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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°242 en date du 08 novembre 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°242 en date du 08 novembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-242
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 3
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont /
62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 10
Centre Hospitalier de Lens /
62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation
de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources
Humaines (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture (4
pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC
Pays d'Opale (4 pages) Page 29
62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand
Calais Terres et Mers (4 pages) Page 34
62-2024-11-06-00002 - Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de bazar
discount (secteur 2), à l'enseigne "TEDi", d'une surface de vente de 913,50
m², à Marconne (3 pages) Page 39
62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne
"E.LECLERC DRIVE", à Marconne, ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet (5 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques (4
pages) Page 49
2 Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-11-07-00004
Décision n°128/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 3 CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources humaines
Décision enregistrée sous le n°
N°128/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1°janvier 2021,
Considérant la décision n°04/2024 relative à l’organigramme de direction à compter du 14 octobre 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 1 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 4 Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, concernant la Direction des Ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Sylvie CHOQUET
- Monsieur Léonard WENDLING
- Madame Natacha BERTHELOOT
- Madame Camille BRUMAIN
- Madame Anneline COQUET
- Madame Aurélie DEBYSER
- Madame Adeline GRIERE
- Madame Cécile LION
- Madame Amélie PRESSE
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l’article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à durée indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d’échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles de travail
- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de la Direction des Achats
- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux : les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d’attributions des primes et indemnités - les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l’'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les attestations de formation continue, les contrats d’études promotionnelles
- les décisions d'ouverture de concours
-__ les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d’études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 2 sur
7)
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 5 professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées - les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux : congé de Longue Maladie (CLM), congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux - les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premier groupe et les correspondances liées aux dossiers contentieux
- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)
- les actes ayant trait aux crèches
- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL,
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures syndicales
- les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales - les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) - les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques ainsi que celles des étudiants en psychologie
- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les structures extérieures
- les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des Ressources humaines
- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception des personnels placés sous l’autorité directe du Directeur Général
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l’absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur Léonard WENDLING, Directeur adjoint aux Ressources Humaines dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Sylvie CHOQUET.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
Madame Adeline GRIERE, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry pour
la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles, etc...)
- des dossiers de validation
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- des demandes de publication des offres d'emploi
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de changement d'établissement
- des attestations de stabilité dans l'emploi
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines page sur
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 6 - des courriers d’ampliation des décisions nominatives
- des divers certificats administratifs
- des correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinaires
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personnel d'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du Directeur Général - des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancement d'échelons, détachement, etc. et à l’absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail - des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux - des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)
- des assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- des correspondances avec Infodécision
Madame Camille BRUMAIN, Responsable du centre territorial de la formation professionnelle continue pour la signature :
- des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats - des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue
- des attestations de formation continue
- des divers courriers et documents relatifs à l’organisation des actions de formation professionnelle continue ou de promotion professionnelle
- des correspondances diverses avec le personnel de l’établissement
- des demandes de paiement adressées à l'ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Cécile LION, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue des personnels non médicaux dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.
Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de mobilité
- des réponses aux demandes d'apprentissage
- des conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques ainsi que celles des étudiants en psychologie
Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instances
représentatives du personnel pour la signature :
- des correspondances relatives à l'organisation du Comité Social d’Etablissement et de la Formation Spécialisé en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail
Madame Amélie PRESSE, Responsable rémunération du personnel pour la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des dossiers de validation
- des dossiers de rétablissement au régime général
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- de toutes les attestations d’emploi des personnels non médicaux
- des attestations justifiant des soins gratuits au personnel
- des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution - des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des correspondances avec Infodécision
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 4 su
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 7 Madame Aurélie DEBYSER, Responsable absentéisme pour la signature :
des demandes d'expertise en cas de Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) de la transmission des conclusions prises par le Conseil Médical
des correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
des attestations employeur et d'arrêt maladie
des correspondances diverses avec le personnel de l’établissement : autorisation d'absence pendant
un arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours et
avertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
des notes de service
des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l’équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
des tableaux de gardes territoriales de direction
des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers pivots
le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d’Etablissement
les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature : des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l’équipe de direction
de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de discipline
et, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines page 5\u
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 8 Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 8 novembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Béthune, le 7 novembre 2024
/ |
| f| Le Directeur Général |
| Bruno DONIUS |
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 6 sur 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-11-07-00004 - Décision n°128/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 9 Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont
62-2024-11-07-00005
Décision n°33/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 10 CH:2HB Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont À. Chou lor
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources humaines
Décision enregistrée sous le n°
N°33/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT- n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1*janvier 2021,
Considérant la décision n°04/2024 relative à l’organigramme de direction à compter du 14 octobre 2024.
DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Paré À sur 6
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 11 Article 1 —- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont concernant la Direction des Ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
Madame Sylvie CHOQUET
Monsieur Léonard WENDLING
Madame Natacha BERTHELOOT
Madame Camille BRUMAIN
Madame Anneline COQUET
Madame Aurore FROISSART
Monsieur Ludovic LECLERCQ
Madame Cécile LION
Madame Lucie NICOLAS
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l’article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature, Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature pour :
les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à durée indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en stage, titularisation, promotion d’échelon, avancement de grade, congé parental, détachement, disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles de travail
les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de la Direction des Achats
les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux : les autorisations de cumul
d'emplois et de rémunération, les décisions d’attributions des primes et indemnités
les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à
l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d’études promotionnelles
les décisions d'ouverture de concours
les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d’études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d’accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 2su
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 12 professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation
- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées
- les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux : congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux
- les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premier
groupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux
- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle)
- les actes ayant trait aux crèches
- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité
adressés à la CNRACE,
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d’heures
syndicales
- les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
- les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)
- les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie
- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les structures extérieures
- les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines
- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d’être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Monsieur
Léonard WENDLING, Directeur adjoint des Ressources humaines, dans les mêmes conditions que celles accordées
à Madame Sylvie CHOQUET.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
Monsieur Ludovic LECLERCQ, Responsable des Ressources humaines du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont et
de la coordination territoriale de la paie pour la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles, etc...)
- des dossiers de validation
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- des demandes de publication des offres d'emploi
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de changement d’établissement /
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines page 3 sur 6
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 13 - des attestations de stabilité dans l'emploi
- des courriers d’ampliation des décisions nominatives
- des divers certificats administratifs
- des correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinaires
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personnel
d'encadrement et du personnel placé sous l’autorité directe du Directeur Général
-__ des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancement
d'échelons, détachement, etc. et à l’absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail - des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux - des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)
- des assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- des correspondances avec Infodécision
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LECLERCQ, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame Aurore FROISSART, Adjointe au responsable des Ressources humaines, dans les mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Ludovic LECLERCO.
Madame Camille BRUMAIN, Responsable du centre territorial de la formation professionnelle continue pour la signature :
- des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats
- des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue
- des attestations de formation continue
- des divers courriers et documents relatifs à l’organisation des actions de formation professionnelle continue ou de promotion professionnelle
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des demandes de paiement adressées à l’ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame
Cécile LION, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue des personnels non médicaux, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.
Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de mobilité
- des réponses aux demandes d'apprentissage
- des conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques ainsi que celles des étudiants en psychologie
Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instances
représentatives du personnel pour la signature :
- des correspondances relatives à l'organisation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Madame Lucie NICOLAS, Responsable de la rémunération du personnel pour la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des dossiers de validation
- des dossiers de rétablissement au régime général
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire |
- de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 4 sur 6
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 14 des attestations justifiant des soins gratuits au personnel
des divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution
des correspondances Infodécision
Article 4 — Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
des notes de service
des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur emplois permanents et des post-internants
des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l’équipe de direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
des tableaux de gardes territoriales de direction
des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
des actes juridiques relatifs au patrimoine
de tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots
le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement
les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :
des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration, Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l’équipe de direction
de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de discipline
et, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sant joints en annexe.
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 5 sur 6
Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 15 Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 8 novembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Hénin-Beaumont, le 7 novembre 2024
Directeur Général
sruno DONIUS
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Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont - 62-2024-11-07-00005 - Décision n°33/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 16 Centre Hospitalier de Lens
62-2024-11-07-00006
Décision n°233/2024 relative à la délégation de
signature du Directeur Général pour la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 17 Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources humaines
Décision enregistrée sous le n°
N°233/2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé des
Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-
n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont
et La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les Centres
Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1*' janvier 2021,
Considérant la décision n°04/2024 relative à l’organigramme de direction à compter du 14 octobre 2024.
DECIDE |
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Pages
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 18 Article 1 — Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Lens concernant la Direction des Ressources humaines.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources humaines peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Sylvie CHOQUET
- Monsieur Léonard WENDLING
- Madame Natacha BERTHELOOT
- Madame Camille BRUMAIN
- Madame Anneline COQUET
- Madame Marjorie COSTENOBLE
- Monsieur Thierry DUQUENOY
- Madame Cécile LION
- Madame Lucie NICOLAS
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources humaines dans son ensemble
A l'exception des dispositions listées à l’article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature, Madame Sylvie CHOQUET, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature pour :
- les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux : contrats à durée indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d’échelon, avancement de grade, congé parental, détachement, disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles de travail
- les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats
- les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux : les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d’attributions des primes et indemnités - les actes ayant trait à l’orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d’études promotionnelles
- les décisions d'ouverture de concours
- les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d’études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
- les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d’accident de travail, les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens ze où AT . . | | Pa r Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines gelz su
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 19 professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- les actes ayant trait à la gestion des absences : les demandes de motivation des absences injustifiées - les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux : congé de Longue Maladie (CLM), congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux - les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les notifications de sanctions du premier groupe, les correspondances liées aux dossiers contentieux
- les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)
- les actes ayant trait aux crèches
- les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL,
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
-__ les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales
- les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales - les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) - les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques ainsi que celles des étudiants en psychologie
- les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les structures extérieures
- Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources humaines
- les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général
- les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée Monsieur Léonard WENDLING, Directeur adjoint aux Ressources Humaines, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Sylvie CHOQUET.
Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
Monsieur Thierry DUQUENOY, Responsable des Ressources humaines et de la coordination territoriale des parcours professionnels pour la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, mutuelles, etc...)
-__ des dossiers de validation
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- des demandes de publication des offres d'emploi |
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de changement d'établissement
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Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines Page 3 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 20 - des attestations de stabilité dans l'emploi
- des courriers d’ampliation des décisions nominatives
- des divers certificats administratifs
- des correspondances relatives à la gestion des dossiers disciplinaires
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personnel
d'encadrement et du personnel placé sous l’autorité directe du Directeur Général
- des décisions individuelles relatives à la carrière : titularisation, avancement de grades, avancement
d’échelons, détachement, etc. et à l’absentéisme : maladie professionnelles, accidents du travail
- des contrats à durée déterminée et leurs avenants des personnels non médicaux
- des documents relatifs à la Gestion du Temps de Travail (GTT)
- des assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- des correspondances avec Infodécision
Madame Camille BRUMAIN, Responsable du centre territorial de formation professionnelle continue pour la
signature :
- des conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des Achats
- des ordres de mission ponctuels dans le cadre de la formation continue
-__ des attestations de formation continue
- des divers courriers et documents relatifs à l’organisation des actions de formation professionnelle
continue ou de promotion professionnelle
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement
- des demandes de paiement adressées à l’ANFH d'un montant inférieur à 1 000 €
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Camille BRUMAIN sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame
Cécile LION, Adjointe à la responsable du centre territorial de formation professionnelle continue des personnels non médicaux dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame Camille BRUMAIN.
Madame Anneline COQUET, Responsable recrutement, mobilité et attractivité pour la signature :
- des réponses aux demandes d'emploi
- des réponses aux demandes de mobilité
- des réponses aux demandes d'apprentissage
- des conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie
Madame Natacha BERTHELOOT, Responsable de la coordination territoriale du suivi des instances
représentatives du personnel pour la signature :
- des correspondances relatives à l’organisation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Madame Marjorie COSTENOBLE, Responsable de la gestion de l’absentéisme pour la signature :
- des demandes d'expertise en cas de Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) - de la transmission des conclusions prises par le Conseil Médical
- des correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
- des attestations employeur et d'arrêt maladie
- des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement: autorisation d'absence pendant un arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours et
avertissement pour non transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 21 Madame Lucie NICOLAS, Responsable de la rémunération du personnel pour la signature :
- des bordereaux de liaison avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- des dossiers de validation
- des dossiers de rétablissement au régime général
- des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- de toutes les attestations d'emploi des personnels non médicaux
- des attestations justifiant des soins gratuits au personnel
- des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution
- des correspondances Infodécision
Article 4 - Dispositions exclues de la délégation
4.1 Dispositions générales
Le Directeur Général se réserve la signature :
- des notes de service
- des décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants
- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l’équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- des tableaux de gardes territoriales de direction
- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €
(quatre-vingt-dix mille euros)
- des actes juridiques relatifs au patrimoine
- de tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur Général
Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers pivots
- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la
Commission Médicale d’Etablissement
- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- la presse écrite, audiovisuelle et internet
4.2 Dispositions spécifiques
Dans le cadre de la gestion de la Direction des Ressources humaines, le Directeur Général se réserve la signature :
- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, de
disponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,
Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique
- des conventions avec les organismes de formation relatives aux membres de l’équipe de direction
-__ de l'engagement des procédures disciplinaires donnant lieu à la consultation du Conseil de discipline
et, le cas échéant, à la notification de sanctions disciplinaires
Article 5 — Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines age S sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 22 Article 6 — Effet et publicité
La présente décision prend effet à compter du 8 novembre 2024.
Elle est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier de Lens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Lens, le 7 novembre 2024
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Lens 8 : S 212 : . : « . r
Décision relative à la délégation de signature de la Direction des Ressources humaines page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2024-11-07-00006 - Décision n°233/2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la Direction des Ressources Humaines 23 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
restrictions d'épandage et aux règles de
couverture en inter-culture
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture 24 Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Frarrnité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 30 juillet 2024 (relatif au programme d'actions
régional - PAR Nitrates) portant sur une dérogation temporaire aux restrictions
d'épandage des effluents azotés et aux règles de couverture de sols en inter-culture suite à une situation climatique exceptionnelle
Le préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants, ainsi que l'article R.211-81-5 portant sur la possibilité de déroger temporairement aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture des sols en inter-culture du PAN et du PAR pour les aléas climatiques ;
Vu le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et des organismes de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juin 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet hors classe du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés des 30 janvier 2023 et 19 décembre 2011 relatifs au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrête du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les:-nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis dématérialisé du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ‘(CODERST) du Pas-de-Calais du 25 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture 25 Considérant les conditions hydrologiques et météorologiques des derniers mois ayant conduit à la saturation des sols en Hauts-de-France, et notamment dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les niveaux d'humidité des sols au-dessus des normales habituelles tout au long de l’année 2024 qui ont empêché, retardé ou gêné le travail des sols et l'épandage des effluents organiques sur les sols agricoles ;
Considérant la nécessité d'épandre les effluents azotés stockés par les exploitants agricoles, avant la période hivernale, de manière à libérer les capacités de stockage pour cette période et éviter une saturation des stockages d'effluents faisant craindre un risque de pollution avec des conséquences qui peuvent être sanitaires comme environnementales ;
Considérant que la situation d'urgence ne permet pas la révision, dans des délais impartis, des plans d'épandage des élevages concernés ;
Considérant la situation des terres agricoles rendant difficile cette année l'implantation des couverts d'inter- culture destinés protéger d'un lessivage de l'azote des sols nus en période de pluie et des cultures d'hiver censées couvrir le sol à cette même période ;
Considérant les conditions climatiques exceptionnelles de l’année 2024 qui ont conduit à des semis tardifs des maïs au printemps dernier en raison des pluies et des terres impraticables, amenant à des récoltes de maïs tardifs cet automne également dans de mauvaises conditions météorologiques ;
Considérant à date la difficulté d'accès aux parcelles agricoles et leur drainage azoté désormais amorcé, rendant les mesures des reliquats azotés de début de drainage difficiles à réaliser et peu exploitables techniquement ;
Considérant qu'il convient d’alleger les procédures administratives des exploitations agricoles suite aux inondations et fortes précipitations de ces derniers mois qui ont entraîné une charge administrative spécifique supplémentaire pour les agriculteurs du Pas-de-Calais (déclaration assurances, fonds de trésorerie, AAP investissement suite aux inondations, dialogue bancaire et MSA, ajustements déclarations PAC, ...) notamment quand elles n’apportent pas de plus-values où garanties environnementales significatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 du code de l’environnement, renforcées par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1 du même code, sont modifiées temporairement par les dispositions du présent arrêté sur les exploitations agricoles du département du Pas-de-Calais.
Les autres mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 du code de l’environnement, renforcées par le programme d'action régional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1 et non évoquées dans le présent arrêté ne sont pas modifiées.
Article 2 :
Compte tenu des conditions météorologiques de ces derniers mois et de leurs conséquences sur l'activité agricole, par dérogation aux dispositions rappelées à l'article 1 :
- L'épandage des effluents organiques azotés est exceptionnellement autorisé dans le Pas-de-Calais jusqu'au 15 novembre 2024. Les épandages restent interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que sur les sols noyés ou inondés. Les doses prévisionnelles et les doses plafonds d'apport d'azote total et organique demeurent à respecter. - Les épandages d’effluents organiques azotés réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont dispensés de mesure de reliquat azoté de début de drainage sur les parcelles concernées. - Les exploitants agricoles qui ne sont pas en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture entre le 20 septembre et le 1” novembre 2024 en raison des conditions climatiques sont dispensés de mesure de reliquat azoté de début de drainage sur les parcelles concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture 26 - Dans le cas particulier des inter-cultures longues à la suite d’une culture de maïs grain, les exploitants agricoles qui, en raison des conditions climatiques, ne peuvent pas réaliser la couverture des sols par un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain, sont dispensés de cette obligation de broyage et d'enfouissement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex — dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de- Calais.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Arras, le 2 5 OCT. 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture 27 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux restrictions d'épandage et aux règles de couverture en inter-culture 28 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00007
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
de lutte contre les ruissellements et l'érosion des
sols - CC Pays d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC Pays d'Opale 29 E = Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’ Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras, le 2 k OCT. 20? n
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’OPALE (CCPO)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET L'ÉROSION DES
SOLS.
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’ Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le courrier de Monsieur le Premier Ministre adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional
des Hauts-de-France du 14 juin 2024 prolongeant les mesures de simplification mises en place pour les
travaux d’urgence menés sur les cours d’eaux ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général du projet de lutte contre les ruissellements et l’érosion des
sols transmis le 29 juillet 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC Pays d'Opale 30 Vu les avis de la chambre de l’agriculture et de la DDTM (service de l’environnement - service
urbanisme et aménagement) ;
Vu les épisodes d’inondations en août 2006, en décembre 2020 et en novembre 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes de
Andres, Ardres, Autingues, Balinghem, Brêmes, Campagne-lès-Guines, Guînes, Louches, Nielles-les-
Ardres et Rodelinghem pour les risques inondations et coulées de boue en date dès 14 novembre 2023
et 30 novembre 2023 ;
Considérant que les communes ont connu de façon récurrente ces dernières années des phénomènes
d’inondations importants, que ces phénomènes se sont aggravés au fil du temps ;
Considérant que les communes sont ainsi exposées à un péril imminent caractérisé par le risque
encouru par la population et qu’il convient, dès lors, d’appliquer l’article L151-37 du code rural et de la
pêche maritime en dispensant ce projet d’enquête publique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le projet de lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols présenté par la Communauté de
Communes Pays d'Opale (CCPO) est déclaré d’intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans les pièces
transmises à l’appui de la demande susvisée.
Les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées seront préalablement informés de la mise
en place de travaux.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires de Andres, Ardres, Autingues, Balinghem,
Bouquehault, Brêmes, Caffiers, Camapgne-lès-Guines, Guînes, Landrethun-lès-Ardres, Louches,
Nielles-lès-Ardres et Rodelinghem, chacun sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches,
notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous autres procédés, pendant un mois
minimum.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un procès verbal d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l’État dans le Pas-de-Calais
(https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la rubrique suivante : « Politiques publiques / Environnement,
développement durable / Eau / Procédures loi sur l'eau - Actes administratifs / Procédure de déclaration
d'intérêt général - DIG / CCPO - Lutte contre ruissellements et érosion des sols » pour une durée
minimale d’un mois.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC Pays d'Opale 31 Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général devra être demandée en cas de :
+ modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise. en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations
qui concernent cette déclaration d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel,
elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex) à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, dans un délai de deux mois par le permissionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président de la CCPO, les maires de Andres,
Ardres, Autingues, Balinghem, Bouquehault, Brêmes, Caffiers, Camapgne-lès-Guines, Guînes,
Landrethun-lès-Ardres, Louches, Nielles-lès-Ardres et Rodelinghem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le/préfet,
le Secréta re Général
Christophe MARX Le
Copie à :
- Madame la sous-préfète de Calais
- DDTM SDE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC Pays d'Opale 32 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - CC Pays d'Opale 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00008
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
de lutte contre les ruissellements et l'érosion des
sols - Grand Calais Terres et Mers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand Calais Terres et Mers 34 E Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’ Appui Territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement Arras, le 2 4 OCT. 20? n
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2024
GRAND CALAIS TERRES & MERS (GCTM)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET L’ÉROSION DES
SOLS.
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le courrier de Monsieur le Premier Ministre adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional
des Hauts-de-France du 14 juin 2024 prolongeant les mesures de simplification mises en place pour les
travaux d’urgence menés sur les cours d’eaux ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général du projet de lutte contre les ruissellements et l’érosion des
sols transmis le 24 juillet 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand Calais Terres et Mers 35 Vu les avis de la chambre de l’agriculture et de la DDTM (service de l’environnement - service
urbanisme et aménagement) ;
Vu les épisodes d’inondations en 2017, en octobre et novembre 2023 et en janvier 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes de
Bonningues-lès-Calais, Escalles, Frethun, Hames-Boucres, Nielles-lès-Calais, Peuplingues, Pihen-lès-
Guines, Saint-Tricat et Sangatte pour les risques inondations et coulées de boue en date dès 14
novembre 2023, 30 novembre 2023, 18 décembre 2023, 22 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 07 mars
2024 ;
Considérant que les communes ont connu de façon récurrente ces dernières années des phénomènes
d’inondations importants, que ces phénomènes se sont aggravés au fil du temps :
Considérant que les communes sont ainsi exposées à un péril imminent caractérisé par le risque
encouru par la population et qu’il convient, dès lors, d’appliquer l’article L151-37 du code rural et de la
pêche maritime en dispensant ce projet d’enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le projet de lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols présenté par Grand Calais Terre & Mer
est déclaré d’intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans les pièces
transmises à l’appui de la demande susvisée.
Les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées seront préalablement informés de la mise
en place de travaux.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires d’Escalles, Saint-Tricat, Hames-Boucres, Frethun,
Sangatte, Nielles-lès-Calais, Bonningues-lès-Calais, Pihen-lès-Guines et Peuplingues, chacun sur le
territoire de sa commune, par voie d’affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par
tous autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un procès verbal d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l’État dans le Pas-de-Calais
(https://www.pas-de-calais.souv.fr, à la rubrique suivante : « Politiques publiques / Environnement,
développement durable / Eau / Procédures loi sur l'eau - Actes administratifs / Procédure de déclaration
d'intérêt général - DIG / CCPO - Lutte contre ruissellements et érosion des sols » pour une durée
minimale d’un mois.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand Calais Terres et Mers 36 Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général devra être demandée en cas de :
+ modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ __ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,
y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations
qui concernent cette déclaration d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel,
elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex) à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, dans un délai de deux mois par le permissionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwWw.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la présidente de GCTM, les maires de
Bonningues-lès-Calais, Escalles, Frethun, Hames-Boucres, Nielles-lès-Calais, Peuplingues, Pihen-lès-
Guines, Saint-Tricat et Sangatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
is MARX s,
Copie à :
- Madame la sous-préfète de Calais
- DDTM SDE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand Calais Terres et Mers 37 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00008 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de lutte contre les ruissellements et l'érosion des sols - Grand Calais Terres et Mers 38 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-06-00002
Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par
la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur
le projet de création d'un magasin de bazar
discount (secteur 2), à l'enseigne "TEDi", d'une
surface de vente de 913,50 m², à Marconne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00002 - Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de bazar discount (secteur 2), à 39 Æ DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques | Arras. le 06 NOV. 2024 Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d’un magasin de bazar discount (secteur 2), à l’enseigne « TEDi », dans un ensemble
commercial situé à Marconne
Demande enregistrée sous le n° 62-24-242
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations èn date du mardi 5 novembre 2024 prises sous la présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars. 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 en f = |
Tél : 03 21 21 20 00 S2 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais SA (prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00002 - Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de bazar discount (secteur 2), à 40 Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 constituant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 9 octobre 2024 sous le
n° 62-24-242, déposée par la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
SOFIMMO sise 303, Square des Champs Élysées à Évry-Courcouronnes (91080), et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Évry sous le n° 511 760 365, afin
de:créer ymagasin de bazar discount (secteur 2), à l’enseigne « TEDi », d’une surface de vente de
91356 me “lañs ün ensemble commercial, au 1 Ter, avenue de Boulogne, à Marconne (62140) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du
9 octobre 2024 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SOFIMMO
agit en sa qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier concerné ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Monsieur Pierre-Yves GESLOT et Madame Muriel CICORIA, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas- de-Calais :
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDACà la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant :
- que le pétitionnaire ne démontre pas que l’offre commerciale de l’enseigne « TEDi » complétera celle de la zone de chalandise qui compte déjà 4 enseignes de type « bazar discount » ; »
- que le bâtiment, basique et très peu qualitatif, ne bénéficiera pas d'améliorations architecturales ;
- que le projet n’est pas abouti sur le plan paysager et ne présente aucune garantie en vue d’apporter des
améliorations conséquentes et durables en ce domaine, sur le site concerné ;
A refusé :
l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, à l’unanimité des membres de la commission
présents à la réunion et ayant droit de vote, par 9 voix contre.
Ont refusé l’autorisation sollicitée :
- Monsieur Jean-Claude FILLION, Maire de Marconne ;
- Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00002 - Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de bazar discount (secteur 2), à 41 - Monsieur Michel MASSART, représentant Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et
Rural Ternois 7 Vallées ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d’Hénin-
Carvin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire ;
- Madame Hélène DUCROCAQ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
à
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
pre Lol
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00002 - Décision de refus prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un magasin de bazar discount (secteur 2), à 42 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-06-00003
Décision prise le 5 novembre 2024 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur
le projet de création d'un "drive" à l'enseigne
"E.LECLERC DRIVE", à Marconne, ainsi que le
tableau récapitulatif des caractéristiques du
projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à 43 EE = DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS L’APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d’ Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras. le 0:6 NOV. 2024 Interministérielles ? Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Pas-de-Calais
Création d’un « drive » à l’enseigne « E.LECLERC DRIVE », à Marconne
Demande enregistrée sous le n° 62-24-241
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations ên date du mardi 5 novembre 2024 prises sous la présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; CT
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 S €; (= Tél: 03 21 21 20 00 LS www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalaïis =” (prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à 44 Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 16 septembre 2024 sous le
n° 62-24-241, déposée par la Société par actions simplifiée HERLIN DISTRIBUTION - HERLINDIS
sise 350, rue de Saint-Pol à Herlin-le-Sec (62130), et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 819 731 589, afin de créer un « drive » à
l'enseigne «E;LECLERC DRIVE », comportant 6 pistes de ravitaillement et 689,29 m° (dont 420 m° pour les pistes) d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Marconne (62140), au 74,
Champ Sainte-Marie ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d’aménagement commercial, complet à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée HERLIN DISTIBUTION - HERLINDIS agit en sa
qualité de future exploitante du « drive » projeté ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Monsieur Pierre-Yves GESLOT et Madame Muriel CICORIA. représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant :
- que le projet permettra de requalifier deux cellules vacantes ;
- que le projet n’engendrera pas d’artificialisation supplémentaire des sols ;
- que la façade du bâtiment, face aux futures pistes de ravitaillement, est de qualité sur le plan de
l’esthétique ;
- que le site sera approvisionné principalement par des véhicules électriques :
- que le projet se traduira par la création de 6 emplois ;
À accordé :
l'autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, à l’unanimité des membres de la commission
présents à la réunion et ayant droit de vote, par 9 voix pour.
2/3
Éd7pe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à 45 Ont accordé l’autorisation sollicitée :
- Monsieur Jean-Claude FILLION, Maire de Marconne ;
- Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
- Monsieur Michel MASSART, représentant Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Ternois 7 Vallées ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Jean-Marie MONCHY, Vice-Président de la Communauté d’ Agglomération d° Hénin-
Carvin, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
‘- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’ Aménagement du Territoire ;
- Madame Hélène DUCROCQ, en.qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d’ Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
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Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)
Références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section ZB, n° 71 et 84
Points d’accès (A) |SS Nombre de À et de sortie(S) du | projet Nombre de S site Nombre de A/S | 1
(cf. b, c et d du 2° [ Nombre de A
du I de l’article ae . Nombre deS
R. 752-6) es Nombre de A/S | 1 | Superficie du terrain consacrée aux | 3861 m° Espaces verts et
espaces verts (en m°?)
re Autres surfaces végétalisées
(CE b du 2° et d du. (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
ns Éoliennes (nombre et localisation) Energies È
renouvelables ;
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) localisation) -
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à 47 Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 6
projet
Avant 0m
Emprise au sol projet
affectée au retrait 0222
des marchandises | Après me cent
(en m°) projet LE | pour les
pistes
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue
du 1° du I de ne Magasins Nombre l’article R. 752- pro] de SV SV/magasin! ; 6) >300 m° ———— Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf a, b, det e du . ( 1° du I de Après Magasins Nomère
l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin? 2300 m°?
Secteur (1 ou 2)
Total 68
Électriques/hybrides | 1
Avant Nombre 3
projet | de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de Perméables | O0
stationnement 57 dont 22 (cf. g du 1° duI 4 devant le de l’article Total bâtiment R.752-6) accueillant le «drive »
Après | Nombre | Éjectriques/hybrides | 1 projet de places
Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m2 ».
2 Cf. (2)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-06-00003 - Décision prise le 5 novembre 2024 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du pas-de-Calais, portant sur le projet de création d'un "drive" à l'enseigne "E.LECLERC DRIVE", à 48 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-08-00001
Habilitation centre de tests psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques 49 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS Liberté Egalité
Fraternité
LENS, le 0 8 NW. 2924
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÊTÉ N° 479-2024
Arrêté modificatif concernant l’habilitation relative à la réalisation de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite du centre ACCA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-I à
R226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ; |
Vu larrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l’examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en queue de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de mise à jour des psychologues intervenants sur le département, présenté le
18 octobre 2024 par M. Guillaume ALLAIS, représentant de la société ACCA sise 20, Boulevard
Eugène Deruelle, Le Britannia Bâtiment B, 69003 LYON ;:
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques 50 ARRETE
ARTICLE 1er : Les psychologues regroupés au sein de la société ACCA sont habilités à procéder aux
examens psychotechniques et des candidats au permis de conduire dans le cadre de
contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
ARTICLE: Les psychologues chargés de l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire ADELI et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis tous
les cinq ans. ‘
ARTICLE 3: Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- BECQ Pauline jusqu’au 23/02/27 (formation quinquennale de suivi)
- MARTINI Florine jusqu’au 07/12/25 (formation quinquennale de suivi)
- SENECHAL Gwen jusqu’au 07/10/25 (formation quinquennale de suivi)
- DINCA Andréa jusqu’au 04/06/2025 (formation quinquennale de suivi)
- VICOT Sarah jusqu’au 24/08/26 (formation quinquennale de suivi)
- WALLYN Mélanie jusqu’au 25/08/27 (formation quinquennale de suivi)
- TOUZARD Laura jusqu’au 07/12/27 (formation quinquennale de suivi) |
- LEROY Marine jusqu’au 06/ 12/2027 (formation quinquennale de suivi)
- DUCHESNE Helena jusqu’au 16/10/2025 (formation annuelle de suivi)
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques 51 ARTICLE4 : Les examens précités se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
- Ecole Européenne d’Esthétique, 112/114, rue Saint Aubert 62000 ARRAS
- Hôtel le Moderne 1 Boulevard Faïidherbe, 2, place Foch 62000 ARRAS
- Maison Diocèsaine, 103, rue d’ Amiens 62000 ARRAS
- Maison des Associations, 121, Boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE
- Centre d'Affaires de l'Horlogerie, 957, rue de Horlogerie 62400 BETHUNE
- Maison des Associations, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Hôtel IBIS Style, Rue des Frères Lumière 62700 BRUAY LA BUISSIERE
- Hôtel Campanile, rue de Maubeuge 62100 CALAIS
- Hôtel de la Plage, 693, rue de la digue Gaston Berthe 62100 CALAIS
- Pépinière d'entreprises Dorët, 885, rue Louis Breguet, ZA Doret 62100 CALAIS
- ACCA, 84, rue Paul Bert 62300 LENS
- ACCA, 6/10 rue François Gauthier 62300 LENS
-ACCA, Place du 8 Mai 62500 SAINT-OMER
- ACCA, 16, place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- Maison des Associations, 3, Allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
L’habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions fixées
par l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2016 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques 52 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-08-00001 - Habilitation centre de tests psychotechniques 53