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Déliberation - Scan 20250121 161901
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20250121 161901)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DECISION DU PRESIDENT N°CCAS.D.2025.00001
CCAS de Lucé
Administration Générale
Réf. : RF/VP
REGIE DE RECETTES "EPICERIE SOCIALE ET CONCIERGERIE SOLIDAIRE" - MODIFICATIONS
Le président du Centre Communal d'Action Sociale de Lucé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R 1617-1 et
suivants portant organisation des régies,
Vu le Code Pénal,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) disposant que le Président
peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé en tout ou en partie et pour la durée de
son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil
d'administration,
Vu la délibération du conseil d'administration n° CCAS.2020.00017 du 3 septembre 2020, prise en
application de l’article R 123-21 du CASF, et notamment l'alinéa 5 portant délégation de pouvoirs au
Président pour prendre toute décision concernant la création, la modification ou la suppression des
régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre communal d'action sociale,
Vu la décision du Président n° CCAS 2024.00004 du 22 février 2024 portant modification de la régie
de recettes « Epicerie Sociale et Conciergerie Solidaire »,
Vu la décision du Président n° CCAS 2024.00016 du 2 décembre 2024 instituant une sous-régie de
recettes intitulée « Conciergerie Solidaire »,
Vu l'avis conforme du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) assignataire du?. 4 Ja8
Considérant que la sous-régie susmentionnée a été créée, il convient de préciser qu'elle est d'une
part rattachée à la régie principale, et que d'autre part, les modalités de cette dernière sont précisées
dans l'acte également susmentionné,
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes « Epicerie Sociale et Conciergerie Solidaire » est installée dans les
locaux du 69 rue René Langlois 28110 LUCE.
Article 2 : La sous-régie de recettes « Conciergerie Solidaire » est rattachée à la régie principale
« Epicerie Sociale et Conciergerie Solidaire ».
Les modalités de fonctionnement de la sous-régie de recettes « Conciergerie Solidaire » sont
déterminées dans son acte de création.
Hôtel de Ville . 5, rue Jules Ferry . 28110 Lucé . Tél. 02 37 25 68 25 . Fax 02 37 34 72 66 . mairie@ville-luce.fr « www.lucé.frArticle 3 : La régie de recettes «Épicerie Sociale et Conciergerie Solidaire» encaisse les produits résultant :
- de la vente des denrées alimentaires,
- dela vente des produits d'entretien,
- de la vente des produits d'hygiène,
- de la vente de tous les produits de service concernant les activités ponctuelles organisées par la Conciergerie Solidaire,
- ainsi que des dons.
Il est à noter que les dons répondent aux obligations imposées par l'article L 123-8 du CASF, soit le régisseur, ou ses mandataires, ou ses mandataires suppléants désignés, ont le droit d'accepter, à titre conservatoire, les dons présentés en espèces ou par chèque bancaire, et de former, avant autorisation, des demandes en délivrance.
Une délibération du conseil d'administration rendra les dons encaissés définitifs, conformément à l'article L 2242-4 du CGCT à effet du jour de cette acceptation par l'assemblée délibérante.
Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
- Espèces.
- Et Chèques bancaires.
Les sommes sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu établi en deux exemplaires.
Article 5 : Le fonds de caisse d’un montant de 100 euros est maintenu.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est porté à
hauteur de 1 500 euros.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable assignataire le montant
de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent et au minimum une fois par
mois.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable assignataire la totalité des
pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9: Le régisseur, les mandataires, ainsi que les mandataires suppléants désignés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera
effectuée auprès du représentant de l'État, ainsi qu'au Service de Gestion Comptable assignataire de l'établissement.
Article 10 : La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations et fera l'objet d'un
compte rendu oral lors de la prochaine réunion du conseil d'administration de l'établissement.
Par délégation du Conseil d'Administration,
Le Président,
Florent GAUTHIER
ACTE EXECUTOIRE | ‘ | - Transmis en Préfecture le RATS RER - Publié sur le site Internet ? { JAË j ‘ NODIVÉÉ < www. lucé.fr à compter du Le Président certifié sôus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
- d'un recours gracieux devant le Président.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/mww.telerecours.fr)."