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Déliberation - 20240715 408 Vente parcelle lieu dit melezes M.VERNIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20240715 408 Vente parcelle lieu dit melezes M.VERNIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE
| Sainte-Marie
_| aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 15 juillet
2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire :19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 8 membres, absent excusé : 1 membre, absent : 1 membre
POINT N’408
VENTE D'UNE PARCELLE PRIVEE DE LA COMMUNE (LIMITROPHE A LA PARCELLE AZ38, ZONE UC) AU LIEU-DIT LES MELEZES
Mme la Maire expose:
Vu l'article L. 2241-1 et L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales( CGCT)
Suite à la construction de deux habitations individuelles au lieu-dit les mélèzes, M. VERNIER a adressé une demande d'achat pour une parcelle issue du Domaine Public jouxtant sa propriété. Cette parcelle de 3,07 ares est limitrophe de la parcelle AZ38, Zone UC du PLU.
Cette parcelle est principalement un délaissé aux abords de la voirie, la configuration étant irrégulière (suivi du tracé de la voie communale).
Cette demande est motivée par deux raisons :
- La parcelle étant de gestion communale, M. Vernier souhaite pouvoir en disposer et l'entretenir à sa convenance.
- La mise en place d'aménagements et de travaux de raccordement sont nécessaires, M. VERNIER souhaite acquérir le terrain plutôt que de disposer d'une servitude.
Cette parcelle est évaluée à 10 745 € par l'avis du Domaine sur la valeur vénale avec Une marge d'appréciation de 10% portant la valeur sans justification particulière à 9 650 €. Compte tenu de la configuration irrégulière de la parcelle, il est proposé d'arrondir au prix de 9 000 €.
Plan du site :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 20/08/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240715-408_2024-DE
Date de télétransmission : 20/08/2024
Date de réception préfecture : 20/08/2024 E 0 VILLE DE
É Yo Sainte-Marie
aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de la commission finance
Après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de la parcelle de 3,07 ares est limitrophe de la parcelle AZ38, Zone UC du PLU- lieu-dit les Mélèzes
DECIDE de vendre la parcelle à M. VERNIER au prix de 9 000 €.
INDIQUE que tous les frais seront pris en charge par l'acquéreur.
PRECISE QUE
- le droit de passage existant sur la parcelle 77 et permettant l'accès à la parcelle 80
devra être prolongé sur la parcelle cédée
- un droit de réseau nécessaire à la viabilisation des parcelles existantes et futures devra être inscrit sur la parcelle cédée
-___ ces servitudes seront inscrites au livre foncier
AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le secrétaire de séance La Maire,
Camille IMHOFF te HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 20/08/.0024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240715-408_2024-DE
Date de télétransmission : 20/08/2024
Date de réception préfecture : 20/08/2024