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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 013 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 013 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-01-13-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
QUEHERIAC représenté par Mesdames Edith et Michelle GESNY,
Messieurs Georges, Patrice et Jean-Marc GESNY, domicilié à SEVIGNAC
(22250) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne (2
pages) Page 3
22-2022-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU BOIS
TALVA représenté par Madame Catherine CARFANTAN et Monsieur
Hervé CARFANTAN, domicilié à SAINT-PÔTAN (22550) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2022-01-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Philippe
GODEST, domicilié à BEGARD (22140) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 9
22-2022-01-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de PLEVIN (2 pages) Page 12
DSDEN /
22-2022-01-12-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor (3 pages) Page 15
Etat major interministériel de zone /
22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police (4 pages) Page 19
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22-2022-01-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF -
CHANGEMENT DE GERANT - SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL -21
rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN (2 pages) Page 24
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FUNERAIRE - PF ROBIN (SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL) 5 rue du
foyer à MAEL-CARHAIX (établissement secondaire) (2 pages) Page 30
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22-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire Ecole
l'Argentaie de Quessoy (2 pages) Page 33
2 DDTM 22
22-2022-01-13-00002
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE QUEHERIAC
représenté par Mesdames Edith et Michelle
GESNY, Messieurs Georges,
Patrice et Jean-Marc GESNY, domicilié à
SEVIGNAC (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE QUEHERIAC 3 Va PH
PRÉFET. _ : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |
Fraternité
Arrêté
. mettant en demeure le GAEC DE QUEHERIAC
représenté par Mesdames Edith et Michelle GESNY, Messieurs Georges, Patrice et Jean-Marc GESNY, domicilié à SEVIGNAC (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*”° programme d'actions en Bretagne
‘Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décernbre 2011 relatif au programme d' actions national à mettre en œuvre dans les. zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection.des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 25 octobre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE QUEHERIAC, au lieu-dit Quéhériac, sur la commune de ‘SEVIGNAC (22250) ;
Vu le courrier du 10 décembre 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 15 novembre 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 25 octobre 2021 en présence de Monsieur Jean-Marc GESNY a mis en évidence des manquements concernant le stockage des effluents d'élevage et le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle ; ;
Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 M Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE QUEHERIAC 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
* ARRÊTE :
Article 1": Le GAEC DE QUEHERIAC représenté: par Mesdames Edith et Michelle GESNY, Messieurs Georges, Patrice et Jean-Marc GESNY sis « Quéhériac», sur la commune de SEVIGNAC (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation .les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6%7° programme d'actions en Bretagne et notamment: “ d'avoir des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosse et fumière) suffisantes et étanches au 31 octobre 2022;
=" de respecter à compter de la campagne culturale: 2021-2022, l'équilibre de la fertilisation azotée sur l'ensemble des cultures pratiquées;
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 susvisés.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment dés poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du |! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: . Le--présent arrêté. sera. notifié: au GAEC: DE : QUEHERIAC
(Mesdames Edith et Michelle GESNY, Messieurs Georges, Patrice et Jean-Marc GESNY).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L: 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant lé Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R..181-52 du code de l'environnement : 4°] par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter eu jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication.de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. "télérecours citoyens" accessible par le
site: www.telerecours.fr. :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article. 5: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ‘131 ton,
Pour l: F.
Pierre BESSIN
212
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DE QUEHERIAC 5 DDTM 22
22-2022-01-13-00001
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU BOIS TALVA
représenté par Madame Catherine CARFANTAN
et Monsieur Hervé CARFANTAN, domicilié à
SAINT-PÔTAN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU BOIS TALVA 6 Uu PH
E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité.
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU BOIS TALVA
représenté par Madame Catherine CARFANTAN et Monsieur Hervé CARFANTAN, domicilié à SAINT-PÔTAN (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant. le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotés pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en. date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 5 novembre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de GAEC DU BOIS DE TALVA Madame Catherine CARFANTAN et Monsieur Hervé CARFANTAN, au lieu-dit Bois talva, sur la commune de SAINT-PÔTAN (22550);
Vu le courrier et le rapport de manquément administratif en date du 10 décembre 2021, adressés aux exploitants dans le Cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 5 novembre 2021 en présence des. exploitants a mis en évidence |
“une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers de bovins ; * ‘une sur-fertilisation azotée élevée sur maïs:
* une pression de pâturage légèrement élevée.
Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, -et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prfe22 \W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU BOIS TALVA 7 Sür proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DU BOIS DE TALVA représenté par Madame Catherine CARFANTAN et Monsieur Hervé CARFANTAN, sis « Bois talva», sur la commune de SAINT-PÔTAN (22550), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°7° programme d'actions en Bretagne et notamment :
= d'avoir des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumièré) suffisantes au 31 octobre 2022; .
“ de respecter à compter dé la campagne culturalé 2021-2022, d'une part l'équilibre de la fertilisation azotée sur l'ensemble des cultures pratiquées et d'autre part la pression de pâturage des vaches laitières (UGB.JPP/ha);
telles que définies par.les arrêtés du 19 décembre 2011, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 susvisés.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations. prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU BOIS DE TALVA (Madame Catherine CARFANTAN et Monsieur Hervé CARFANTAN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code.de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans unn délai de deux mois à compter.du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible par le
site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Aîticle 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 43 fr 2022 ,
Pour le Préfet et par de gation
Le directeur dé: nurfcrmeEntA
2 ferritoires et de du Mer
Pierre BESSIN
2/2
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU BOIS TALVA 8 DDTM 22
22-2022-01-13-00003
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe GODEST,
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe GODEST, domicilié à BEGARD (22140) 9 au.Mi
E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR . des territoires et de la mer Lsberté "
Égalité (0 Fraters sté
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe GODEST, domicilié à BEGARD (22140) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne
… Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à métire en œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;-
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 8 novembre 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Philippe GODEST, au lieu-dit Le cosquer, sur la commune de BEGARD (22140) ;
Vu le courrier du 10 décembre 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 2 décembre 2021, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôlé réalisé le 8 novembre 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence, pour la campagne culturale 2020-2021 l'absence du document prévisionnel de gestion de la fertilisation azotée d'origine animale et minérale (plan prévisionnel de fumure):
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature. à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
472
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe GODEST, domicilié à BEGARD (22140) 10 ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Philippe GODEST, sis « Le cosquer», sur la commune de BEGARD (22140), est mis en demeure à compter de la campagne culturale 2021-2022 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°” programme d'actions en Bretagne et notamment de :
© réaliser avant le 31 mars de chaque campagne culturale un pian prévisionnel de .. fumure;. .
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 susvisés.
Article 2 : Dans le cas. où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait: pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'expioitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement...
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GODEST.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°1 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la-décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour Îles intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr. .
Le présent arrêté est: publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ‘1 jf lon,
“jte
Pierre BESSIN
2/2
DDTM 22 - 22-2022-01-13-00003 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Philippe GODEST, domicilié à BEGARD (22140) 11 DDTM 22
22-2022-01-17-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de
PLEVIN
DDTM 22 - 22-2022-01-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PLEVIN 12 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Évalité
Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de PLEVIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral en date du.13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la délibération du conseil municipal de PLEVIN en date du 5 octobre 2021 ;
Vu le rapport technique des services de l'office national des forêts en date du 25 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande distraction du régime forestier en date du 29 octobre 2021 de l'agence Bretagne de l'office national des forêts ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'office national des forêts en date du 17 décembre 2021 ;
Considérant pour certaines parcelles, l'impossibilité d'une mise en valeur forestière et les
mutations de propriété intervenues ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
ARRÊTE :
ARTICÉE 4 :"sônt distraites du régime forestier les parcelles ci-après désignées
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 \W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-01-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PLEVIN 13 Commune de PLEVIN :
Section Parcelle [ Lleu-dit Contenance en | Correspondance | on ha_ |__ anciens arrêtés C 896 Menez Saint Jean 0,1784 Ex C863 partie C 900 | Menez Saint Jean _0,0060 Ex C114 partie = 903 b Menez Saint Jean 94002 | ExC863 partie| C ___ 903c Menez Saint Jean | ___0.0721 Ex C863 partie C 910 | __ Menez Saint Jean | 0,0036 Ex C866 partie | TOTAL _ | 9,6603
ARTICLE 2 : Relèvent toujours du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PLEVIN ci-après désignées:
Commune de PLEVIN :
Section | Parcelle Lieu-dit | Contenance en | Correspondance | ha |_anciens arrêtés |
‘C _113 Menez Saint Jean ___ 1,3844 | C 901 Menez Saint Jean 1.7810 | ExC114 partie | C 903 a Menez Saint Jean | ___ 5,6761 Ex C863 partie C 909 _| Menez Saint Jean __2,3301 Ex C866 partie | L TOTAL 11,1716
ARTICLE 3 : les arrêtés préfectoraux du 18 janvier. 1990 et du 18 octobre 1999 portant soumission au régime forestier des parcelles appartenant à la commune de PLEVIN sont abrogés.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera affiché en mairie de PLEVIN.
ARTICLE 6.: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, ie directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PLEVIN et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et dont une ampliation sera adressée au maire de PLEVIN ainsi qu’au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'office national des forêts.
Saint-Brieuc, le‘ Ÿ 7:JAN. 2022
butte
DDTM 22 - 22-2022-01-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de PLEVIN 14 DSDEN
22-2022-01-12-00001
Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Action Sociale des Côtes
d'Armor
DSDEN - 22-2022-01-12-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 15 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACTION
SOCIALE DES CÔTES D'ARMOR
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiéé portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'Éducation nationale;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale;
Vu le courrier du 19 décembre 2014 de Monsieur le Recteur de l’Académie de Rennes relatif au renouvellement des
commissions départementales d'action sociale;
Vu les résultats aux dernières élections professionnelles et les propositions effectuées par les organisations syndicales représentées;
Vu les propositions effectuées par la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (MGEN);
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021, portant nomination et classement de M. Erwan Nicolazic dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
1/3
DSDEN - 22-2022-01-12-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 16 ACAD É M ÏE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1° : Sont nommés à la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor :
. Membres titulaires
> En qualité de président
Philippe KOSZYK
Directeur des services
départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
> En qualité de chef d'établissement
du 2" degré public
Jean-François DAVID
Principal du collège Racine
de Saint-Brieuc
> En qualité de représentants des personnels
FSU - 3 sièges
Yannick RAULT
Assistant social scolaire
Collège Simone Veil
Lamballe
Catherine FLANT
CPE |
Collège Coppens
Lannion
Isabelle BARON
Professeure
Lycée Jean Moulin
St Brieuc
FNEC-FP-FO - 1 siège
KALTIMBACHER Audrey
Professeure des écoles adjointe
Ecole primaire publique Le Bras
Paimpol
UNSA - 1 siège
GUEDE Nadine
Professeure des écoles
Ecole Woas Wen
Lannion
2/3
Membres suppléants
Erwan NICOLAZIC
Secrétaire général des services
départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
Vincent-Patrick CHAPIN
Principal du collège « La grande Métairie »
de Poufragan
Philippe LE DREZEN
Professeur des écoles
Ecole primaire publique
Trélivan
Olivier DEBRETAGNE
Professeur de SVT
Lycée Freyssinet
Saint-Brieuc
Cécile MORVAN
Professeure des écoles
Quintin
Mickaël FERDINANDE
Professeur de lycée professionnel
Lycée hôtelier La Closerie
Saint-Quay-Portrieux
Claudine HATREL-GUILLOU
Professeure des écoles — Directrice
Ecole Pauline Kergomard
Plaintel
DSDEN - 22-2022-01-12-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 17 ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
> En qualité de représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Sophie BRUCKERT Jean-Marc CHEVÉ
Carine CHAUVEL-HERVÉ Mickaël GENDRY
Fabrice KAS Gilles GRAMOULLÉ
Andrée VIOUGEA Annick KERVOEL-LAMOUROUX
Marie-Hélène RAVIER Michel TRONEL
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace le précédent.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction académique des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à St Brieuc, le 12 janvier 2022
Pour le recteur et par délégation
le directeur académique
des services départementaux
de l'Education nationale des Côtes d'Armor
Philippe KOSZYK
3/3
DSDEN - 22-2022-01-12-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 18 Etat major interministériel de zone
22-2022-01-11-00001
Arrêté renouvellement CM police
Etat major interministériel de zone - 22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police 19 EE =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF portant renouvellement
du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du
:: SGAMI Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de L'Etat,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires, et notamment son article 6.
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité
auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
VU L'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
Etat major interministériel de zone - 22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police 20 VU l'arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité médical départemental d'Ille et Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,
VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l'intérieur,
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l'examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.
ARTICLE 2: Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les praticiens dont les noms suivent :
Médecine générale
Cancérologie
Cardiologie
Neurologie
Psychiatri
Rhumatologie
Membres titulaires
docteur Denis ROSSIGNOL
docteur François LOUVIGNE
docteur Mohamed BENCHALAL
docteur Jean-Marc SCHLEICH
docteur Jean-François PINEL
docteur Yvon LEMARIE
docteur Jean-David ALBERT
Membres suppléants
{docteur Benoît BERNARD
{docteur Pierrick GIPOULOU
{docteur Gilles FOUCQUERON
{docteur Karine SAVOURE
{docteur Arnaud DE CHARRY
{docteur Varescon GAULT
{docteur Nicolas RECHAUSSAT
{docteur Yves BONENFANT
{ docteur Marie-José GIRAUD-
MOUBECHE
{ docteur Julien QUELENNEC
{ docteur Sébastien DOUABIN
ARTICLE 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31 décembre 2023.
Etat major interministériel de zone - 22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police 21 ARTICLE 4: Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON. médecin inspecteur zonai et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint en son absence ou en cas d'empêchement.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental de la police nationale est abrogé.
ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.
Rennes, le il Î JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe pour
l'administration du ministère de
l'intérieur
Angélique F
Etat major interministériel de zone - 22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police 22 Etat major interministériel de zone - 22-2022-01-11-00001 - Arrêté renouvellement CM police 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-04-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF -
CHANGEMENT DE GERANT - SAS PF MARBRERIE
GARANDEL-CHAUVEL -21 rue Ollivier Perrin à
ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF - CHANGEMENT DE GERANT - SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL -21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 24 PRÉFET
DES CÔTES- = Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de
Églé l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 19-22-0151 de la SAS Pompes Funèbres-Marbrerie
GARANDEL-CHAUVEL, située 21, rue Olivier Perrin à 22110 ROSTRENEN ;
VU la demande formulée le 21 juillet 2021 par la SAS Pompes Funèbres-Marbrerie
GARANDEL-CHAUVEL, dont le siège social est situé 21, rue Olivier Perrin à 22110
ROSTRENEN, sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-tenu d'un changement de gérant ;
-ARRETE-
ARTICLE _ 1er : L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : La SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, dont le siège social est situé 21, rue Olivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 19-22-0151 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires (rue Henri Rivoal à Rostrenen), la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF - CHANGEMENT DE GERANT - SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL -21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 25 jusqu’au 5 novembre 2025.
_ ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements . figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans. un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture. . : |
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), .ou par l'application |. «télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Rostrenen et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. oo | .
Saint-Brieuc, le 4 janvier 2022.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publi es,
stophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
. www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF - CHANGEMENT DE GERANT - SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL -21 rue Ollivier Perrin à ROSTRENEN 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-19-00001
Arrêté renouvellement de classement en cat I de
l'OIT Guingamp-Baie de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-19-00001 - Arrêté renouvellement de classement en cat I de l'OIT Guingamp-Baie de Paimpol 27 PRÉFET Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale therté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie |
de l'office intercommunal de tourisme Guingamp-Baie de Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants, R.133-19 et suivants, D133-20
et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 16 avril 2019 , fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant classement en catégorie 1 de l'office intercommunal de Paimpol-Goëlo jusqu’au 27 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de l’agglomération « Guigamp-Paimpol Agglomération » ;
VU le courrier du préfet en date du 18 août 2017 portant maintient en catégorie 1 du classement de l'office de tourisme communautaire de Guigamp-Baie de Paimpol jusqu’à la date d'échéance initiale suite aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme ;
VU la demande de renouvellement du classement en catégorie 1 de l'office intercommunal de tourisme Guingamp-Baie de Paimpol, formulée par son Président ;
VU la délibération du conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération du 14 décembre 2021 décidant de renouveler la demande de classement de l'office de tourisme communautaire en catégorie | ;
CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Arrête :
Article 1 - l'office de tourisme intercommunal de tourisme Guingamp-Baie de Paimpol est classé en catégorie |;
Article 2 : ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : l'office de tourisme devra signaler son classement par l'affichage d’un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 4 — tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-19-00001 - Arrêté renouvellement de classement en cat I de l'OIT Guingamp-Baie de Paimpol 28 Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le président de Guingamp-Paimpol Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont copie sera transmise pour information à Madame la Sous-préfète de Guigamp .
Saint-Brieuc le 19 JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaife Génér
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-19-00001 - Arrêté renouvellement de classement en cat I de l'OIT Guingamp-Baie de Paimpol 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-04-00002
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - PF ROBIN (SAS PF MARBRERIE
GARANDEL-CHAUVEL) 5 rue du foyer à
MAEL-CARHAIX (établissement secondaire)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PF ROBIN (SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL) 5 rue du foyer à MAEL-CARHAIX (établissement secondaire) 30 Fraternité
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR | Bureau des élections et de Égalité | l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223- 19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15220028 de la SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, dont le siège est situé 21, rue Olivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ROBIN situé 5, rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAK ;
VU la demande formulée le 21 juillet 2021 par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général de la SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, dont le siège est situé 21, rue Olivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire POMPES FÜUNEBRES ROBIN situé 5, rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAKX ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SAS Pompes Funèbres-Marbrerie GARANDEL-CHAUVEL, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général, dont le siège est situé 21, rue Olivier Perrin à 22110 ROSTRENEN, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ROBIN situé 5, rue du Foyer à 22340 MAËL-CARHAIX, sous le numéro 22-22-0055 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
-__ la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PF ROBIN (SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL) 5 rue du foyer à MAEL-CARHAIX (établissement secondaire) 31 ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 4 janvier
2027. oo |
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai. de deux mois, d'une déclaration à la préfecture. |
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.télérecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera . adressée à Madame le Maire de Maël-Carhaix et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 4 janvier 2022.
_ Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publi
éfophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 59 Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00002 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PF ROBIN (SAS PF MARBRERIE GARANDEL-CHAUVEL) 5 rue du foyer à MAEL-CARHAIX (établissement secondaire) 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-20-00001
Arrêté préfectoral de fermeture temporaire
Ecole l'Argentaie de Quessoy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire Ecole l'Argentaie de Quessoy 33 E = Cabinet PRÉFET Service interministériel de
DES CÔTES- Défense et de Protection D'ARMOR civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture temporaire de l'accueil des élèves au sein de l’école publique l'Argentaie de Quessoy
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L.3131-9 et L. 3136-1;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande du maire de Quessoy et l'avis favorable du directeur des services départementaux de l'éducation nationale en date du 20 janvier 2022
CONSIDÉRANT que le pays fait face à une 5ème vague de contaminations liées au Covid, que le taux d'incidence national poursuit son augmentation depuis la mi-octobre avec une accélération forte ces derniers jours, que le taux de positivité continue d'augmenter ainsi que le nombre d’hospitalisations ; que dans le contexte de crise sanitaire, une certaine vigilance doit être observée au niveau de chaque département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est très élevé. Au 17 janvier 2022 , le taux d'incidence est de 2194,8 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 25,7 %;
CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire Ecole l'Argentaie de Quessoy 34 provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. », qu'à ce titre, il peut être amené à fermer une classe ou un établissement scolaire ;
CONSIDÉRANT que les personnels territoriaux nécessaires au fonctionnement de l'école sont tous absents à cause du COVID, qu'il n'y a donc pas le personnel nécessaire pour assurer la logistique et donc l'accueil des enfants dans de bonnes conditions.
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'accueil des élèves est fermé temporairement au sein de l'école primaire l'Argentaie, située sur la commune de Quessoy et pour une durée de 2 jours soit du 24 au 25 janvier 2022 inclus. Les cours reprendront le 27 janvier 2022.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la sous-préfète d'arrondissement de Saint-Brieuc, le directeur académique des services de l'Education nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'établissement scolaire et le maire de la commune de Quessoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 20 janvier 2022
Thierry MOSIMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire Ecole l'Argentaie de Quessoy 35