Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 11 RAA spécial DCPPAT du 11 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 11 RAA spécial DCPPAT du 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 06 11 RAA spécial DCPPAT du 11 juin 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 11 Juin 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 11 Juin 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-81 11.06.2021

Arrêté préfectoral portant dérogation au

règlement particulier de police de la

navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-

Yonne.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021 – 81 en date du 11 juin 2021 portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code des Transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) - M. Vincent Berton ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Vincent

Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de la Société du Grand Paris en date du 16 mars 2021, relative à réalisation de la passerelle permettant de relier la future gare « Pont de Sèvres » du Grand Paris Express et l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt ;

Vu l’avis de Voies navigables de France du 3 mai 2021 ;

Considérant que la pose de la passerelle entre Pont de Sèvres et l’Île Seguin est incompatible avec un maintien de la navigation fluviale sur le bras de Seine concerné ;

Considérant que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre la Société du Grand Paris, les services de VNF, les entreprises de travaux et les navigants et que la continuité de navigation sera maintenue pendant la durée des travaux via le bras de Seine situé entre l’Ile Seguin et Sèvres via la mise en place d’un alternat ;4

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1

Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, dans le cadre des travaux de la gare du Grand Paris Express (GPE), la Société du Grand Paris est autorisée à faire procéder à la pose d'une passerelle à Boulogne-Billancourt reliant Pont de Sèvres et l’Île Seguin.

Cet événement nécessite des mesures temporaires réglementant la navigation.

ARTICLE 2

Sur la Seine, la navigation sera interrompue de 6 heures à 18 heures, en dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne dans le bras dit de Boulogne ( bras de la Seine côté Boulogne) , dans le département des Hauts-de- Seine, selon le calendrier suivant :

 Dimanche 20 juin 2021 ;

 Dimanche 27 juin 2021 ;

 Dimanche 15 août 2021.

Voies navigables de France diffusera cet arrêt de navigation par avis à batellerie.

Pendant ces interruptions de navigation, seuls seront admis à circuler dans le bras de Boulogne les bateaux suivants :

 les embarcations des forces de l'ordre ;

 les embarcations des services de secours ;

 les embarcations des services gestionnaires de la voie d’eau ;

 les embarcations des entreprises mandatées pour réaliser la passerelle.

ARTICLE 3

En cas de problèmes et notamment d’intempéries obligeant à décaler la réalisation des travaux, une coupure de la navigation sur le bras de Boulogne entre 6h et 18h sur quatre journées supplémentaires est autorisée. Il s’agit du :

 Dimanche 4 juillet 2021 ;

 Dimanche 11 juillet 2021 ;

 Dimanche 22 août 2021 ;

 Dimanche 29 août 2021.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer la préfecture des Hauts de Seine et VNF, 15 jours au plus tard avant la date concernée, de son besoin de mobiliser une ou plusieurs de ces journées supplémentaires.

VNF informera les usagers de la voie d’eau de ces nouvelles interruptions par avis à la batellerie.5

ARTICLE 4

Pendant la durée des coupures du bras de Boulogne, afin d’assurer la continuité de la navigation sur le secteur, un alternat dans le bras de Meudon, entre le pont de Billancourt à l’amont et le pont de Sèvres à l'aval, est mis en place sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation. En particulier :

1° Deux bateaux sont positionnés respectivement à l’amont et à l’aval à au moins un kilomètre de la zone de travaux pour interdire l’accès du bras dit de Boulogne aux bateaux et embarcations de loisir non autorisés. Ces bateaux assurent via la VHF canal 10 une régulation de l’alternat qui est organisé à la demande sans horaires fixes.

2° Une signalisation diurne provisoire est mise en place conformément aux prescriptions délivrées par Voies navigables de France dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire visée à l’article 6. Elle est tenue à tout moment en cohérence avec les différentes étapes des cycles d’alternat. Les navigants circulant entre le Pont d’Issy-les-Moulineaux (pk 9,3) et le Pont de Saint Cloud (pk 13,5) sont tenus de s’annoncer à la VHF canal 10 et de se conformer aux prescriptions qui seront données par la régulation de l’alternat.

ARTICLE 5

La navigation des embarcations de loisirs mues à la force humaine sera interdite sur le secteur pendant la durée de l’interruption. La SGP sera en charge de prévenir les clubs nautiques de la zone.

ARTICLE 6

L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies Navigables de France.

ARTICLE 7

Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4 Bld de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise – Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours non contentieux :

 Soit sous la forme d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision ;

 Soit sous la forme d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.6

ARTICLE 9

Le préfet des Hauts-de-Seine, et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Vincent Berton7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/