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Acte Administratif - Bande jaune 45 rue des Creuses 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Bande jaune 45 rue des Creuses 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Draveil Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par 11 administration sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet
Toutefois, lorsqu"une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet
1' Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux ;
2• Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne
sont opposables qu'à la condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la
décision. La présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif
de Versailles. De même, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence
d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens » à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 25 07 092
Services Techniques
GC / LP / OM
6. Libertés publiques et po uvoirs de police - 6.1 Po lice m unicipale Réglementation permanente du stationnement des véhicules, instauration d'une bande jaune, sur 5 mètres linéaires, au n°45 rue des Creuses à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2131-1, L.2213-2 et L.2212-1
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-25 à R.411-28 et R.417- 3 à R.417-12,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant ou le complétant,
CONSIDERANT que le code de la route définit les interdictions du stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de police, d'édicter une réglementation pour les sites ou lieux initialement non concernés par la réglementation
CONSIDERANT que la configuration de l'usage des lieux nécessite la prise de mesures adéquates notamment par la pose de signalisation horizontale,
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la signature de cet arrêté, le stationnement et/ou l'arrêt seront strictement interdits, déclarés gênant et dangereux, au droit du 45 rue des Creuses, sur ligne jaune continue pour accès au poteau.
ARTICLE 2:
La mise en place de cette signalisation de police, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera assurée par le centre technique municipal ou par l'entreprise prestataire de la commune. ARTICLE 3:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux articles R 417-10 § 10° du Code de la Route .
Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.
ARTICLE 4:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 1 8 JUIL 2025
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