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Arrêté - D 184 25 Convention d occupation Club House Cosec RCT Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 184 25 Convention d occupation Club House Cosec RCT Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
S
LOF
“2
ID :077-217704071-20250507-D18425-CC
en
,
N° feuillet 2025/249
Saint- -Fargeau
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°184/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du
30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
notamment
pour la démocratie,
la vie Associative,
le numérique
et les Jumelages.
Considérant
la demande
de l'association « RCT
» représentée
par son
président,
Monsieur PRESSE,
dont le siège
social est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle club
house
du COSE,
sise 13 rue de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le vendredi
27 juin 2025 de 18h30 à 22h00.
-DECIDE-:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« RCT
», le vendredi
27 juin 2025
de 18h30
à 22h00,
de la salle club house
du COSEC,
sise
13 rue
de Jonville à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 07
mai
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
e Conseiller Municipal, n charge
de
la Vie Associative,
Transmis en Préfecture le:
11/25/2525
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr