Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DSM1n°2025 009 du
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete dsm1 2021 97 rela
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete dsm1 no82 2021 re
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté modificatif DSM1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DSM1 n°2025 003 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete DSM1 n°2024 010 r
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DSM1 n°2025 16 re
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete dsm1 2021 97 rela
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete DSM1 n°2024 010 r
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°002 du 29 janvi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DSM1n°2025 009 du 27.02.2025 relatif au règlement intérieur de la Commission Académique des Langues Vivantes Etrangères
Document publié le Vendredi 6 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DSM1n°2025 009 du 27.02.2025 relatif au règlement intérieur de la Commission Académique des Langues Vivantes Etrangères)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Religion et laïcité,
Œ , RÉGION ACADEMIQUE
É Rectorat LA REUNION
Liberté Division des Structures et des Moyens Égalité
Fraternité
Arrêté DSM1 n° 2025/ 009
relatif au règlement intérieur de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes
étrangères de la région académique La Réunion
LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE LA RÉUNION
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE LA RÉUNION
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles D312-16 à D312-28
Vu le décret n°2014-590 du 6 juin 2014 relatif au renouvellement des commissions consultatives ;
Vu l'avis de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères de la région
académique de La Réunion en date du 12 février 2025;
Arrête :
Article 1°”: Le règlement intérieur de la commission académique sur l'enseignement des langues
vivantes étrangères de la région académique La Réunion, ci-annexé, est approuvé.
Article 2 : Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 21 FEV. 2075
Le recteur de régio académique,
| ecteur d'afadémiez EX , REGION ACADEMIQUE
LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe de l’arrêté DSM1 n°2025/009 relatif au règlement intérieur de la Commission académique sur
l’enseignement des Langues Vivantes Étrangères de l’Académie de La Réunion
Article 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les
conditions d’organisation de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes
étrangères en application des articles D312-24 et suivants du Code de l’éducation.
I. Objet
Article 2 :
La commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères (CALVE) est une
instance consultative qui veille à la diversité de l’offre des langues, à la cohérence et à la continuité des
parcours de langues proposés. Elle est chargée de diffuser une information aux établissements, aux élus,
aux parents et aux élèves sur l’offre linguistique. Elle actualise cette offre en fonction des besoins
identifiés et vérifie l’adéquation de l’offre de langues avec les spécificités locales.
Article 3 :
La commission académique peut être consultée par le recteur de la région académique et peut émettre
des vœux sur toute question relative à l’enseignement des langues vivantes dans l’académie.
Article 4 :
La commission académique établit tous les ans un bilan de l’enseignement et peut faire des
propositions d’aménagement de la carte académique des langues.
II. Convocation
Article 5 :
La commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères (CALVE) se réunit une à
deux fois par an, sur convocation du recteur de la région académique qui la préside ou, en cas
d’absence ou d’empêchement, par un représentant qu’il désigne et sur un ordre du jour déterminé.
Article 6 :
L’ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent, est adressé aux
membres en même temps que les convocations, au moins quinze jours avant la date du conseil. Ce délai
peut être ramené à huit jours en cas d’urgence motivée par le président.
S’ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations, les documents doivent être
transmis aux membres au moins huit jours avant la date du conseil. L’information et la transmission des
documents s’effectuent par voie électronique.
Article 7 :
La commission peut aussi être convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre
du jour déterminé.
Annexe à l’arrêté DSM1 n°2025/009 relatif au règlement intérieur de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes
étrangères (CALVE) EX , REGION ACADEMIQUE
LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 8 :
Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l’ordre du
jour. L’ajout d’un point à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation aux membres est effectué par le
président.
Les membres peuvent proposer des questions diverses à inscrire à l’ordre du jour au moins 72 heures
avant la séance.
Article 9 :
Le président, à son initiative ou à la demande de membres de l’instance, peut convoquer toute
personne dont la présence est jugée utile afin qu’elle soit entendue sur un point ou plusieurs inscrits à
l’ordre du jour. Cette personne est convoquée au moins deux jours ouvrés avant l’ouverture de la
réunion. Elle ne peut assister qu’à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles elle a été
convoquée.
III. Déroulement des réunions
Article 10 :
La commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères n’est pas soumis au
contrôle du quorum.
Article 11 :
Le président de séance, ou son représentant en cas d’absence ou d’empêchement, ouvre la réunion en
rappelant les points inscrits à l’ordre du jour et les experts associés.
Article 12 :
Les déclarations liminaires présentées en début de séance devront être synthétiques. Les
retranscriptions écrites des propos tenus par les intervenants devront être remises à l’administration le
jour même de la séance.
Article 13 :
Le président peut demander une suspension de séance.
Article 14 :
Le président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.
Article 15 :
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par l’administration.
Article 16 :
Le secrétaire de séance établit un procès-verbal de la réunion. Pour chaque point à l’ordre du jour, un
compte-rendu des débats est dressé.
Annexe à l’arrêté DSM1 n°2025/009 relatif au règlement intérieur de la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes
étrangères (CALVE) EE RÉGION ACADÉMIQUE
LA RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
IV, Disposition finale
Article 17 :
Toute modification du présent règlement intérieur doit faire l'objet d'un examen dans les mêmes
formes que celles requises pour son adoption.
“Le recteur de re
_ recteurA'acad
Sfane MEHDÉ
Annexe à l'arrêté DSM1 n°2025 relatif au règlement intérieur de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes
étrangères (CALVE)
009