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Déliberation - DB 383 10 mars 2023
Déliberation - DB 397 25 mars 2023
Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Méhers.
Lien du pdf (Déliberation - DB 397 25 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfefture lé 12/04/2023
Nombre de membres Publié À wi] 7983
En exercice : 9 ID : 041-214101324-20230411-397-DE Présents: 6 t Pouvoirs: 2 GE F
Votants : 8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-cinq mars à neuf heures, le conseil municipal de
Méhers, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Gilles LIONS, Maire
Date de convocation : 21 mars 2023
PRÉSENTS : LIONS Gilles, FICHTEN Marie-Pierre, FRANQUELIN Jean — Philippe,
MARC- MARTIN Nicole, TEITGEN Carole, LIONS Pascale
Absent (s) excusé (s) : DEBRUYNE Caroline JULIEN Gilles
Absent non excusé : M THIBAULT Darig
Pouvoirs : Mme DEBRUYNE donne pouvoir à Mme FICHTEN M JULIEN donne
pouvoir à Mme MARC-MARTIN Nicole
Secrétaire de séance : Mme FICHTEN M. Pierre
397- AUTORISATION D’ENGAGER DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (budget principal)
M. Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-2 du code général des
collectivités territoriales :
Aïticle L1612-1 modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012 — art.37
«€ Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er
Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, Jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans 1 limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire, d'engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant l’adoption du budget, qui devra intervenir avant le 15 avril 2023
Pour mémoire, les dépenses d'investissement 2022 s’élèvent à 491 197,49 €, non compris le
chapitre 16,
Soit en application des textes, la somme plafond de 122 799,37 € (25% x 491 197,49 €) Les dépenses concernées sont :
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfectuge le 12/04/2023
Publié e À lo A2)
ID : 041-214101321-20230411-397-DE
669
DEPENSES MONTANT TTC
Achat tracteur tondeuse
KUBOTA
8 500, 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, monsieur Le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Les dépenses concernées sont :
CHAPITRE 21 INTITULE MONTANT Achat tracteur tondeuse
KUBOTA
CLOUÉ 8 500,00 €
Dit que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2023
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, LIONS Gilles
Transmis en préfecture le 4 avril 2023
Certifié exécutoire le 4 avril 2023