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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Croix-en-Brie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE LA CROIX-EN-BRIE
Classement sonore des voies
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| Voies routières classées
| +++ Voies ferrées classées
1 Catégorie 1 (la plus bruyante)
| Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
D Catégorie 5 (la moins bruyante)
Largeur des secteurs affectés par le bruit
| (mesurée de part et d'autre de l'axe de la voie) Pers
1 300m - catégorie 1 CZ
F1 250m - catégorie 2 r
[1 100m - catégorie 3
[1 30m - catégorie 4
| 10m - catégorie 5
> ; A]
77 d. D
En
ee Carte établie selon données actuelles (susceptible d'évolution)
Préfète de Fond cartographique numérique : IGN ©@® BD carto - Scan 25
Seine-et-Marne Date : 19/03/2013 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
1ER BUREAU
URBANISME, AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
ARRETE 99 DAI 1 CV 102 relatif au
classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
#
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VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 111-4-1 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 13 et 14 ;
VU le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de COMBS LA VILLE, GREZ SUR LOING, JOUY SUR MORIN, MONTEVRAIN, NANTEUIL SUR MARNE, SERRIS, TORCY et VERNEUIL L'ETANG ;
VU l'absence de délibération, dans le délai de trois mois prévu à l'article 5 du décret n° 95- 21 du 9 janvier 1995 et valant avis réputé favorable, des autres communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité ARRETE
Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département de Seine-et-Marne, dans les communes citées en annexe 1,
aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe 2 du
présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 3. ,
Article 2 : Les tableaux de l'annexe 2 donnent en regard du nom des communes
concernées et pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs
affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mentionnée dans le tableau comptée de part et d'autre de l'infrastructure :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le
plus proche ; 4
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à
l'annexe 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes citées à
l'annexe 1 pendant un mois au minimum.
Article 6 : Le présent arrêté doit être annexé par les maires des communes citées à
l'annexe 1 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'annexe 2 doivent être reportés par
les maires des communes citées à l'annexe 1 dans les documents graphiques du plan
d'occupation des sols. Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies, les subdivisions territorialement compétentes de la Direction Départementale de l'Equipement et à la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction des actions interministérielles - bureau urbanisme, aménagement et cadre de vie.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
POUR AMPLIATION Melun, le 1 9 MAI 1999 Pour le Préfet et par délégation,
l'Attaché, Chef de Bureau, le Préfet,
signé : Cyrille SCHOTT. ANNEXE N° 2 SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT
Commune de LA CROIX EN BRIE Délimitation du tronçon
POUR AMPLIATION
Pour le Prétet et par délégation
préfectoral n°
en date du À Q
Le Préfet,
MAL 1999
Signé : Cyrille SCHOTT
Nom de l'infrastructure PR |Abscisse | PR Fin | Abscisse| Catégorie de | Largeur des | Type de
Début] Début Fin l'infrastructure secteurs |tissu (rue en
affectés par le "U"' si
bruit (m) renseigné
sinon tissu
ouvert)
Nationale 19 40 |+510 |44 3 100
Vu pour être annexé à DS DATAC