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Procès Verbal - DELB 20170330 03
Procès Verbal - DELB 20160215 03
Procès Verbal - DELB 20150157 03
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150157 03)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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Caisse
desDépôts.
FONDS DÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 19033
Entre
ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE - n° 000212671
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
pepe
Caisse des dépôts et consignations
7/BIS RUE JEANNE D'ARG - GS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - T4 :02 3 16 65 11 -
Télécopie : 02 35 15 65 29 Ho drhaute-nomandie@caissedesdepots.fr
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE, SIREN n°: 488875345, sis(e) 85 RUE DES
GOBELINS BP 81 76050 LE HAVRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE» où
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations RE J 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 Télécopie : 02 35 15 65 29 2/ drhaute-normandie@caissedesdepots.frwww.caissedesdepots.fr
FONDS DÉPARQNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P4
ARTICLES DÉFINITIONS PA
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTIGLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P43
ARTICLE 16 GARANTIES PA15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA5
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS PA18
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Caisse des dépôts et consignations
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ÉEco
FONOS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Blanqui, Parc social public, Réhabilitation de 78
logements situés 158 à 166 Rue de la Vallée 76600 HAVRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf cent soixante mille
neuf cents euros (960 900,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante
= PAM, d'un montant de neuf cent soixante mille neuf cents euros (960 900,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
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FONOS D'EPARGNE
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la dale de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'ndex de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication
des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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Télécopie : 02 35 15 65 29 519 drhaute-normandie@caissedesdepots.frEE-pRo
VISE
para
ÉANE
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FONDS D'ÉPARGNE:
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des:
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation:
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/04/2015 le Préteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur
ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et
non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, dun compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
réteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre
l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant
maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de
mobilisation de chaque Ligne du Prêt
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement
est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date
d'Echéance de chaque Ligne du Prêt £
À En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le 5 ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
ë des travaux.
f Par;
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Toute modification du ou des échéanciers de Versement doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par
lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par Gourrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de
Versement.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous.
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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FONDS DÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
Caractéristiques de la Ligi
du Prêt FAN
Enveloppe Et
Identifiant de la Ligne du EE 5075423
Montant de la Ligne du Fi 960 900 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période ANNUELLE
Taux de période 16%
TEG de la Ligne du Prêt 1,6%
:
intéréts de, Paiement en fin de À
| préfinancement
Amorissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité forfaitaire
6 mois
Equivalent
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FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les: frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie »
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
ble(s) Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux appli
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
tion des formules de révision indiquées ci-après. Les valeurs actualisées sont calculées par ap}
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies.
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = IP + DT
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de prêt
10082 Emprunteur
n° 00212871
PRICES
PROG
1281
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FONDS D'ÉPARGNE
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat:
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
{1 et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les
conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(141)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)- 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (+) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x [(1 ++) “base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, la Ligne du Prêt est consolidée
selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt ». Le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur
et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
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EE
ET
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FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a cependant la faculté d'opter pour le paiement des intérêts de la Phase de Préfinancement,
arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dans ce cas, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement. L'Emprunteur doit faire connaître son choix au
Préteur, au plus tard deux mois avant la Date de Début de la Phase d'Amortissement. À défaut, les
dispositions de l'alinéa précédent seront appliquées.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
craprès:
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit
intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des.
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
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FONDS D'ÉPARQNE
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter:
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fai l'objet d'aucune procédure collective ;
-la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations Sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour Son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :;
Paraphes
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FONDS DPARGNE.
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement le Prêteur :
«_ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; «de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois: derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
former, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiler(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors
de la demande de Prêt.
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FONDS D'ÉPAAGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au tire du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE LE HAVRE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au
moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
craprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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prêt n° 18089 Emprunteur n° 00021287
Et
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas
lieu à perception d'indermnité.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par
le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt
sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du
remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles:
en cas de
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soil de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+_ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+_ lalles) Garantie(s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculéeau taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation:
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibiité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au tire du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés:
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)
peuvent être effectuées soit par courriel soit partélécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment
habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant
dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et
sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout tige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Gols4/204$
Pour l'Emprunteur,
cité: foasieur
Nom / Prénom : MOT \ kon Lere
Quaité it dur QEns [À
Düment habilitée) aux présentes
Signature :
Caisse des dépôts et consignations
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Le, AUU 2e
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monsieur
Nom / Prénom: ROUZIER Pascal
eue, Directeur des Prêts
Dâment habilité(e) aux présentes
Signature :
ne
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Télécopie : 02 35 15 65 29
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