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Procès Verbal - PV CM 13.11.2024 signe
Procès Verbal - PV CM 24.09.2025 Signe
Procès Verbal - PV CM 27.03.2026 signe
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2026 signe)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION
21 mars 2026
AFFICHEE LE :
21 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
Enexercice: 33
Présents : 31
Votants : 33
DATE DE TRANSMISSION | AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
31 mars 2026
DATE D'AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBÉRATIONS
30 mars 2026
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU 27 MARS 2026
L'an deux mil vingt six, le 27 mars à 18 H 30, le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire,
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, Sandrine VAUDREVILLE, Clément HUYGHE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Michaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fabienne JARREAUD, Philippe BOMBLED, Murielle DUVET.
ABSENTS :
PROCURATIONS : Carole DELAUNE DAVID À Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE,
Laurence FILOCHE-GARNIER À Corine RAYMONDE.
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
C.M. 27 mars 2026
Page 1/19 Communications du Maire : J'avais simplement une information à partager, puisqu'elle nous est parvenue en début de semaine, et je sais combien chacun ici y est attentif. |! s'agit des décisions de carte scolaire prises par la directrice académique concernant la ville de Mondeville et nos écoles, Deux groupes scolaires suscitaient des inquiétudes. Le premier était Langevin : l'an dernier, une fermeture de classe était intervenue, et malgré cela nous conservions un effectif par classe très bas, avec une nouvelle diminution annoncée. Heureusement, aucune fermeture n'est prévue cette année à Langevin. C'est une bonne nouvelle. Je pense que la situation du quartier et son indice de positionnement social — le plus faible de notre territoire, et l'un des plus faibles au niveau départemental malgré une légère amélioration récente — ont été pris en compte. En revanche, la mauvaise nouvelle concerne l'école élémentaire du Plateau, pour laquelle une fermeture est proposée. Lors du conseil d'école auquel nous avons siégé avec Bérengère DAUVIN jeudi dernier, il a été convenu de rester très vigilants. En effet, la proposition de fermeture repose sur les chiffres transmis dans le courrier reçu en décembre. Or, les effectifs actuels sont déjà supérieurs à ceux annoncés à cette période. Si de nouvelles inscriptions venaient encore augmenter les effectifs, nous nous sommes accordés — avec le directeur et les élus des deux autres collectivités, puisque le Plateau en compte trois — pour faire remonter immédiatement ces données et demander, lors de la phase d'ajustement prévue fin juin, début juillet, une révision de la décision de fermeture.
C.M. 27 mars 2026
Page 2/19 M. Joël JEANNE. - Quelques propos généraux avant d'aborder l'ordre du jour.
En effet, après la séance d'installation de la semaine dernière et l'arrivée des cinq nouveaux élus de la liste « La gauche unie pour Mondeville », l'heure est maintenant au travail. Nous sommes porteurs de la confiance des 36 % de Mondevillaises et Mondevillais qui ont voté pour nous. Nous allons effectivement consacrer toute notre énergie pour ce que nous appellerons le mieux vivre ensemble à Mondeville. Nous mettrons également toute notre énergie dans le travail des commissions que nous allons constituer ce soir.
Force est de constater que les inégalités éloignent une partie croissante de la population des urnes. Cette défiance envers les institutions qui aujourd'hui sont perçues comme incapables de répondre aux urgences sociales, représente une réalité en matière de besoin de logement, d'emploi, de sécurité, de santé,
Je reviendrai rapidement sur les 47 % de Mondevillais qui se sont abstenus et je pense qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre
pour réconcilier les habitants avec leur collectivité, pour faire de Mondeville, une ville où chacun et chacune compte. Nous réaffirmons notre volonté d'être utiles auprès de la population. Je voudrais dire aussi que nous allons tenir une permanence le premier samedi de chaque mois de 10h30 à 11h30 à l'ancienne mairie. La première aura lieu le 4 avril prochain.
Nous voudrions enfin vous faire partager la conviction que l'heure est de se mobiliser pour le droit au logement, le droit à la mobilité, le droit au savoir nager, le droit à la culture. Priorité à la jeunesse et à l'éducation. Sur ces deux points, nous pouvons déjà mesurer l'impact des politiques d'austérité menées par ce gouvernement sur les services publics et en particulier l'éducation nationale. Nous aussi serons particulièrement vigilants sur les mesures de carte scolaire qui prévoient aujourd'hui la fermeture
d'une classe à l'école élémentaire des Tilleuls au Plateau avec pour corolaire une réduction du temps de décharge pour le directeur, donc un accompagnement moindre pour les familles. Nous nous souvenons de la place des directeurs d'école pendant le Covid dans l'accueil des élèves et des familles. Alors, c'est vrai que les chiffres de la direction académique de l'éducation nationale qui figurent dans l'ordre du jour du prochain conseil départemental de l'éducation auquel je siège sont en deçà des chiffres prévisionnels. Les chiffres que nous donnent les directeurs et en particulier celui des Tilleuls peuvent nous
aider à envisager effectivement une phase d'ajustement en juin. Tout indique que l'inscription de quelques élèves supplémentaires devrait conforter le maintien de la % classe. Il semble que les projections envisagées aussi pour septembre 2027 sont à rapprocher des effectifs qui sont constatés à la précédente rentrée, c'est-à-dire 2025. Ce qui conduirait en 2027 à réouvrir la classe qu'on fermerait en septembre 2026. Enfin, cela n'a pas vraiment beaucoup de sens et si l'on s'inscrit dans une approche plus globale, il y a en effet une décroissance démographique sur d'autres territoires. Cela pourrait être l'occasion comme le soulignent les organisations syndicales enseignantes et les fédérations de parents d'élèves de profiter de cette décroissance pour retrouver des taux d'encadrement que nous avions en 2017. Vous n'êtes pas sans savoir que c'est l'une des revendications qui sont portées par la journée d'action du 31 mars où les organisations syndicales enseignantes pointent la suppression au niveau national de 1891 postes dans le premier degré. C'est un véritable plan social.
Nous terminerons après avoir parlé des Tilleuls par le point qui concerne la reconnaissance du temps d'accueil méridien comme accueil de loisirs. C'est un sujet important. Nous avons bien noté que la ville s'engageait sur la qualification des personnels et la désignation d'adjoints diplômés. Nous voterons bien sûr cette délibération qui inscrit ces temps d'animation éducative en complément d'un accueil périscolaire organisé le matin et le soir et qui est déclaré comme accueil collectif de mineurs. Priorité à
la jeunesse, avons-nous dit en défendant le service public local de la petite enfance et aussi en donnant les moyens au personnel qui intervient sur ces temps privilégiés de partage collectif et de construction pour nos plus jeunes. Sur ce dossier comme sur d'autres, nous porterons aussi l'exigence que l'État donne aux collectivités les moyens d'agir, car il s'agit en effet
d'avoir les moyens de mettre en place des concertations et d'accompagner les projets éducatifs, cela nous paraît déterminant dans la période. Voilà ce que je voulais dire au nom de la gauche unie pour Mondeville dans ce propos liminaire. Je vous remercie.
Mme la maire Hélène BURGAT. - Merci Joël. Tu as bien raison de signaler deux points sur la question des Tilleuls. La décharge du directeur baisse, passant d'une demi-décharge à un tiers de décharge alors qu'il n'y a que quelques élèves en moins, Cela est considérablement pénalisant pour l'école, l'équipe éducative et le directeur. Ce sera vraiment beaucoup plus difficile dans son quotidien, et en effet il s'agit d'une cohorte faible de montées de grande section, mais cela devrait se réguler l'année suivante. Nous pouvons te donner, puisque tu sièges au CDEN {Conseil départemental de l'éducation nationale), le dernier chiffre pour plaider en notre faveur. Sachant qu'il s'agit d'une fermeture transitoire, il serait évidemment très intéressant de pouvoir obtenir une réouverture si les conditions le permettent.
Concernant le dernier point, le passage en ACM est effectivement un atout important. L'État nous accompagne de manière significative, puisque ce dispositif nous permet de bénéficier de subsides très conséquents — de l'ordre de 100 000 à 120 000 euros. Nous disposons déjà d'un projet éducatif solide et bien ancré sur l'ensemble des sites, mais ces moyens supplémentaires
permettent d'aller plus loin en matière de qualification des agents, d'organisation du temps de travail et d'encadrement des enfants.
Pour le reste je n'ai aucun doute sur le fait que nous saurons travailler ensemble comme nous l'avons toujours fait d'ailleurs. Nous l'avons montré ces six dernières années avec parfois des sujets de discussion, des désaccords, c'est bien normal, mais toujours de manière constructive et avec le sens de l'intérêt général qui est poursuivi à chaque instant.
C.M. 27 mars 2026
Page 3/19 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 -Instauration des Commissions Municipales
2 - Désignation des membres des Commissions Municipales
3 - Instauration des Commissions relatives aux marchés publics
4 - Election des membres des Commissions relatives aux Marchés Publics
5 - Fixation du nombre de Membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
6 - Élection des représentants du Conseil Municipai au Conseil d'Administration du C.C.A.SS. 1 - Election des délégués de la commune auprès du Comité Syndical du SIVOM des 3 Vallées 8 - Désignation des délégués au sein des organismes extérieurs
9 - SPL Caen la mer Aménagement - Désignation des représentants de la ville de Mondeville
ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
10 - Reconnaissance du temps d'accueil méridien comme accueil de loisirs
C.M. 27 mars 2026
Page 4/19 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELIBERATION N° DELIB-2026-016 - INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Aux termes de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former, à tout moment, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.
Formation des commissions
Il est proposé au Conseil municipal de former 5 commissions municipales :
- Commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne ;
- Commission Solidarités, santé et bien vieillir ;
- Commission Enfance, éducation, jeunesse ;
- Commission Transition écologique, urbanisme et patrimoine ;
- Commission Sport, culture, lecture publique, évènementiel.
Composition des commissions
Ilest proposé que les commissions se composent du Maire, Président de droit en application de l'article L. 2121-22 du CGCT, et
de 10 membres.
La désignation des membres doit, aux termes de l'article susmentionné, respecter le principe de la représentation proportionnelle. Compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2026, il est proposé d'acter la répartition des sièges suivante : - 8 membres de la liste « À vos côtés, au quotidien » ;
- 2 membres de la liste « La Gauche Unie pour Mondeville ».
Fonctionnement des commissions
En application de l'article L. 2121-8 du CGCT, les commissions municipales fonctionneront conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal, dès qu'il sera entré en vigueur.
Dans cette attente, la première séance se réunira dans les conditions fixées par le CGCT : - Chaque commission sera convoquée par le Maire dans un délai de huit jours suivant leur nomination rendue
exécutoire, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent.
- Chaque commission désignera son Vice-président.
De même, les séances suivantes pourront être convoquées par le Maire ou le Vice-président, par défaut.
Elles se réuniront et fonctionneront dans les conditions suivantes :
- Les séances des commissions ne sont pas publiques. Néanmoins les commissions peuvent entendre des personnes
qualifiées extérieures au conseil municipal ;
- Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des
avis simples ou formulent des propositions :
- Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit exigé.
Le Maire peut décider de réunir conjointement plusieurs commissions lorsque les questions inscrites à l'ordre du jour, par leur nature, dépassent le champ de compétence de chacune d'elles. La convocation précise l’objet de la réunion et les commissions
concernées.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
* D'APPROUVER la formation des 5 commissions municipales susmentionnées ;
C.M. 27 mars 2026
Page 5 /19 DELIBERATION N° DELIB-2026-018 - INSTAURATION DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
En application de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, une commission d'appel d'offres (CAO) doit être constituée dans la Commune.
l'est par ailleurs proposé de pérenniser là Commission des achats, créée lors du mandat précédent, compétente pour connaître des marchés à procédure adaptée supérieurs à 80 000 euros H.T. pour les fournitures courantes et les services et à 100 000 € HT. concernant les marchés de travaux (montant correspondant au seuil de publicité obligatoire entériné depuis le 4e janvier 2026).
LL Commission d'appel d'offres
La CAO est compétente pour attribuer les marchés à procédure formalisée, définis aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique, et dont la valeur estimée hors taxes est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l'annexe n°2 du Code de la commande publique.
La CAO est investie, à cet égard, de certains pouvoirs :
- Déterminer les offres inappropriées et les offres irrégulières ou inacceptables :
- Classer les offres ;
- Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ;
- Déclarer, le cas échéant, l'appel d'offres infructueux.
Par ailleurs, la CAO est compétente pour émettre des avis :
- Sur la passation des avenants aux marchés qui lui ont été initialement soumis quand ces avenants entraînent une
augmentation du montant du marché supérieure à 5% :
- Lorsqu'elle est constituée en jury pour les marchés de conception-réalisation ou les concours.
L'article L. 1411-65 du CGCT fixe les modalités de composition de la CAO. Compte tenu de la population de la Commune, la CAO est composée :
- Du maire où son représentant, président ;
- De 5 membres titulaires élus parmi les conseillers municipaux ;
- De 5 membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.
Enfin, le fonctionnement de la CAO sera fixé dans le règlement intérieur du conseil municipal.
| Commission des achats
Lorsque la valeur estimée des marchés est inférieure aux seuils européens, les marchés de travaux, fournitures ou services peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Le Code de la commande publique fixe, pour ce régime de procédure, des principes et des obligations minimales à respecter. L'acheteur public est libre, dans ces limites, d'organiser ses modalités d'achats et de se doter d'outils spécifiques.
À cet effet, il est proposé de pérenniser la Commission des achats du mandat précédent.
Cette Commission des achats est compétente pour attribuer les marchés de fournitures courantes et services dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 euros HIT. et les seuils de procédure formalisée, et entre 100 000 € H.T. et les seuils de procédure formalisée lorsqu'ils concernent des travaux.
C.M. 27 mars 2026
Page 8/19 Cette commission sera consultée pour émettre un avis sur :
La détermination des offres inappropriées et des offres irrégulières ou inacceptables ;
Le classement des offres :
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;
La déclaration, le cas échéant, l'appel d'offres infructueux et le choix, le cas échéant, du type de procédure à mettre en
Œuvre ;
Les projets d'avenants aux marchés qui lui ont été initialement soumis quand ces avenants sont supérieurs à 5%.
Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire, la compétence de la Commission des achats est consultative, les décisions d'admission, d'exclusion ainsi que le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse appartenant au seul Maire ou à son délégataire désigné.
Il'est proposé que cette Commission des achats, compte tenu de son objet, soit composée des mêmes membres que la CAO.
La Commission est réunie par le Maire ou son représentant dès que nécessaire et fonctionnera dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du Conseil municipal, et notamment :
Sauf cas d'urgence, la Commission est convoquée au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion :
La Commission statue à la majorité absolue des membres présents, sans condition de quorum ;
Les séances ne sont pas publiques; toutefois, la Commission peut décider, à la majorité des membres présents,
d'entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal ;
La Commission n'a aucun pouvoir de décision, elle examine les affaires qui lui sont soumises et émet des avis simples
ou formule des propositions ;
La Commission dresse un procès-verbal de ses réunions, qui sera communiqué au Maire.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
D'APPROUVER la constitution de la Commission d'appel d'offres dans les conditions définies par le Code général des
collectivités territoriales ;
D'APPROUVER la formation d'une Commission des achats dans les conditions susmentionnées ;
D'ACTER le renvoi au règlement intérieur du Conseil municipal pour le fonctionnement de ces deux commissions.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
C.M. 27 mars 2026
Page 9/19 DELIBERATION N° DELIB-2026-019 - ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire en son sein les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) soit :
- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.
Emanation du Conseil municipal, investie de pouvoirs de décision, la CAO est composée de membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste afin de permettre l'expression pluraliste des conseillers municipaux. L'élection des titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L'élection des membres de la CAO a lieu au scrutin secret sauf si, en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Cinq minutes sont laissées pour le dépôt des listes de candidats,
Pour rappel, les membres de la CAO seront également membres de la Commission des achats.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e< DE DECIDER du vote au scrutin public pour l'élection des membres de la CAO :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
+ DE PROCEDER à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'appel d'offres.
+ DE PRENDRE ACTE de l'élection des membres de la CAO telle qu'elle résulte du scrutin à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, soit :
- Monsieur Michaël CAMUS
- Mme Maryline LELEGARD-ESCOLIVET
- Mme Eline LOURTIL
- Monsieur Serge RICCI
- Monsieur Joël JEANNE
Membres titulaires
- Mme Julie-Anne BIZET
- Monsieur Bertrand HAVARD
- Monsieur Gilles SEBIRE
- Monsieur André VROMET
- Mme Fabienne JARREAUD
Membres suppléants.
C.M. 27 mars 2026
Page 10/19 e D'AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
33 0 0 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-020 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.ASS,
En vertu des articles R. 123-7 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.), présidé de droit par le Maire, comprend des conseillers municipaux et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la Commune.
La composition du Conseil d'administration est fixée par le Conseil municipal, dans les conditions définies par le CASF : le Conseil d'administration doit être composé d'un nombre égal de conseillers élus par le Conseil municipal (quatre membres au minimum, huit au maximum) et de conseillers nommés par le Maire (quatre membres au minimum, huit au maximum), soit un nombre total minimum de huit membres et maximum de seize membres, auxquels s'ajoute le Président.
Lors du dernier mandat, le Conseil municipal avait fixé la composition du conseil d'administration du C.C.A.S. à onze membres :
- Le Président;
- 5 membres élus par le Conseil municipal ;
- 5 membres nommés par le Maire.
lLest proposé, pour le mandat qui s'ouvre, de conserver cette composition.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
°< DE FIXER à onze membres la composition du conseil d'administration du C.C.A.S., soit 5 membres élus, 5 membres
nommés et le Maire, Président.
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
33 0 0 0
C.M, 27 mars 2026
Page 11/19 DELIBERATION N° DELIB-2026-021 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.As,
Les représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du C.C.A.S. sont élus parmi les membres du Conseil municipal dans les conditions définies aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Le scrutin est un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats.
Les listes comportent au plus autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Elles peuvent toutefois être incomplètes. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Cinq minutes sont laissées pour le dépôt des listes de candidats.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE PROCEDER à l'élection des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du C.C.A.S. :
e DE PRENDRE ACTE de l'élection des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du
CCAS telle qu'elle résulte du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste, soit :
- Madame Alexia ATCHRIMI
- Monsieur Stéphane DUPONT
- Monsieur Mickaël MARIE
- Madame Fanny ZUNDT-TAHON
- Madame Murielle DUVET
° D'AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 û
DELIBERATION N° DELIB-2026-022 - ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU COMITE SYNDICAL DU SIVOM DES 3 VALLEES
En vertu des articles L.5211-7, L.5212-6 et L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit élire parmi ses membres les délégués de la Commune auprès des établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) dont elle est membre.
C.M. 27 mars 2026
Page 12/19 La Commune est membre du SIVOM des Trois Vallées.
Compte tenu des règles de représentativité prévues par les statuts du SIVOM, le Conseil municipal doit désigner 7 délégués au Comité syndical.
La désignation des représentants a lieu, en application des dispositions précitées du CGCT, au scrutin secret à la majorité absolue aux premier et au second tour. En cas de troisième tour, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, par dérogation prévue par le CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Un délai de 5 minutes est laissé pour le dépôt des candidatures.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des délégués de la Commune auprès du Comité syndical
du SIVOM des Trois Vallées ;
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 û 0 û
° DE PRENDRE ACTE de l'élection des 7 délégués de la Commune auprès du Comité syndical du SIVOM des Trais
Vallées telle qu'elle résulte du scrutin, soit :
- Mme Hélène BURGAT
- Monsieur Kévin LEBRET
- Mme Emmanuelle LEPETIT
- Monsieur Sami MAHMOUD
- Monsieur Xavier ONRAED
- Monsieur Serge RICCI
- Monsieur Joël JEANNE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-023 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Aux termes de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code précité et des textes régissant ces organismes.
La Ville de Mondeville est représentée dans divers organismes extérieurs.
C.M. 27 mars 2026
Page 13/19 Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE DECIDER de la désignation au scrutin public pour les désignations suivantes ;
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
°< DE DESIGNER le ou les délégué(s) suivant(s) pour représenter la Commune au sein des organismes extérieurs
ci-dessous :
INSTANCES
Commission de suivi de site (CSS) associé au dépôt pétrolier côtier
- 1 Étulaire : Madame Hélène BURGAT
> 1 suppléant : Monsieur Serge RICCI
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
SDEC ENERGIE
> 2titulaires :
- Monsieur Guillaume LEDEBT
- Monsieur Serge RICCI
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Ecole maternelle Centre
> 1 titulaire : Madame Marion DESHAYES
C.M. 27 mars 2026
Page 14/19 > 1 suppléant : Madame Marine THOMAS
Ecole élémentaire Centre
École Paut LANGEVIN
Ecole maternelle Les Tilleuls
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 Û 0 0
> 1 titulaire : Monsieur Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE
> 1 suppléant : Madame Marion DESHAYES
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
> {titulaire : Madame Julie-Anne BIZET
> 1 suppléant : Monsieur Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 ü 0 0
> {titulaire : Madame Marion DESHAYES
> 1 suppléant : Madame Marine THOMAS
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
C.M. 27 mars 2026
Page 15/19 Ecole élémentaire Les Tilleuls :
> 1 titulaire : Madame Julie-Anne BIZET
> 1 suppléant : Madame Sandrine VAUDREVILLE
Collège Gisèle GUILLEMOT
Lycée Jules VERNE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
> 1 titulaire : Monsieur Clément HUYGHE
> 4 suppléant : Madame Bérengère DAUVIN
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
> 1 titulaire : Monsieur Clément HUYGHE
> 1 suppléant : Madame Bérengère DAUVIN
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
Conférence d'entente Groupe scolaire des Tilleuls
> 2titulaires:
> Madame Bérengère DAUVIN
> Monsieur Xavier ONRAED
C.M. 27 mars 2026
Page 16/19 NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-024 - SPL CAEN LA MER AMENAGEMENT - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MONDEVILLE
Pour les collectivités souhaitant disposer d'une SPL unique d'aménagement à l'échelle du territoire de Caen la mer, la SPL CAEN LA MER AMENAGEMENT a été créée en 20286, suite à la fusion/absorption de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Caen Presqu'ile par la société publique locale (SPL) Epopéa.
Cette société a pour objet les actions suivantes :
- Réalisation d'opérations d'aménagement et de construction dans le cadre des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en vue de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par ses actionnaires.
À cet effet, la société peut réaliser toutes les études préalables, les acquisitions immobilières et mobilières nécessaires, le cas échéant par préemption ou par expropriation, mettre en place les financements, faire réaliser les travaux d'aménagement et procéder aux cessions.
- Elle est également compétente pour réaliser, dans le cadre des opérations d'aménagement ou en dehors d'elles, la construction d'ouvrages et d'équipements publics, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial où pour toute autre activité d'intérêt général.
À cet effet, la société peut passer toute convention appropriée, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Le capital social de la Société Publique Locale Caen la mer Aménagement s'élève à 1 480 000 € divisé en 148 000 actions de 10 € chacune. La ville de Mondeville y participe à hauteur de 80 000 €.
La répartition du capital est la suivante :
Nbre d'actions Montant capital détenu
Communauté urbaine Caen la mer 96 800 968 000 Ville de Caen | 16 800 168 000 Département du Calvados 15 200 152 000 Ville de Mondeville 8 000 80 000 Région Normandie 3 200 32 000 Ports de Normandie 3 200 32 000 Ville d'Hérouville Saint Clair 2 400 24 000 Ville d'Epron 2 400 24 000 TOTAL 148 000 1 480 000,00
L'article 14 des statuts de la SPL fixe à 16 le nombre de sièges d'administrateurs. La ville de Mondeville y dispose d'un (1) siège.
Aussi, suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation du représentant de la ville de Mondeville au Conseil d'administration et aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL Caen la mer Aménagement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1524-56 et L.2121-21,
C.M. 27 mars 2026
Page 17/19 VU le Code du commerce,
VU les statuts de la SPL Caen la mer Aménagement, et notamment les articles 14 ; 18 et 31,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DÉCIDE de désigner un (1) administrateur pour siéger au Conseil d'administration et aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL Caen la mer Aménagement ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations ;
DÉSIGNE Monsieur Serge RICCI afin d'assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d'administration et des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL Caen la mer Aménagement ; e AUTORISE son représentant à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par le Conseil d'administration ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
33 ] 0 0
ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
DELIBERATION N° DELIB-2026-025 - RECONNAISSANCE DU TEMPS D'ACCUEIL MERIDIEN COMME ACCUEIL DE LOISIRS
Les accueils périscolaires du matin et du soir, dans les trois écoles de la Ville, sont déclarés comme accueils collectifs de mineurs.
Cette déclaration emporte des obligations en termes de taux et de qualification de l'encadrement et en termes de qualité des accueils et des droits ouverts auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
L'organisation de ces accueils est également encadrée par le Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Il est proposé, en cohérence avec les engagements éducatifs de la Ville et l'importance qu'elle accorde à la qualité de l'accueil dans ses structures, de demander auprès des Services Départementaux de la Jeunesse et des Sports du Calvados et de la Caisse d’Allocations Familiales que les accueils périscolaires méridiens soient déclarés comme accueils collectifs de mineurs.
Les obligations sont les suivantes :
e Garantir un taux d'encadrement minimum de 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 adulte pour 18 enfants
de plus de 6 ans;
e Garantir une majorité d'animateurs qualifiés pour l'encadrement des enfants ;
° Garantir la désignation de caordinateurs et d'adjoints respectant certaines qualifications ;
e Proposer un projet éducatif et pédagogique intégré au PEDT ;
e Proposer une tarification du repas et du temps périscolaire méridien modulée selon le quotient familial.
C.M. 27 mars 2026
Page 18/19 Le respect de ces engagements autorise une revalorisation de la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF à la Ville au titre de ses accueils de loisirs, d'environ 120 000 euros, à laquelle pourra s'ajouter le bonus territoire au titre de la Convention de Territoire Globale signée elle aussi avec la CAF en 2023,
Le taux d'encadrement est aujourd'hui déjà assuré. La Ville s'engagera sur la qualification des animateurs, en particulier la désignation d’adjoints diplômés. Les équipes méridiennes étant dans leur grande majorité affectées également aux temps d'accueil du matin et du soir, les projets pédagogiques sont déjà, de fait, déployés sur le temps du midi. Ils feront l'objet d'une concertation et d'un approfondissement spécifique. Les tarifs sont par ailleurs déjà modulés selon les quotients familiaux.
La demande sera déposée auprès de la CAF avant le 31 mars 2026, pour une mise en application souhaitée au 1°" septembre
2026.
Dans ce cadre,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AUTORISER le dépôt auprès des Services Départementaux de la Jeunesse et des Sports du Calvados et de la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados d'une demande de qualification des accueils méridiens en tant qu'accueil collectif de mineurs ;
e D'AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions qui seront présentées par la Caisse d'Allocations Familiales pour formaliser les engagements de la Ville ainsi que tout acte s'y rapportant et permettant la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
33 0 0 0
La Maire, Le secrétaire de séance
Hélène BURGAT Kévin LEBRET-…
PS rt
CM, 27 mars 2026
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