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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Banque, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
1
AVENANT NUMERO 14
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, SIRET 200 084 952 00015 représenté par son Président en exercice, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 ;
Ci-après dénommée "le Délégant" ou « la Communauté urbaine » ;
D’une part,
ET
La société publique locale des Docks, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Olivier Roche, en sa qualité de Président Directeur Général ;
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part, 2
Le présent avenant a pour objet de modifier la grille tarifaire, d’effectuer une régularisation de la compensation financière 2023, de fixer le montant définitif de la compensation financière versée au Délégataire pour l’année 2024 et le montant prévisionnel des acomptes de la compensation pour l’année 2025.
Article 1 : Grille tarifaire
Conformément à l’article 18 de la convention liant la SPL des Docks à la communauté urbaine Le Havre Seine métropole modifiée par l’avenant 2, l’évolution des tarifs a fait l’objet d’une discussion entre les parties.
Les nouveaux tarifs proposés visent à améliorer l’attractivité :
- des Docks Océane en proposant des tarifs de prestations et de locatif dédiés et associés à l’espace VIP.
- du Carré des Docks en proposant des tarifs dégressifs sur les vestiaires, selon le nombre de jours d’utilisations et le nombre d’occupants.
Les tarifs d’occupation du domaine public s’ajustent au tarif délibéré chaque année par la ville du Havre
Les autres tarifs évoluent conformément aux dispositifs de révision de l’article 34 de la convention.
Le Délégant entérine par le présent avenant ces nouveaux tarifs. La nouvelle grille tarifaire, annexée au présent avenant, se substitue à celle figurant à annexe 8 de la convention liant la SPL des Docks à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Cette nouvelle grille tarifaire est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 - Compensation financière
L’article 19 de la convention de délégation de service public modifiée par l’avenant 2 est modifié comme suit :
« Compte tenu des sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également pour tenir compte du niveau des investissements demandés par le Délégant et qui, en raison de leur importance, ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers, les recettes d’exploitation seront complétées d’une compensation financière versée par la collectivité délégante, dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Régularisation de la compensation financière 2023 :
Les compensations financières 2023 de la Ville du Havre et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versées à la SPL des Docks ont été arrêtées lors du Conseil d’administration de la SPL des Docks du 9 novembre 2023 et rectifiées lors du Conseil d’administration du 11 avril 2024 sur la base des éléments connus en juillet 2023. Le montant de la compensation financière versée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la SPL des Docks s’élevait ainsi à 1 853 162 €. 3
L’arrêté des comptes 2023 qui s’est opéré en mars 2024 fait apparaître quatre distorsions significatives avec les hypothèses faites 6 mois plus tôt (avec un seuil de signification de 15 K€). De ce fait, il est nécessaire de régulariser le montant versé, qui correspond à un avoir de 54 016.50 €
Ce montant a été provisionné dans les comptes de la SPL des Docks au 31 décembre 2023. Le détail de calcul figure en annexe 1 du présent avenant.
Détermination de la compensation financière 2024 :
Pour l’année 2024, le montant de la compensation financière définitive versée au délégataire s’élève à 1 752 981 euros.
Ce montant se répartit comme suit :
- Compensation financière liée à l’importance des investissements : 609 281 € - Compensation financière liée à des contraintes de service public : 1 143 700 €
Le détail de calcul figure en annexe 2 du présent avenant.
Ce montant est susceptible d’être régularisé en 2025 si lors de l’arrêté des comptes 2024 des distorsions significatives (>15 K€) sont constatées avec les hypothèses retenues à ce jour.
Détermination de la compensation financière 2025 :
Pour l'année 2025, le montant définitif de la compensation sera fixé par avenant au cours du dernier trimestre. Le délégant versera toutefois au cours du premier trimestre une avance sur cette somme de 800 000 € et au cours du troisième trimestre une autre avance de 800 000 €.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle supérieur à 1 600 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera versée au délégataire avant la fin de l’exercice concerné.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle inférieur à 1 600 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera reversée au délégant avant la fin de l’exercice concerné. »
Article 3 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de légalité. 4
Annexes au présent avenant
Annexe 1 - Régularisation de la compensation financière 2023
Annexe 2 : Justification de la compensation financière 2024
Annexe 3 : Grille tarifaire applicable au 1er janvier 2025
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Edouard PHILIPPE Olivier ROCHE
Pour le compte de la Communauté urbaine Pour le compte de la SPL des Docks Le Havre Seine Métropole 5
Annexe 1 - Régularisation des compensations financières des actionnaires 2023
Les compensations financières 2023 de la Ville du Havre et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versées à la SPL des Docks ont été arrêtées lors du Conseil d’administration du 9 novembre 2023 et arrêtés lors du Conseil d’administration du 11 avril 2024 sur la base des éléments connus au 30/09/2023.
L’arrêté des comptes 2023 qui s’opère en mars 2024 a fait apparaître 4 distorsions significatives avec les hypothèses faites 6 mois plus tôt (avec un seuil de signification de 15 K€) :
1- Régularisation de la compensation financière SNC Docks Café au titre des obligations de service public
Pour le calcul du remboursement des dotations aux amortissements (DAM) et des frais financiers des investissements réalisés directement par la SNC en 2023 pour le compte de la SPL, il avait été retenu les hypothèses suivantes :
o Docks Océane : 45 103 € de DAM en 2023 + 876 € de frais financiers = 45 979 € ; o Carré des Docks : 71 621 € de DAM en 2023 + 2 887 € de frais financiers = 74 508 €. Soit un total de 120 487 €
Ces données se basaient sur les DAM 2022 sans prise en compte d’investissements prévisionnels de l’exploitant en 2023, en l’absence d’obtention des simulations du délégataire.
Or, le 27/02/24, le délégataire fourni les estimations suivantes :
o Docks Océane : 17 092 € de DAM en 2023 + 129 € de frais financiers = 17 221 €; o Carré des Docks : 51 858 € de DAM en 2023 + 1 631 € de frais financiers = 53 489 € Soit un total de 70 710 €
Les investissements relatifs aux Docks Océane sont pris en charge par la Ville du Havre. Les investissements relatifs au Carré des Docks sont pris en charge par les deux collectivités.
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur des collectivités : - Ville du Havre : (45 979 € – 17 221 €) + (74 508 € - 53 489 €) / 2 = 39 268 € - Le Havre Seine Métropole : (74 508 € - 53 489 €) / 2 = 10 510 €
2- Régularisation des dépenses d’électricité de la pompe à chaleur
Pour le calcul des frais d’électricité de la pompe à chaleur, il avait été retenu comme hypothèse pour évaluer les factures à partir de septembre 2023, un coefficient de 3,5 par rapport à 2021 (taux communiqué par les services techniques).
Or, les factures reçues entre temps font apparaître au réel une baisse de 17% par rapport à ces estimations
Le tableau ci-dessous reprend la facturation mensuelle : 6
2023 2023
Réel Estimation CF
Extournes
Janvier 28 914 € 28 914 €
Février 44 770 € 44 770 €
Mars 52 094 € 52 094 €
Avril 7 311 € 7 311 €
Mai 5 190 € 5 190 €
Juin 8 559 € 8 995 €
Juillet 3 151 € 3 151 €
Août 3 122 € 3 122 €
Septembre 8 432 € 53 016 €
Octobre 10 068 € 53 483 €
Novembre 70 662 € 69 668 €
Décembre 87 687 € 68 018 €
329 959 € 397 730 €
2021 x 3,5
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur des collectivités de 397 730 € - 329 959 € = 67 771 €, soit 33 885.50 € par collectivité
3- Travaux de maintenance
Pour le calcul des dépenses de maintenance, il avait été retenu comme montant pour la compensation financière le réel au 30/09/23 + les dépenses autorisées par le conseil d’administration non encore facturées + une marge de 5 000 € par équipement.
Pour les Docks Océane, l’estimation était de 19 649 €. Le montant réal facturé est de 32 471 €. Soit un écart de 12 822 € à la charge de la Ville du Havre.
Pour le Carré des Docks, l’estimation était de 74 542 €. Le montant réal facturé est de 100 122 €. Soit un écart de 25 580 € dont la charge est à répartir entre les deux collectivités (12 790 € chacune).
4- Produits exceptionnels
Les produits exceptionnels suivants n’avaient pas été intégrés dans la compensation financière 2023 : - Remboursements d’assurances : 40 022 €
- Produit sur exercice antérieur (régularisation de TVA) : 4 800 €
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur des collectivités : - Ville du Havre : (40 022 € + 4 800 €) / 2 = 22 411 €
- Le Havre Seine Métropole : (40 022 € + 4 800 €) / 2 = 22 411 €
Conclusion
Il convient donc de régulariser les compensations financières 2023 comme suit : - Ville du Havre : 39 268 € + 33 885.50 € - 12 822 € - 12 790 € + 22 411 € = avoir de 69 952.50 €
- Le Havre Seine Métropole : 10 510 € + 33 885.50 € - 12 790 € + 22 411 € = avoir de 54 016.50 €
(total : 123 969 €)
Les provisions pour avoir à établir ont été comptabilisés dans les comptes au 31/12/2023. 1
Annexe 2 : Justification de la compensation financière 2024
Détail de calcul des compensations financières
Compensation financière liée à l'importance des investissements VDH LHSM Total VDH LHSM Total VDH LHSM Total
Intérêts d'emprunts 560 388 560 388 1 120 777 589 639 589 639 1 179 279 589 639 589 639 1 179 279
Grosse maintenance Carré des Docks 35 000 35 000 70 000 16 956 16 956 33 911 25 214 25 214 50 428
Grosse maintenance Docks Océane (100% VDH) 42 000 42 000 44 306 44 306 20 000 20 000
Dotation aux amortissements Carré des Docks 871 117 871 117 1 742 234 853 117 853 117 1 706 234 881 617 881 617 1 763 235
Dotation aux amortissements Docks Océane (100% VDH) 7 100 7 100 4 850 4 850 4 850 4 850
Quote-part des subventions d'investissements Carré des Docks -980 845 -980 845 -1 961 690 -901 716 -901 716 -1 803 433 -929 906 -929 906 -1 859 812
Mise à disposition de personnel pour le suivi des investissements 9 204 9 204 18 409 9 024 9 024 18 048 8 006 8 006 16 012
Dotation aux amortissement des subventions métiers SNC DC Carré des Docks 80 519 80 519 161 038 40 260 40 260 80 519 80 519 80 519
Dotation aux amortissement des subventions métiers SNC DC Docks Océane (100% VDH) 83 477 83 477 41 738 41 738 20 869 20 869 41 738
Frais juridiques PAC 2 002 2 002 4 005 2 002 2 002 4 005 3 922 3 922 7 844
Total 709 963 577 386 1 287 349 700 176 609 281 1 309 457 704 731 599 362 1 304 093
Compensation financière liée à des contraintes de service public VDH LHSM Total VDH LHSM Total VDH LHSM Total
Compensation financière SNC Docks Café pour contraintes de service public 883 606 883 606 1 767 212 884 019 884 019 1 768 037 894 019 894 019 1 788 037
Expérimentation d’un mode de production énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer).
Recettes pompe à chaleur 0 0 0
Electricité 128 473 128 473 256 945 197 650 197 650 395 301 144 999 144 999 289 998
Maintenance 26 138 26 138 52 277 30 506 30 506 61 012 23 856 23 856 47 712
Mise à disposition de personnel pour l'exploitation 32 147 32 147 64 294 31 525 31 525 63 050 27 059 27 059 54 119
Total 1 070 364 1 070 364 2 140 728 1 143 700 1 143 700 2 287 399 1 089 933 1 089 933 2 179 865
Compensation financière totale 1 780 327 1 647 750 3 428 077 1 843 875 1 752 981 3 596 856 1 794 664 1 689 294 3 483 958
Budget 2025 CF 2024 Budget 2024 1
Annexe 3 : Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2025