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Arrêté - 245 2026 0228 JALLAIS permis stationnement rue jean de saymond
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 245 2026 0228 JALLAIS permis stationnement rue jean de saymond)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
P2, “ Beaupreau
-
Autorisation
BEM _AV_2026 0228
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
RUE JEAN DE SAYMOND (JALLAIS)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-13 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande par laquelle Mme HAEGENAUER-BERARD Aurore demeurant 11 rue Jean de Saymond JALLAIS 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicule de déménagement 11 RUE JEAN DE SAYMOND (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges), VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25,R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (Mme HAEGENAUER-BERARD Aurore ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public. conformément à sa
demande:
11 RUE JEAN DE SAYMOND (JALLAIS) (Beaupréau-en-Mauges)
° du 11/04/2026 au 12/04/2026, de 8h à 19h, stationnement de véhicule de déménagement sur la chaussée
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à litre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
”
Beaupreau
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 28 mars 2026 « on. ave)
Le maire dé \t commune ce Beer Ge) EN fs #1
Rés LEBKUN
DIFFUSION :
+ Mme HAEGENAUER-BERARD Aurore
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours. fs dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification on de publication, Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'efjacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Vite de Aemupronu-en-Hauges dre Robert Sehuman 1
/ Beaupreau
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