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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 30 RAA spécial DRIEAT UD92 du 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 04 30 RAA spécial DRIEAT UD92 du 30 avril 2024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 30 avril 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 30 avril 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT-UD92
n°2024-02-038 30.04.2024
Arrêté permanent portant modification des
conditions de circulation, sur la RD920 à Bourg-
la-Reine, pour la limitation temporaire à 30 km/h
entre les places de la Libération et de la
Résistance, dans les deux sens de circulation
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté permanent n°2024-02-038 portant modification des conditions de circulation,
sur la RD920 à Bourg-la-Reine, pour la limitation temporaire à 30 km/h entre les places
de la Libération et de la Résistance, dans les deux sens de circulation
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la demande de la mairie de Bourg-la-Reine du 18 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 19 avril 2024 ;
Vu l’avis défavorable de la RATP du 22 avril 2024, compte tenu de l’atteinte à la vitesse commerciale des lignes de bus régulières 172-192-197-388-390-N14-N21;
Vu l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports du 26 avril 2024 ; 4
Vu la réponse de l’Établissement public interdépartemental 78/92 du 26 avril 2024 ;
Considérant que la RD920 à Bourg-la-Reine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser une expérimentation d’une mesure de limitation de la vitesse réglementaire entre les places de la Libération et de la Résistance à Bourg-la-Reine, afin d’en mesurer et analyser les effets.
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté, et jusqu’au 31 décembre 2024, entre les places de la Libération et de la Résistance à Bourg-la-Reine, dans les deux sens de circulation, la vitesse de circulation est limitée à 30km/h.
Article 2
La signalisation verticale se compose de panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h entre les places de la Libération et de la Résistance à Bourg-la-Reine, dans les deux sens de circulation.
Un radar pédagogique dans chaque sens est installé en vue de recueillir et analyser les données nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
La fourniture, la pose et la dépose de la signalisation verticale et des radars pédagogiques sont pris en charge par les collectivités. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 5
Suivant l’avancement de l’évaluation de l’expérimentation, la mesure de limitation pourra être levée à tout moment et la voirie remise à son état initial.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 5
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Bourg-la-Reine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Nanterre, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt,
Signé
Benoît TREVISANI 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/