Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Bande jaune 45 rue des Creuses
Acte Administratif - Bande jaune 45 rue des Creuses 1
Acte Administratif - Bande jaune face 5 rue Impressionnistes
Acte Administratif - Bandes jaunes rue Labor 26 28
Acte Administratif - Bandes jaunes E. de Goncourt
Acte Administratif - Bandes jaunes rue Labor 26 28 1
Acte Administratif - Bandes jaunes 10 Estienne dOrves
Acte Administratif - Bande jaune 8bis Gabriel Peri
Acte Administratif - Bandes jaunes carrefour Lafargue Zola
Acte Administratif - Bande jaune 32 W. Rousseau
Acte Administratif - Bande jaune 46 rue des Sources
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Bande jaune 46 rue des Sources)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
111 Ill Ill
111111 lll .
D ra veil Département de l'Esspnne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature:
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour de
la notification d'une décision expresse
de rejet:
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notrfication de la décision. La présente
décision peut être contestée devant le
tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site • Télérecours Citoyens • à
l'adresse suivante : www .teler ecours.fr,
et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.
Notification le
Publication 1eJ , 1, '!A 2S
Transmission en préfecture le
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Services techniques
GC I LM/ EM
N° SG 25 01 010
6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police municipale
Réglementation permanente du stationnement des véhicules, instauration d'une bande jaune au n°46 rue des Sources à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2131-1, L.2213-2 et L.2212-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-25 à R.411-28 et R.417- 3 à R.417-12,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière et les textes subséquents le modifiant ou le complétant,
CONSIDERANT que le code de la route définit les interdictions du stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de son pouvoir de police d'édicter une réglementation pour les sites ou lieux initialement non concernés par la réglementation ;
CONSIDERANT que la configuration de l'usage des lieux nécessite la prise de mesures adéquates notamment par la pose de signalisation horizontale,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la signature de cet arrêté, le stationnement et/ou l'arrêt seront strictement interdits, déclarés gênant et dangereux au n°46 rue des Sources (entre l'accès du 48 et le portillon du 46).
ARTICLE 2:
La mise en place de cette signalisation de police, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera assurée par le centre techniques municipal ou par l'entreprise prestataire de la commune.
ARTICLE 3:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux articles R 417-10 §10° du Code de la Route. Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.
ARTICLE 4:
Le Commissaire de Police, le Directeur Général des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le O9 JAN 2025
Richard PRIVAT