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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete dsm1 no82 2021 relatif au reglement interieur du conseil academique des langues regionales de l academie de la reunon et son annexe
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete dsm1 no82 2021 relatif au reglement interieur du conseil academique des langues regionales de l academie de la reunon et son annexe)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Religion et laïcité,
EX . RÉGION ACADÉMIQUE Rectorat
LA REUNION
Liberté Division des Structures et des Moyens Égalité Fraternité
Arrêté DSM1 n° 82 / 2021
relatif au règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l’académie de La Réunion
La rectrice de la région académique de La Réunion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.121-3, L.312-10 (modifié par la loi n°2013-595 du 8-7-2013 — art. 40) ; L. 314-1 et D312-33 à D312-39 ;
Vu la loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux (Loi Deixonne) ;
Vu la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23-4-2005, notamment l'article 20 ;
Vu la loi n°2013-595 du 8-7-2015 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, notamment son article 40 modifiant l'article L.312-10 du code de l'éducation ;
Vu le décret n°2001-733 du 31-7-2001 paru au JO du 5-8-2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ;
Vu la circulaire n°2001-166 du 5-9-2001 paru au BO n°33 du 13-9-2001 portant développement de
l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée ;
Vu la circulaire n°2015-173 du 20 octobre 2015 relative à la carte des langues vivantes ;
Vu la circulaire n°2017-072 du 12-4-2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales
Vu l'avis du CSE en date du 3 mai 2001;
Vu l'avis du conseil académique des langues régionales de La Réunion en date du 8 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1°: Le règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l'académie de La Réunion, ci-annexé, est approuvé.
Article 2 : Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
!
Fait à Saint-Denis, le
2 5 FEV. 2022 E = |
REGION ACADEMIQUE
LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Division des Structures et des Moyens
Annexe de l’arrêté DSM1 n° 82 / 2021 relatif au
règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l’académie de La Réunion
Article 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les
conditions d’organisation du conseil académique des langues régionales.
I. Objet
Article 2 :
Le conseil académique des langues régionales (CALR) est une instance consultative qui veille au statut et à la
promotion des langues et cultures régionales dans les académies, dans toute la diversité de leurs modes
d’enseignement. Il s’attache à favoriser l’ensemble des activités correspondantes.
Article 3 :
Le conseil académique participe à la réflexion des orientations de la politique académique des langues
régionales. Il donne son avis sur les modalités d’action visant à garantir la spécificité de l’apprentissage du
bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues.
Article 4 :
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales doivent être présentés à l’avis du conseil de
l’éducation nationale (CEN) conformément à son attribution.
II. Convocation
Article 5 :
Le conseil académique des langues régionales se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la
rectrice de la région académique qui le préside ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par un représentant
qu’elle désigne et sur un ordre du jour déterminé.
Article 6 :
L’ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent, est adressé aux membres du
conseil en même temps que les convocations. S’ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les
convocations, les documents doivent être transmis aux membres au moins huit jours avant la date de la réunion.
À l'ordre du jour visé sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du conseil académique des langues régionales dont l’examen est demandé à la présidente par la moitié au moins des membres, au plus tard 5 jours avant la date de la réunion. Ces questions sont alors transmises par la présidente à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Article 7 :
Les convocations et les documents annexes sont transmis par voie électronique, prioritairement sur la boîte mail
académique et/ ou professionnelle.
La transmission électronique des convocations et des documents annexes requiert des garanties techniques
assurant leur origine, leur intégrité ainsi que leur réception par les agents concernés.
Annexe de l’arrêté DSM1 n° 82 / 2021 relatif au règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l’académie de La
Réunion E = |
REGION ACADEMIQUE
LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Division des Structures et des Moyens
Article 8 :
Tout membre qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement la présidente et transmettre, le cas échéant, le nom et les coordonnées de la personne à convoquer pour le remplacer.
Article 9 :
Lorsque la rectrice de la région académique le juge nécessaire, le conseil peut être réuni en groupes techniques
restreints. Les groupes techniques associent des représentants des trois collèges.
Article 10 :
Les résultats des travaux des groupes techniques sont soumis à l’avis du conseil académique des langues
régionales.
Article 11 :
Les membres peuvent demander l’audition d’un ou de plusieurs experts. Un seul expert peut intervenir sur un
point à l’ordre du jour.
Les membres communiquent le nom et les coordonnées des experts à l’administration au plus tard 3 jours avant
la séance. Il appartient à la présidente de décider des suites à donner à une telle demande.
Article 12 :
Les membres peuvent proposer des questions diverses à inscrire à l’ordre du jour au moins 48 heures avant la
séance.
III. Déroulement des réunions
Article 13 :
Le conseil académique des langues régionales n’est pas soumis au contrôle du quorum.
Article 14 :
La présidente de séance, ou son représentant en cas d’absence ou d’empêchement, ouvre la réunion en
rappelant les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 15 :
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par l’administration.
Article 16 :
Les déclarations liminaires présentées en début de séance devront être synthétiques. Les retranscriptions écrites
des propos tenus par les intervenants devront être remises à l’administration le jour même de la séance.
Article 17 :
L’ajout d’un point à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation aux membres peut être effectué après accord
de la présidente.
Article 18 :
La présidente peut demander une suspension de séance.
La présidente prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.
Annexe de l’arrêté DSM1 n° 82 / 2021 relatif au règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l’académie de La
Réunion E = |
REGION ACADEMIQUE
LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Division des Structures et des Moyens
Article 19 :
Le secrétaire de séance établit un procès-verbal de la réunion.
Pour chaque point à l’ordre du jour, un compte-rendu des débats est dressé.
Annexe de l’arrêté DSM1 n° 82 / 2021 relatif au règlement intérieur du conseil académique des langues régionales de l’académie de La
Réunion