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Déliberation - 02 Annexe Delib.N°DEL20240125 001 Convention de transfert de gestion Travaux RD 40 Tranche 2
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Annexe Delib.N°DEL20240125 001 Convention de transfert de gestion Travaux RD 40 Tranche 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le Re 1
Publié le 31/01/2024 0
ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125_001-DE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
GARD
a C ww nimes COMMUNE DE aaan Ex  Aa métropole CAVEIRAC
Réalisation d'aménagements relatifs à
l'optimisation du transport en commun sur la
RD 40
dans la traversée d'agglomération
de Caveirac
Tranche 2 (Secteur Caganson 3°"° Millénaire)
CONVENTION
DE TRANSFERT DE GESTION
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le se G L
Publié le 31/01/2024 O
ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125_001-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département du Gard, 3 rue Guillemette — 30044 NÎMES Cedex 9, représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT PERRIGOT, dûment autorisée par délibération n° 59 de la Commission permanente en date du 21 avril 2023 désigné ci- après par « le Département »
La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9, représentée par son Président, Franck PROUST, dûment autorisé par délibération n°... du Conseil communautaire en date du .......................... désigné ci-après par « Nîmes Métropole »
La Commune de Caveirac, Place du Château 30820 Caveirac, représentée par son maire, Jean-Luc CHAILAN, dûment autorisé par délibération n°... du Conseil municipal en date du désigné ci-après par « la Commune »
PREAMBULE
Une convention cadre, a été signée en novembre 2019 pour la réalisation
d'aménagements relatifs à l'optimisation du transport en commun sur la RD40 entre Nîmes et Langlade ainsi que pour la réalisation de la section de voie verte sur l'ancienne voie ferrée entre Nîmes et Caveirac.
Une convention d'occupation temporaire a autorisé Nîmes Métropole à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée à ce dernier (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations ..), l’autre restant à la charge de la commune ou de l'EPCI (mobilier urbain, abri-bus ..). Une troisième convention a fixé les modalités financières de la participation du Département.
Enfin la présente convention définit la répartition de la gestion ultérieure du domaine public en agglomération entre Nîmes Métropole, la commune de Caveirac et le Département.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'aménagement de la RD40 en agglomération, entre le PR 6+060 et le PR 6+475 de la RD40 et entre le PR 0+000 et le PR 0+060 de la RD103, par Nîmes Métropole.
Elle a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département, de Nîmes Métropole et de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le se G L
Publié le 31/01/2024 O
ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125_00 1-DE
Nîmes Métropole a souhaité réaliser les travaux suivants :
-__ Création et aménagement de trottoirs,
-__ Création de point d’arrêts de transports en commun aux normes PMR,
- Création de voies bus et d'ilots,
-__ Modification de l’îlot central du giratoire pour intégration d’une voie bus,
- Reprise du réseau d'assainissement pluvial, Réfection de chaussée,
-__ Réaménagement du carrefour à feux du « 3ème Millénaire »,
- Reprise des réseaux secs,
-__ Mise en sécurité de la voie départementale.
ARTICLE 2 : GESTION DES OUVRAGES
Article 2.1 : Domaine d'application de la convention
La présente convention s'applique à l'entretien et l'exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances situées, le long de la route départementale n°40 mentionnée ci-dessus.
Les plans de ces aménagements figurent en annexe à la présente convention ou seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux et dans ce cas seront signés par un représentant de chaque partie.
1 - Nîmes Métropole accepte l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définis :
e Les caniveaux, grilles pluviales
e La signalisation horizontale voie bus et vélo hormis l'axe de la
chaussée, marquage au droit des arrêts de bus
La signalisation verticale de police voie bus et vélo,
Structure et tapis voie bus
Bordures des couloirs bus d'approche aux giratoires hormis les ilots
centraux
e Arrêt bus : bordures quais, enrobés (trottoir et chaussée) au droit des
bordures et poteaux d'arrêt
Ces ouvrages ont été réalisés par Nîmes Métropole et sont donc réputés
réceptionnés par elle sans réserve avant la remise d'ouvrage.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les trois parties, en
fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec un plan annexé.
Nîmes Métropole pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du
gestionnaire de la voie, et notamment de disposer d’un titre d'occupation du domaine public l’autorisant à réaliser les travaux. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amélioration seront également à la charge exclusive de Nîmes Métropole.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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Publié le 31/01/2024 O
ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125_001-DE
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que Nîmes Métropole pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
2 - La Commune accepte l'entretien du domaine public routier départemental et de ses dépendances, ci-après définis :
Les trottoirs (y compris les bordures) hors arrêt bus,
L'éclairage public
La signalisation horizontale hormis l'axe de la chaussée et des voies
bus
e La signalisation verticale directionnelle de la commune (Signalisation
d'intérêt Local par exemple),
e La signalisation lumineuse tricolore du carrefour à feux du « 3ème
Millénaire »
e La signalisation de police
e Les abris bus
e Le mobilier urbain
Ces ouvrages, réalisés par Nîmes Métropole, sont réputés réceptionnés par la commune sans réserve avant la remise d'ouvrage.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les trois parties, en
fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à la dite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec un plan annexé.
La commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie, et notamment de disposer d’un titre d'occupation du domaine public l’autorisant à réaliser les travaux. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'amélioration seront également à la charge exclusive de la commune.
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la commune pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
3° - Le Département garde à sa charge l'entretien et l'exploitation ainsi que toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
Article 2.2. Responsabilités des parties
Nîmes Métropole et la Commune devront gérer à leurs frais et en bon gestionnaire les biens décrits ci-dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, celui-ci se verrait dans l'obligation d'engager une action en recherche de responsabilité contre Nîmes Métropole ou la Commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des dits biens.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.
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Nîmes Métropole et la Commune s’obligent à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le défaut d'entretien engagerait leurs responsabilités pleines et entières.
Nîmes Métropole et la Commune sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et installations dont elles sont les gestionnaires.
Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. || percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public, hors redevance de stationnement qui relèvent du pouvoir de police du maire. Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
Nîmes Métropole et la commune ne pourront concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur dès la remise de l'ouvrage.
Elle est consentie et acceptée pour une durée initiale de quinze (15) ans.
Elle pourra être prorogée par tacite reconduction. Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par l’une des trois parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 : MODIFICATION -RESILIATION
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l'objet d’un avenant signé des trois parties.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SIGNATURE
Les modalités de signature de la présente convention sont librement choisies par chacune des parties.
Les articles 1366 et 1367 du code civil prévoient que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le sont G L
Publié le 31/01/2024 O
ID : 030-213000755-20240129-DEL20240125_001-DE
La signature électronique ou manuscrite engage son titulaire.
A cet effet, chacune des parties acceptent la signature électronique ou manuscrite de la convention.
Toutefois, en cas de contradiction entre une version électronique et une version physique, la version électronique signée par le Département prévaudra.
Fait à NIMES, le
La Présidente Le Président
du Conseil Départemental du Gard de Nîmes Métropole
Le Maire
de la Commune de Caveirac
Certifié transmis au représentant de l'Etat le 2 Mai 2023.