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Arrêté - D 181 25 Convention d occupation Club House CISFP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 181 25 Convention d occupation Club House CISFP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
SG
=
Ces
ID
:077-217704071-20250507-D18125-CC
s
N°
feuillet
2025/2
” Saint-Fargeau
uillet
2025/243
:Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°181/25
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
notamment
pour la démocratie,
la vie Associative,
le numérique
et les Jumelages.
Considérant
la demande
de
l'association
« CISFP
» représentée
par son
président,
Monsieur
TISSIGNIER,
dont
le siège social est situé,
185
avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle club
house
de la base
de loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le vendredi
05 juin 2025
de 09h00
à 17h00.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« CISFP
», le vendredi
05 juin 2025
de 09h00
à 17h00,
de
la salle club house
de
la base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07
mai
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Transmis
en
Préfecture
le:
Al,
/ 0S/
2225
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale 8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr