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Déliberation - Scan 20250604 102131
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20250604 102131)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DECISION N°D.2025.00158
Direction Générale des Services
Administration Générale
Réf RF/JG
Lucé, le: 3 MAI à
REGIE DE RECETTES "CONCESSION ET REDEVANCES CIMETIERE"
MODIFICATION DES MOYENS DE PAIEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R 1617-1 et suivants portant
organisation des régies,
Vu le Code Pénal,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
Vu la délibération n° 2020.00048 du conseil municipal du 28 septembre 2020, prise en application de l'article L2122-22
du CGCT, et notamment son paragraphe 7 portant délégation au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la délibération du conseil municipal susvisée, prise en application de l'article L2122-23 du CGCT, les décisions
prises dans ce cadre peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à
l'article L 2122-18 du CGCT,
Vu l'arrêté municipal n° 2022.00239 du 28 juillet 2022 portant délégation de fonction à Madame Jacqueline ROBBE,
adjointe déléguée aux finances et à la prospective,
Vu la décision n° 2019.00054 du 6 mars 2019 portant modification la régie de recettes « Concessions et redevances
cimetière », " :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du ;. AÏ. 2025
Considérant qu'il est nécessaire d'envisager un nouveau moyen de paiement en proposant le règlement par Carte
Bancaire,
Arrête
Article 1 : La décision n° D.2019.00054 du 6 mars 2019 est abrogée.
Article 2 : La régie de recettes « concessions et redevances cimetière » est installée dans les locaux de
l'Hôtel de Ville, 5 rue Jules Ferry à Lucé (28110).
Article 3 : La régie encaisse tous les produits des redevances des concessions funéraires de toutes
natures, comprenant les redevances pour service rendu en matière funéraire.
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques bancaires ou postaux.
- Numéraire - dans la limite de l'article 19 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29
décembre 2013.
- Carte Bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu ou d'une facture acquittée.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
DGFIP.
Article 6 : Le fonds de caisse d'un montant de 100 euros est maintenu.
Hôtel de Ville - 5, rue Jules Ferry 28110 Lucé . Tél. 02 37 25 68 25 . Fax 02 37 34 72 66 . mairie@ville-luce.fr « www.lucé.frArticle 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 400
euros (Ce montant comprend le solde du compte DFT, le numéraire en caisse, ainsi que les règlements en CB).
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article précédent et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur, les mandataires, ainsi que les mandataires suppléants désignés sont chargés de l'exécution de la présente décision dont ampliation est adressée au représentant de l'État, ainsi qu'au comptable public assignataire. L'acte est publié sur le site Internet de la collectivité.
Article 11 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d'un compte
rendu oral lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Par délégation du Conseil Municipal et du Maire,
L'Adjointe déléguée aux finances et à la prospective,
Jacqueline ROBBE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802185-20250527-D202500158-Al
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 04/06/2025]
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut - Transmis en Préfecture le {) 4 JUIN 2075 faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
- Publié sur le site Internet : - d'un recours gracieux devant le Maire.
SE à : û k JUIN 20% - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi wuw:lucé. fr campter:du par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/vww.telerecours.fr)."
D 2025.00158 — Page 2/2