formuler ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairies.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier en mairie du
Controis-en-Sologne (place du 8 Mai - Contres - 41700 Le Controis-en-Sologne), à l'attention du
commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie
électronique à la préfecture de Loir-et-Cher : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront
communiquées sans délai au commissaire-enquêteur et mises en ligne sur le site internet des
services de l'État en Loir-et-Cher: wwwloir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » -
« Enquêtes publiques ». Ces observations seront parallèlement communiquées sans délai à la mairie
du Controis-en-Sologne pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire
enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairies du Controis-en-Sologne et de Sassay..
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du
préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-
et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée
dans les huit premiers jours de celle-ci.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
T 5 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation 113 Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
*__ affiché en mairies du Controis-en-Sologne et de Sassay
*__ affiché au siège de la communauté de communes Val de Cher - Controis
°__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Les maires du Controis-en-Sologne et de Sassay, ainsi que le président de la communauté de
communes justifieront de l'accomplissement de cet affichage.
Le conseil départemental de Loir-et-Cher procédera à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage par l'arrêté NOR:
TRED2124162A du 9 septembre 2021;
Article 5 - Notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairies du Controis-en-Sologne et de Sassay sera
faite par l’expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie en application de l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique lorsque leur domicile est connu, d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,
la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 6- Rapport et conclusions
Dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de l'enquête publique, les registres et dossiers mis à
la disposition du public seront transmis au commissaire enquêteur par les maires du Controis-en-
Sologne et de Sassay. || appartiendra au commissaire enquêteur de les clore.
Dans les huit jours suivant la réception de ces documents par le commissaire enquêteur, celui-ci
rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors de quinze
jours pour formuler ses remarques.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique
unique et examinera les contributions recueillies. Il consignera dans deux documents distincts ses
conclusions, l’un au sujet de la déclaration d'utilité publique, l'autre concernant la cessibilité des
terrains. Il précisera pour chacun de ces deux objets si ses conclusions sont favorables, favorables
avec réserves ou défavorables.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet de
Loir-et-Cher (bureau de 'enRrennemnent) l'exemplaire des dossiers d'enquêtes déposés en mairies,
accompagnés des registres misà la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son
rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera au président du tribunal administratif
d'Orléans une copie de son rapport et de ses conclusions motivées.
Préfectt ure de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
92 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-01-16-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique : - préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation 114 Toute personne le souhaitant pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur en mairies du Controis-en-Sologne et de Sassay, ainsi qu'en préfecture
de Loir-et-Cher (bureau de l'environnement - 1, place de la République, à BLOIS), pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher (wwwr.loir-et-cher.gouvi.fr).
Article 7 - Décisions
AU terme de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher est l'autorité compétente pour statuer sur :
* la déclaration d'utilité publique du projet de déviation sud de Contres
* la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie
amiable ou par voie d'expropriation.
Article 8 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— aux maires du Controis-en-Sologne et de Sassay,
— au président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
— au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
— au commissaire enquêteur,
— au président du tribunal administratif d'Orléans.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, les
maires du Controis-en-Sologne et de Sassay, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le"4& Jay. 2026
Pour le préfet et par délégation, + l b +
Le secrétaire général { /
Préfecture de Dr Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE)
Tél. : 02 54 70 4 Attp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gou — XX
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41-2026-01-27-00003
arrete signe 27012026
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-01-27-00003 - arrete signe 27012026 116 PRÉFET Bureau légalité et citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER 8 Y
Sous-préfecture de Vendôme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral, notamment ses articles L9etR7 à R11;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent LE DUFF, sous-préfet de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu la proposition du maire de la commune de Moisy;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre
2023 précité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
ARRÊTE:
Article 1°” : l'annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 susvisé, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales est modifiée comme suit :
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-01-27-00003 - arrete signe 27012026 117 COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Commune | Canton Conseiller Délégué de Délégué du Tribunal municipal l'administration Judiciaire
Moisy Le Perche M. Mickaël BARBAN M. Hugues BADAIRE Mme Huguette PINEAU
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
M. Michel BEAUDOUX M. Michel GOUX Mme Françoise MOZIN
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Vendôme, Madame le maire de la commune de Moisy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Vendôme, le 27 janvier 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher
et par délégation
Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme \i
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\. | | Vincent LE DUFF\
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