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Procès Verbal - PV CM 19.06.2024 signe
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.06.2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Sport,
VELLE QE x
FRIGO
DATE DE CONVOCATION
13/06/2024
AFFICHEE LE :
13/06/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS: 26
DATE D'AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
28/03/2024
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2024
L'an deux mil vingt quatre, le 19 juin à 20 H 00, le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS,
PROCURATIONS : Emmanuelle LEPETIT À Axelle MORINEAU, Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET, Sylvain GIRODON À Mickaël MARIE, Christian LOUIS À Bertrand HAVARD.
ABSENTS : Madame Laurence FILOCHE-GARNIER, Monsieur Kévin LEBRET, Madame Chantal HENRY.
Monsieur Guillaume LEDEBT a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
C.M,. 19 juin 2024
Page 1/47 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- information relative aux décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil municipal
2 - Modification du tableau des emplois
3 - Recrutement de personnel pour accroissement temporaire d'activité
4 - Recrutement de personnel saisonnier
5 - Avantages en nature
6 - Indemnités de travail de nuit
1 - Modification des statuts du SIVOM des Trois Vallées
8 - Information sur la mise à disposition de personnels auprès du SIVOM des Trois vallées
FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
8 - Décision modificative n°2 du budget 2024
10 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025
11- Garantie d'emprunt au profit de 3F Normanvie
EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT 12 - Convention avec la Caisse d'allocations familiales du Calvados relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer
13 - Résidence Autonomie Clair Soleil - Fixation des redevances d'occupation pour les nouveaux entrants 14 - Résidence Autonomie Clair Soleil - Actualisation du contrat de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement
15 - Résidence Autonomie Clair Soleil - Création d'un tarif "chambre d'hôte"
16 - Règlement du dispositif "Une semaine en camping à Cabourg"
17 - Prolongation de l'occupation du domaine publie communal par l'association ‘Refaites vos jeux"
ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
18 - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport
19 - Subvention à l'Association le Relais Scolaire (rapport sur table)
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
20 - Recensement et enquête Familles 2026 - Convention avec l'INSEE
21 - Modification du règlement intérieur de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
22 - Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Mondeville 23 - Avenant à la concession de fourniture et d'entretien des abribus avec Cadres Blancs 24 - Subvention exceptionnelle à Mondeville Animation pour l'organisation de la fête de la nature 25 - Convention avec ENEDIS relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective sur la toiture de l'école des Tilleuls
26 - Subvention sous la forme d'un fonds de concours à la communauté urbaine Caen la mer pour la requalification de la rue
Zola
27 - Dénomination de voies
28- Certification des voies publiques et privées de la commune
29- Demande de subvention à l'ANCT au titre du dispositif d'accompagnementà la transformation environnementale de zones
commerciales périurbaines (rapport sur table)
30- Cession d'une parcelle de terrain impasse Brière (rapport sur table)
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
31 - Modification de la tarification de la Halle d'Ornano
32- Subvention exceptionnelle USOM Athlétisme- 2024
33- Subvention d'équipementà l'USOM Athlétisme
34- Subventions aux associations sportives 2024- Modification suite à ladissolution de l'USOM Comité directeur 35- Renouvellement du dispositif « PASS SPORT-CULTURE-LOISIRS »
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
36 - Convention de prestation de services avec Caen la Mer pour le nettoyage des locaux rue Charles Tellier (rapport sur table)
C.M. 19 juin 2024
Page 2/47 OUVERTURE
Mme la Maire Hélène BURGAT. - Je vous propose de commencer. Je propose, à l'ouverture de ce conseil, d'observer un moment de recueillement et d'hommage pour deux agents de la ville, Catherine Escolivet et Lydie Delille, qui nous ont quittés très brutalement ces dernières semaines, Pour cette raison, nous avons invité la famille de Lydie. Je les remercie d'être présents. Je sais qu'Alain Escolivet nous regarde avec ses filles, mais la douleur étant présente, il ne sera pas là ce soir ; je le salue bien chaleureusement. Lydie Delille était agent de la mairie de Mondeville entre 1970 et 2012, soit 42 années de service. Son décès est survenu brutalement le 16 avril, à l'âge de 72 ans. Quant à Catherine Escolivet, elle a travaillé dans nos services de 1985 à 2023, soit 38 ans au service de notre collectivité. Son décès est survenu dans la nuit de samedi à dimanche, à l'âge de 65 ans. Nous le savons tous et notamment les plus anciens, ces deux dames étaient très investies dans la vie municipale. Pour ma part, Catherine était présente dès mon plus jeune âge dans la restauration collective, elle m'a servi très longtemps, ainsi que mes enfants. Cela a été le cas également pour beaucoup d'entre vous. Toutes deux étaient très engagées, notamment au sein du COS, le comité des œuvres sociales de la ville, pour faire vivre l'action sociale au bénéfice des agents et des retraités de la mairie et du C.C.A.S. C'est donc une grande tristesse pour l'ensemble de la communauté, des élus, des agents, mais aussi pour beaucoup de Mondevillais qui les ont connues. Elles étaient des figures emblématiques de notre commune. Et je ne parle pas de l'engagement de l'une et de l'autre, notamment au jumelage pour Lydie dans la vie associative mondevillaise. J'ai en mon nom et au nom du Conseil municipal, les pensées les plus chaleureuses à l'égard d'Alain, de ses enfants Eloïse et Johan et bien sûr Michel, venu avec ses enfants et ses petits-enfants. À cette occasion, je vous propose d'observer une minute de silence en témoignage de notre reconnaissance collective pour Lydie et pour Catherine.
{Minute de silence)
Après ce moment d'émotion, j'ai souhaité que nous rendions hommage à Kléber Achard, que nous avons déjà mis à l'honneur lors de la récompense des sportifs de vendredi. Mais je souhaitais profiter aussi de ce Conseil municipal pour remettre à Kléber la médaille de la ville, En effet, Monsieur Achard, cher Kléber, vous êtes arrivé en 1972 à l'USOM. Nous célébrons cette année vos 52 ans de bénévolat à Mondeville. Vous avez fait votre entrée à l'USOM lors d'un match contre l'équipe de football du club. Vous évoluiez au sein de l'équipe de football de la Sofrino où vous étiez employé. Par la suite, vous avez intégré le club de tennis que vous avez contribué à faire évoluer et à structurer pour en faire le club que nous connaissons aujourd'hui. Grâce à votre engagement et à l'engagement des bénévoles que vous avez mobilisés, les fondations furent posées. Le chalet de tennis a été érigé dans la foulée. Votre action vise ensuite à transformer le tennis, d'une simple activité ludique et de loisirs, en une discipline compétitive tout en préservant sa vocation initiale de loisirs, notamment avec le soutien d'un ancien adjoint, Monsieur Lemeilleur. Sous la direction de Jean-Michel Gasnier, vous avez été à l'origine de la création du centre de formation tennistique et de l'édification des cours de tennis. Vous avez aussi créé la section USOM Karaté aux côtés de Monsieur Raynaud et des animateurs Monsieur et Madame Diallo, qui continuent d'animer les séances encore aujourd'hui. Après Monsieur Daniel Paillet et jusqu'à la dissolution de l'USOM, vous avez occupé les fonctions de président du comité directeur affilié à pas moins de 10 sections. Vous pouvez donc tirer fierté et satisfaction d'avoir célébré les 80 ans de l'USOM en 2011 aux côtés de Michel Hidalgo et je sais combien cet événement vous tenait à cœur. Vous avez également conclu un partenariat fructueux avec la Bred et l'ACEF dont vous nous parliez très régulièrement. Je sais aussi votre chagrin de ne pas avoir pu célébrer les 90 ans de l'USOM en 2021. À cause du COVID, nous avons dû annuler cette grande manifestation et je sais combien cela a été une grande déception pour vous. Les élus et les Mondevillais vous connaissent aussi très largement du fait de votre mobilisation tous les ans, en décembre, pour le Téléthon. Je sais aussi que cela vous tenait particulièrement à cœur. Aujourd'hui, au nom de l'ensemble du Conseil municipal, j'ai donc l'immense honneur et le plaisir de vous remettre la médaille de la ville, c'est le témoignage de notre profonde gratitude pour l'ensemble de l'action menée depuis plus de 50 ans en faveur du monde associatif mondevillais. Nous vous en remercions très sincèrement.
M. Kléber ACHARD. - Ce soir, j'ai une pensée particulière pour tous les élus de Mondeville : M. Mauduit, Docteur Lafont, Jean- Michel Gasnier, Mme la Maire. Tout cela ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu des élus à notre écoute pour réaliser des actions que nous ne pensions pas réalisables. Le contact des jeunes nous évite de vieillir trop vite. I! faut leur tendre la main afin qu'ils viennent vers nous pour s'investir dans le bénévolat. C'est une hygiène de vie que j'ai eu la chance d'avoir. Nous étions une famille nombreuse, 13 garçons et une fille. Mon fils a été licencié au basket à Mondeville. Je pense également à cette fête magistrale qui a été organisée à l'occasion des 80 ans de l'USOM en présence de Michel Hidalgo. C'est avec regret que les 90 ans n'ont pu avoir lieu, car c'est l'occasion de nous rencontrer. La terre de Mondeville, c'est ma philosophie. Elle a une odeur particulière. Il faut savoir comprendre ma façon de voir les choses. Lorsque nous revenions de loin, nous étions heureux de revenir à Mondeville retrouver les gens qu'on aimait.
M. Joël JEANNE. - Je veux dire deux mots pour les agents qui nous ont quittés et que nous avons particulièrement appréciées. Nous avons travaillé longtemps avec elles et aujourd'hui nous devons encore partager la peine de leur famille et des collègues. La seconde chose concernant cette remise de médaille à Kleber que l'on connaît tous ici, qui est connu bien au-delà de notre territoire mondevillais. Elle est là encore justifiée et je remercie la municipalité et le Conseil municipal d'avoir eu cette belle idée. La vie sportive mondevillaise ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui sans Kléber Achard, car il a su fédérer et entreprendre un certain nombre d'activités, du tennis au comité directeur qu'il a animé jusqu'à la dernière période. Avec Jean-Michel Gasnier, il y
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Page 3/47 a eu cette grande aventure du sport qui a fait que de grands clubs, que ce soit le basket, l'athlétisme, le tennis de table, le tennis et le football ont rayonné et ont irrigué un certain nombre de jeunes dans les pratiques sportives avec des formations de qualité, une structuration que beaucoup de villes et beaucoup de clubs nous envient. Bravo à toi Kléber et au nom des élus de Mondeville Ensemble et bien au-delà, je te salue encore et c'est un grand plaisir de te rencontrer ce soir une nouvelle fois, et tu seras aussi le bienvenu à Mondeville. Nous ne manquerons pas de nous retrouver au palais des sports l'an prochain lors des matchs de basket que tu fréquentes. La diversité de ta curiosité permet au sport de prendre une place importante pour toi, Bravo à toi.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Merci Joël.
Nous allons pouvoir ouvrir la séance du Conseil Municipal.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Guillaume LEDEBT est désigné Secrétaire de séance.
APPROBATION DE PROCES VERBAUX
Le procès verbal de la séance du 27 mars 2024 est approuvé.
COMMUNCATION DE MADAME LA MAIRE
Pour commencer, je souhaite remercier l'ensemble des services municipaux et en particulier le service de l'état civil pour avoir organisé les élections européennes avec de nombreux candidats. Cela a demandé une organisation plus complexe, qui a eu un fort impact en matière de logistique, de préparation et de contenu. À cela s'ajoute l'annonce de la dissolution le soir même, avec des dates très rapprochées à la veille des vacances pour certains agents ou élus déjà partis. Cela nous a obligés à nous remobiliser, comme tous les maires de France d'ailleurs, ainsi que les élus et les services et les Mondevillais qui sont assesseurs et qui participent aux élections. Je les remercie chaleureusement d'avoir engagé ce travail difficile qui leur a demandé une forte remobilisation. La dissolution, mais nous aurons l'occasion d'y revenir plus précisément tout à l'heure, a plongé l'ensemble des Français dans un certain désarroi.
Quelques mots d'introduction, notamment d'informations concernant les travaux qui vont être finalisés sur notre territoire ou qui sont en cours de finalisation avec une forte attente de nos habitants. Le centre-ville sera livré dans deux semaines. Nous sommes dans les délais. Les élections ont aussi été l'occasion de mesurer le niveau de satisfaction des Mondevillais sur l'aménagement de cet abord, nous en sommes tout à fait heureux. Seront lancés cet été les travaux du champ de foire, la végétalisation et le réaménagement du parking pour achever définitivement cette restructuration du centre-ville.
À Charlotte Corday, je m'en excuse par avance auprès des habitants, la fin du chantier a pris plus de temps que nous l'avions imaginé précédemment avec les services de Caen la mer, puisque c'est un chantier mené par Caen la mer. Mais la terre a été livrée, les plantations sont faites, l'achèvement est nettement visible. J'ai une pensée pour les élus de Charlotte Corday qui se sont fait attraper quelquefois parce que, en effet, à juste titre d'ailleurs, ce chantier a pris du temps.
L'achèvement de la rue Emile Zola est prévu cet été et au début de l'automne. || y a là aussi une forte attente des habitants pour la rénovation totale de la structure routière et les aménagements de sécurisation qui ont été prévus et discutés avec eux. Les services de Caen la mer ont confirmé que les travaux rue de Rome vont commencer en septembre pour la Vallée Barrey. Le travail que nous avons conduit avec les comités de quartier pour apaiser la circulation de la rue de Rome a été validé et financé.
Enfin, à propos du Plateau, l'étude d'aménagement qui a succédé aux propositions des conseillers de quartier, des habitants, mais aussi, et je remercie le directeur — et élu - de l'école du Plateau, des élèves de CM1 et CM2. Nous avons pu avoir ces plans d'aménagement et les premières propositions, ce qui va nous permettre maintenant d'organiser la suite. J'ai eu le plaisir de rencontrer 3 classes de CM1/CM2 hier pour leur expliquer ce que nous allions faire, dans quel délai une partie va pouvoir être engagée en 2024 sur un certain nombre d'aménagements simples et de mobiliers, pour montrer aussi au Conseil de quartier et aux élèves que les choses avancent, Le reste sera prévu pour le budget 2025, puisque nous avons encore quelques points à finaliser avec les urbanistes qui ont travaillé avec nous sur ce projet.
Quelques points concernant le sport figurent à l'ordre du jour. J'ai parlé de l'organisation de la cérémonie de remise de récompense des sportifs qui a eu lieu vendredi dernier. Ça a été un succès. Je remercie la direction Sport et animation de la ville d'avoir organisé cet événement, l'occasion pour nous de récompenser tous ces jeunes sportifs, les bénévoles et les arbitres qui font vivre le sport à Mondeville. Une subvention complémentaire est attribuée à l'USOM en athlétisme. Vous avez lu dans la
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Page 4/47 presse que le club d'athlétisme est en partenariat avec le CAC et l'association organisatrice du Meeting d'athlétisme. Les élus en sont informés. Il a été convenu que celui-ci serait transféré à Caen pour prendre une nouvelle forme, un meeting de très haut niveau, de niveau international, de perche. Tout cela a été construit avec les 2 clubs mondevillais et caennais en parfaite intelligence. Nous ne sommes pas opposés à ce travail en partenariat. Un certain nombre de travaux vont être engagés cet été sur les équipements sportifs. Ces travaux vont améliorer la pratique sportive, un certain nombre de nos équipements sont vieillissants, dont le gymnase Lafond, les terrains de tennis extérieurs et la salle Lemarchand qui vont être rénovés.
Lors de la remise de la récompense aux sportifs, j'ai indiqué aussi que nous avions un certain nombre de nouveaux événements sportifs d'envergure internationale qui vont se dérouler à Mondeville ou qui ont déjà commencé à s'installer. Le week-end dernier, il y avait l'organisation de l'événement « Quartier ouest », une grande manifestation de basket qui a regroupé près de 400 personnes. En juillet, arrive l'organisation de l'événement CrossFit, là encore un événement national. Et puis nous discutons avec des organisateurs et la Fédération française de tennis et le club de tennis pour, en janvier prochain, organiser un grand tournoi national de Paddle dans la salle Bérégovoy.
Nous devons aborder le sujet du gymnase Jean Maurice. Nous avions prévu au budget le lancement des études pour la rénovation du gymnase Jean Maurice. Les premières études ont montré que le chiffrage imaginé initialement et qui correspondait à la capacité budgétaire de la collectivité dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement, va être largement dépassé, de 2 fois, eu égard au vieillissement des structures du bâtiment qui ne sont pas en capacité de supporter une rénovation thermique notamment, et qui nécessitent de faire des renforcements importants. Aujourd'hui, les travaux sont estimés à plus de 3 000 000 d'euros sans parler des risques d'inondation à venir puisque c'est une zone qui, d'après les prévisions, fera partie dans le centre-ville des zones qui connaîtront très régulièrement des inondations assez importantes. Vous comprenez que dans ces conditions, il est compliqué pour des élus d'engager une telle somme sans avoir la garantie que le bâtiment échappe à des inondations très régulières d'ici 30 ou 40 ans. De ce fait, nous avons travaillé avec les associations concernées par l'utilisation du gymnase Jean Maurice, essentiellement le tennis de table qui avait une des plus fortes occupations. Des travaux d'aménagement seront effectués sur la salle Lemarchand qui sera reconfigurée à cet effet et nous allons également lancer un programme de rénovation de la salle Jeanne Viel pour en faire une salle qui permette d'accueillir des pratiques plus douces, en lien essentiellement avec la gym. Les collégiens et les professeurs du collège de Mondeville- Colombelles occupaient un certain nombre de créneaux également, Nous avons commencé à leur faire des propositions parce qu'ils n'occupaient pas seulement le gymnase Jean Maurice, mais aussi la salle Bérégovoy, la salle Lemarchand, la Halle d'Ornano ainsi que les équipements extérieurs. Et donc nous avons commencé à redispatcher un certain nombre de ces créneaux. Pour la rentrée qui arrive, le gymnase est encore disponible, donc nous avons aussi du temps devant nous pour organiser les choses. Je rappelle que l'ensemble des créneaux qui sont strictement liés aux politiques sportives municipales sont redéployés et nous avons des solutions pour tous ces créneaux. Le reste concerne le collège et je rappelle que le collège est de la compétence du département donc je solliciterai le Conseil départemental pour qu'il soit aussi présent auprès des professeurs de sport pour chercher des solutions. La collectivité que nous sommes peut faire des propositions, mais n'a pas non plus à financer totalement des équipements qui serviraient au sport collégien dont elle n'a pas la compétence. Je vous en informe et nous écrirons au Conseil départemental pour les alerter et les sensibiliser. Et je compte sur Joël Jeanne pour faire remonter cette demande puisque je pense que des solutions peuvent être envisagées, voire sur le site du collège actuel. I! n’y a pas une urgence absolue puisque l'année prochaine nous aurons encore la possibilité d'utiliser le gymnase Jean Maurice. Donc personne n'est dehors, les créneaux seront mis à disposition du collège. Mais du fait que l'on renonce à ce projet, il faudra anticiper ce point d'ici 2 ans.
Pour terminer, vous avez sur table le petit livret que nous avons distribué. C'est notre contribution au 80° anniversaire du débarquement, Dans la lignée de ce que nous avions fait en 2019 pour le 758, nous avons repris les 2 personnages qui avaient beaucoup intéressé les jeunes mondevillais, Gisèle et Lazare. Ce petit livre a été édité avec l'aide de Nicolas Quéru, un illustrateur qui habite Mondeville, Nicolas Gosselin avait écrit les textes. Ce petit livre a été édité, distribué dans les écoles pour les élèves du CP au CM2. Compte tenu de la qualité et de l'engouement que suscite cette réalisation, je propose aussi que les seniors en soient destinataires, d'autant plus que nombreux sont ceux qui ont encore en mémoire ces événements, le rôle de la rue des Roches et des cavités. Par conséquent, la distribution sera un peu plus large que prévu initiatement.
Vous avez aussi sur table le « Sortir » qui vous permet de voir ce qui va se passer à Mondeville et à Cabourg cet été.
M. Joël JEANNE. - Effectivement ce document a un caractère d'actualité. La particularité de mon propos va se justement se rapporter aux carrières de la liberté. Je crois que c'est un véritable sujet en la période. Avant de rentrer dans l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir, permettez-moi de revenir sur la situation politique exceptionnelle que traverse aujourd'hui notre pays, après le résultat de l'élection européenne. Cette élection a vu s'exprimer sous diverses formes l'exaspération de nos concitoyens face aux politiques menées en France et en Europe. Elle a conduit le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale. Nous voilà placés, plus tôt que prévu, devant une bifurcation historique, Ces éléments d'éclairage, concoctés par la ville, participent à nous rappeler notre Histoire. En effet, pour la première fois depuis longtemps, le peuple français doit dire s'il accepte ou non que l'extrême droite prenne légalement la direction d'un gouvernement. Cette extrême droite a prospéré lentement mais sûrement, nourrie de la désespérance sociale, renforcée par la médiatisation outrancière de la parole
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Page 5/47 xénophobe. Et scrutin après scrutin, arrive la menace de voir se matérialiser sa victoire. Tous les signaux sont là depuis longtemps et en effet, les progressistes, la jeunesse, les associations humanitaires ont tiré maintes fois le signal d'alarme. L'orage a fini par éclater, le coup de tonnerre de la dissolution a déclenché le déluge. Le Président de la République et les forces de l'argent porteront devant l'Histoire la responsabilité écrasante d’avoir accoutumé nos concitoyens à la régression et non plus au progrès. La réforme des retraites contre 80% de la population, la réforme de l'assurance chômage, la hausse de l'énergie, le
refus de revaloriser le SMIC et les retraites à la hauteur de l'inflation, la loi immigration qui stigmatise nos frères étrangers, qui méritent un meilleur accueil que celui de marchands de sommeil. C'est une attaque portée contre le logement social, amputé cette année d'1,4 milliard d'euros qui n'iront pas aux bailleurs sociaux pour construire des logements à des prix de loyers acceptables, Le catalogue de la politique antisociale de ce gouvernement est conséquent, le rassemblement national est sur le perron de Matignon. Et face à la menace, il en est qui résiste et nous en sommes. En effet, nous sommes un certain nombre dans cette Assemblée à avoir apporté notre soutien au Nouveau Front populaire et à son candidat Arthur Delaporte sur notre circonscription. Cette nouvelle Union de la gauche, ce Nouveau front populaire ne s'appuie pas uniquement sur les partis
politiques de gauche, aujourd'hui tous rassemblés, elle est rejointe par le soutien d'artistes, de sportifs, d'intellectuels, de syndicats comme la CGT qui, pour la première fois de son Histoire, appelle à voter pour un programme, en l'occurrence celui du Nouveau Front populaire. Vu la gravité de la situation, la grande majorité des organisations syndicales de notre pays considèrent que le programme du Nouveau Front populaire est celui qui répond le mieux aux attentes de la population. La secrétaire nationale de la CFDT, à Marseille ce week-end, en a appelé au sursaut républicain. La Confédération nationale du logement indique s'inscrire pleinement dans la démarche du Nouveau Front populaire, réaffirmant le bien vivre ensemble, la mixité sociale, je cite « face à la préférence nationale », incompatible, je cite encore « avec nos valeurs ». Les organisations du Planning familial font face au Rassemblement national qui a déjà menacé de couper leurs subventions. Plusieurs organisations de jeunesse rejoignent le Nouveau Front populaire. Les habitants que nous rencontrons dans nos permanences nous confient combien leurs conditions de vie se sont dégradées ces dernières années. Le président des Restos du cœur du département me disait récemment que l'on voit de plus en plus de jeunes et même des retraités ayant travaillé toute leur vie, obligés d'aller aux distributions alimentaires, une situation qui conforte le sentiment de déclassement et d'abandon. Alors pour en finir avec cette montée du RN qui n'en finit pas, il faut redonner confiance et dignité à nos populations, redonner confiance dans l'institution scolaire, entendre les aspirations des familles et les enseignants engagés pour la réussite de nos jeunes.
À ce propos, les derniers éléments qui nous ont été confiés concernant l'école maternelle des Tilleuls au Plateau indiquent que les chiffres des inscriptions sont à la hauteur du maintien de la 5e classe. Nous restons mobilisés, bien sûr, au côté des familles et des personnels. Et je propose que le Conseil municipal s'adresse à la Directrice académique qui a déclaré au dernier CDEN, porter une attention particulière à cette école. Il nous faut en effet conserver cette 5e classe dans l'offre éducative de notre territoire. À cela s'ajoute la réforme du collège, décriée par tout le corps enseignant, les parents d'élèves, de nombreux élus, qui a fait l'objet, là encore, d'un passage en force institutionnel. L'école de la République mettra des années à se relever du macronisme, mais elle ne se relèvera jamais des politiques de Bardella. Il n'y a donc pas une seconde à perdre. Nous avons peu de temps avant que les ténèbres de l'Histoire nous rattrapent. Nous pouvons dire que l'Histoire ignore la fatalité et c'est une chance inestimable que la gauche se présente unie pour stopper le rouleau compresseur en cours. || nous faut saisir cette chance, car le Président de la République et les forces de droite sont disqualifiés pour incarner un quelconque rempart à l'extrême droite, d'autant plus que leur responsabilité dans l'ascension de cette force néofasciste, prête à prendre les commandes, est accablante. || faut donc saisir cette chance que constitue le Nouveau Front populaire, car nous sommes les héritiers de Michel Farré, de Robert Estival, de Pierre Esnault, de Carlos Scola, de François Kalinicrenko et de Gisèle Guillemot. C'est parce que nous sommes les héritiers de ces citoyens engagés contre le nazisme et qui, pour certains, ont laissé leur vie pour notre liberté et le progrès social, que nous considérons que le seul rempart à l'extrême droite aujourd'hui est le Nouveau Front populaire.
J'invite notre collectivité - parenthèse d'actualité - à subventionner la sortie du film réalisé par l'institut d'histoire sociale de la CGT, qui a reçu des soutiens des villes de Colombelles, de Giberville, du Conseil Départemental, de la SNCF. Ce film rend hommage à Gisèle Guillemot et François Kalinicrenko pour leur engagement dans la Résistance, et tout particulièrement pour leur implication dans le déraillement du train de permissionnaires allemands à Airan en 1942.
Chers collègues, l'urgence de la période est au sursaut démocratique autour de ce rassemblement qui doit être sans faille, qui peut être partagé, mais qui est aussi riche de sa diversité. Les élus de Mondeville Ensemble appellent nos concitoyens qui se sont déplacés au premier tour de l'élection européenne, mais aussi celles et ceux qui se sont abstenus, à reconsidérer l'importance de l'enjeu qui est devant nous dimanche 30 juin prochain. Nous les invitons à choisir le meilleur. C'est à dire à voter pour la devise de notre République et du Nouveau Front populaire, liberté, égalité, fraternité. Je vous remercie.
Mme la Maire Hélène BURGAT. - Merci. Cela est toujours assez confortable de faire porter la responsabilité d'un échec, d'un paysage de désolation tel qu'il est aujourd'hui sur une seule majorité, sur une seule personne bien entendu, et je ne le nie pas. Cette majorité a une part de responsabilité dans ce que nous vivons aujourd'hui. Mais je pense que c'est surtout une faillite collective et c'est plus responsable aujourd'hui de le considérer ainsi plutôt que de pointer le doigt vers les uns les autres. Je crois que c'est beaucoup plus profond et beaucoup plus ancien que ça. Comme toi, je regrette cette dissolution hâtive et pour le moins non préparée, qui a au moins 3 conséquences. Cela nous pose un vrai problème collectivement que j'imagine, nous
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Page 6/47 partageons pour beaucoup ici. D'abord, ça précipite les uns et les autres vers des accords d'appareil, des jeux d'alliance qui sont totalement contre nature pour certains, et surtout pour moi. En tout cas, cela nous prive de la possibilité de bâtir une nouvelle offre politique de gauche cohérente, crédible, et ces accords sont aussi un renoncement. Je voyais dans les résultats des Européennes et le bon score de Raphaël Glucksmann, une chance de constituer un bloc central républicain, capable d'abord d'apporter des réponses responsables, crédibles aux difficultés rencontrées par notre pays. Et à la colère des Français. Et surtout un bloc soudé autour de valeurs communes, claires et républicaines. La conclusion de cette séquence m'attriste beaucoup et elle attriste beaucoup de Français. Elle nous laisse, nombreux, tout à fait orphelins. La seconde conséquence est que cela renforce la dynamique des extrêmes de droite et de gauche. Le RN et la LFI, pour des raisons différentes, je n'engage que moi, sont un danger pour notre démocratie. Ce sont des menaces de nature différente. Mais ce sont des menaces pour la cohésion nationale, l'ordre républicain, pour la laïcité, Je ne ferai pas la liste, Je pense que les uns les autres, nous connaissons tous cela. Voilà pourquoi l'accord trouvé par le Nouveau Front populaire me navre. La mise sous tutelle idéologique d'une partie de la gauche de gouvernement dont tu fais partie, dont beaucoup font partie, dont une grande partie du PS fait partie, est vraiment pour moi une défaite morale et sociale. Je salue à cet égard le panache et le courage d'un certain nombre de députés socialistes sortants qui partent en refusant l'étiquette du Nouveau Front populaire. Jérôme Guedj est en tête, et un député fait de même dans le Nord-Pas-de-Calais. Alors quant au RN, chacun connaît ma position, elle n'a pas changé. Je rappelle que nous avons tous les deux d’ailleurs affronté une candidate RN aux dernières élections municipales. Nous avons constaté à l'occasion de cette campagne qu'elle était capable d'utiliser des manœuvres abjectes pour, à la fin, ne jamais siéger, ne jamais dire quoi que ce soit, ne jamais expliquer et défendre le peu de choses qu'elle avait à défendre. Elle est repartie 3 mois après avoir loué un appartement à Mondeville. Je suis convaincue que l'extrémisme, le sectarisme, n'ont jamais fait avancer les choses, qu'il y a bien d'autres voies. Malheureusement, il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, elles sont peu visibles, surtout, elles ne sont pas incarnées. Voilà pourquoi nous sommes aux prises avec les invectives, la confusion généralisée, les promesses mensongères qui ne seront pas tenues parce qu'elles ne seront pas financées. Et bien sûr les peurs légitimes d'un grand nombre de Français dans l'attente d’une réponse qui aujourd'hui n'apparaît pas. Alors pour beaucoup d'électeurs de ces partis, ce ne sont pas forcément des votes d'adhésion, ce sont beaucoup des votes de désespoir parce que nous avons collectivement depuis longtemps échoué à leur proposer un autre chemin. La 3 conséquence, et dans la période qui s'ouvre, est tout aussi grave, est que le sujet RN-LFI, les discussions sans fin et les invectives phagocytent totalement le débat public sur des sujets clivants en montant les uns contre les autres. Les grands enjeux de transition écologique, d'éducation, de vieillissement de fa population, de solidarité deviennent totalement inaudibles. Aujourd'hui, la question de l'Europe doit revenir au centre du débat. Tout cela est inaudible et plus personne ne comprend rien. C'est ma position, chacun la connaît, elle n'engage que moi. Vous aurez noté d'ailleurs que dans cette majorité, il y a quelques nuances. C'est bien normal. C'est l'esprit de notre groupe, cela n'entame en rien la solidité de notre travail et du projet que nous conduisons. J'y vois même une richesse pour les discussions que nous avons collectivement.
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Page 7/47 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-045 - INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR MADAME LA
En application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu'elle a pris les décisions suivantes :
Conformément à l'article L. 2122-22, 4° :
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
N° de
marché Objet du marché Titulaire du marché Montant du marché
MAR21004 Travaux de réfection du sol sportif du gymnase Pierre Lafond SARL SOLOMAT SPORT SERVICE 72 514,50 € HT
- Conformément à l'article L. 2122-22, 8°:
Liste des actes de concessions depuis le.31 janvier 2024
Date de l'acte N° de titre a la Nom du défunt Prénom du défunt
Nouvelles concessions
22.04.2024 3991 30 ans LIBERGE Eliane
30.03.2024 3992 50 ans CHESNEL Eric
29.05.2024 3995 30 ans MEHEUST Gilles
29.05.2024 3996 30 ans HERVEAU Jean-Pierre
29.05.2024 3997 50 ans BOURGOIN née JARDIN Solange
29.05.2024 4000 30 ans MORSALINNE Marie-Thérèse
29.05.2024 4002 15 ans SALVADOR née FOUCHARD | Simonne
29.05.2024 4003 30 ans ASCHIERI Gérard
29.05.2024 4005 30 ans DELILLE née COUPARD Lydie
29.05.2024 4010 30 ans RENOUF Huguette
29.05.2024 4011 30 ans MAUGER Jean-Pierre
Renouveilements
29.05.2024 4006 15 ans RIGAULT Jeanne
29.05.2024 4007 15 ans MARIE Daniel
29.05.2024 4009 15 ans DELALANDE Clotilde et Robert
29.05.2024 4013 30 ans HERVEAU Pierre et Marthe
22.04.2024 4004 15 ans LEBRETON Roger et Arlette
29.05.2024 4014 15 ans PEDINI Huet et
29.05.2024 4008 15 ans LAY Louis et Germaine
Par conséquent,
Vu l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE PRENDRE ACTE de cette information.
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Page 8/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-046 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
À l'occasion des avancements de grade et des promotions internes, certains postes ont été étudiés et les grades auxquels ils peuvent être proposés doivent être modifiés.
N° de poste Service d'affectation | Intitulé Grades ouverts jones de
Ancien Responsable Rédacteur principal 2e classe 133 Nouveau Dee juridique et Rédacteur principal 2e et Îre classe 35h/35h relations citoyens | Attaché
Ancien Ressources et Responsable du Adjoint administratif principal re classe g Nouveau moyens généraux service finances Adjoint administratif principal Îre classe | 35h/35h Cadre d'emploi des rédacteurs
Ancien Adjoint du patrimoine principal 2e classe
52 Lecture publique et | Agent de Adjoint du patrimoine principal re et 2e 35h/35h Nouveau action culturelle bibliothèque classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Ancien Charaé GER Adjoint administratif principal 1re classe 140 Nouveau Services techniques Bâtinente Adjoint administratif principal Îre classe | 35h/35h Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Ancien Ressources Adjoint administratif
307 Nouveau humaines Gestionnaire RH Cadre d emploi des adjoints 35h/35h administratifs
Ancien au , Adjoint technique
148 Nouveau Bâtiments Plombier Cadre d'emploi des adjoints techniques 3h/35h Non | Ancien Ressources et Technicien Technicien principal 2e classe numér Le . : ; : . 35h/35h oté Nouveau moyens généraux informatique Cadre d'emploi des techniciens
Ancien . : Technicien Technicien principal 2e classe 181 Nouveau Services techniques bâtiments Cadre d'emploi des techniciens 35h/86h Anci Directeur de la Biblothécai
ncien Lecture publique et | lecture publique et | Binliotnecaire
355 action culturelle de l'action 35h/88h Nouveau culturelle Cadre d'emploi des bibliothécaires
Ancien Directrice Attaché principal
1 Direction générale générale des ; : , 36h/35h Nouveau services Cadre d'emploi des attachés
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'AUTORISER la modification du tableau des emplois dans les conditions ci-dessus ;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
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Page 9/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-047 - RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Des recrutements temporaires doivent pouvoir être effectués dans différents services de la Ville lorsque la charge de travail s'accroît sans besoin permanent. La collectivité est régulièrement dans le besoin de renforts, lorsque les effectifs permanents de la collectivité ne suffisent pas à assurer un surcroît de travail.
Pour anticiper ces situations, il est nécessaire de prévoir par délibération des autorisations de recrutement d'emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité
Les postes sur lesquels il peut être nécessaire de recruter des agents non permanents sont recensés en détail dans les tableaux ci-dessous :
Services Grades Durée Quotité Missions . 3 postes à temps | Ménage, plonge, seen des con e non complet (28 | aide de q Ces contrats | heures) restauration
Finances Adjoint | sont conclus 1 poste à temps Mandatement administratif pour une durée | complet
. Cadre d'emploi | maximale de , Dépannage Informatique et des adjoints | douze mois sur 1 poste à lemps informatique du téléphonie . an complet 4 techniques une période quotidien
Services de la | Auxiliaire de | consécutive de | 1 poste à 35 | Encadrement de petite enfance puériculture dix-huit mois, | heures jeunes enfants Restauration Adjoint renouvellement | 1 poste à 35 | Préparation des technique compris. heures repas
Enfance et | Adjoint 1 poste à 28 | Encadrement de jeunesse d'animation heures mineurs
Ainsi,
Vu le Code général de la Fonction publique, particulièrement son article L. 332-23 1°,
Considérant la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire pour assurer certaines missions,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'AUTORISER Madame la Maire à recruter du personnel pour accroissement temporaire d'activité dans les conditions suivantes :
Services Grades Durée Quotité Missions
Entretien des | Adjoint 8 postes à temps | Ménage, plonge, : non complet (28 | aide de locaux technique : Ces contrats | heures) restauration Adjoint sont conclus | 1 poste à temps
Finances administratif pour une durée | complet Mandatement
. Cadre d'emploi | maximale de à Dépannage Informatique et des adjoints | douze mois sur 1 poste à temps informatique du téléphonie : 1 complet 4 techniques une période quotidien
Services de la | Auxiliaire de | consécutive de | 1 poste à 35 | Encadrement de petite enfance puériculture dix-huit mois, | heures jeunes enfants
Restauration Adjoint renouvellement | 1 poste à 35 | Préparation des technique compris. heures repas
Enfance et | Adjoint 1 poste à 28 | Encadrement de jeunesse d'animation heures mineurs
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Page 10/47 + D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 Û 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-048 - RECRUTEMENT DE PERSONNEL SAISONNIER
La délibération relative aux saisonniers présentée lors de la séance du Conseil municipal du 31 janvier dernier a autorisé les recrutements saisonniers de la période estivale,
S'y ajoutent les recrutements aux différentes vacances scolaires des « jobs vacances » :
Service Missions Temps ie Durée Grade(s) ravail
8 emplois non permanents Sessions de 5 jours Cadre d emplois des Jeunesse . , Temps complet . adjoints administratifs ou Divers « jobs vacances » Vacances scolaires d : adjoints techniques
Ainsi,
Vu le Code générai de la fonction publique, particulièrement son article L. 332-23 2°, Vu la délibération n°2024-003 du Conseil municipal du 31 janvier 2024 autorisant le recrutement de personnel saisonnier,
Considérant le dispositif de recours à du personnel saisonnier dans le cadre du dispositif « jobs vacances »,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AUTORISER Madame la Maire à recruter le personnel saisonnier, conformément au tableau ci-dessus ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-049 - AVANTAGES EN NATURE
En tant qu'employeur, la collectivité a la possibilité de fournir un service de restauration à ses agents, conformément à un cadre réglementaire précis. Cette délibération a vocation à rappeler ce cadre et préciser ses modalités d'application au sein de la coliectivité,
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Page 11/47 Prix du repas
Il est rappelé que seuls les agents ayant la charge éducative, sociale ou psychologique d'un public pendant leurs repas peuvent bénéficier de la gratuité de ces repas. Dans tous les autres cas, l'agent doit payer une participation dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
l'est rappelé également que les repas pris dans le cadre de missions ponctuelles (formations, réunions, comités etc.) relèvent du régime des frais de missions et font l'objet soit d'une prise en charge soit d'un remboursement forfaitaire conformément à la délibération n°2024-014 du 27 mars 2024.
Cotisations sociales sur le repas
Lorsqu'un employeur fournit à ses agents un repas à un prix attractif, inférieur au prix de revient du repas, cela peut être considéré comme un complément de rémunération. Or toute rémunération doit faire l'objet de cotisations sociales (salariales et patronales).
Les textes nationaux fixent les modalités de ces cotisations et notamment un seuil à partir duquel la participation de l'agent est estimée comme assez élevée pour que le repas ne soit pas considéré comme un avantage. À titre indicatif, ce seuil était au 1er janvier 2024 de 2,67 €.
- Si l'agent participe à hauteur d'au moins ce seuil, alors les textes considèrent qu'il paye suffisamment la prestation dont il bénéficie. I! ne cotise pas dessus.
- Si l'agent bénéficie du repas à un tarif inférieur à ce seuil, alors on parle d'« avantage en nature ». L'agent doit cotiser sur ce qu'il ne paye pas et cela doit apparaître sur le bulletin de paie pour faire l'objet de cotisations.
L'organisation actuelle des services de la Ville de Mondeville implique que seuls les ATSEM et les animateurs sur le temps du mercredi et des vacances scolaires continueront à bénéficier de la gratuité du repas, sans cotisations, car le repas s'intègre dans leur temps de travail.
En revanche, les agents qui prennent leur repas en dehors de leurs missions doivent s'acquitter du prix prévu par la délibération du conseil municipal.
Toute gratuité non justifiée par les missions consisterait en une rupture d'égalité.
Ainsi, il vous est demandé :
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le Code de la Sécurité sociale,
Vu le Code des Impôts
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 16 mai 2024,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'application des avantages en nature de restauration au sein de la collectivité,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER l'attribution gratuite de repas pour les agents prenant leur repas dans le cadre de leur temps de travail, dont les ATSEM et les animateurs sur le temps du mercredi et des vacances scolaires, ° DE PRÉCISER que le montant de référence pour le calcul de l'avantage en nature repas évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 Û 0
C.M. 19 juin 2024
Page 12/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-050 - INDEMNITES DE TRAVAIL DE NUIT
Par délibération n°2024-013 du 27 mars 2024, le Conseil municipal s'est prononcé sur les conditions de majoration du travail de nuit. Toutefois, suite à une erreur matérielle, il convient d’abroger cette délibération et de la remplacer par les dispositions suivantes :
Plusieurs agents exercent des missions qui impliquent une présence sur un temps nocturne.
Une réflexion est en cours au niveau national pour revaloriser cette contrainte de travail. Dans l'attente, seule l'indemnité horaire pour travail de nuit, instituée par un décret du 10 mai 1961, peut être octroyée par décision de l'assemblée délibérante. La
délibération initiale étudiée lors du conseil du 27 mars 2024 n'incluait pas le dispositif propre à la filière médico-sociale.
Pour les agents de l'ensemble des filières à l'exception de la filière médico-sociale, le taux horaire de cette indemnité est, pour chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures de :
0, 17 € par heure en cas de travail normal,
0,90 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance). Ces montants sont susceptibles d'évolution avec la réglementation.
Pour les agents de la filière médico-sociale, le montant de l'indemnité horaire pour travail de nuit est calculé en fonction de leur rémunération de la façon suivante :
o Somme annualisée du traitement brut et de l'indemnité de résidence 25 % de 1820
Considérant l'exercice d’un travail régulier sur les heures de nuit et les contraintes que cela incombe,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961,
Vu le décret 88-1084 du 30 novembre 1988,
Vu le décret 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu la délibération n°2024-013 du 27 mars 2024 relative au travail de nuit,
Vu l'avis des comités sociaux du 21 mars et du 16 mai 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'ABROGER la délibération n°2024-013 du 27 mars 2024 relative au travail de nuit,
e D'AUTORISER le versement de l'indemnité horaire de travail de nuit dans les conditions réglementaires précisées ci-dessus ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-051 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DES TROIS-VALLÉES
Le SIVOM des Trois Vallées a transféré, ou cessé d'exercer, depuis 2020, les compétences suivantes : Nettoyage des voies de circulation, tonte et débroussaillage des accotements : transférés à Caen la Mer Gestion de l'atelier Charles Tellier : atelier cédé à Caen la Mer
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Page 13/47 - Informatique : service commun supprimé
- Gestion des relais assistantes maternelles : transférée aux communes
Il exerce encore à ce jour la seule compétence obligatoire suivante : « Construction et gestion des équipements sportifs et socioculturels », soit les équipements suivants :
- Piscine de Mondeville
- Piscine de Colombelles
Conservatoire intercommunal de musique et danse »
De plus, les services du SIVOM des Trois Vallées, anciennement installés dans l'ancien Hôtel de ville, ont été transférés au château Bellemaist, Il est donc proposé de déménager le siège social du SIVOM, actuellement 8 rue Chapron, dans les locaux du château Bellemaist, 92 route de Cabourg à Mondeville.
Afin de tenir compte de ces modifications, le comité syndical du SIVOM doit solliciter auprès de la Préfecture une nouvelle révision des statuts. Les communes sont invitées à se prononcer par délibération sur ces modifications.
Ainsi,
Vu les articles L. 5211.1 à L. 5212.62 et L. 5212.1 à L. 5212.34 du Code générai des Collectivités terrioriales, Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 autorisant la constitution du « Syndicat à vocation multiple des Trois Vallées »,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant mise à jour des statuts du SIVOM suite à des transferts de compétences avec Caen la Mer,
Vu les statuts du SIVOM des Trois Vallées,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D’EMETTRE un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM des Trois Vallées : < DE PRÉCISER que la décision de modifier en conséquence les statuts du syndicat sera prise par le Préfet après adoption par la majorité qualifiée des communes-membres du SIVOM ; + D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-052 + INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS AUPRES DU SIVOM DES TROIS-VALLÉES
Une collectivité a la possibilité de mettre du personnel à disposition d'une autre collectivité, avec l'accord des intéressés. L'organe délibérant est informé préalablement de cette mise à disposition.
L'objet de la présente délibération est de permettre la mise à disposition par la ville de Mondeville de personnels auprès du SIVOM des Trois vallées dans les conditions suivantes :
Directeur/directrice de l'éducation, de |! Directeur/directrice des finances et des Emploi(s) concerné(s . 4 ploi(s) (s) l'enfance et de la jeunesse moyens généraux
Durée de la mise à disposition | Dans la limite de 3 ans renouvelables
Date d'effet de la convention 1er septembre 2024
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Page 14/47 Quotité mise à disposition
8 heures hebdomadaires auxquelles
s'ajoutent les temps conseils syndicaux,
réunions, commissions...
16% d'un temps complet soit 5h15
hebdomadaires
Fonctions exercées
l'organisme d'accueil
dans Directeur/directrice général{e) des services Expert{e) administratif(ve) finances et moyens généraux
Le SIVOM procède annuellement, sur présentation du titre de recettes correspondant, au remboursement à la Ville de Mondeville des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition de ce personnel.
Ces dispositions seront incluses dans les conventions de mise à disposition établies entre la commune de Mondeville et le SIVOM des Trois Vallées.
Ainsi,
Vu le Code général des Collectivités territoriales :
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° DE PRENDRE ACTE de ces mises à disposition.
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Page 15/47 FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-053 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2024
Un ajustement des crédits ouverts depuis le budget supplémentaire est nécessaire pour ajuster les crédits sur l'exercice 2024.
Concernant le budget principal de la Ville :
En section de Fonctionnement : + 152 367 €
Pour les recettes de fonctionnement :
- Au chapitre 74:
o Une somme de 25 729 € dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine. Au chapitre 75:
o Une somme de 126 638 € concernant le solde du remboursement de l'assurance dans le cadre de l'incendie de l'école des tilleuls
Concernant les dépenses de fonctionnement :
- Au chapitre 011:
o Une somme de 113 367 € doit être inscrite pour ajuster les crédits :
Au chapitre 65 :
au compte 60623 une somme de 30 800 € pour tenir compte de l'augmentation du coût des denrées alimentaires,
au compte 60632 une somme de 30500 € pour les différents matériels nécessaires au fonctionnement des services,
au compte 615221 une somme de 30 000 € pour les entretiens et réparations de bâtiments publics et 22 067€ pour les autres dépenses,
© Une somme de 39 000 € doit être inscrite, dont 36 000 € pour des crédits non inscrits à la DM dans le cadre des subventions au associations et un ajustement de 500 € dans le cadre de la participation du système DYNAMO ouvert aux vélos d'occasion.
En section d'investissement : + 1 581 780 €
Pour les recettes d'investissement :
Au chapitre 024 :
© Une somme de 1 372 500 € peut être inscrite suite à la vente de terrain à BOUYGUES IMMOBILIER. - Au chapitre 13:
o Une somme de 209 280 € peut être inscrite suite à la notification de la subvention accordée dans le cadre de la mise en sécurité du front de taille rue des Roches.
Pour les dépenses d'investissement :
Au chapitre 20 :
o Une somme de 9 717,38 € doit être enregistrée en prévision d'un achat de logiciel. - Au chapitre 204:
o 389 700 € sont nécessaires pour la contribution de la Ville auprès du SDEC pour le financement des candélabres et pour le fonds de concours de la rue Zola.
Au chapitre 21 :
o I convient de prévoir la somme de 1 078 503,11 € dont :
698 816,56 € pour la renaturation du parking du champ de foire et autres agencements et aménagements de terrain,
324 017,17 € pour l'entretien, la rénovation, l'agencement et l'aménagement des bâtiments publics, 142 665,12 € pour l'installation de divers réseaux (assainissement, électricité.…),
65 704,26 € pour divers matériels et outillages nécessaires dans le cadre des activités des services.
C.M. 19 juin 2024
Page 16/47 À noter, un ajustement des crédits à hauteur de -152 700 € suite à une erreur dans l'affectation des crédits dans le cadre de la contribution au SDEC (transfert du 21 au 204) et -4 800 € pour le report d'un achat de photocopieur en 2025.
Au chapitre 23 :
o 303518 € sont nécessaires à la poursuite des travaux en cours, notamment ceux du foyer Clair Soleil et des abords de l'hôtel de ville.
À noter, un ajustement des crédits à hauteur de -199 658,49 € pour des travaux qui ne seront pas réalisés au gymnase Jean Maurice et sur la ZAC Valleuil.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et aux décisions modificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2023/134 du 13 décembre 2023 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024, Vu la délibération n° 2024/0418 du 27 mars 2024 adoptant portant décision modificative n° 1,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville,
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
« D'APPROUVER la décision modificative du budget n° 2 pour l'exercice 2024 du budget principal,
conformément au tableau ci-joint,
e D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer tout acte utile à la bonne exécution de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
Nicolas BOHÈRE
Joël JEANNE
Véronique 0
VASTEL
Sylvain
GIRODON
VOTE
22 0
ANNEXE(S) :
Annexe DM2.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-054 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2025
La Commune de Mondeville a institué la Taxe sur ta Publicité extérieure par délibération en date du 17 octobre 2008. Une fois la taxe instituée, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : Une nouvelle délibération doit être prise avant le 4er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025),
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
L'article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France est de 4.8 % pour 2024 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2025.
C.M. 19 juin 2024
Page 17/47 Conformément à ce qui précède, les tarifs maximaux applicables en 2025 pour notre strate de collectivité sont donc les suivants :
Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Types Superficie inférieure ou égale à Superficie supérieure à 50 m2 50m2
Dispositif publicitaire et préenseignes 24,40 € (tarif de base) 48,80 € (tarif de base x2) non numeriques
Dispositif publicitaire et préenselgnes 73.20 € (tarifs de base x3) 146,40 € (tarifs de base x6) numériques
-_ Concernant les enseignes :
Types Supérieure ou égale à 12 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2 m2
Enseignes 24,40 € {tarif de base) 48.80 € (tarif de base x2) 97.60 € {tarif de base xd)
Ainsi, à compter du 1® janvier 2026, il est proposé de faire évoluer les tarifs de TLPE comme suit :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Types Superficie MALE ou égale à Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaire et préenseignes 94.40 Elm2 48.80 €/m2 nom numériques ‘ ‘
Dispositif publicitaire et préenseignes 73.20 E/m2 146.40 Elm2 numériques | |
-_ Concernant les enseignes, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Types Inférieure à 7 m2 Entre 7 et 12 m2 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes Exonéré 24.40 €lm2 48.80 E/m2 97.60 €/m2
Par conséquent,
Vu l'article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1#' janvier 2025,
° _ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 4e’ janvier 2025 et à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
C.M. 19 juin 2024
Page 18/47 ANNEXE(S) :
Annexe TLPE_Tarifs2025-1.pdf
| DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-055 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE 3F NORMANVIE
La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.
3FNormanvie, groupe Action Logement, va acquérir en VEFA 44 logements locatifs intermédiaires, au sein de la résidence construite par le promoteur Bouygues Immobilier sur la pointe Tocquer.
Afin de constituer le dossier de financement, 3FNormanvie sollicite la Commune pour accorder pour apporter une garantie d'emprunt à hauteur de 25% d'un prêt d'un montant total de 8 948 274 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu les conditions essentielles ci-dessous :
Article1 : L'assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 8 948 274 €, constitué de 2 lignes de prêts et souscrit par 3F Normanvie, ci- après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à, hauteur de la somme en principal de quatre millions quatre cent soixante quatorze mille cent trente sept euros (4 474 137 €}, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ce Prêt constitué de deux Lignes de Prêt est destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de 44 logements locatifs intermédiaires à Mondeville, Chemin aux Bœufs,
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt : Prêt PLI Foncier Prêt PLI Construction
Montant du prêt : 2 982 758 € 5 965 516€
Durée totale : 50 ans 30 ans
Taux d'intérêt actuariel 440% 440% annuel
Taux annuel de 0% 0% progressivité
Préfinancement 12 mois 12 mois
Echéance Annuelle Annuelle Révisabilité des taux
d'intérêt et de En fonction de la variation du taux de En fonction de la variation du taux de progressivité rémunération du Livret À, sans que le taux | rémunération du Livret À, sans que le taux de progressivité ne puisse être inférieur à de progressivité ne puisse être inférieur à 0% 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
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Page 19/47 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après saisine de la Commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 12 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant 8 948 274 € souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles ci-dessus,
e D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
Nicolas BOHERE
VOTE Joël JEANNE 23 0 Le 0 Véronique
VASTEL
Intervention(s) :
M. Joël JEANNE. — Effectivement, il s'agit de logements à loyer réglementé qui sont inférieurs aux prix courants et qui permettent l'accès, je cite le texte de loi, « à un logement abordable dans des zones tendues et permet aux classes moyennes d'accéder au logement social ». Le revenu mensuel pour une personne est de 3364 € maximum et 4480 € pour 2 personnes. || est évident, et je fais référence au programme du Nouveau Front populaire, que la nécessité de construire 200 000 logements publics par an pendant 5 ans est en effet une réponse à la crise du logement social, Donc nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Mme {a Maire Hélène BURGAT. — En effet, c'est tout le débat que l'on a actuellement sur le logement et le LLIT (logement locatif intermédiaire institutionnel). Le LLIT remplace la loi Pinel et il est comptabilisé dans les quotas de logements sociaux des villes. En conséquence, tous ceux qui ne s'inscrivent pas dans les démarches de logement social vont s'emparer de cette mesure, mais cela ne va pas résoudre le problème. Ce sont encore ceux qui pensent vraiment qu'il y a des enjeux de cohésion sociale et de logement qui vont continuer. Mais cela n'est plus nécessaire puisque le taux est de 33%. Mais à chaque opération, on demande aux promoteurs d'en intégrer. Donc le fait de prendre en compte les LLIT dans les pourcentages de logements sociaux est un scandale. Je pense que les effets de ce changement vont être à terme désastreux.
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Page 20/47 EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-056 - CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS RELATIVE A L'ECHANGE DE DONNEES DANS LE CADRE DE L'INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER
Par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021, la ville de Mondeville à mis en place un permis de louer sur une partie du territoire communal.
De fait, depuis le er janvier 2022, tout propriétaire bailleur privé d'un logement situé dans le périmètre doit disposer d'un permis de louer pour une mise en location nouvelle ou à chaque changement de locataire. !| dépose une demande d'autorisation de mise en location de son bien auprès de la ville et doit démontrer que son logement remplit les conditions de décence minimale pour être mis en location.
Toutefois, la ville n'instruit que les demandes de permis de louer déclarées. Afin de lutter contre l'absence de dépôt de demande d'autorisation de mise en location du logement, pouvant être sanctionnée d'une amende allant jusqu'à 5 000 € et 15 O00€ en cas de récidive, la Caisse d'allocations familiales (CAF) propose de partager une partie de ses données,
Ainsi, après signature de la convention avec la CAF, celle-ci partagera avec la ville les données suivantes : Liste des nouveaux demandeurs d'aide au logement dans le périmètre déterminé sur la commune ; Adresse postale du bien mis en location ;
Nom, prénom et adresse postale du bailleur ;
Date d'entrée dans les lieux du locataire.
De son côté, la ville communiquera à la CAF tous les mois les décisions prises dans le cadre du permis de louer, le support de réalisation du diagnostic qualifiant l'état du logement et les données relatives au bailleur concerné.
Ce partage d'informations permettra à la ville de déterminer les logements mis en location dans le périmètre du permis de louer sans autorisation et ainsi accroître l'efficacité de cette politique.
Ainsi,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR : Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2019 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu le projet de convention jointe en annexe ;
Après consultation de la Commission urbanisme et transition écologique du 4 juin 2024 et de la Commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 5 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'APPROUVER le projet de convention à passer avec la Caisse d'Allocations familiales du Calvados, joint en annexe à la présente délibération, relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer,
e D'AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
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Page 21/47 ANNEXE(S) :
Convention CAF permis de louer.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-057 - RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL - FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION POUR LES NOUVEAUX ENTRANTS
Un important programme de travaux d'amélioration et d'adaptation du cadre de vie est en cours de réalisation à la Résidence autonomie Clair Soleil.
Le coût de ces travaux s'élève à 2 154 964 € HT,
Si l'engagement est pris de maintenir le montant des redevances locatives des résidents séjournant actuellement dans la résidence, hors révision annuelle, il est proposé de procéder à une révision des tarifs mensuels pour les nouveaux entrants comme suit :
Redevance
s à Charges Prestations mensuelle Superficie 6€ du m2 locatives d'hébergement d'occupation
avec arrondis
Studios 28 m°? 168 € 153,50 € 70,06 € 392 €
Grands studios 34 m2 204 € 153,50 € 70,06 € 428 €
T2 36 m2? 216 € 153,50 € 70,06 € 440 €
Majoration couple : 20 €/mois
Ces tarifs seront également soumis à une révision annuelle,
il est à noter que ces nouveaux tarifs restent bien inférieurs aux tarifs appliqués par les résidences situées sur le territoire de la Communauté urbaine de Caen la Mer.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 5 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
- D'APPROUVER la nouvelle tarification de la Résidence autonomie Clair Soleil applicable au 1e juillet 2024 pour les nouveaux entrants ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
Nicolas BOHERE
VOTE à ) Joël JEANNE o Véronique
VASTEL
intervention(s) :
C.M. 19 juin 2024
Page 22/47 Mme Véronique VASTEL. — La réfection de la Résidence Clair Soleil pour un montant de plus de 200 000 € est une avancée certaine pour les résidents qui, désormais, seront accueillis dans un établissement rénové leur offrant un plus grand confort. Sur les 41 logements que compte la résidence (29 studios de 28 m?, 3T1 bis ou grands studios de 34 m°, 9T 2 de 36 m°), 15 logements, si j'ai bien compris, ne sont pas pour l'instant occupés dans l'attente de nouveaux résidents. Les augmentations de
loyer ne toucheront que les nouveaux résidents. Et bien sûr, ces nouveaux tarifs - c'est toujours l'argument avancé - resteront très inférieurs à ce qui se pratique ailleurs sur le territoire de la Communauté urbaine pour le même type de prestations. C'est vrai et c'est tout à l'honneur de Mondeville. Néanmoins, nous voulons attirer l'attention sur 2 points. D'abord, les publics auxquels sont destinés ces logements doivent avoir des revenus ne dépassant pas 21 000 €, montant du plafond de ressources, qu'il s'agisse de résidents déjà installés ou de futurs résidents, c'est-à-dire de personnes éligibles au logement social. C'est donc toujours au même public que sont destinés ces logements avec les mêmes critères de revenus. Les tarifs antérieurs n'apparaissent pas ici, seulement les tarifs appliqués désormais, Avant travaux, pour un studio, c'était 287 €, ce sera désormais 392 €, Cela représente une différence de 105€, c'est-à-dire plus de 30% de différence à la hausse. Le grand studio, au tarif de 318 € auparavant, sera désormais au prix de 428 €, soit une différence de 110 €, soit plus de 30 % également de différence. Et le T 2 passe de 356 € à 440 € + 20 € pour un couple. Soit une différence de 84€, soit plus de 20% de hausse par rapport aux loyers antérieurs. Ensuite, je voudrais revenir sur le fait que ces personnes, soumises à un plafond de ressources, peuvent très bien avoir des ressources largement inférieures à ce plafond. Par exemple, quelqu'un qui toucherait l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, c'est-à-dire environ 1000 €. Cela peut concerner un certain nombre de ces personnes âgées. Pour ces personnes, une hausse de ce niveau n'est pas sans conséquence. On peut dire que ce n'est pas une hausse, car la personne n'était pas encore là, donc on n'augmente pas les loyers. Il n'empêche qu'ils paieront plus cher la prestation, On me rétorquera que l'APL peut contribuer à alléger le loyer des nouveaux résidents, mais la différence est quand même assez importante. Compte tenu de ces hausses, même si elle ne concerne que les nouveaux arrivants, nous nous abstiendrons.
M. Bertand HAVARD. — Effectivement, nous avons eu ce débat et l'APL interviendra sur la totalité de la redevance locative, Nous avons conscience que c'est un différentiel et que ce peut être une problématique de faire dans un même bâtiment des logements équivalents à des loyers différents. Je rappelle que les coûts des travaux ne sont pas du tout répercutés. Je le rappelle parce que, concernant certaines rénovations du parc social, il était question que les travaux de rénovation soient impactés sur les loyers des résidents. Nous étions intervenus auprès d'Inolya, notamment à Camille Blaizot et à Langevin pour que cela ne soit pas le cas. Je rappelle aussi que les charges de personnel qui représentent 98 000 € chargés annuels ne sont répercutées qu'à 50% sur la redevance locative. Nous avons vraiment essayé de diminuer, mais cela est presque problématique pour une collectivité de ne pas avoir de prix au mètre carré pour la location. Nous pourrions être saisis éventuellement pour irrégularité dans le contrat de location. Cette différence existe, mais je pourrais citer quelques tarifs d'autres résidences équivalentes sur la région. Dans l'agglomération, les tarifs sont de 656 € pour un 32 m° au Chemin Vert et 684 € à la Grâce de Dieu. Nous proposons les tarifs les plus bas du département, peut-être même au-delà. C'est une décision qui a fait l'objet d'une discussion entre nous.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Ii ne s'agit pas d'une augmentation de loyer, car les habitants ne payaient pas de loyer. Ils ne payaient pas non plus toutes les charges afférentes. En fait, cette situation est à la limite de la légalité. La redevance antérieure ne couvrait pas l'ensemble des charges supportées par la collectivité : les personnes qui interviennent, les fluides, les petites réparations, etc. Le logement n'est pas une compétence du ressort d’une ville, Un loyer inférieur au PLAI (6 € au lieu de 6,29 €) est mis en place. Les charges ne sont pas totalement répercutées. Donc concernant la Résidence logement, la collectivité continue de faire de gros investissements, à hauteur de 2 000 000 d'euros. Nous organiserons d’ailleurs une visite des aménagements à la rentrée. La collectivité continue de prendre en charge le fonctionnement de cet établissement pour une part importante qui n'est pas répercutée sur les charges des habitants.
M. Bertand HAVARD. — Je rappelle également que les redevances locatives n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années pour les anciens habitants.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-058 - RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR, LIVRET D'ACCUEIL ET RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Par délibération n° 2022/129 du 14 décembre 2022, le Conseil municipal a validé la révision des outils issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, que sont le contrat de séjour, le livret d'accueil et le règlement de fonctionnement, de la Résidence autonomie Clair Soleil.
Pour mémoire :
- Le contrat de séjour permet de formaliser la relation entre l'usager et l'établissement social ou médico-social. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes
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Page 23/47 déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le livret d'accueil est un document succinct de présentation de la structure, remis dès son admission à la personne afin de faciliter son intégration et de favoriser son choix éclairé concernant le recours aux prestations.
- Le règlement de fonctionnement définit les règles de la vie collective, le cadre d'intervention et affirme les droits et obligations des usagers,
La fixation des redevances d'occupation pour les nouveaux entrants à la Résidence autonomie Clair Soleil conduit à la révision de ces trois documents, dont les nouvelles versions sont annexées à la présente délibération.
Cette délibération abroge partiellement la délibération n° 2022/129 du 14 décembre 2022, à l'exception de la partie relative au projet d'établissement.
Par conséquent,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie,
Vu la délibération n° 2022/129 du 14 décembre 2022 portant révision des outils issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022 pour la Résidence autonomie Clair Soleil,
Vu les projets de contrat de séjour, de livret d'accueil et de règlement de fonctionnement joints en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 5 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
- D'ABROGER partiellement la délibération n° 2022/129 du 14 décembre 2022, en ce qu'elle approuvait les contrats de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement de la Résidence autonomie Clair Soleil ; - D'APPROUVER ies nouveaux projets de contrat de séjour, livret d'accueil et règlement de fonctionnement annexés à la présente délibération, suite à la révision des tarifs ;
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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VOTE
26 0 0 0
ANNEXE(S) :
projet LIVRET D'ACCUEIL 3.do0x, PROJET CONTRAT DE SÉJOUR 3.docx, Projet RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT 3.docx
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-059 - RÉSIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL - CRÉATION D'UN TARIF "CHAMBRE D'HÔTE"
Avec le déploiement de la téléassistance au sein de la Résidence Autonomie Clair Soleil, la chambre de garde n'est plus utilisée par le personnel.
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Page 24/47 Aussi, il a été décidé de la transformer en chambre d'hôte, permettant l'accueil temporaire des proches des résidents.
Îlest proposé de créer un tarif de 15 € la nuitée, révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Par conséquent,
Considérant l'intérêt pour les familles des résidents de bénéficier d'un hébergement de proximité à un tarif accessible,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 5 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
D'APPROUVER le tarif « chambre d'hôte » applicable au #£ juillet 2024 ;
- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-060 - RÈGLEMENT DU DISPOSITIF "UNE SEMAINE EN CAMPING À CABOURG"
Par délibération n° 2021/0562 du 30 juin 2021, le Conseil municipal a validé le dispositif « Une semaine en camping à Cabourg ».
Pour mémoire, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des familles, le centre socioculturel Espace Letellier propose des séjours d’une semaine en camping à l'Espace Soismier à Cabourg. Ce dispositif a pour objectif d'inciter etfou de faciliter le départ en vacances de familles, qu'il s'agisse d'un premier départ ou d'un départ nécessaire pour vivre un temps de partage et/ou s'éloigner des contraintes et soucis du quotidien.
Un tarif est appliqué par semaine, quel que soit le nombre de personnes composant la famille. Ce tarif correspond au montant de la première tranche de la tarification du service « Kit prêt à camper » de la ville, soit 80€ pour l'été 2024. Cette tarification est révisée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Les conditions et modalités de fonctionnement de ce dispositif, notamment les critères d'éligibilité, sont définies dans un règlement. Il est proposé de le modifier à la marge, pour tenir compte d'ajustements d'usage.
Par conséquent,
Vu la délibération n° 2021/0562 du 30 juin 2021 portant approbation du règlement du dispositif « Une semaine en camping à Cabourg »,
Vu le projet de règlement modifié joint en annexe à la présente,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 5 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D’ABROGER la délibération n° 2021/052 du 30 juin 2021 portant approbation du règlement du dispositif « Une
semaine en camping à Cabourg »,
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Page 25/47 e _ D'ADOPTER ie présent règlement du dispositif « Une semaine au camping à Cabourg »,
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Réglement&# 43;Cabourg+2024. pdf
Intervention(s) :
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Je n'ai pas répondu à la question de Joël Jeanne à propos du film concernant les Résistants. Une demande formalisée, écrite doit être envoyée en mairie, d'autant plus que je suis directrice d'école à Airan. Cela nous intéresse bien sûr. Pour pouvoir délibérer en septembre, nous nous alignerons sur la participation de Giberville et Colombelles.
Joël JEANNE. — Adhérent à l'institut d'histoire sociale, non membre de la CGT mais c'est initié par la CGT et c'est une belle aventure), j'ai assisté à l'assemblée générale hier et un travail est en cours de réalisation au travers d'un outil pédagogique pour justement s'adresser aux jeunes générations et faire partager tous ces éléments, pour qu'ils ne tombent pas dans l'oubli. Aujourd'hui, nous en avons bien besoin vu la période.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-061 - PROLONGATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR L'ASSOCIATION 'REFAITES VOS JEUX"
Par délibération n° 2023/142 du 13 décembre 2023, la Ville de Mondeville a mis à disposition des locaux, bureau et lieux de stockage dans l'ancienne mairie, relevant du domaine public de la commune, au profit de l'association « Refaites vos jeux ».
Inscrite dans le champ de l'Économie sociale et solidaire, cette structure récolte des jeux de société incomplets et des pièces pour en reconstituer et les proposer à bas prix à des structures de l'enfance où de l'insertion.
Depuis son arrivée à Mondeville, l'association « Refaites vos jeux » s'est inscrite dans différents évènements de la ville dont en premier lieu le festival « Jouons ! ». Ses membres travaillent désormais avec Mondeville Animation, les écoles, centres de loisirs, etc. Ils ont aussi participé à la fête de la nature et collaborent avec Bande de Sauvages. La notoriété de l'association grandit, par son dynamisme et l'originalité de son action au croisement du social, de l'écologie et de l'éducation.
La mise à disposition des locaux dans l’ancienne mairie leur permet de poursuivre la structuration de leur association. Il est ainsi proposé de la prolonger la convention jusqu'au 31 décembre 2024.
Ainsi,
Vu la délibération n° 2023/142 du 13 décembre 2023 portant mise à disposition du domaine public communal - Convention avec l'association « Refaites vos jeux »,
Vu le projet de convention joint au présent rapport,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire et Logement du 4 juin 2024,
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Page 26/47 Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'AUTORISER la prolongation d'occupation du domaine public de la ville (bureau et stockage dans l'ancien Hôtel de Ville) au profit de l'association « Refaites vos jeux » jusqu'au 31 décembre 2024.
° D'APPROUVER le projet de convention d'occupation temporaire joint en annexe à la présente délibération, e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,
NE PREND PAS
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26 0 0 Û
ANNEXE(S) :
Convention Refaites vos jeux 2024.pdf
C.M. 19 juin 2024
Page 27/47 ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-062 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
L'école primaire publique Langevin a déposé un projet NEFLE (Notre école, faisons la ensemble) auprès de l'Education nationale pour le réaménagement des cours d'école. Le coût total de ce projet s'élève à 61 225,41 euros TTC.
Le projet de l'école s'appuie sur une réflexion portée par l'équipe pédagogique sur : e Les temps de récréation et la nécessité d'en améliorer la qualité pour favoriser un climat serein et de meilleures conditions d'apprentissage
e Les temps d'activités sportives {notamment les APQ, activités sportives quotidiennes)
L'Education nationale a retenu une partie de ce projet et lui a accordé une subvention qui ne prend pas en charge les éléments de design actif (marelles, parcours d'activités dessinés au sol) du projet, non éligibles à ces financements. .
Cependant, la Ville se propose de soutenir ce projet concerté et vertueux de réaménagement des cours de l'école primaire publique Langevin, de financer cette partie du projet et sollicite à ce titre une subvention de l'Agence Nationale du Sport.
En effet, l'Agence Nationale du Sport propose un plan de subventionnement « Plan 5000 équipements - Génération 2024 », qui se déploie sur trois axes :
+ Les équipements de proximité
e Les cours d'écoles actives et sportives
+ Les équipements structurants
Le design actif entre dans l'axe 2 du « Plan 5000 équipements ».
La subvention est plafonnée à 5 000,00 euros. Le plan de financement du projet de design actif est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Fournitures 11 494,23 € ANS 5 000,00 €
Pose 7 130,00 € Ville 14 499,23 €
Peintures 4 875,00 €
Total 20 499,23 20 499,23 €
Ainsi,
Après consultation de la Commission Education, Enfance, Jeunesse du 3 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e __ D'APPROUVER la demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour un montant de 5 000,00 euros,
+ DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires pour la réalisation de ces investissements sur trois ans + D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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C.M,. 19 juin 2024
Page 28/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-078 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION LE RELAIS SCOLAIRE
La Ville a délégué pendant plusieurs années l'organisation du CLAS (Accompagnement à la scolarité) à l'association Le Relais scolaire. Une convention a été signée en 2023 pour un an renouvelable.
La décision a été prise de reprendre ces actions en régie à la rentrée 2024, En effet, l'accompagnement scolaire peut être profitablement assuré par les animateurs de la Ville. Responsabiliser les animateurs sur cette action implique de les former, de leur apporter des compétences complémentaires et de conforter leurs contrats, concourant à la fois à la qualification de notre personnel et à la réduction de sa précarité.
Les actions seront conformes aux attendus de la CAF qui finance le dispositif, à la Charte nationale de l'accompagnement scolaire et au Référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité.
Cependant, cette décision n'avait pas pu être anticipée par le Relais scolaire et il est donc proposé, pour ne pas fragiliser cette association, de contribuer à leur activité par une subvention exceptionnelle de 2 400 euros, somme qui leur permettra de couvrir les frais fixes de l'association.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ACCORDER une subvention à l'association Le Relais scolaire d'un montant de 2 400€ ;
e AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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Intervention(s) :
Mme Véronique VASTEL. — Nous voterons évidemment pour la subvention de 2400 € au relais scolaire, mais nous voulons d'abord souligner quelques faits. Nous déplorons que personne n'ait eu l'idée de consulter les premiers intéressés, les parents d'élèves et les enseignants pour connaître leur degré de satisfaction. Concernant les prestations d'aide aux devoirs fournies par le relais scolaire, en effet, les retours des parents et des enseignants sont positifs dans l'ensemble et rien ne justifiait de mettre un terme si rapidement à la convention qui liait la ville et le relais scolaire. Mais la ville a tranché et a décidé de ne pas
renouveler ce partenariat, et de reprendre en régie l'aide aux devoirs. C'est entendu, cela représente sans doute une économie conséquente. Ce seront désormais les animateurs de la ville qui assureront cette mission, ce qui devrait permettre de pérenniser certains contrats, et de leur attribuer davantage d'heures afin que leur contrat soit moins fragmenté, moins précaire. Si tel est le cas, c'est une très bonne chose. Cependant, l'aide aux devoirs ne s'improvise pas et en commission, il a été dit que les animateurs seraient choisis selon leurs compétences et leurs appétences et seraient formés. Nous espérons vivement que ce sera le cas et nous y serons attentifs. De plus, il nous semble important que les missions soient clairement définies, car il a aussi été question en commission d'une forme d'ouverture culturelle des activités avec la médiathèque et l'association l'Ancrage par exemple, qui, si elle se justifie bien entendu, ne doit pas se faire au détriment de l'aide aux devoirs. Enfin, pour l'aide aux devoirs la plus efficace, les personnels les plus compétents restent encore ceux dont c'est le métier, à savoir les enseignants. Il existe dans un certain nombre de communes des études dirigées prises en charge par les enseignants. Après la classe de 17h à 18h, puis avant et après, les animations périscolaires prennent le relais, mais sans doute que le tarif horaire était supérieur à celui des animateurs. On peut compter autour d'un tarif horaire 20 € pour les enseignants. Nous souhaïitions partager avec vous cette
réflexion à ce sujet.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Ce n'est pas une économie pour la ville puisque des agents supplémentaires vont être recrutés et encadrés. Le coût salarial pour une collectivité, compte tenu des régimes indemnitaires, etc., est sans doute plus important - à vérifier - que celui d'une association d'éducation populaire. Par conséquent, nous allons veiller au recrutement sur
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Page 29/47 ces postes, Un certain nombre d'animateurs étaient déjà embauchés par le relais scolaire, S'ils en ont la volonté, nous pourrons les mobiliser. Je reviens sur le contenu de ce que nous souhaitons mettre en place via le relais scolaire. Nous devons refaire un point sur ce que nous souhaitons y voir. Je pense qu'il ne faut pas trop se disperser. Nous en avons discuté encore récemment avec la directrice et Axelle Morineau. L'aide aux devoirs est la priorité pour des enfants qui n'ont pas chez eux la possibilité d'étudier dans de bonnes conditions. Parfois, les logements sont trop petits, les parents rentrent tard, des petits frères et des petites sœurs font du bruit. Parfois, les parents n'ont pas la possibilité de les aider. Mon ambition est que l'on revienne aux fondamentaux, comme on dit beaucoup dans l'éducation nationale en ce moment, qui est de proposer l'aide aux devoirs. Dans un second temps, il peut y avoir des activités d'ouverture, etc. Nous ferons un bilan de ce que proposait le relais scolaire, de ce qui fonctionnait et de ce qui ne fonctionnait pas. Cela nous permettra de fixer l'orientation. Mais ma position est que l'aide au devoir est prioritaire pour les enfants qui ne peuvent pas, pour une raison où une autre, les faire correctement chez eux. Le reste vient dans un second temps. Nous avons prévu de travailler sur le sujet et les profils seront liés au projet que l'on porte sur cette question.
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Page 30/47 DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-063 - RECENSEMENT ET ENQUÊTE FAMILLES 2025 - CONVENTION AVEC L'INSEE
Les dernières populations municipales de la ville de Mondeville ont confirmé que le seuil des 10 000 habitants a été franchi.
Par conséquent, la ville réalisera chaque année à partir de janvier 2025 une enquête annuelle de recensement sur un échantillon de logements issu du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) initialisé par l'INSEE et qui regroupe l'ensemble des adresses de la commune avec le nombre de logements.
Le Conseil municipal se prononcera prochainement sur les modalités de ce recensement et en particulier sur le recrutement et la
rémunération des agents recenseurs. |
En parallèle, la ville a été tirée au sort parmi les communes du territoire national pour conduire l'enquête Familles 2025.
Cette enquête est réalisée tous les 10 ans par l'INSEE depuis 1954. Elle vise à mieux connaître les modes de vie des familles et leur histoire, en particulier au niveau régional : à quel âge les jeunes partent de chez leurs parents ? Combien de grands-parents la région compte-t-elle ? À quelle fréquence les parents voient-ils leurs enfants adultes ?
La ville de Mondeville fait ainsi partie de l'échantillon de 2000 communes retenues pour mener cette enquête, qui se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population afin d'allèger la charge des agents recenseurs.
Une dotation spécifique est prévue pour cette enquête.
Les engagements mutuels de l'INSEE et de la ville pour la conduite de cette enquête sont formalisés dans une convention, jointe en annexe à la présente délibération.
Par conséquent,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la commission Démocratie de proximité et citoyenneté du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER les termes du projet de convention entre la ville et l'INSEE pour la réalisation de l'Enquête Familles 2026, jointe en annexe ;
e _ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Convention INSEE Enquête Familles. pdf
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Page 31/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-064 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG
Les tarifs de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg sont votés annuellement par le Conseil municipal.
Le règlement intérieur de l'établissement, approuvé par le Conseil municipal, vient préciser les conditions et modalités d'application de ces tarifs.
Afin d'expliciter davantage l'application de la tarification journalière ou forfaitaire aux Mondevillaises et Mondevillais, il est proposé d'amender le règlement intérieur. 1! convient en effet de préciser dans quelles conditions le tarif jour ou les forfaits semaine et mois pourront être exigés des usagers.
Ce règlement intérieur modifié, opposable aux usagers, facilitera la mise en œuvre des tarifs votés par le Conseil municipal par le gardien du site.
Ainsi,
Vu la délibération n° 2022/044 du Conseil municipal portant modification du règlement intérieur de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg,
Vu le projet de règlement modifié joint en annexe,
Après consultation de la Commission Démocratie de proximité et citoyenneté du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D’ABROGER la délibération n° 2022/044 du Conseil municipal portant modification du règlement intérieur de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg,
e D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg, joint en annexe, e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Règlement intérieur Espace P. SOISMIER 2024.pdf
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Page 32/47 URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-065 - DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE MONDEVILLE
La France s'est donnée comme objectif d'une part de 33% d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030. Elle est aujourd'hui de 20%. La loi d'Accélération de la Production d'Énergies renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, vise à rattraper le retard pris dans ce domaine.
Cette loi met en place des zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR) dans lesquelles les communes indiquent les projets qu'elle souhaite voir s'implanter. Ces zones d'accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives: des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projet seront toutefois incités à se diriger vers ces zones d'accélération parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoignent d'une désirabilité locale du projet d'énergie renouvelable,
Ces zones sont définies par les communes après une consultation du public selon des modalités librement déterminées. Le conseil municipal a ainsi proposé le 27 mars dernier de mener une consultation publique du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 avec mise à disposition d'un registre permettant de recueillir l'avis de la population. Aucun avis n'a été recueilli. 11 s’est également tenu une réunion publique le 6 mai à l'auditorium Quai des Mondes avec deux personnes présentes. Les services de l'État ont aussi été destinataires pour avis des ZAENR envisagées.
ll en résulte la proposition ci-jointe de zones d'accélération pour le solaire photovoltaïque et thermique en toiture sur toute la ville, au sol sur les friches et les délaissés routiers et une pour la géothermie dans la ZAC Valleuil.
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 141-5-3,
Vu la loi n° 2023-1756 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la délibération n° 2024/35 du 27 mars 2024 fixant les modalités de concertation concernant la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables sur le territoire de Mondeville,
Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
°< D'APPROUVER les zones d'accélération des énergies renouvelables telles que détaillées en annexe à la présente délibération ;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE({S) :
Zones d'accélération ENR.pdf
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Page 33/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-066 - AVENANT A LA CONCESSION DE FOURNITURE ET D'ENTRETIEN DES ABRIBUS AVEC CADRES BLANCS
Par délibération du 24 novembre 2021, la Ville de Mondeville a attribué à la société Cadres Blancs Afficheurs le contrat de concession de service pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale des abris voyageurs implantés sur la commune. Ce contrat a une durée de 9 ans à compter de la date de notification, soit le 31 décembre 2021.
Le contrat initial comprend une liste d'abris publicitaires et non publicitaires mentionnés dans ledit contrat, La Ville souhaite ajouter à ce contrat la fourniture et l'installation de 2 abris voyageurs non publicitaires, avec toits végétalisés, en remplacement d'anciens abribus non publicitaires. Ces abris n'étaient pas prévus dans le cahier des charges initial. Les emplacements concernés sont les suivants :
e 1 abrirue Emile Zola, arrêt « Charmettes » dans le sens Mondeville-Caen ;
e 1 abri avenue Nicolas Copernic, arrêt « Copernic » dans le sens Mondeville-Caen.
De plus, l'aménagement du carrefour « Grands Bureaux » conduit au déplacement de l'abri publicitaire "Grands bureaux" depuis la commune de Colombelles vers la commune de Mondeville.
Par ailleurs, la Ville prévoit implantation d'un abri publicitaire sur la route de Paris, arrêt « Maurice Fouques » en remplacement d'un poteau d'arrêt existant, et le renouvellement de l'abri publicitaire situé rue Emile Zola, arrêt Charmettes dans le sens Caen- Mondeville. |
Afin d'équilibrer les contreparties entre l'investissement des abris non publicitaires demandés par la Ville et l'implantation des deux nouveaux abris publicitaires, il est convenu que la redevance initiale de 600 euros HT par face, prévue dans le contrat initial, ne sera pas appliquée pour les deux nouveaux emplacements, c'est-à-dire pour le montage rue Calmette, au niveau “grands bureaux", et sur la route de Paris arrêt « Maurice Fouques ». Cette exonération de redevance sera en vigueur jusqu'à la fin du contrat initial en 2030. Le montant initialement prévu pour les autres emplacements demeure inchangé.
Toutes les autres dispositions du contrat de concession de service initial demeurent inchangées et continuent de s'appliquer. Cet avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Par conséquent,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment les articles R. 3135-1 et suivants,
Vu la concession de service pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale des abris voyageurs de la ville de Mondeville du 31 décembre 2021,
Vu le projet d'avenant n° 1 à cette concession, joint à la présente délibération,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APROUVER le projet d'avenant à la concession de service pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale des abris voyageurs de la ville de Mondeville, joint à la présente délibération ; e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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GIRODON
ANNEXE(S) :
Projet d'avenant n°1 concession revu AA.pdf
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Page 34/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-067 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À MONDEVILLE ANIMATION POUR L'ORGANISATION DE LA FETE DE LA NATURE
Depuis plusieurs années, la ville de Mondeville s'inscrit dans la fête de la nature, moment privilégié de partage de connaissance
et de sensibilisation sur le vivant.
C'est aussi l'occasion de rassembler les acteurs locaux qui œuvrent sur ce sujet, dans la suite de la réalisation de l'Atlas de ta Biodiversité Communal mené de 2020 à 2028, Ainsi, la fête de la nature est à Mondeville organisée de façon partenariale entre différents services municipaux (Transitions, Culture, Espace Letellier, direction de l'éducation...) et les associations (Mondeville . Animation, Les jardins partagés de Mondeville, …).
Ainsi, Mondeville Animation prend une part dans la programmation, mais aussi dans la communication puisque cette association assure la conception du programme général de la fête de la nature. Cette année, Mondeville Animation a proposé des séances au sein d'un planétarium mobile, qui ont rencontré un franc succès auprès du public.
Pour la participation de cette structure, qui dépasse le cadre normal de ses activités, il est proposé en 2024, comme pour les années précédentes, de verser une subvention exceptionnelle de 1500 euros.
Ainsi,
Vu le budget présenté par Mondeville Animation pour l'organisation de la fête de la nature 2024,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1500 euros à Mondeville Animation pour sa participation à l'organisation de la Fête de la nature 2024,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
FETE DE LA NATURE 2024.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-068 - CONVENTION AVEC ENEDIS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE OPERATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE SUR LA TOITURE DE L’'ECOLE DES TILLEULS
La ville de Mondeville souhaite s'engager dans la production d'énergies renouvelables pour contribuer à l'objectif national de 33% d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici 2030. Elle y trouve également un moyen d'assurer une plus grande indépendance énergétique en produisant localement une part de ses propres besoins. Enfin, cela permet à la ville de stabiliser une partie de son budget électricité, qui a fortement augmenté ces dernières années.
Au vu de son territoire urbanisé, le choix de produire de l'énergie renouvelable s'est porté sur le photovoltaïque en toiture. Trois bâtiments municipaux ont été choisis en fonction de leurs caractéristiques techniques (capacité à supporter les panneaux) et de leur potentiel (orientation de la toiture face au soieil) :
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Page 35/47 e L'école des Tilleuls pour une puissance d'installation de 38,64 KW ;
e Le foyer Clair soleil pour une puissance d'installation estimée à 23,49 KW ;
e Le restaurant scolaire du centre pour une puissance d'installation estimée à 72,98 KWc.
La ville s'est adjoint les conseils du service commun de l'efficacité énergétique de Caen la mer. Celui-ci a accompagné la ville dans la mise en place globale de l'opération d'autoconsommation collective, modalité d'usage de l'électricité produite la plus favorable pour la ville.
L'autoconsommation collective (ACC) permet ainsi de partager une production d'électricité locale d'un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs répartis dans un rayon de 2 kilomètres autour du lieu de production. Dans le cas présent, la ville est simultanément productrice, consommatrice et organisatrice de l'opération d'ACC.
La ville doit conventionner auprès d'Enedis afin de mettre en place cette organisation. L'objet de cette délibération est ainsi d'autoriser la signature de cette convention afin de permettre à la ville de produire sur le bâtiment porteur (l'école des Tilleuls) et pouvoir la consommer directement sur place, tout en injectant le surplus éventuel dans d’autres bâtiments municipaux situés dans le rayon de 2 kilomètres.
L'étude d'opportunité photovoltaïque a estimé la quantité annuelle d'énergie produite par les panneaux solaires à 41 623 KWh pour une quantité annuelle autoconsommée dans l'école des Tilleuls de 36 812 KWh. Ainsi, 12% de la production estimée devrait être injecté aux profits d’autres bâtiments consommateurs choisis : la Renaissance, le restaurant scolaire du Plateau, les ateliers du Plateau, la halle Bérégovoy et la salle des fêtes de Mondeville.
Les projets en cours (restaurant scolaire et foyer Clair Soleil) se raccorderont à d'autres bâtiments publics au travers d'autres conventions avec Enedis. La pose des panneaux du restaurant scolaire se fera dans les prochains mois.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 et L2122-22, Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation et L.331-5 relatif au recours à un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables,
Vu l'ordonnance N° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, Vu Fordonnance N° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
- D'APPROUVER le projet de convention à passer avec ENEDIS annexé à la présente délibération, relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective sur le Groupe Scolaire des Tilleuls, - D'AUTORISER Madame La Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S)
À.3 Convention ACC Centrale PV ecole des Tilleuis-1.pdf
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Page 36/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-069 : SUBVENTION SOUS LA FORME D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE ZOLA
La rue Zola à Mondeville est, depuis son déclassement de Route Nationale 175 en Route Départementale 675, gérée par le Conseil départemental du Calvados, Axe central de Mondeville, sa requalification est un engagement de longue date de la ville afin de pacifier la circulation automobile, sécuriser la pratique cycliste et améliorer le cadre de vie. Cela complète en outre les travaux en cours sur la partie caennaise depuis la route de Rouen jusqu'à la rue d'Auge.
Ce projet est conduit avec le Conseil départemental du Calvados qui rétrocèdera la route à la communauté urbaine après la reprise des enrobés,
Une première phase de travaux consistant au renouvellement des conduites d'eaux usées et potables s'est achevée en décembre 2023. La seconde phase vise à reprendre la chaussée, créer les zones 30, les aménagements cyclables et les espaces végétalisés. Elle est menée conjointement par le Conseil départemental et la Communauté urbaine Caen la mer. Elle devrait débuter en août 2024 pour plusieurs mois.
Afin de finaliser le financement de ce projet, la ville de Mondeville s'est engagée à apporter une aide financière à hauteur de 215 000 € sous la forme d'un fond de concours versé à la communauté urbaine Caen la mer. Le montant total de l'opération est estimé à 516 000 €.
Ainsi,
Vu l'article L. 5215-26 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de requalification de la rue Zola porté par la Communauté urbaine Caen la mer et le Conseil départemental du Calvados,
Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° _ D'APPORTER un fonds de concours à la Communauté Urbaine Caen la mer pour l'opération de requalification de la rue Emile Zola à hauteur de 215 000 € HIT. limité à 50 % des dépenses réelles du montant hors taxes de l'opération hors autres subventions ;
e D'APPROUVER la convention ci-jointe relative au versement d'un fonds de concours à la Communauté Urbaine Caen la mer par la commune de Mondeville pour l'opération de requalification de la rue Emile Zola ; e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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CONVENTION FC Zola Mondeville (1).pdf
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Page 37/47 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-070 - DENOMINATION DE VOIES
La loi dite « Loi 3DS » du 21 février 2022 reconnaît la pleine compétence de la commune pour nommer les rues de son territoire. Chaque commune de France doit ainsi procéder à la dénomination complète des « voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».
Par ailleurs, la loi oblige désormais les communes à transmettre à un service désormais unique, la base Adresse nationale, les noms et numérotation de ses rues. Cela remplace les anciennes transmissions complexes et multiples (à la Poste, au centre des impôts, etc.) et devient la seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et l'adressage de son territoire.
L'enjeu est de fiabiliser les adresses des habitants, pour faciliter le travail des services publics, dont les services de secours, mais aussi le raccordement à la fibre ou les livraisons. I! s’agit aussi de corriger quelques erreurs ou omissions inscrites dans le temps, en adressant par exemple de nouveaux bâtiments municipaux comme à Mondeville le restaurant scolaire centre ou les nouvelles constructions du village de loisirs route de Cagny.
Les adresses, existantes et nouvelles, seront ensuite certifiées par une délibération.
l'est ainsi proposé les dénominations de rue suivantes :
Nouveau village de loisirs « les Carandes » : Deux nouvelles voies ont été créées par l'aménageur du village de loisirs ouvert en 2023 à proximité du magasin « Oxylane », le long de la route de Cagny. Contactés, les gestionnaires des lieux de loisirs souhaitent un nom lié au sport. Considérant l'engagement de la ville de Mondeville à donner en priorité des noms de femmes aux nouvelles rues, il est proposé le nom d'Alice MILLIAT et de Lucienne VELU,.
Alice MILLIAT (1884-1957) a fondé la Fédération des sociétés féminines sportives de France pour la reconnaissance du sport féminin. Militante pour l'accès des femmes aux Jeux Olympiques, elle inventa les premiers Jeux Olympiques féminins. Elle crée ensuite le championnat de France de football féminin, organise les premiers meetings d'athlétisme ouverts aux femmes et rend possible le basket féminin. C'est grâce à ce combat que le CIO accepte en 1928 d'inclure les femmes aux Jeux Olympiques.
Lucienne VELU (1902-1998), championne d'athlétisme, fut la capitaine de l'équipe féminine de Basket, première équipe nationale féminine championne du monde de l'histoire du sport français.
Allée Colbert : la résidence Colbert est aujourd'hui adressée rue Lucien Bossoutrot ce qui ne correspond pas à la réalité des adresses, les différentes maisons étant desservies par une rue désormais intégrée au domaine public. Par ailleurs, le risque de confusion est grand avec la rue voisine dénommée Impasse Colbert. || est donc nécessaire d'attribuer à la rue de la résidence « Allée Colbert » un nouveau nom. Il est proposé « Lucienne KERHOAS ».
Lucienne KERHOAS fut la secrétaire de Mairie de Mondeville durant la Seconde Guerre Mondiale. Elle a profité de ses fonctions pour réaliser des faux-papiers au profit de résistants de la commune et d'ailleurs.
Parc d'activités « AXTOM » : À la place du parking délaissé par BOSCH, un nouveau parc d'activités artisanales se construit. Un axe central dessert les différents lots vendus ou loués à des entreprises. La première d’entre elles est SCANIA qui y installe son siège local. Un lot a également été vendu pour un village d'artisans. Î! est proposé de dénommer cette voie centrale « Joséphine BAKER ».
Joséphine BAKER (1906-1975), chanteuse, actrice, militante antiraciste et résistante française, elle repose depuis 2021 au Panthéon.
Sente des Housseaux et Sente des Signaux : Ces deux sentes, respectivement situées dans le quartier Charlotte Corday et entre la rue Zola et la route de Paris, sont aujourd'hui dénommées de façon usuelle. Il est proposé d'officialiser leur nom.
Ainsi,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « Loi 3DS »,
Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 4 juin 2624,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
C.M. 19 juin 2024
Page 38/47 ° D'ADOPTER les dénominations de voie telles que décrites ci-dessus et détaillées en annexe ;
°__ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Annexe délibération nom des rues.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-071- CERTIFICATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES DE LA COMMUNE
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 attribue la pleine compétence de la commune pour nommer les rues de son territoire.
En complément, cette même loi oblige chaque commune de France à procéder à une dénomination complète des voies et lieux- dits, y compris celles privées dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation. Les communes doivent ensuite mettre à disposition
les données relatives à cette dénomination dans une base unique : la base adresse nationale.
Pour les adresses déjà existantes, il convient donc de les faire confirmer par le conseil municipal, objet de cette délibération. La liste des noms de voies figure en annexe.
Chaque adresse et numérotation a ainsi été vérifiée par le service d'urbanisme de la ville, aidée en cela par le Conseil départemental du Calvados grâce à la mise à disposition de l'outil cartographique « mapéo ».
Plusieurs numérotations vont évoluer. Ainsi, les adresses dans le quartier du « Plateau » en « 1-1 » ne correspondent plus aux normes postales et doivent évoluer en « 1-A ». De nouveaux bâtiments publics, comme le Restaurant scolaire Centre, vont disposer de leur propre numérotation. Enfin, quelques habitations voient leur adresse changer du fait d'une mise en conformité, par exemple quand leur entrée est située dans une rue et la boîte aux lettres dans une autre,
La ville s'est attachée à changer le moins possible d'adresses et de numérotation pour en limiter les conséquences sur les
habitants et entreprises.
Les quelques personnes impactées seront contactées par courrier et accompagnées, au besoin, dans leurs démarches par les services de la ville, dont l'Espace France Services. L’ État metà leur disposition des outils simples et gratuits pour faciliter leurs démarches auprès des organismes publics.
Ainsi,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « Loi 3DS »,
Vu le projet de dénomination des voies de la commune joint en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 4 juin 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ADOPTER les dénominations de voies telles que détaillées en annexe à la présente délibération ; °__ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
ANNEXE Adresses certifiées. pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-079 - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ANCT AU TITRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT À LA TRANSFORMATION ENVIRONNEMENTALE DE ZONES COMMERCIALES PERIURBAINES
La ville a acquis une partie des bâtiments et terrains de la zone commerciale « Vallée Barrey » afin de résorber cette friche commerciale et la faire évoluer vers une zone mixte avec logements et services.
La première phase de cette requalification se concrétise aujourd’hui avec la construction de l'ensemble immobilier porté par REALITEÉS sur les terrains de l'ex-magasin « fly » fermé en 2013.
La ville a en parallèle confié à l'Établissement Public Foncier de Normandie le portage de terrains et bâtiments actuellement occupés par l'Orange Bleue, les Restos du cœur, rue Acide de Gasperi,
Par ailleurs, la ville étudie avec la Communauté urbaine Caen la mer une réfection de voirie Rue Robert Schuman pouvant aboutir à une requalification plus large avec la création d'aménagements cyclables, de points d'apports volontaires de déchets et un travail paysager des deux rives de la voie. Un aménagement cyclable est prévu le long du Boulevard de l'Europe jusqu'à la rue Charles Coulomb.
L'opération totale est complexe et coûteuse. La ville a missionné la SPLA Normandie Aménagement pour l'accompagner dans la définition et la mise en œuvre d'un projet cohérent. Elle a également sollicité de la part de l'EPFN une prolongation de son portage.
C'est pourquoi la ville a étudié la possibilité d'obtenir un accompagnement de la part de l'État, via l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Celle-ci a lancé un appel à projets pour accompagner la requalification des friches commerciales comme celle de la Vallée Barrey afin de les transformer en espaces mixtes (logement, commerces, services), d'une plus grande qualité architecturale, paysagère et environnementale, et mieux insérés dans la ville (aménagements cyclables, transports collectifs ….). Il apparaît que le projet de la ville de Mondeville répond en tous points aux critères de sélection de cet appel à projets.
Les premiers contacts avec les services de l'État dans le Calvados ont permis de valider la pertinence de l'opération de requalification de la friche de la Vallée Barrey et son possible intérêt pour l'ANCT. Si le projet est retenu, pourront être financées des études préalables et une partie du déficit de l'opération.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE SOLLICITER une subvention à l'ANCT au titre du dispositif d'accompagnement à la transformation environnementale de zones commerciales périurbaines :
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'obtention d'une aide,
accompagnement ou subvention dans ce cadre ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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| DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-080 - CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN IMPASSE BRIERE
Madame et Monsieur LEBON envisagent un projet de construction immobilière sur une parcelle dont ils sont propriétaires sise impasse Brière à Mondeville et cadastrée BY135.
Cette dernière étant actuellement enclavée, Madame et Monsieur LEBON sollicitent la Ville pour acquérir la parcelle voisine cadastrée BY132, propriété communale relevant du domaine privé de la ville.
La valeur vénale de la parcelle BY132 d'une surface de 67m2 a été estimée par le service des Domaines à 12 381,60 € TTC. Il est à noter que la cession de terrain à bâtir est assujettie à la TVA.
Par ailleurs, un bornage contradictoire du périmètre de la parcelle réalisé par un géomètre sera commandé par la ville pour un montant de 1 693,20 € TTC.
Ainsi, le prix total de la cession de la parcelle BY132 est évalué à 14 074,80 € TTC,
Par conséquent,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1,
Après avis du service des Domaines,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE CÉDER, après bornage contradictoire, la parcelle BY132 à Monsieur et Madame LEBON, avec faculté de substitution, pour un prix de 14 074,80 € TTC,
+ D’AUTORISER Madame la Maïre ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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REMUSON
ANNEXE(S) :
Plan parcelle BY132.pdf
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DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-072 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA HALLE D'ORNANO
La ville reçoit régulièrement des demandes d'utilisation des couloirs de saut à la perche ou de saut en longueur de la Halle d'Ornano, par des structures extérieures à la ville, lors de la période hivernale particulièrement.
Afin de répondre à ces demandes, il est proposé de créer une nouvelle tarification spécifique en complément de la grille tarifaire voté par le Conseil municipal par délibération n° 2023/1387 du 13 décembre 2023. Cette tarification du couloir de saut à la perche Î saut en longueur permettra ainsi de proposer une tarification aux différentes organisations sans rendre obligatoire la réservation de l'ensemble de la Halle d'Ornano.
Il est à préciser que ces réservations concernent des sessions d'entraînement, souvent associées aux créneaux d'utilisation par le club mondevillais.
Par conséquent,
Vu la délibération n° 2023/137 du 13 décembre 2023 relative aux tarifs municipaux pour l'année 2024, Vu le projet de grille tarifaire de la Halle d'Ornano modifiée, jointe à la présente délibération,
Après consultation de la Commission Sport, Culture, Lecture publique et événementiel du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'APPROUVER la création d'un nouveau tarif pour l'utilisation du couloir de saut à la perche / saut longueur, ° D'APPROUVER la grille tarifaire de la Halle d'Ornano modifiée, jointe en annexe à la présente délibération, e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Grille tarifaire Halle d'Ornano.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-073 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE USOM ATHLÉTISME - 2024
Suite à l'audit lancé par la Ville de Mondeville sur le fonctionnement de l'USOM Athlétisme, il a été relevé différents points sur lesquels l'équipe dirigeante doit maintenir son attention.
Aussi, dans un contexte budgétaire restreint, l'association doit faire face à un licenciement qui aura pour conséquence immédiate de venir impacter les finances de la structure de façon imprévue.
Afin de répondre à des difficultés financières et de trésorerie à venir en fin de saison sportive au regard du budget prévisionnel, il est proposé le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement à lUSOM Athlétisme de 5 000€ pour la fin de saison 2023-2024.
Par conséquent,
Après consultation de la commission « Sport, Culture, Lecture publique et événementiel » du 21 mai 2024,
C.M. 19 juin 2024
Page 42/47 Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ACCORDER une aide exceptionnelle à l'USOM Athlétisme à hauteur de 5000 € ; + D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,
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DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-074 - SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT À L'USOM ATHLÉTISME
Acquis il y a plus de 20 ans, les appareils de l'espace musculation de la halle d'athlétisme d'Ornano sont devenus très vétustes et demandent à être remplacés pour la sécurité des sportifs.
Afin de financer le remplacement de ce matériel, l'USOM Athlétisme a sollicité la participation du Département du Calvados. Le financement de matériels de musculation neufs, pour un montant de 8 432€ TTC, serait ainsi organisé de la façon suivante :
- Département du Calvados - Subvention à l'USOM Athlétisme de 1 687€
Ville de Mondeville - Subvention d'équipement de 6 745€
Par conséquent,
Après consultation de la commission « Sport, Culture, lecture publique et événementiel » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ACCORDER une subvention d'équipement à l'USOM Athlétisme d'un montant de 6 745 €; + AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-075 + SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2024 - MODIFICATION SUITE À LA DISSOLUTION DE L'USOM COMITE DIRECTEUR
Par délibération n° 2024/42 du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a voté les subventions aux associations sportives pour la saison 2024-2025,
Parmi ces subventions figurent celles accordées aux sections sportives rattachées à l'association USOM Comité Directeur, soit :
[ Sections sportives USOM [ Montant subvention |
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Page 43/47 2024-2025
USOM Cyclotourisme 1 000 €
USOM Gymnastique 1 000€
USOM Judo 15 000 €
USOM Karaté 10 000 €
USOM Natation 20 000 €
USOM Pétanque 1500 €
USOM Plongée 1 500 €
USOM Tennis 46 000 €
USOM Tennis de table 25 000 €
Total versé à l'USOM Comité Directeur 127 000€
Cependant, la dissolution de l'USOM Comité Directeur au 30 juin 2024 a été votée afin de permettre aux sections sportives de devenir des entités autonomes.
Ainsi les subventions 2024-2025 ne pourront plus être accordées au Comité Directeur et doivent être redirigées directement sur les différentes associations nouvellement créées.
Dans la mesure où aucun versement n'avait encore été réalisé, il est proposé de modifier la délibération n° 2024/42 et d'y
substituer le tableau initiai par le suivant, dont les montants restent inchangés :
Sections sportives USOM au sein du Comité Directeur devenues entités Montant subvention autonomes à compter du 197 juillet 2024 2024-2025
USOM Cyclotourisme 1 000 €
USOM Gymnastique 7 000 € USOM Judo 15 000 € USOM Karaté 10 000 € USOM Natation 20 000 € USOM Pétanque 1 500 € USOM Plongée 1 500 € USOM Tennis 46 000 € USOM Tennis de table 25 000 € Total versé 127 000€
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 4e' du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Toutefois, la Ville peut renforcer ses conventionnements et décide qu'à compter de la saison 2024-2025, il conviendra de conclure une convention avec les associations sportives dès lors que le montant de la subvention de fonctionnement atteint 10 000 euros.
Une convention type est annexée à la présente délibération, à passer avec les associations dont la subvention atteint 10 000 euros.
Ainsi,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 2024/42 du 27 mars 2024,
Vu le projet de convention de subventionnement joint à la présente délibération,
Après consultation de la commission « Sport, Culture, lecture publique et événementiel » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
C.M. 19 juin 2024
Page 44/47 + D’APPROUVER la modification de la délibération n° 2024/42 du 27 mars 2024 portant attribution de
subvention aux associations sportives pour la saison 2024-2025, telle que présentée ci-dessus et prenant acte de la dissolution de lUSOM Comité directeur,
°__ D'APPROUVER le projet de convention de subventionnement à conclure avec les associations sportives dès lors que la subvention atteint 10 000 euros,
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
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ANNEXE(S) :
Convention type Mondeville Asso sportive 10 000 euros 2024-2025.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-076 - RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PASS SPORT-CULTURE:-LOISIRS »
Le dispositif « Pass Sport-Culture-Loisirs » vise à favoriser l'accès à l'offre culturelle et sportive ainsi qu'à encourager les Mondevillais à découvrir et adhérer au tissu associatif local. En place depuis la saison sportive et culturelle 2018-2019, l'action connaît un succès intéressant auprès des familles concernées, Il est donc proposé de le renouveler une nouvelle fois.
Pour mémoire, cette action sociale, destinée aux Mondevillais de tous âges et en partenariat avec les acteurs locaux, est
réservée aux habitants dont le quotient familial n'excède pas 960.
La ville contribue financièrement, pour les bénéficiaires, à une aide de 50% ou 40% du financement aux activités des associations partenaires (licence ou adhésion et manifestation/spectacle) après engagement par la signature d'une convention.
Les niveaux d'aide diffèrent selon le quotient familial :
Avantage 50% — QF de 0 à 620,
Avantage 40% — QF de 620.01 à 960.
La ville finance également la participation de 7 € ou 5 € sur l'entrée à des rencontres sportives ou culturelles et 8 € ou 10 € sur le carnet d'accès à la piscine de Mondeville.
La ville de Mondeville s'engage à rembourser au partenaire le montant attribué par coupon ainsi que les valeurs faciales des offres pour les rencontres/activités sportives et spectacles. Ce remboursement de la participation municipale se fait en 2 périodes, décembre et juin, de chaque année. Le dispositif sera mis en œuvre pour 2 saisons sportives et culturelles, à savoir
2024-2025 et 2025-2026 et prendra fin au 30 juin 2026.
Pour bénéficier du remboursement et pour le bon fonctionnement financier de la Ville, le partenaire fournira un état des bénéficiaires (tableau type) ainsi que les coupons reçus à la Direction « Sport et animation de la Ville» de la Mairie de Mondeville.
Par conséquent,
Considérant le succès du dispositif « Pass Sport-Culture-Loisirs » auprès des Mondevillais bénéficiaires,
Après consultation de la Commission « Sport, Culture, Lecture publique et événementiel » du 21 mai 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
C.M,. 19 juin 2024
Page 45/47 e D'APPROUVER le renouvellement du dispositif « Pass Sport-Culture-Loisirs » pour deux nouvelles campagnes;
° _D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à accorder les remboursements aux associations partenaires.
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ANNEXE(S) :
Convention type Pass Sport Culture.pdf
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - RAPPORT SUR TABLE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-077 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC CAEN LA MER POUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX RUE CHARLES TELLIER
La Communauté urbaine Caen la mer est propriétaire de locaux situés rue Charles TELLIER à Mondeville, qui sont affectés à ses missions communautaires et occupés par des agents relevant de la Direction de la maintenance et de l'exploitation de l'espace public (DMEEP).
Ces locaux de 88,1 et 78 m°, qui appartenaient avant transfert de propriété à la ville, sont entretenus par les services municipaux.
De manière à préciser les conditions et modalités de cette prestation de services, il est proposé de formaliser les engagements réciproques de la communauté urbaine et de la ville dans une convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Ainsi,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER le projet de convention de prestation de services de nettoyage des locaux sis rue
Charles TELLIER à conclure avec la Communauté urbaine Caen la mer.
° D'AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération. |
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Convention d':entretien des locaux Mondeville-1.pdf
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Page 46/47 La Maire, Le secrétaire de séance
Hélène BURGAT
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